Les aides mises en place pour les entreprises et les entrepreneurs

Pour accompagner les entreprises en difficulté, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien. Les entreprises sollicitant la cellule d'information de CCI France font part de deux demandes prioritairement.

Sommaire

  • Fonds de solidarité

    L'État, les Régions et certaines grandes entreprises (assureurs notamment) ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

    Ce dispositif ne concerne, pour l'heure, que les entreprises ayant subi une forte perte de chiffre d'affaires en mars, avril et mai 2020.

    Fiche complète sur le fond de solidarité
    • La prime de 1 500€ aux entrepreneurs pour avril et pour mai

      Dispositif

      Pour les entreprises qui ont subi une fermeture administrative :

      • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.

      • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est inférieure à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant égal au montant de la perte.

      Pour les autres entreprises :

      • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 50%, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

      Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides mentionnées ci-dessus.

      Conditions d'éligibilité simplifié

       

      Entreprises avec un dernier exercice clos

      Entreprise sans exercice clos

      Entreprise avec plusieurs établissements

      Entreprises hors micro

      Micro-entreprises

      Entreprises hors micro

      Micro-entreprises

      Résidentes fiscales françaises

      X

      X

      X

      X

      X

      Propriétaire de l’entreprise

      Non détenue de façon majoritaire par une autre entreprise

      Date de début d’activité

      Avant le 1er mars 2020

      Situation judiciaire

      Entreprises en activité

      Effectif

      Inférieur ou égal à 10 salariés 

      Effectif consolidé < ou = à 10

      Chiffre d’affaires (CA)

      Moins d’1 million de CA HT

      Toutes micro-entreprises

      X
      Chiffre d’affaires moyen de 83 333€

      Toutes micro-entreprises

      CA consolidé inférieur à 1M€ HT

      Bénéfice imposable + sommes versées au dirigeant, le cas échéant

      < à 60 000 €

      Toutes micro-entreprises

      Bénéfice de la période ramené sur 12 mois < 60 000 €

      Toutes micro-entreprises

      Bénéfice consolidé < à 60 000 €

      Statut du dirigeant

      Sans cumul d’activité (salarié, retraité) ni sans indemnité journalière

      Situation de l’entreprise

      En fermeture administrative
      OU

      Perte de CA d'au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020

      Perte de recettes d'au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020

      Perte de CA d'au moins 50% du CA mensuel moyen de la période d'activité et mars 2020

      Perte de recettes d'au moins 50% du CA mensuel moyen de la période d'activité et mars 2020

      Perte consolidée de CA d'au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020

      Comparativement au mois de mars :

      • L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020

        • par rapport au mois d’avril 2019

        • ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019

      • Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000€, sous conditions

      • Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

      Détails, démarches et exemples

      Retrouvez l'ensemble en des détails d'éligibilité et les démarches à suivre sur notre fiche pratique

    • La prime pour le mois de juin

      Dans l’attente du décret d’application, il semblerait que le fonds de solidarité resterait ouvert au-delà du mois de mai pour les secteurs de la restauration, des cafés, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

      Les entreprises employant jusqu'à 20 salariés et réalisant jusqu'à 2 M€ de chiffre d'affaires (contre 10 salariés et 1 M€ jusqu'alors) pourraient y prétendre. De même, le plafond de l'aide complémentaire serait porté de 5 000 € à 10 000 €.

    • Aide complémentaire

      Conditions d'éligibilité

      L’entreprise doit :

      • Avoir bénéficié de la prime explicitée ci-dessous, quel que soit le montant

      • Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
        ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros.

      • Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif

      • Avoir eu un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable fait depuis le 1er mars 2020 auprès de votre banque à la date de la demande de l’aide complémentaire ou ne pas avoir eu de réponse depuis 10 jours à la date de la demande de l’aide complémentaire. Nous pouvons estimer que, le prêt garanti à 90% par l’Etat pouvant aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires ou 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société, le montant raisonnable pourrait être celui-ci.

      Montant de l'aide

      2 000 euros :

      • Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros ;
      • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros.

      Jusqu’à 3 500 euros :

      • Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros, le montant de l'aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 3 500 euros.

      Jusqu’à 5 000 euros :

      • Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros, le montant de l'aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 5 000 euros.

      Démarche

      La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la Région du lieu de résidence de l’entreprise au plus tard le 15 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

      • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;

      • Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation de paiement ;

      • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

      • Une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019

  • Les aides fiscales

    Comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d'impôts directs d'avril.

    Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles. Consulter le calendrier des échéances fiscales

    • Les aides pour les entreprises

      Entreprises : étalement ou report des échéances fiscales (sauf TVA)

      Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises l'étalement ou le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs.

      Pour cela, envoyez le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) :

      Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

      Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

      Cette mesure s’applique pour les échéances de mars, d’avril et de mai.

      Attention, ce dispositif ne concerne pas la TVA.

      Vous pouvez Télécharger le guide du remboursement accéléré par l’Etat des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020, du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) pour l’année 2019, publié par le médiateur des entreprises.

      Entreprises : remise des impôts directs

      Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez également demander une remise sur vos impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe foncière…). Vous devez alors renseigner le formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

      Si vous avez été en mesure de vous opposer auprès de votre banque aux prélèvements des échéances du mois de mars, vous n’avez rien à faire.

      Entreprises : report de CFE ou TF en cas de contrat de mensualisation

      Si vous avez un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

      Entreprises : remboursement accéléré de vos crédits d'impôts (CICE, etc.)

      Si votre société bénéficie d'un ou de plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

      Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

      • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;

      • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles ; 

      • Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;

      • Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ; 

      • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique ;

      • Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

      Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

      • La demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;

      • La déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;

      • À défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

      Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

    • Les aides pour les entrepreneurs

      Entrepreneurs : modulation du taux du prélèvement à la source

      Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

      Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

      Rendez-vous sur votre espace sur le site des impôts,
      Puis cliquez sur « Gérer mon prélèvement à la source » puis  « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus »

      Entrepreneurs : report des acomptes

      Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

      Il s’agit d’acompte sur :

      • Rentes viagères à titre onéreux (RVTO)

      • Revenus fonciers Bénéfices industriels et commerciaux

      • Bénéfices non commerciaux

      • Bénéfices agricoles

      • Pensions alimentaires, Revenus de source étrangère (taxés comme les salaires)

      • Prélèvements sociaux sur revenus profession non salariée

      • Revenus des associés et gérants

      • Versement libre de prélèvement à la source

      • Revenus autres que les salaires imposés comme des salaires

      Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

      Vous pouvez également reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. Pour reporter l’échéance du mois d’avril, il vous suffit de reporter l’échéance de l’acompte mensuel dû en avril. Il sera alors dû en mai, en même temps que l’acompte du mois de mai. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés.

      Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.

      Entrepreneurs : suppression temporaire d'un acompte

      Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

      La démarche de report ou de suppression se fait le site des impôts, dans l’espace « Gérer vos acomptes (revenus sans collecteur) »

      Entrepreneurs : le CODEFI, un comité pour apporter une aide globale

      Le CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.

      Bénéficiaires
      Les entreprises de moins de 400 salariés.
      L’activité exercée doit correspondre à :

      • Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • Industries extractives
      • Industrie manufacturière
      • Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • Construction
      • Information et communication
      • Activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • Activités de services administratifs et de soutien

      Les entreprises individuelles et les associations ne sont pas concernées

      Dispositif
      L'aide aux entreprises en difficulté du CODEFI a pour but de mettre en œuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique.

      L'aide peut prendre la forme :

      • de démarches conciliatoires auprès de certains organismes publics ou parapublics pour l'accélération du règlement de certaines créances (ex : TVA),
      • d'obtention de délais pour les dettes fiscales ou sociales par la transmission des demandes à la Commission des Chefs de Services financiers et des représentants des Organismes de Sécurité Sociale.
      • d'interventions auprès des partenaires de l'entreprise (associés, banques) pour le maintien de leur soutien,
      • d'aides financières à la restructuration : le CODEFI peut avoir recours à des audits (industriels, commerciaux, financiers).

      Les audits doivent essentiellement permettre de :

      • valider certains éléments de la situation de l'entreprise (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l'outil industriel) ou les hypothèses de redressement économique ou financier,
      • établir une situation de trésorerie et un prévisionnel.

      Le CODEFI peut aussi financer la réalisation de plans de restructuration par des prêts sur le Fonds de Développement Economique et Social (FDES). Il peut s'agir de prêts ordinaires ou participatifs d'une durée de 5 à 10 ans (ceux-ci sont réservés aux entreprises industrielles).

      Montants

      • La réalisation d'audits peut être financée à hauteur de 40 000 € TTC (sous conditions).
      • Le montant des prêts pour la réalisation de plans de restructuration peut atteindre 800 000 € dans la limite de :
        • 2 000 € par emploi en contrat à durée indéterminée à l'issue de la restructuration,
        • et cumulativement, 20 % du nouvel apport des fonds durables (fonds propres ou prêts à moyen terme d'origine privée).

      Contacts
      Consultez la liste des secrétaires permanents de CODEFI dans les Directions départementales ou régionales des Finances publiques
      Pour en savoir plus : https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises

  • Les aides sociales

    Entreprises : modulation du paiement des cotisations sociales de vos salariés

    Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril est reconduit : les employeurs dont la date d'échéance Urssaf intervient le 5 mai ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

    La déclaration sociale nominative (DSN) est à transmettre jusqu'au 5 mai ou au 15 mai à 12h00 selon votre date d'échéance.

    Vous pouvez également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d'office jusqu'à trois mois dans l'attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

    • Premier cas – vous n'avez pas encore effectué votre DSN d'avril 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu'au 5 ou 15 mai 2020 12h.

    • Deuxième cas – vous avez déjà transmis votre DSN : vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu'au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 mai ou 14 mai 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf.

    • Troisième cas – vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

    Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi mai 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juin 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

    Attention, à la différence du report des cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

    Bon à savoir : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

    Pour en savoir plus : www.urssaf.fr   

    Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises.

    Entrepreneurs : délai de paiement de vos cotisations sociales (TNS et professions libérales

    Pour les dirigeants hors micro-entrepreneurs

    Normalement, l'échéance mensuelle du 20 mars et du 5 avril n'ont pas été prélevées. Si c'est le cas, vous pouvez demander un remboursement. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

    L'échéance mensuelle du 20 avril sera de nouveau automatiquement reportée et devrait être lissée sur les échéances ultérieures.

    Les échéances des 5 et 20 mai ne seront pas prélevées pour les indépendants s'acquittant de leurs cotisations sur une base mensuelle ou trimestrielle.

    Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique.

    Pour les dirigeants au régime micro-entrepreneur mensualisé

    L'échéance de février exigible le 31 mars, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars. Cette mesure est reconduite en avril. L'échéance de mars exigible au 30 avril pourra donc être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en avril. L'échéance d'avril exigible au 31 mai pourra donc être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mai.

    • Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée, sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html  ou sur l’application mobile.

    • Pour le paiement de votre échéance, vous avez trois possibilités :

      • Déclaration du montant réel de votre chiffre d'affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité.

        Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l'échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

      • Déclaration du montant réel de votre chiffre d'affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu'une partie seulement.

        Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire d'une partie de la somme de vos cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l'échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

      • Déclaration du montant réel de votre chiffre d'affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n'avez pas la capacité de payer.

    • Dans ces deux cas, si vous avez réalisé un chiffre d’affaires supérieur à zéro sur le mois de février, il sera à déclarer sur une période ultérieurement. Des précisions vous seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.

    • Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

    • Pour suivre la méthode de déclaration de votre chiffre d'affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape en cliquant ici

    • A retenir : Attention si vous avez déclaré 0 sur l'échéance de février, alors que votre chiffre d'affaires était supérieur à 0, vous ne devez pas le cumuler avec celui de mars. Des précisions vous seront apportées en fonction de l'évolution de la situation.

    En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

    • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité ;

    • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en le réestimant sans attendre la déclaration annuelle.

    • L'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

    Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises.

    Entrepreneurs : prise en charge partielle ou totale des cotisations / attribution d'une aide financière exceptionnelle

    L'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut intervenir pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

    Pour les commerçants et artisans : vous pouvez réaliser vos démarches

    • Par internet sur secu-independants.fr, rubrique « Mon compte »/ délais de paiement pour une demande de délai ou de revenu estimé ;

    • Par courriel, sur www.secu-independants.fr/Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés de paiement ».Voir le guide

    • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

    Plus d’informations sur https://www.secu-independants.fr/cotisations/modalites-paiement/difficultes-de-paiement/#c46415

    Pour les professions libérales : vous pouvez réaliser vos démarches

    • Par internet, se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle » ;

    • Par téléphone, contacter l'Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

    Pour tout savoir, utilisez le système de communication automatisé sur : le site de l'URSSAF

    Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de nous joindre par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

    Par ailleurs, les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures.

