Les aides de l'État

Pour accompagner les entreprises en difficulté, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien. Les entreprises sollicitant la cellule d'information de CCI France font part de deux demandes prioritairement.

  • Les principales aides en synthèse

    "Les aides doivent aller à ceux qui en nt besoin. Il ne doit pas avoir de passager clandestin" a commenté le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérard Darmanin lors de l'émission "Le grand rendez-vous" d'Europe 1. "Ces aides, très importantes pour l'État, vont creuser le déficit, elles vont vers les entreprises qui en ont le plus besoin et toute entreprise qui peut payer les salaires, qui peut payer ses fournisseurs doit le faire", a-t-il ajouté.

    Pour les entrepreneurs Pour les entreprises sans salarié Pour les entreprises avec salariés
    Subventions

    Fonds de solidarité Volet 1

    Fonds de solidarité Volet 2


    sous
    condition

    sous
    condition

    Aide complémentaire des collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

    « Prévention covid » : aide à l'investissement en matériel de protection

    Les aides fiscales

    Étalement ou report des échéances fiscales (sauf TVA)

    Remise des impôts directs

    Report de CFE ou TF en cas de contrat de mensualisation

    Remboursement accéléré de vos crédits d'impôts (CICE, etc.)

    Modulation du taux du prélèvement à la source

    Report des acomptes

    Suppression temporaire d'un acompte

    Le CODEFI, un comité pour apporter une aide globale

    Les aides sociales

    Modulation du paiement des cotisations sociales de vos salariés

    Délai de paiement de vos cotisations sociales (TNS et professions libérales)

    Prise en charge partielle ou totale des cotisations

    Attribution d'une aide financière exceptionnelle (CPSTI)

    Attribution d'une aide financière exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 »

    Pour les entrepreneurs ayant épuisé leur allocation chômage : l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)

    L'arrêt de travail pour garde d'enfant ou si vulnérable

    Report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations CIPAV

    Perception d'une aide financière CIPAV

    Prise en charge des cotisations retraite par la CIPAV

    Aide financière exceptionnelle AGIRC-ARRCO

    Chaleurs estivales et mesures sanitaires

    Le soutien aux ressources humaines

    Les arrêts de travail prescrits durant l'état d'urgence sanitaire

    Les contrats de travail

    Heures supplémentaires

    L'intéressement pour les employeurs de moins de 11 salariés

    Entretiens professionnels

    L'activité partielle (ex « chômage partiel »)

    Prestation de conseil en ressources humaines (PCRH)

    Cellule d'écoute et de soutien psychologique aux chefs d'entreprise

    Les prêts des banques, de Bpifrance

    Les prêts de trésorerie garantis par l'État

    Avances remboursables et prêts à taux bonifiés aux PME fragilisées par la crise

    Les autres aides financières possibles auprès de votre banque

    L'aide des experts-comptables pour obtenir un prêt

    Le médiateur du crédit, si votre banque refuse un crédit justifié (difficultés dues à l'épidémie)

    Les aides de BpiFrance

    Mesure exceptionnelle relative à la déductibilité de la TVA

    Le report des loyers, contrat d'eau, de gaz et d'électricité

    Eau, gaz, électricité

    Le report du paiement des loyers

    Les aides des autres partenaires de l'entreprise

    Les aides des Régions

    L'aide des administrateurs et des mandataires judiciaires

    L'aide de l'AGEFICE

    Les mesures de l'Agefiph pour soutenir l'emploi des personnes handicapées

    Les organismes d'assurance

    Sans oublier …

    Les plans de soutien sectoriels

    Voir les détails et conditions de chaque plan de soutien

    Les aides sectorielles spécifiques

    Voir les détails et conditions de chaque aide
    La gestion financiere de la relation commerciale …
    Le traitement des difficultés de paiement ou d'exécution des contrats
    Les entreprises et entrepreneurs à l'international

    Les diverses mesures en vigueur

    Mesures sanitaires et etat d'urgence

    Point sur les principaux textes réglementaires en vigueur

  • Fonds de solidarité

    L'État, les Régions et certaines grandes entreprises (assureurs notamment) ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

    Ce dispositif concerne les entreprises ayant subi une forte perte de chiffre d'affaires en mars, avril et mai 2020.

