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Déclaration préalable d'activité pour un établissement

En tant que directeur d'établissement ou à défaut chef d'entreprise ou représentant légal de la structure, vous devez, avant de débuter votre activité dans un établissement secondaire, demander un récépissé de déclaration préalable d'activité à la CCI compétente géographiquement en fonction de l'adresse de l'établissement.

 

Vous souhaitez effectuer :

  • une déclaration préalable d'activité pour un nouvel établissement
  • une modification d'un récépissé de déclaration préalable d'activité (modification du directeur et modification de l'adresse de l'établissement)
  • une déclaration préalable d'activité dans le cadre de la Libre Prestation de Services ( Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur)
Vous souhaitez effectuer une déclaration préalable d'activité
  • pour l'ouverture d'un établissement secondaire
  • dans le cadre de la Libre Prestation de Services (Directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur)

 

Je demande un récépissé

 

Par courrier ou dépôt du dossier à la CCI :

 

Pièces justificatives :

 

Cette demande de mise à jour, faite en ligne, par courrier ou à la CCI, est soumise à une tarification règlementaire de 96 euros.

Vous souhaitez effectuer une modification du récépissé de déclaration préalable d'activité

Je demande à modifier un récépissé

 

Par courrier ou dépôt du dossier à la CCI :

 

Pièces justificatives :

 

Cette demande de mise à jour, faite en ligne, par courrier ou à la CCI, est soumise à une tarification règlementaire de 96 euros.

Vous souhaitez effectuer déclaration de libre prestation de services

Je demande un récépissé

 

Par courrier ou dépôt du dossier à la CCI :

 

Pièces justificatives :

 

Cette demande de mise à jour, faite en ligne, par courrier ou à la CCI, est soumise à une tarification règlementaire de 96 euros.

Crée le 10 juin 2021