    Pour les entrepreneurs : attribution d'une aide financière exceptionnelle (CPSTI)

    sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), via le réseau des Urssaf, propose une aide financière exceptionnelle qui intervient en complément des aides mises en place en parallèle, comme les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, dans le cadre de la garde d’enfants de moins de 16 ans.

    Cette aide est ouverte à toutes les catégories de travailleurs indépendants, à l’exception des praticiens auxiliaires médicaux.
    Les critères suivants seront retenus dans l’instruction des demandes d’aides liées au COVID-19 :

    • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.

    • Être affilié avant le 01/01/2020

    • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

    • Pour les autoentrepreneurs, l’activité indépendante devra constituer l’activité principale.

    Cette aide extra-légale s’inscrit dans un budget limitatif. C’est la raison pour laquelle l’attribution de l’aide ne sera pas systématique. Le recours au Fonds de Solidarité National doit rester la première démarche du travailleur indépendant impacté par la crise sanitaire.

    Attention, depuis le 7 avril 2020, certaines URSSAF précisent :

    • L'aide financière exceptionnelle des URSSAF et de la Sécurité sociale des indépendants (gérée par le CPSTI) est plafonnée à 1 000€.

    • Elle n'est accordée qu'aux indépendants qui ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité.

    • Des conditions d’éligibilité supplémentaires sont exigées :

      • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter son échéancier en cours) ;

      • Pour les autoentrepreneurs, avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différente de 0 € en 2019.

    Renseignez-vous auprès de votre URSSAF de domiciliation professionnelle : liste des courriels

    Les demandes doivent être formulées par le biais des sites internet Secu-independants.fr et Urssaf.fr, au moyen d’un formulaire unique.

    Les pièces justificatives suivantes seront à transmettre via le site internet :

    • Formulaire de demande daté et signé.

    • RIB personnel

    • Dernier avis d’imposition

    Par ailleurs, les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures.

    Pour les entrepreneurs : attribution d'une aide financière exceptionnelle

    Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans.
    L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.
    Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

    Conditions :

    • être en activité au 15 mars 2020 ;

    • être immatriculé avant le 1er janvier 2019.

    Le montant de cette aide sera exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

    Cette aide s'ajoute à l'ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise :

    • report automatique du paiement de leurs cotisations sociales personnelles pour les mois de mars et avril,

    • aide exceptionnelle du CPSTI,

    • aide du fonds de solidarité, aide de 1500 euros à demander,

    • recours au chômage partiel pour leurs salariés,

    • possibilité de solliciter un prêt bancaire garanti par l’Etat

    • versement d’indemnités journalières en cas d’impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d’enfant ou en raison d’une situation de vulnérabilité particulière vis-à-vis du Covid.

    Pour les entrepreneurs ayant épuisé leur allocation chômage : l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)

    Vous êtes (auto-)entrepreneur, avez épuisé vos droits à l'allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) nets imposables ?

    Vous pouvez faire une demande d'Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d'auto-entrepreneur.

    Le montant de cette allocation s'élève à 16,74 € par jour et court sur six mois renouvelables.

    Plus d’informations sur le site de pole emploi

    Pour les entrepreneurs avec enfants de moins de 16 ans : l'arrêt de travail pour garde d'enfant ou si vulnérable

    Si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant.

    Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable.

    Bénéficiaires

    Tous les assurés travailleurs indépendants, professions libérales, professions de santé, gérants salariés d'entreprise et stagiaires de la formation professionnelle, y compris les assimilés salariés

    • Parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d’école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail,

    • Parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé,

    • Qui sont vulnérables et ne peuvent travailler :

      • les femmes enceintes ;

      • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique) ;

      • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;

      • les personnes atteintes de mucoviscidose ;

      • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;

      • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;

      • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;

      • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;

      • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;

      • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;

      • les personnes avec une immunodépression :

        • personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,

        • les personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,

        • les personnes infectées par le VIH ;

        • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;

        • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

    Conditions

    • L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours pour une garde d'enfant et de 1 à 21 jours pour le cas où vous êtes à risque. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.

    • Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.

    • Pour le moment, ce dispositif est en place jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

    • Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

    • Si un parent peut s’occuper des enfants car en congé maternité / paternité / parental par exemple, cela n’exclut pas que le 2ème parent puisse bénéficier de l’arrêt de travail s’il est bien dans l’impossibilité de continuer à travailler pour ce motif.

    • Si un parent s’est mis en arrêt de travail et que son conjoint se retrouve au chômage partiel postérieurement, cela est possible puisque, à la demande de l’arrêt, le premier parent se trouvait bien dans l’impossibilité de continuer à travailler pour le motif « garde d’enfant de moins de 16 ans dont l’école a fermé ».

    Attention :

    • La délivrance de cet arrêt de travail et des indemnités journalières liées signifient donc que vous ne pouvez pas travailler depuis chez vous ;

    • Vous ne pouvez donc pas facturer pendant la durée de cet arrêt de travail

    Démarches

    faites une attestation pour déclarer être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant déclarer la situation sur le site : declare.ameli.fr

    Indemnités des entrepreneurs

    Les modalités d'indemnisation sont les mêmes qu'en cas d'arrêt maladie. L'entrepreneur perçoit entre 5,46 et 56,35 € par jour, ce qui correspond à 1/730 ème de votre revenu moyen sur les trois dernières années.

    Indemnités des salariés

    • Cas de la garde d'un enfant de moins de 16 ans

      Après réception de la déclaration sur l'honneur établie par le salarié, la déclaration de l'employeur vaut arrêt de travail. Une prise en charge est effectuée par la CPAM, dans les conditions habituelles, sans délai de carence,ec ni condition d'ancienneté. L'indemnisation complémentaire de l'employeur, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, s'effectue sans délai de carence avec condition d'ancienneté d'un an.

      Cela implique effectivement une indemnisation à deux niveaux :

      • Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par l’Assurance maladie ;

      • Les indemnités complémentaires versées par l’employeur.

      Les précisions d’indemnisation concernant cet arrêt de travail spécifique sont faibles : les informations sont données par le Questions/Réponses du Ministère du Travail et le portail https://declare.ameli.fr.

      Dans le cas général, pour un arrêt de travail pour maladie (hors accident du travail / maladie professionnelle), les IJSS sont égales à 50 % du salaire journalier de base (calculé par la CPAM).