    L'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 la durée du fonds de solidarité, initialement créé pour une durée de 3 mois prolongeable de la même durée.

    Le décret 2020-757 du 20 juin 2020 précise les conditions de cette prolongation pour le mois de juin en fournissant la liste des entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et des entreprises de secteurs connexes qui sont concernées.

    Cette même ordonnance du 10 juin vise à renforcer les contrôles des bénéficiaires des aides en étendant la compétence aux agents des services déconcentrés de l'État et en autorisant la transmission entre administrations des informations nécessaires à l'instruction des demandes, au contrôle de ces aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

    À noter : L'annonce du plan de soutien aux commerces de proximité, artisans et indépendants les plus affectés par la crise du 29 juin 2020 pourrait impacter les demandes au titre du fonds de solidarité. En effet, entre autres mesures, ce plan prévoit : « Le fonds de solidarité sera prolongé jusqu'en juin pour les petites entreprises et indépendants, hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues. De plus, la condition de refus du Prêt garanti par l'État pour bénéficier du second volet du fonds sera supprimée. »
    Dans l'attente du décret d'application.

    • Prime pour le mois de mai (au titre de l'interdiction d'accueil du public ou des pertes de CA du mois d'avril)

      Date limite fixée au 31 juillet 2020

      Pour les entreprises qui ont subi une fermeture administrative :

      • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.

      • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est inférieure à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant égal au montant de la perte.

      Pour les autres entreprises :

      • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 50%, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

      Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides mentionnées ci-dessus.

       

      Entreprises avec un dernier exercice clos

      Entreprise sans exercice clos

      Entreprise avec plusieurs établissements

      Entreprises hors micro

      Micro-entreprises

      Entreprises hors micro

      Micro-entreprises

      Résidentes fiscales françaises

      X

      X

      X

      X

      X

      Propriétaire de l’entreprise

      Non détenue de façon majoritaire par une autre entreprise

      Date de début d’activité

      Avant le 1er mars 2020

      Situation judiciaire

      Entreprises en activité

      Effectif

      Inférieur ou égal à 10 salariés 

      Effectif consolidé < ou = à 10

      Chiffre d’affaires (CA)

      Moins d’1 million de CA HT

      Toutes micro-entreprises

      X
      Chiffre d’affaires moyen de 83 333€

      Toutes micro-entreprises

      CA consolidé inférieur à 1M€ HT

      Bénéfice imposable + sommes versées au dirigeant, le cas échéant

      < à 60 000 €

      Toutes micro-entreprises

      Bénéfice de la période ramené sur 12 mois < 60 000 €

      Toutes micro-entreprises

      Bénéfice consolidé < à 60 000 €

      Statut du dirigeant

      Sans cumul d’activité (salarié, retraité) ni sans indemnité journalière

      Situation de l’entreprise

      En fermeture administrative
      OU

      Perte de CA d'au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020

      Perte de recettes d'au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020

      Perte de CA d'au moins 50% du CA mensuel moyen de la période d'activité et mars 2020

      Perte de recettes d'au moins 50% du CA mensuel moyen de la période d'activité et mars 2020

      Perte consolidée de CA d'au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020

      Retrouvez l'ensemble en des détails d'éligibilité et les démarches à suivre sur notre fiche pratique

    • La prime pour le mois de juin (au titre de l'interdiction d'accueil du public ou des pertes de CA du mois mai)

      Date limite fixée au 31 juillet 2020

      Examinez le détail de chaque critère dans les informations fournies ci-dessous.

