Informations légales
Délégations de signature
du président de CCI France
Vu le Code de commerce, et notamment les articles R. 711-68 et R. 712-13 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le règlement intérieur de CCI France ;
Le Président de CCI France, Monsieur Pierre Goguet délègue, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature aux personnes mentionnées dans le tableau pour les actes et selon les modalités précisées dans ce même tableau.
Les présentes délégations valent également lorsque la signature revêt une forme électronique.
du trésorier de CCI France
Vu le Code de commerce, et notamment les articles R. 711-68 et R. 712-13 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le règlement intérieur de CCI France ;
Le Trésorier de CCI France, Monsieur Jean Vaylet délègue, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature aux personnes mentionnées dans le tableau pour les actes et selon les modalités précisées dans ce même tableau. Les présentes délégations valent également lorsque la signature revêt une forme électronique.
Comptes annuels
Conformément aux articles L712-6 et R712-15 du code de commerce, les comptes de CCI France sont publiés ici :
Réglement intérieur de CCI France
Subventions
Marchés publics
Accéder aux marchés publics de CCI France
CCI France et l'ensemble du réseau des CCI de France mettent en ligne leurs marchés sur la Plate-forme des achats de l'État » (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr.
Pour trouver les consultations de CCI France, il vous suffit d'accéder à la page «Recherche avancée» et d'indiquer dans le champ « Entité publique » la mention «CCI FRANCE».
Au sein de la PLACE, vous avez également la possibilité d'utiliser un service d'alerte gratuit afin de recevoir automatiquement par courriel les annonces des marchés qui vous intéressent, selon le profil que vous aurez vous-même défini. Vous pouvez créer plusieurs alertes thématiques à partir de mots clés, d'un secteur d'activité particulier ou sur un secteur géographique donné.
Cette Plate-forme des achats de l'État vous permet également de :
- rechercher et consulter les annonces d'information, de consultation, d'attribution,
- télécharger les dossiers de consultation des entreprises (DCE),
- remettre sous forme électronique vos réponses aux consultations,
- bénéficier d'une assistance téléphonique au prix d'un appel national d'un poste fixe au 01 76 64 74 07
S'informer sur les processus de CCI France
Pour assurer le service attendu par ses clients internes et externes, CCI France achète à des entreprises extérieures des biens, des services et/ou des travaux. En tant qu'établissement public, CCI France est soumis au code de la commande publique pour tous ses achats et quel qu'en soit le montant.
Les normes d’intervention du réseau des CCI
L’article L711-16-2° du code de commerce confère à CCI France la responsabilité de proposer et d’adopter des normes d’intervention du réseau et de s’assurer du respect de ces normes.
Le décret d’application de la loi PACTE du 9 décembre 2019 est venu préciser cette mission en indiquant à l’article R.711-55-1 du code que « les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L711-16 concernent [notamment] les conditions et les modalités communes d'organisation et de fonctionnement des établissements du réseau, et notamment le règlement intérieur des établissements publics du réseau prévu à l'article R. 711-68 ainsi que le cadre d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Le Contrat d’objectifs et de Performance (COP), signé le 15 avril 2019 entre CCI France et l’Etat, définit, par ailleurs, les missions prioritaires du réseau, financées en tout ou partie par la TCCI, sans préjudice des autres missions menées par les CCI.
Ces missions « normées » portent sur :
- l’entrepreneuriat
- les formalités des entreprises
- le développement à l’international