Cadre juridique des déchets
Cadre juridique
Loi TECV : Un titre dédié à l’économie circulaire et aux déchets
- Enjeu 25.000 emplois
- Fort intérêt des parlementaires (passage de 4 à 35 articles)
- Des objectifs qui nous projettent à un horizon de 10 ans (2025)
- Réduction de 10 % des quantités de DMA (déchets ménagers et assimilés) produits par habitant en 2020 par rapport à 2010
- Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique en orientant vers les filières de valorisation
– 55 % en 2020 – 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes (DNDNI) mesurés en masse - Extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire avant 2022
- Valorisation matière de 70 % des déchets du secteur du BTP en 2020
- Déchets non dangereux non inertes (DNDNI) en stockage - 30% en 2020 / 2010 - 50 % en 2025 / 2010
30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGalim).
Directive européenne du 05 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
FREC :
- Se donner les moyens d’atteindre les objectifs de la TCECV
- Arriver à réduire de moitié la mise en décharge
- Recycler 100% des plastiques d'ici 2025
- Passer de la gestion des déchets à la gestion des ressources
Recyclage, réutilisation, réemploi, et sortie du statut de déchet
Sortie du statut de déchet
Les conditions de sortie du statut de déchet :
- la substance ou l’objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;
- il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet ;
- la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
- l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.
Sortie du statut = perte de traçabilité et risque de dispersion (dilution) de matières dangereuses
Les filières REP
Eco-modulations prévues au IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables
Arrêté du 06/11/2019 NOR: TREP1920511A