      • Être résidentes fiscales françaises,

      • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

      • Être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié si association,

      • Ne pas être détenues de façon majoritaire par une autre entreprise,

      • Avoir débuté l'activité avant le 10 mars 2020

      • Posséder un effectif inférieur ou égal à 10 salarié (20 dans la cadre du plan tourisme)

      • Avoir moins d'1 millions d'euros de chiffre d'affaires HT au titre du dernier exercice fiscal clos (2 millions dans le cadre du plan tourisme)

      • Réaliser un bénéfice imposable inférieur à 60 000€ HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos,

      • Pour le dirigeant, pas de contrat de travail à temps complet au 01/03/2020, et pas de pensions de retraites ou d'IJSS au mois de mai 2020 pour un montant total supérieur à 1 500€

      • Avoir subi une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ou perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020

      La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site impot.gouv.fr au plus tard le 31 juillet 2020

      Prime allant jusqu'a 1 500€

      • Avoir bénéficié du volet 1 du fonds de solidarité,

      • Employer au moins un salarié OU faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000€

      • Dans le cadre du plan tourisme, employer au moins un salarié dans le cadre des entreprises directement visées OU pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur lié aux activités touristiques, employer au moins un salarié ET avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020,

      • Être en impasse de trésorie,

      • Avoir eu un refus de prêt de trésorie d'un montant raisonnable fait depuis le 1er mars 2020 (non applicable dans le cadre du plan tourisme)

      La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la Région du lieu de domiciliation de l'entreprise, au plus tard le 15 août 2020

      Prime de 2 000 à 5 000€ (10 000€ dans le cadre du plan tourisme)

      • Avoir bénéficié du volet 2 du fonds de solidarité,

      • Avoir déposé sa demande avant le 15 août 2020,

      Les collectivités locales et établissements publics de coopértion intercommunale à fiscalité propre ont désormais la possibilité de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet qui ont déposé leur demande avant le 15 août 2020 et qui sont situées sur leur territoire.

      Rapprochez-vous de votre collectivité pour connaître les dispositifs mis en œuvre.

      La demande d'aide doit être déposé avant le 15 aôut 2020

      Prime de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000€

      Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 ouvre le dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu’aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

      Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l'aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée.

      Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.

      Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.

      Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées.

      Le décret offre enfin la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.

      En détails :

      Le fonds de solidarité est dédié aux entreprises de toute forme juridique (sociétés, entreprises individuelles, associations exerçant une activité économique) de droit privé qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :

      • résidentes fiscales françaises,

      • qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,

      • qui, lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié,

      • qui ne sont pas détenues de façon majoritaire par une autre entreprise (ce qui exclut par exemple, les franchisés dont le franchiseur est majoritaire),

      • ayant débuté leur activité avant le 10 mars 2020 : il ne s'agit donc pas de la date d'immatriculation mais de la date de début d'activité indiquée dans le formulaire d'immatriculation quelle que soit la forme juridique (souvent, ces deux dates sont les mêmes mais pas systématiquement),

      • À noter : par exception, si l'entreprise a débuté son activité postérieurement à la date indiquée, l'entreprise peut prendre en compte la date à laquelle elle a pour la première fois rempli la double condition d'avoir disposé d'immobilisations et d'avoir versé des salaires ou réalisé des recettes. Lorsque l'entreprise ne dispose d'aucun local ou terrain, seule la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes caractérise le début d'activité

      • avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés. Ce seuil est fixé à vingt salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente,

      Le calcul pris en compte est celui utilisé pour les déclarations de cotisations sociales Urssaf.
      Pour en savoir plus sur la méthode de calcul.

      Pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités, il faut considérer l’effectif consolidé.
      Exemple, une société qui détient 2 restaurants avec 4 salariés par restaurant et 3 salariés au siège est exclue puisqu’elle a 11 salariés (4 + 4 + 3 = 11).

      • qui ont fait :

        • pour les entreprises ayant clos au moins un exercice : moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires HT au titre du dernier exercice fiscal clos. Pour les micro-entreprises, étant donné le chiffre d'affaires maximum imposé, toutes les micro-entreprises sont concernées si elles respectent les autres critères.

        • Ce seuil est fixé à deux millions d'euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente,

          • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois

          • ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

        • pour les entreprises n'ayant pas clos de premier exercice (majoritairement, les entreprises de moins d'un an d'existence) : le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les micro-entreprises, étant donné le chiffre d'affaires maximum imposé, toutes les micro-entreprises sont concernées si elles respectent les autres critères

        • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros,

        • pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités : un chiffre d'affaires consolidé inférieur à 1 million d'euros ou deux millions si elles font parties des secteurs éligibles.

