1er accélérateur des entreprises

Savoir monter un dossier de restriction d'usage ou de servitudes d'utilité publique

  • Connaître le cadre réglementaire en matière de restriction d’usage ou de SUP
  • S’assurer des précautions d’utilisation du site pollué lors de la réhabilitation
  • Connaitre les outils pour savoir constituer un dossier de restriction d’usage

Points forts

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Étude de cas concrets et exercices pratiques en groupe.

1ère journée (9h45 - 17h00)
  • Généralités et perspectives en matière de RU et de SUP

    Les fondements juridiques
    Les différents types de RU et le rôle des acteurs
    La loi ALUR et les SIS

  • Reconversion d'un site industriel par un tiers demandeur

    Transfert de l’obligation de remise en état
    La prise en compte des risques environnementaux
    Point de vigilance sur le choix du tiers demandeur

  • Apprendre à monter un dossier de RU ou de SUP

    Volet juridique et technique
    Exercices pratiques

  • Retour d'expérience d'un industriel

    Présentation d’une entreprise et de son patrimoine
    Avantages et inconvénients de monter un dossier de RU
     

  • Bilan et évaluation du stage

Public

Cadres techniques et juridiques en charge des dossiers Sites et Sols Pollués dans les entreprises et les bureaux d'études, agents des organismes et administrations de contrôle, juristes et avocats.

Contact

HADDAD
Ataf
Assistant Pédagogique

France

Mis à jour le 30 avril 2021