      L’employeur complète les IJSS par le versement des indemnités complémentaires selon :

      • soit son régime conventionnel (l’employeur doit se référer à ses dispositions conventionnelles),

      • soit le régime légal (article D. 1226-1 du Code du travail et suivants) :

        • Pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;

        • Pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

        • Ces montants varient selon l’ancienneté du salarié.

      Pour calculer le montant exact versé par l'employeur :

      • Il faut déduire les IJSS versées au salarié et les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance (si un tel régime est mis en place).

      • Il faut se référer à la convention collective applicable qui peut prévoir par exemple un maintien intégral de salaire.

    • Cas de la personne vulnérable dite « à risque élevé »

      La déclaration par le salarié vaut arrêt de travail. Une prise en charge est effectuée par la CPAM, dans les conditions habituelles, sans délai de carence, ni condition d'ancienneté. L'indemnisation complémentaire de l'employeur, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, s'effectue sans délai de carence avec la condition d'ancienneté d'un an.

      Plus d’informations sur https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

      Attention, à compter du 1er mai 2020, sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :

      • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par un décret à venir ;

      • le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable ;

      • le salarié est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

      Reportez-vous à la rubrique « Activité partielle et arrêts de travail dérogatoires au 1er mai 2020 »

    Pour les professions libérales : report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations CIPAV

    Comme vous le savez, la Cipav a décidé de suspendre :

    • la perception des échéances des mois d'avril et de mai pour les adhérents ayant opté pour le prélèvement mensuel ;

    • toutes les procédures de recouvrement amiable et forcé à destination des adhérents débiteurs de cotisations.

    Pour les professions libérales : perception d'une aide financière CIPAV

    Pour bénéficier d'une aide, vous devez remplir le formulaire de demande disponible sur le site internet de la CIPAV : "Mon action sociale/ Les aides dont je peux bénéficier"

    Le dossier sera ensuite étudié par le service action sociale puis présenté aux administrateurs de la commission action sociale de la CIPAV qui se prononceront sur l'attribution d'une aide. Le délai moyen de traitement d'une demande est actuellement compris entre trois et six mois.

    Un plan d'actions comportant des mesures complémentaires a été arrêté par le Conseil d'administration de la CIPAV qui s’est tenu début avril. Ce plan a été adressé à l'État pour validation et la Cipav attend une réponse qui ne saurait tarder. Dès que ces éléments seront communiqués, ils seront répercutés sur cette page.

    Pour les entrepreneurs : aide financière exceptionnelle AGIRC-ARRCO

    L’AGIRC-ARRCO a annoncé le 12 mai 2020 dans un communiqué de presse, la mise en place d’une aide exceptionnelle d’urgence dédiée aux salariés cotisants qui connaissent des difficultés d’ordre financier en raison de la crise sanitaire.

    Le montant de l’aide pourra atteindre 1 500 €, versée en une seule fois en fonction de la situation du demandeur.

    Bénéficiaires :

    L’aide financière exceptionnelle de l’AGIRC-ARRCO concerne :

    • les salariés,

    • les dirigeants salariés,

    • les mandataires sociaux,

    • les gérants minoritaires de SARL, SAS…

    qui cotisent au régime de retraite complémentaire.

    Démarche :

    Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

    Quelles sont les modalités de demande ?

    Le salarié ou dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.

    Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.

    Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

  • Les prêts des banques, de bpifrance

    Ces aides peuvent se cumuler avec le report des échéances sociales et fiscales, le chômage partiel…

    Les prêts de trésorerie garantis par l'État

    Il s'agit de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l'Etat

    Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.
    Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat.

    Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise. Les SCI, établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

    Ce prêt pourra représenter jusqu’à trois mois de chiffre d'affaires ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires.

    Le montant du crédit concerné ne peut excéder 25% du chiffre d’affaires ou 2 fois la masse salariale pour les entreprises innovantes si ce critère est plus favorable. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, il ne peut dépasser 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société.

    Ce prêt n’a pas d’affectation, il couvre donc les besoins de trésorerie

    Les bénéficiaires

    Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs

    A noter : Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à aux critères suivants :

    • être une PME

    • avoir moins de huit ans d'existence

    • être indépendante

    • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

    Sont exclues les :

    • Sociétés civiles immobilières, à l'exception :

      • des sociétés civiles immobilières de construction-vente,

      • des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public,

      • des sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier, ou par des SCPI mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code.
        (Article 4 de l'arrêté du 6 mai 2020)

    • Etablissements de crédit ou société de financement

    • Entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

    Précision :
    Parmi les critères définissant une « entreprise en difficulté », le dispositif juridique français qui fonde la garantie de l’Etat aux PGE n’en mentionne qu’un seul : le fait, pour une entreprise de faire l’objet d’une procédure collective.
    Cela signifie qu’une banque qui octroie un PGE à une entreprise dont, par exemple, les fonds propres sont négatifs au 31/12/2019, ou inférieurs à la moitié de son capital social, ne s’expose en aucune manière à une éventuelle annulation ou déchéance de la garantie de l’Etat sur ce seul motif.
    Par voie de conséquence, pour les TPE et les PME, la vérification par les banques au regard de la définition d’entreprises en difficulté au sens communautaire ne porte que sur le fait de ne pas être en procédure collective au 31/12/2019.

    S'agissant des entreprises en difficulté, sont éligibles au dispositif celles qui, au 31 décembre 2019 :
    - ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement  professionnels (pour les entrepreneurs individuels)
    - ne se trouvaient pas en période d'observation au titre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt. 
    (Article 4 de l'arrêté du 6 mai 2020)
    Les entreprises dont une procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 ne sont pas exclues.

    Rapportez-vous au document

    Pour quels prêts ?

    Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent :

    • un différé amortissement d’un an ;

    • une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur un, deux, trois quatre ou cinq années de plus.

    Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

    A quel taux ?

    Le taux d'intérêt du prêt garanti, est librement fixé par les banques.  Toutefois, le ministère de l'Économie et des Finances et Bpifrance ont précisé que les banques s’étaient engagées à délivrer ces crédits à prix coûtant, sans faire de marge.
    Quant au coût de la garantie, il est fixé selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt. Le montant varie entre 0,25% pour les petites entreprises à 2% pour les plus grosses. (Art.7).

    Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'état pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

    Cette procédure s'applique pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros en France.

