Les obligations de l'entreprise

Publié le : 20/06/2019 au JOUE L163
Type de texte : Décision
Date : 07/06/2019
Référence officielle : 2019/1004

Objet : Règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives aux déchets

Publié le : 27/06/2019 au BO Douanes 7310
Type de texte : Circulaire
Date : 27/06/2019
Référence officielle : NOR : CPAD1918823C

Objet : Réglementation applicable, à la date du 1er janvier 2019, pour les différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est une taxe instaurée par le législateur, dans le but de réduire la consommation de produits polluants et limiter le développement des activités polluantes en intégrant la charge afférente dans les coûts.

Cette TGAP comporte plusieurs composantes : déchets, émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et matériaux d’extraction. Dans sa composante déchets, sont redevables de cette taxe les exploitants d’installations classées pour l’environnement (ICPE), soumises à autorisation, de stockage (recyclage) ou de traitement thermique (incinération) de déchets dangereux ou non dangereux.

La circulaire du 27 juin 2019 vient, traditionnellement, exposer les modifications de règlementation relative à la TGAP apportées par la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 qui sont applicables depuis le 1er janvier 2019. Concernant la composante déchet, la circulaire insiste en particulier sur deux éléments. D’une part, il est précisé qu’une nouvelle trajectoire des tarifs de TGAP a été définie et s’applique aux réceptions et transfert et déchets non dangereux vers les installations de stockage et de traitement thermique. Effectivement, la loi de finance de 2019 répond à l’objectif de rationnaliser cette composante afin d’inciter des apporteurs de déchets, publics et privés à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération. C’est pour cela que le nouvel article 266 nonies nouveau du code des douanes affiche, pour ces opérations, des tarifs dont la hausse se fera davantage ressentir à compter de 2021. D’autre part, il est rappelé que la loi de finance 2019 a notamment intégré une exonération de TGAP aux réceptions de déchets dont la valorisation matière est interdite ou prescrite. L’article 266 sexties du code des douanes précise que la liste des déchets concernés sera précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement. Il est enfin à noter que les recettes provenant du recouvrement de la TGAP sont évaluées à 700 000 000 d’euros pour 2019, contre 609 7000 000 pour 2018.

Date : 14/11/2019
Référence officielle : 2109-1176

Objet : Exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les réceptions de résidus de traitement de déchets dans les installations de stockage et pour les réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets

• Articles R541-7 à R541-11 du code de l’environnement (classification des déchets)
• Articles R541-61 à 64 (dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers)
• Circulaire du 11 Juillet 2007 / Règlement 1013/2006 relatif au transfert des déchets
• Arrêté du 29 Mai 2009 relatif aux transports de marchandise dangereuses par voies terrestres (arrêté dit « TMD »)