La signature de l'acte de vente

Formalités administratives et fiscales

A partir de ce moment, ce n'est plus vous le chef de cette entreprise : vous devez laisser les manettes au repreneur conformément à ce qui a été prévu dans le contrat de cession.
Ce n'est pas parce la vente est signée que vous allez pouvoir disposer immédiatement de la totalité du prix de cession. En effet, une partie du produit de la vente va être momentanément bloquée sur un compte rémunéré comme caution pour le cas où la garantie d'actif ou de passif serait actionnée.
Après la signature de la vente, vous avez quelques formalités à effectuer.

Formalités administratives

Elles sont fonction de la nature de la cession (fonds de commerce ou titres) : enregistrement auprès du centre des impôts, publicité légale dans les 15 jours suivant la cession, dépôts au CFE (Centre de Formalité des Entreprises), …

Formalités fiscales

Vous avez deux obligations :

• aviser le CFE compétent de la cession et de sa date d'effet dans les 60 jours à compter de la publication de la vente dans un journal d'annonces légales.
• déclarer le bénéfice réel (compte de résultat à l'appui) au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dans les mêmes délais

Le repreneur , l'entreprise et vous

Une page se tourne. A partir du moment où le contrat est signé, vous n'êtes plus le patron de l'entreprise. Deux étapes sont à réaliser au plus tôt :

• En même temps que les clés de l'entreprise, donnez au repreneur votre téléphone portable professionnel, votre bureau et les clés de votre voiture de fonction si vous ne l'avez pas gardée
• Officialisez avec vos salariés votre passage de relais au repreneur : réunissez votre personnel, présentez-lui votre successeur en expliquant pourquoi vous l'avez choisi et donnez-lui sa première occasion de s'exprimer comme patron. Faites-le dans un contexte convivial et décontracté

Sauf si le passage de témoin se produit dans un moment de tension ou de forte activité de l'entreprise, après lui avoir transmis quelques informations indispensables, proposez au repreneur de vous éclipser quelques jours pour lui laisser le temps de prendre ses marques, faire connaissance avec le personnel. Vous reprendrez contact ensuite pour démarrer l'accompagnement.

A chacun sa façon d'être et de procéder : votre repreneur sera évidemment différent de vous. Il se peut qu'il surprenne et déroute certains salariés qui pourraient être tentés de se confier à vous. Ecoutez-les, rassurez-les mais ne dénigrez surtout pas votre repreneur.

Témoignage

C'était en Juin et il faisait beau. Le lendemain de la signature du contrat de vente, j'ai réuni tous mes salariés autour de rafraîchissements. Je leur ai expliqué que j'avais vendu l'entreprise mais pas à n'importe qui, que j'avais rencontré plusieurs repreneurs mais que j'avais conservé celui qui me semblait le plus capable d'assurer la pérennité de l'entreprise. Mon successeur s'est ensuite présenté, il a expliqué son parcours et ce qui l'avait attiré dans mon entreprise. J'ai précisé à mes anciens salariés que ma porte leur restait ouverte mais uniquement pour des questions personnelles. A compter de ce moment, pour tout sujet d'ordre professionnel, leur interlocuteur était le repreneur et lui seul.
R. P. , gérant retraité

Le CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de votre CCI est à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner.

Passez la main : avant la signature de l'acte de vente, videz le « bureau managérial » de vos affaires personnelles. Il arrivera probablement que d'anciens salariés par habitude s'adressent à vous en tant que chef d'entreprise. Ne cédez pas à la nostalgie et ne faites pas de faux pas ; renvoyez-les vers votre successeur.

Liens utiles

Précisions sur le formalisme et sa relation avec les étapes de la négociation : Pages 25 à 27 du guide « du cédant au repreneur » Source : AFE

L'articulation entre déclarations et clauses de garantie d'actif et de passifSource : ESCP

Qu'est-ce que le crédit-vendeur ? Avantages et inconvénients Source : Fusacq.com

Pourquoi et comment rédiger une clause d'earn-out Source : Fusacq.com