    1. L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt

      Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes

    2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt

    3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

      L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande)

    4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

      En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante :
      supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

    Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'état pour les entreprises de plus de 5 000 salariés

    Cette procédure s'applique en France pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros en France.

    1. L'entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.

    2. L'entreprise transmet sa demande à l'adresse :

      garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
      Le dossier est instruit dès réception par la direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.

    3. La garantie de l'État est accordée par arrêté individuel du ministre de l'Économie et des Finances

      Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l'entreprise.

    Pour en savoir plus

    Les pièces justificatives possiblement demandées en fonction du réseau bancaire

    • Bilan de l’entreprise, point de situation
    • Montage financier vu avec la banque, donc, avec un prévisionnel financier

    Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

    Pour en savoir plus

    Les annonces de la Fédération bancaire

    De son côté, la Fédération bancaire française annonce :

    • la mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;

    • le report jusqu'à six mois des remboursements de crédit pour les entreprises ;

    • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.

    Contactez votre banque, la plupart ont mis en place une cellule de crise pour répondre à vos demandes.

    Exemple d’un courrier pour demander un report de vos échéances d’emprunt

    L'aide des experts-comptables pour obtenir un prêt

    En partenariat avec les principales banques françaises, les experts comptables ont mis en place un dossier unique de demande de financement qui peut être renseigné en ligne et être transmis simultanément à trois établissements bancaires. Les banques se sont engagées à répondre aux clients sous 15 jours. Il s’agit de financer le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) de votre entreprise à hauteur de 50 000€

    Pour en bénéficier : contactez votre Expert-Comptable.

    Le médiateur du crédit, si votre banque refuse un crédit justifié (dans le cas de difficultés dues à l'épidémie)

    Si cela s'avère nécessaire, vous pouvez faire appel à la Médiation du crédit qui est un dispositif public destiné à aider toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

    Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet

    Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

    En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité grâce au formulaire de contact .

    A lire la présentation du médiateur du crédit

    Les aides de BpiFrance

    Un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement

    Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, vous devez remplir le formulaire en ligne ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

    Pour en savoir plus

  • Le versement accéléré des aides à l'innovation

    A la demande de l'Etat, Bpifrance et l'Ademe accélèrent automatiquement le paiement des aides à l'innovation du Plan d'Investissement Avenir (PIA), comme les concours d'innovation, en versant par anticipation les tranches non encore distribuées pour les dossiers déjà validés. Par ailleurs, pour les entreprises bénéficiaires d'aides sous forme d'avances remboursement ou assorties de redevances, les prochaines échéances de remboursement sont reportées jusqu'à 6 mois.

  • « Prévention covid » : aide à l'investissement en matériel de protection

    L’Assurance Maladie - Risques professionnels propose, à partir du lundi 18 mai, une subvention « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et travailleurs indépendants à financer des équipements de protection du Covid-19.
    Cette subvention est valable pour des équipements de protection acquis par les entreprises depuis le 14 mars 2020.

    Les modalités de la subvention « Prévention Covid »

    Disponible à partir du lundi 18 mai, la subvention « Prévention Covid » vise la réduction de l’exposition des salariés et travailleurs indépendants au Covid-19 avec la mise en place des mesures dites « barrières », de distanciation physique, d’hygiène et de nettoyage.

    Elle permet de financer jusqu’à 50 % de l’investissement effectué par l’entreprise pour s’équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires.

    Cette subvention concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020.

    L’entreprise pourra faire sa demande et adresser les factures des matériels achetés ou loués spécifiquement (selon la liste du matériel subventionné) jusqu’au 31 décembre 2020.

    Le montant de la subvention versée par la caisse régionale est limité à 5 000 euros par demande.

    Les entreprises peuvent trouver sur le site ameli.fr/entreprise toutes les informations et conditions d’obtention de cette subvention. Un dossier de demande est disponible en ligne, à adresser à leur caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) de rattachement.

  • Mesure exceptionnelle relative à la déductibilité de la TVA pour les dons de matériel sanitaire

    En principe, la TVA supportée à l'occasion de la fabrication ou l'acquisition de biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (cadeaux ou dons) n'est pas déductible.

    Compte tenu de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises fabricant ou important du matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) et qui en font dons, de déduire la TVA. Cette décision ainsi que ses modalités d'application seront fixées par rescrit publié au BOFIP.

  • Le gel des loyers, contrats d'eau, de gaz et d'électricité

    Report des factures d'eau, de gaz et d'électricité

    Les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité ne peuvent être interrompus, suspendus ou réduits en cas de non-paiement de sa facture professionnelle pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

    Pour le moment, nous attendons le décret pour savoir si les entrepreneurs dont le siège de l’entreprise est établi à leur domicile sont concernés.

    Quand : A partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

    Bénéficiaires (en attente du décret qui précisera les bénéficiaires) :

    • Les entreprises (entreprises individuelles dont les micro-entreprises, sociétés de droit privé) exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

    • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

    Dispositif :

    • Votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité est tenu de vous accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence, sanitaire non encore acquittées.

    • Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

    • Le paiement des échéances dues se fera de façon échelonnée à partir du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire : le montant sera réparti sur une période minimum de 6 mois

    Démarches : Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

    Attention, vous demandez le rééchelonnement du paiement des factures, vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires.

    Loyer

    Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux.
    Les membres des fédérations listées dans le communiqué de presse sont appelés à soutenir les entreprises ont demandé aux entreprises de leur fédération d’appliquer ce principe de souplesse.
    Toutefois, il ne s’agit que de recommandations, vous devez donc contacter votre bailleur pour négocier avec lui.

    Quand : A partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

    Bénéficiaires (en attente du décret qui précisera les bénéficiaires) :

    Le gel des loyers ne concerne que les entreprises ; les particuliers ne sont donc pas concernés.

    • Les entreprises (entreprises individuelles dont les micro-entreprises, sociétés de droit privé) exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

    • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

    Un décret est attendu pour définir plus précisément les bénéficiaires.
    Pour les loyers et les charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

    Dispositif :  Vous ne pouvez encourir de pénalités financières, d’intérêts de retard ou de dommages-intérêts si vous ne pouvez pas payer les loyers ou les charges locatives de votre local professionnel et commercial (votre bureau, votre commerce, votre cabinet...).

    Démarches :

    • Même si vous ne pouvez pas payer de pénalité en cas de non-paiement du loyer de votre local commercial ou professionnel il est recommandé de demander à bénéficier d'un report du paiement du loyer et des charges locatives à votre bailleur qui n’est pas obligé d’accepter.

    • Vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

    Attention, pour bénéficier du dispositif (ne pas payer de pénalités), vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires.

    Précisions pour les négociations avec les bailleurs :

    Depuis le 1er octobre 2016, un nouvel article permet au juge de procéder à l’adaptation du contrat. Il s’agit de l’article 1195 du Code Civil qui dispose que : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

    En d’autres termes, vous pourriez tenter de vous prévaloir de cette disposition pour demander une réduction/suppression de loyer pendant la période pendant laquelle le preneur n’aura pas pu exploiter son activité.

    Exemples de courriers pour vos suspensions

    Annulation de trois mois de loyers

    Les principales fédérations de bailleurs et la caisse des dépôts appellent leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020

    Les fédérations concernées sont la FSIF, l'AFG, l'ASPIM, le CNCC ainsi que la fédération française de l'assurance et la Caisse des dépôts et consignations.

    Les commerces éligibles sont ceux qui emploient moins de 10 salariés et qui, n'exerçant pas d'activité essentielle, font l'objet d'une décision administrative de fermeture pour motif sanitaire.

    Lien vers le communiqué de presse

  • Assurance : pas de perte de couverture en cas de retard de paiement des assurances

    Les assureurs prennent l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement.

    En détails

    Communiqué de la Fédération Française de l'Assurance
    Autre mesure : les assureurs membres de la Fédération Française de l’Assurance, s’engagent à différer le paiement des loyers pour les PME et TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue (cf Arrêté du 15 mars 2020).
    Détails sur l'article de la Fédération Française de l'Assurance

  • Les aides des autres partenaires de l'entreprise

    • Les aides des régions

      Les Régions mettent en place des dispositifs particuliers et complémentaires des mesures nationales.

      Voir les dispositifs

      1. Accélération du paiement des fournisseurs et prestataires des Régions
      2. Mise en place de moratoires sur les remboursements de prêts et des loyers dus
      3. Mise en place de numéros verts dédiés aux acteurs économiques
      4. Maintien de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et financement des frais pédagogiques des organismes de formation
      5. Soutien à la trésorerie des filières exposées (Ex. : BTP => fonds d’indemnisation pour couvrir une part des coûts fixes / Transports : prise en charge extracontractuelle des frais fixes / Tourisme et culture : Fonds régional d’urgence)
      6. Préparation de plans de relance et de mesures d’aides à la relocalisation des entreprises

      Pour plus d'informations sur les dispositifs des Régions

      Et la liste des contacts dans les Conseils régionaux

    • Les aides des départements

      Les départements agissent à deux niveaux pour aider les entreprises pendant la crise économique.

      Voir les dispositifs

      Commande publique :
      Dans le cadre des consultations ou de l’exécution des marchés publics, les Conseils départementaux entendent faire preuve de souplesse et proposent même certaines exonérations : paiement prioritaire des acomptes et autres factures aux entreprises, prolongement des délais d’appel d’offres, abandon des pénalités de retard dues à la crise, notamment.

      Soutien aux entreprises locales :
      Les aides économiques directes prennent différentes formes : déblocage d’aides exceptionnelles, dispositifs d’accompagnement pour l’octroi de prêts à taux zéro, soutien financier à la vente en ligne de produits locaux, report ou annulation de loyers pour les entreprises locataires du Conseil départemental…

      Pour découvrir les initiatives des départements

    • Les aides des intercommunalités

      Les intercommunalités proposent aussi, parfois en lien avec les CCI, des mesures destinées à soutenir leur tissu économique local pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie. Ces mesures prennent notamment la forme d’information aux entreprises sur les dispositifs publics, nationaux et régionaux, mobilisables, d’invitation à la bienveillance vis-à-vis des fournisseurs et de la constitution de plateformes de distribution pour les producteurs.

      Pour découvrir des initiatives locales

    • L'aide des administrateurs et des mandataires judiciaires

      Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez également contacter les administrateurs et les mandataires judiciaires, qui ont mis en place, en collaboration avec les services de l'Etat, un numéro vert pour vous aider à trouver des solutions.

      En détails

      Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l'intérêt collectif et de l'emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit qui sera actif à partir de lundi 23 mars. A partir de cette date, vous pourrez contacter le 0 800 94 25 64.

    • L'aide de l'AGEFICE

      L'AGEFICE, fonds de formation des commerçants

      • Offre la possibilité aux chefs d’entreprise de reporter leurs actions de formation sans perte de droits

      • Permet aux chefs d’entreprise de suivre leurs actions de formation initialement prévues en présentiel, à distance, lorsque l’organisme de formation peut satisfaire cette demande

      • Dispense les chefs d’entreprise de demande préalable de financement

      • Met en place les éléments de preuve adaptés aux formations réalisées à distance compte tenu des circonstances

      Pour en savoir plus : https://of.communication-agefice.fr/

    • Les mesures de l'Agefiph pour soutenir l'emploi des personnes handicapées

      Les personnes en situation de handicap sont très exposées aux risques sanitaires et professionnels liés à la pandémie du Covid-19.

      Dans ce contexte et en complément des mesures instaurées par les pouvoirs publics, l’Agefiph a décidé de créer ou adapter 10 aides financières et services destinés à accompagner les personnes handicapées dans l’emploi, qu’elles soient en emploi ou demandeurs d’emploi, et à soutenir les employeurs privés et les entrepreneurs travailleurs handicapés.

      D’autres adaptations de l’offre de services et d’aides financières sont à l’étude, en lien avec l’ensemble des partenaires de l’Agefiph, pour apporter au cours des prochains mois les soutiens nécessaires aux personnes en situation de handicap et aux entreprises.

      En pratique

      1 - Informer en continu les personnes en situation de handicap, salariés ou entrepreneurs, et leurs employeurs

      Depuis le début de la pandémie, l’Agefiph relaie sur son site internet et ses réseaux sociaux les gestes barrières permettant aux personnes de se protéger et les informations utiles aux salariés et aux employeurs. A consulter le site internet de l’Agefiph.

      Accompagner les employeurs

      2 - Reporter les prélèvements de la Collecte OETH 2020, à fin juin 2020

      Les prélèvements automatiques pour les 9500 entreprises ayant choisi cette option au moment de la télé déclaration étaient prévus pour fin mars.
      L’Agefiph a décidé de reporter ces prélèvements de trois mois pour permettre aux entreprises de se réorganiser financièrement.
      En complément, l’Agefiph, avec l'accord des services de l'Etat, a décidé de prolonger la validité des attestations 2018 de conformité à l'Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) jusqu'à la mi-juin.


