Les seuils du chiffre d'affaires

A défaut d'option pour l'imposition au régime réel, lors de la création de votre entreprise, vous êtes soumis au régime fiscal du micro entrepreneur. Il s'applique pour l'année de création (année N) et l'année suivante (N+1).
Le régime réel s'appliquera en N+2, si un dépassement du seuil est intervenu en N et N+1.

L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires de l'année N a des conséquences uniquement sur les années suivantes, pour lesquelles elle sert d'année de référence.

Si vous dépassez les seuils, le régime du micro entrepreneur continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement.

Exemple : Un exploitant qui relève du seuil de 72 600€ crée une entreprise le 01/01/N.
Le chiffre d'affaires hors taxes s'élève à 95 000€ en N et à 105 000 € en N+1.
Le régime du micro entrepreneur s'applique pour l'année N (année de création), ainsi que pour l'année N+1.
En revanche, l'exploitant relèvera du régime réel d'imposition pour l'année N+2.

Autrement dit, si le chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé une seule fois dans l'année, vous pouvez garder le régime micro entrepreneur. Par contre, vous perdez cette option si le seuil est dépassé sur 2 années consécutives. Votre entreprise bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle :

• imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement ;
• régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.

Le régime de micro-entrepreneur n'est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le régime qui s'applique est celui de la franchise en base de TVA. Le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires :

• 94 300 € pour les ventes de marchandises
• 36 500 € pour les prestations de services
• ou si le chiffre d'affaires dépasse deux années consécutives 85 800 € (sans dépasser le seuil de 94 300 €) pour les activités de vente de marchandises et 34 400 € (sans dépasser le seuil de 36 500 €) pour les prestations de services.

En contrepartie, le micro-entrepreneur ne récupère pas la TVA sur ses achats. Ses factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base de TVA, mais reste en dessous des seuils du régime du micro entrepreneur : vous devrez alors facturer de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement des seuils de 94 300 € ou 36 500 €.

Les conditions sont les suivantes :

• Lorsque le chiffre d'affaires dépasse deux années consécutives 85 800 € (sans dépasser le seuil de 94 300 €) pour les activités de vente de marchandises et 34 400 € (sans dépasser le seuil de 36 500 €) pour les prestations de services, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Par contre, le régime fiscal du micro entrepreneur continue de s'appliquer.
• Lorsque le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année dépasse 94 300 € ou 36 500 €, la TVA s'applique à compter du 1er jour du mois de dépassement.

La TVA doit alors être mentionnée sur les factures. L'entreprise doit reverser la TVA aux impôts selon les modalités du régime de TVA du réel simplifié, ou sur option, du régime de TVA du réel normal.

Cas particulier : dépassement du plafond de TVA dès votre première année de création

Contrairement au plafond de chiffre d'affaires, le plafond de TVA n'est pas proratisé en fonction du temps d'exploitation la première année d'activité.

Pour aller plus loin, consultez l'Article 293 B du Code Général des Impôts.

Option pour la TVA : Il est possible, dès le début d'activité sans attendre de dépasser les seuils de chiffre d'affaires, d'opter pour la TVA en adressant un courrier au Service des Impôts des Entreprises dont dépend la micro-entreprise.

Ainsi vous facturerez de la TVA à vos clients et pourrez récupérer la TVA sur vos achats.