1er accélérateur des entreprises

Protégez vos biens

Les évolutions depuis la loi dite "Indépendants"

Jusqu’à présent, le patrimoine professionnel et personnel d’un entrepreneur individuel étaient confondus. Ce qui veut dire que, en cas de dette professionnelle, vos créanciers pouvaient saisir vos biens personnels, en plus de vos biens professionnels. Seule la résidence principale était insaisissable. Le reste était donc saisissable (votre maison de vacances, résidence secondaire, et autres biens immobiliers, le compte bancaire lié à l’activité, votre éventuel terrain non bâti…,etc.).
La seule façon de vous en prémunir était de faire une déclaration d’insaisissabilité et d’opter pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

Depuis le 15 mai 2022, la situation a évolué : la forme juridique de l’EIRL vient d’être supprimée. Désormais, il n’existe plus qu’un seul statut d’entreprise individuelle (EI), unique. Ce qui intègre bien sûr les micro-entrepreneurs.
Ainsi, depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel et professionnel sont séparés.
Ce qui signifie que, en cas de dettes professionnelles vis-à-vis de vos fournisseurs ou sous-traitants, ils pourront saisir uniquement vos biens professionnels. Votre résidence secondaire et autres biens immobiliers ne pourront, par exemple, plus être saisis.

Exemple : Vous avez une micro-entreprise pour votre activité d’achat-revente de biens et marchandises. Malheureusement, vous avez accumulé des dettes à la suite de la crise sanitaire, et vous ne pouvez pas rembourser vos fournisseurs. Ces derniers pourront saisir vos biens professionnels (voiture, stock, téléphone, ordinateurs, etc.). Ils ne pourront pas saisir vos biens personnels (biens immobiliers, véhicule personnel, etc.).

Attention : Les dettes sociales et fiscales ne sont pas concernées. Vous serez toujours redevables de vos cotisations sociales (URSSAF), CFE ou impôts, qui pourront être recouvrés sur vos biens personnels

L'EURL - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Depuis la loi du 9 décembre 2016, lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne physique dirigeant de cette société, il est possible d'opter pour le régime du micro entrepreneur.

En termes de protection du patrimoine, cette structure juridique limite la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports. L'EURL est une Société A Responsabilité Limitée (SARL) constituée d'un seul associé.
Ses règles de création et de fonctionnement sont doc les mêmes : constitution d'un capital de départ, rédaction de statuts juridiques etc…

Pour en savoir plus sur le statut juridique de l'EURL, consultez la fiche Bpifrance EURL

block content
block content
Crée le 19 mai 2022

Progresser c'est aussi se poser les bonnes questions

Chaque jour, sur Europe 1, découvrez les conseils de Nathalie Carré, notre experte entrepreneuriat CCI.

Vous avez un projet d’entreprise que vous souhaitez partager dans La France bouge et recevoir vous aussi les conseils de Nathalie ?

Envoyer votre candidature à [email protected] >