      3 - Prendre en charge, de manière exceptionnelle, les coûts liés au télétravail de son ou ses salarié(s) en situation de handicap

      Cette aide permet la continuité de l'activité de l'entreprise lorsque l'employeur est tenu d'organiser le travail à distance et qu'il n'a pas mis en place antérieurement de mesure de télétravail.
      Elle concerne notamment le matériel informatique, le mobilier et les connexions internet, et comprend le coût d'un ordinateur, d'un grand écran, d'une liaison internet, et les coûts de transport et d'installation éventuels. Montant maximum : 1 000 € par poste de travail.

      Soutenir les entrepreneurs handicapés

      4 - Création d'une aide exceptionnelle « Soutien à l'exploitation » de 1500 €

      • Pour les futurs créateurs : l’Agefiph met en place un soutien financier qui complète l’aide à la création ou à la reprise d’activité existante et permet de renforcer la solidité financière des nouveaux créateurs.
      • Pour les entrepreneurs ayant créés ou repris une entreprise avec l’appui de l’Agefiph dans les trois dernières années (2017, 2018, 2019 et début 2020).

      Cette aide concerne les TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, employeurs privés de 10 salariés maximum, qui ont réalisé un bénéfice imposable en 2019 inférieur à 60.000 €.


      5 - Mise en place de la couverture financière des périodes de carence d'arrêt de travail et des arrêts pour garde d'enfants pour les créateurs d'entreprise soutenus par l'Agefiph.

      Cette couverture financière est assurée au travers de la Trousse de première assurance proposée par l'Agefiph aux créateurs et aux repreneurs. Les entrepreneurs soutenus par l'Agefiph bénéficient ainsi, pendant la période de pandémie, de la prise en charge des 10 jours de carence des arrêts de travail et du financement des arrêts de travail « garde d'enfant ». Ces prestations d'assurances sont délivrées par la fondation les Entrepreneurs de la Cité.


      6 - Un diagnostic action « soutien à la sortie de crise »

      L'Agefiph propose aux créateurs et repreneurs d'entreprises qu'elle a soutenu au cours des 3 dernières années de bénéficier d'un diagnostic-action "soutien à la sortie de crise" de 10 heures pour favoriser la relance ou la réorientation de leur activité. Cette prestation vient compléter l'aide exceptionnelle « Soutien à l'exploitation ».

      Soutenir le maintien de l'activité des personnes en situation de handicap

      7 - Prendre en charge le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration des salariés ou travailleurs indépendants handicapés exerçant des activités essentielles à la Nation et indispensables à la gestion de la situation de crise sanitaire.

      L’aide couvre les frais en lien avec l’activité professionnelle (frais de taxi, VTC, autres au titre de frais de déplacements, hébergement et restauration …).
      Montant maximum : 200 € par jour travaillé et par personne concernée


      8 - Permettre aux apprentis et stagiaires en formation de poursuivre leur formation à distance.

      Les organismes de formation et les CFA sont invités à poursuivre leur activité de formation à distance.
      L’Agefiph assouplit les critères d’attribution de l’aide au parcours vers l’emploi (aujourd’hui limitée à l’accès à l’emploi ou l’entrée en formation).
      Cette aide vise à accompagner les stagiaires ou apprentis rencontrant des difficultés financières et/ou matérielles, qui pourraient les conduire à abandonner leurs parcours de formation ou de qualification.
      Montant maximum : 500 € par apprenti ou stagiaire concerné


      9 - Maintenir la rémunération et la protection sociale des stagiaires en formation.

      La suspension, jusqu’à nouvel ordre, des formations ou sessions démarrées avant le 16 mars 2020, soulève de nombreuses questions des prestataires de formation et des stagiaires, notamment lorsque le recours à la formation à distance n’est pas possible.

      Une personne en situation de handicap qui avant le 16 mars, a choisi de ne pas se rendre à sa formation pour se protéger de l'épidémie pourra faire parvenir à l’Agefiph une déclaration sur l'honneur pour maintenir le montant de la partie de sa rémunération assurée par l’Agefiph.
      Dans ces deux cas, l’Agefiph maintient la rémunération et la protection sociale des stagiaires sur la durée prévisionnelle de la formation engagée.


      10 - Mettre en place une cellule d’écoute téléphonique

      La situation exceptionnelle de confinement peut avoir des incidences sur la santé mentale de la population. Cela est peut-être encore plus prégnant chez certaines personnes en situation de handicap susceptibles de rencontrer de nombreuses difficultés pour gérer cet isolement et les conséquences réelles ou supposées de la pandémie.

      Pour les soutenir, l’Agefiph met en place une cellule d’écoute psychologique qui propose un accompagnement téléphonique aux salariés, demandeurs d’emploi ou travailleurs indépendants.
      Ce service de permanence téléphonique est complémentaire des dispositifs d’information mis en place par le gouvernement et des services de soutien psychologique destinés à l’ensemble de la population.

      L’objectif de cette prestation est de pouvoir sécuriser la personne et son parcours vers et dans l’emploi pendant cette période de confinement mais aussi d’anticiper les conséquences qui pénaliseraient les personnes en situation de handicap pour la reprise d’activité.
      Ce soutien est mobilisable pour les demandeurs d’emploi, les salariés et les travailleurs indépendants en situation de handicap.

      Faciliter le traitement des demandes

      Pendant la pandémie, l’Agefiph simplifie le traitement des demandes d’aides financières et l’accès à ses services pour tenir compte des difficultés particulières que peuvent rencontrer les personnes handicapées et les entreprises.

      L’Agefiph allège les conditions de recevabilité des demandes d’aides financières et met en place un traitement bienveillant des demandes transmises à partir du 13 mars.

      La rétroactivité est permise dans cette période exceptionnelle. Les délais de transmission des justificatifs dont le terme échoit pendant la période de confinement sont assouplis.

      L’Agefiph interviendra ainsi à titre dérogatoire par rapport au principe de non-rétroactivité jusqu’au 30 juin, pour tous les dossiers dont l’action a été réalisée (facture réglée) depuis le 13 mars. Elle incite par ailleurs à l’envoi par mail, quand c’est possible, des demandes pour assurer l'arrivée rapide des dossiers et palier aux difficultés de circulation du courrier et du confinement.

