Les seuils du chiffre d'affaires
Pour bénéficier des avantages du régime du micro-entrepreneur, vous devez respecter les seuils de chiffres d'affaires suivants pour 2018 :
| 170 000 € | 70 000 € |
| Fabrication d'un produit à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.) pour le revendre (boulangerie, fabrication de bijoux fantaisie, etc.) ; Vente de denrées à consommer sur place (café, restaurant, brasserie…) ; Fourniture de prestations d'hébergement (hôtellerie, chambre d'hôte). | Réalisation de prestations de services Revente de biens incorporels Travaux immobiliers Location meublée. |
Ces seuils s'entendent pour une année civile.
Nous vous rappelons que le seuil se calcule au prorata temporis.
Nous vous rappelons que le seuil se calcule au prorata temporis.
Cas du dépassement des seuils de chiffre d'affaires
Incidences sur le régime fiscal
A défaut d'option pour l'imposition au régime réel, lors de la création de votre entreprise, vous êtes soumis au régime fiscal du micro entrepreneur. Il s'applique pour l'année de création (année N) et l'année suivante (N+1).
Le régime réel s'appliquera en N+2, si un dépassement du seuil est intervenu en N et N+1.
Le régime réel s'appliquera en N+2, si un dépassement du seuil est intervenu en N et N+1.
L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires de l'année N a des conséquences uniquement sur les années suivantes, pour lesquelles elle sert d'année de référence.
Si vous dépassez les seuils, le régime du micro entrepreneur continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement.
Exemple : Un exploitant qui relève du seuil de 70 000 € crée une entreprise le 01/01/N.
Le chiffre d'affaires hors taxes s'élève à 95 000 € en N et à 105 000 € en N+1.
Le régime du micro entrepreneur s'applique pour l'année N (année de création), ainsi que pour l'année N+1.
En revanche, l'exploitant relèvera du régime réel d'imposition pour l'année N+2.
Le chiffre d'affaires hors taxes s'élève à 95 000 € en N et à 105 000 € en N+1.
Le régime du micro entrepreneur s'applique pour l'année N (année de création), ainsi que pour l'année N+1.
En revanche, l'exploitant relèvera du régime réel d'imposition pour l'année N+2.
Autrement dit, si le chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé une seule fois dans l'année, vous pouvez garder le régime micro entrepreneur. Par contre, vous perdez cette option si le seuil est dépassé sur 2 années consécutives. Votre entreprise bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle :
- - imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement ;
- - régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.
Incidences sur le régime de TVA
Le régime de micro-entrepreneur n'est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le régime qui s'applique est celui de la franchise en base de TVA. Le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires :
- - 91 000 € pour les ventes de marchandises
- - 35 200 € pour les prestations de services
- - ou si le chiffre d'affaires dépasse deux années consécutives 82 800 € (sans dépasser le seuil de 91 000 €) pour les activités de vente de marchandises et 33 200 € (sans dépasser le seuil de 35 200 €) pour les prestations de services.
En contrepartie, le micro-entrepreneur ne récupère pas la TVA sur ses achats. Ses factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).
Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base de TVA, mais reste en dessous des seuils du régime du micro entrepreneur : vous devrez alors facturer de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement des seuils de 91 000 € ou 35 200 €.
Les conditions sont les suivantes :
- - Lorsque le chiffre d'affaires dépasse deux années consécutives 82 800 € (sans dépasser le seuil de 91 000 €) pour les activités de vente de marchandises et 33 200 € (sans dépasser le seuil de 35 200 €) pour les prestations de services, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Par contre, le régime fiscal du micro entrepreneur continue de s'appliquer.
- - Lorsque le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année dépasse 91 000 € ou 35 200 €, la TVA s'applique à compter du 1er jour du mois de dépassement.
La TVA doit alors être mentionnée sur les factures. L'entreprise doit reverser la TVA aux impôts selon les modalités du régime de TVA du réel simplifié, ou sur option, du régime de TVA du réel normal.
Cas particulier : dépassement du plafond de TVA dès votre première année de création
La première année, pour apprécier si votre chiffre d'affaires dépasse ou non les seuils du régime, il sera proratisé en fonction du nombre de jours entre la date de démarrage de l'activité et le 31 décembre.
Exemple : vous débutez l'activité le 1er juillet. Vous allez donc exercer 6 mois sur les 12 mois de l'année, donc la moitié de l'année. Pour apprécier si votre activité reste sous les seuils, votre chiffre d'affaires sera donc comparé à la moitié du seuil qui s'appliquerait à votre activité sur une année pleine, soit 170 000 / 2 = 85 000 € ou 70 000 / 2 = 35 000 €.
Deux cas de sont alors possibles au cours de la première année :
- Votre chiffre d'affaires dépasse le seuil proratisé la première année. Vous devrez alors facturer la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
- Votre chiffre d'affaires dépasse le seuil maximal (35 200 € ou 91 000 €) dès la première année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Pour aller plus loin, consultez l'Article 293 B du Code Général des Impôts.