    • Dispositif de secours Economie Sociale et Solidaire (ESS)

      Ce dispositif de secours ESS propose une aide d'urgence simple, rapide et souple pour coller au plus près des besoins et de la diversité des situations des entreprises et associations. Cette aide doit être décisive pour la continuité immédiate de la structure.

      Bénéficiaires

      Les entreprises de l'ESS (Associations, SCOP, SCIC, ESUS) employeuses (maximum 3 salariés) qui rencontrent des difficultés financières conjoncturelles liées à la crise Covid-19.

      Dispositif

      • une aide directe,

      • un diagnostic et un accompagnement via le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) afin d’assurer la viabilité de la structure et d’aider au redressement des entreprises et associations.

      Une mécanique simple, agile et territorialisée, portée par France Active et le Dispositif Local d’Accompagnement :

      • l’identification des petites entreprises, associations, employeurs en grande difficulté via les 200 professionnels du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) présents sur tout le territoire français (Outre-Mer compris) - Plus d’infos sur le DLA,

      • le renvoi vers les réseaux France Active locaux qui activent l’aide lorsque cette dernière est décisive,

      • la mise en œuvre systématique du DLA pour accompagner la structure dans son redressement.

      Montant

      Le dispositif de secours ESS est une aide directe de 5 000 €.

      Pour connaître votre éligibilité au dispositif, prenez contact avec la structure porteuse du DLA de votre département.

  • Le plan de soutien aux start-ups

    Le financement des start-up est essentiellement assuré par les investisseurs en capital-risque que sont les « business angels » et les fonds d'investissement. Il convient que ces derniers, en particulier en tant qu'actionnaires, continuent à assumer leur rôle central dans cette période de difficultés.

    En accompagnement de ce soutien des investisseurs privés, et en plus des mesures ouvertes à toutes les entreprises, les start-up peuvent ainsi bénéficier de mesures spécifiques :

    Financement des bridges entre deux levées de fonds

    Une enveloppe de 80 millions d'euros, financée par le Programme d'investissements d'avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, est prévue.

    Bénéficiaires : Les start-up qui étaient en cours de levée de fonds ou qui devaient en réaliser une dans les prochains mois et qui sont dans l'incapacité de le faire du fait de la contraction du capital-risque.

    Dispositif : Ces financements prennent la forme d'obligations avec accès possible au capital et ont vocation à être cofinancés par des investisseurs privés, constituant un total d'au moins 160 millions d'euros.

    Prêts de trésorerie garantis par l'Etat

    Des prêts de trésorerie garantis par l'Etat pouvant aller spécifiquement jusqu'à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d'affaires annuel comme pour les autres entreprises

    Adossés à la garantie de 300 milliards d'euros de l'Etat adoptée en loi de finances rectificative, ces prêts sont distribués à la fois par les banques privées et Bpifrance, interlocuteur privilégié des start-up, qui lance un produit dédié.

    Ils devraient représenter un total de près de 2 milliards d'euros. La garantie peut couvrir jusqu'à 90 % du prêt et est tarifée à un coût modique, en fonction de la maturité du prêt.

  • Absence de pénalités de retard pour les marches publics d'Etat

    L'Etat a de fait reconnu l'épidémie comme cas de force majeur. Le Gouvernement a recommandé, de la même façon, la non-applicabilité des pénalités de retard aux entreprises, mais il reviendra à chaque collectivité d'en décider.

A consulter également les ressources du site les Aides.fr


Vos contacts locaux sont là pour vous accompagner

Autres contacts utiles

Le réseau des CCI

Le réseau des CMA

Contact national : CMA France / InfoCovid19@cma-france.fr / 01 44 43 43 85

Pour trouver votre interlocuteur local

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Pour tout complément d'information, Bpifrance a ouvert un numéro vert, le 09 69 370 240

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02 69 61 93 40

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Réunion

974.pole3e@dieccte.gouv.fr

02 62 940 707

Martinique

dd-972.direction@dieccte.gouv.fr

05 96 44 20 00

Guyane

dd-973.direction@dieccte.gouv.fr

05 94 29 53 53

Le médiateur des entreprises

Le médiateur des entreprises et le réseau des médiateurs implantés en région sont mobilisés pour résoudre gratuitement à l'amiable les conflits entre clients et fournisseurs en lien avec l'épidémie. Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Associations, fédérations, syndicats et organisations professionnelles

Selon votre secteur d'activité, pensez à solliciter votre association, fédération, syndicat ou organisation professionnelle. Ils restent mobiliser pour soutenir les entreprises et peuvent répondre à vos interrogations « techniques », de par leurs connaissances approfondies de votre secteur d'activité.

Les administrateurs et mandataires judiciaires

Initiative conjointe du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et du ministère de l’Economie et des Finances (Direction Générale des Entreprises et Commissaires à la Restructuration et à la Prévention) et en lien avec le Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires, ce dispositif mobilisera dans chaque région la quasi-totalité de la profession pour aider les entreprises à s’approprier et appliquer les mesures de soutien annoncées par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Economie et des finances pour accompagner les entreprises à faire face à la crise du coronavirus, comme le report des charges sociales et des créances fiscales, le rééchelonnement de crédits bancaires et le déclenchement des mesures de soutien proposées par Bpifrance.

Cette opération nationale dont les détails (horaires, FAQ en ligne sur site cnajmj.fr, e-mail contact...) seront communiqués cette semaine, sera également relayée par les associations de professionnels du redressement des entreprises en difficulté, ainsi que par les juridictions spécialisées.

Contact : N° vert 0 800 94 25 64 / www.cnajmj.fr

Le Conseil national des barreaux

Du mardi 24 mars au lundi 6 avril 2020, la campagne "Covid-19 / Avocats solidaires" offre aux particuliers et aux professionnels (TPE/PME, artisans, commerçants…) la possibilité de demander un échange téléphonique gratuit avec un avocat, pour des questions liées directement à la crise sanitaire.

D'une durée de 30 minutes, cet appel doit permettre à chacun de faire le point sur ses droits, dans le contexte actuel. Télétravail, chômage partiel ou technique, mesures économiques, soutien aux entreprises, droit de la famille… tous les sujets relatifs au Covid-19 pourront être abordés au cours de cette discussion.

Procédure :

• Connectez-vous à la plateforme avocat.fr,
• Choisissez le thème auquel se rattache votre question,
• Remplissez une demande de rappel en y laissant un numéro de téléphone,
• Sous 24 heures, un avocat spécialisé s'entretiendra avec vous pendant une trentaine de minutes.

Les sites de références