        • À noter : la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

      • qui ont réalisé :

        • pour les entreprises ayant clos au moins un exercice : un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos. Pour les sociétés soumises à l'IS (impôt sur les sociétés), ce montant est augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l'activité exercée (il s'agit de la rémunération versée au dirigeant au titre de sa gérance). Pour les micro-entreprises, les montants de chiffre d'affaires maximum annuels imposés vous placent d'office dans cette condition.

        • À noter :

          • pour les entreprises en nom propre, ce montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

          • pour les sociétés, le montant de 60 000 € s'entend par associé et conjoint collaborateur.

        • pour les entreprises n'ayant pas clos de premier exercice (majoritairement, les entreprises de moins d'un an d'existence) : un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €HT calculé sous la responsabilité du dirigeant, à la date du 29 février 2020, en prenant en compte l'ensemble de la durée de l'activité et rapportée à douze mois. Il est recommandé dans ce cas, de demander une situation comptable intermédiaire à votre expert-comptable.

          Exemple : vous êtes prestataire de service en entreprise individuelle et vous avez fait un chiffre d'affaires de 5 000€ entre le 1er janvier 2020 et le 29 février 2020. Votre bénéfice imposable est de 2 500€. Le bénéfice imposable à prendre en considération est donc 2 500 / 2 (car activité sur 2 mois) X 12 = 15 000€

          À noter : Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020

        • pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités :

          • un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 €HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos ;

      • dont le dirigeant (micro-entrepreneur, entrepreneur classique, dirigeant majoritaire), n'a :

        • ni contrat de travail à temps complet pour leur entreprise ou en dehors de l'entreprise au 1er mars 2020. Les entrepreneurs, assimilés-salariés qui ont un contrat de travail à temps plein pour leur entreprise sont donc exclus. S'ils sont mandataires sociaux sans contrat de travail, ils sont éligibles.

        • ni bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros

      • qui :

        • ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;

        • ou ont subi une perte de chiffre d'affaires entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020,

          • d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020. Pour ce calcul, il faut considérer :

            • soit le chiffre d'affaires par rapport à la même période de l'année précédente ;

            • Pour les micro-entrepreneurs et les professions libérales, le chiffre d'affaires correspond à celui encaissé et déclaré à l'Urssaf. En cas de déclaration de chiffre d'affaires trimestriel, référez-vous à votre livre de recettes.

            • soit le chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

            • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020;

            • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

            • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois.

            • Exemple : entre le 1er mai 2019 et le 31 mai 2019, l'entreprise facture pour 6 000€ TTC et encaisse pour 4 000€TTC. En mai 2020, l'entreprise facture 2 000€ et encaisse 500€TTC.
              Si vous êtes micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la comparaison avec la période de mai 2020 est 4 000€ nets de taxes. La perte de chiffre d'affaires est de 4 000 – 500€ = 3 500€, soit 87,5% de perte.

              Pour les autres, il faut considérer 5 000€HT (soit 6 000€ TTC) pour la comparaison avec la période de mai 2020. La perte de chiffre d'affaires est de 5 000 – 1 666€HT (soit 2000€TTC) = 3 334€, soit 66,68% de perte.

      ((valeur d'arrivée - valeur de départ ) / valeur de départ ) x 100

      Exemples :
      Le chiffre d'affaires est passé de 1 200 € à 250 €
      il a baissé de (en %) : ( ( 250 - 1200) / 1200 ) x 100,
      soit une baisse de 79% %

      • si la perte de chiffre d'affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 1500 euros, l'entreprise perçoit une subvention d'un montant forfaitaire de 1500 euros.

      • si la perte de chiffre d'affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est inférieure à 1500 euros, l'entreprise perçoit une subvention d'un montant égal au montant de la perte.

      La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 et, d'autre part,

      • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

      • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

      • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

      • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

      • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

        Exemple : vous êtes micro-entrepreneur, vous avez débuté votre activité au 1er septembre 2019, vous avez calculé un chiffre d'affaires entre le 1er septembre 2019 et le 29 février 2020 de 10 000€ nets de taxes, soit un chiffre d'affaires moyen de 1 666€.

        Cas 1 : votre chiffre d'affaires réalisé entre le 1er mai et le 31 mai est de 100€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 100€ (CA de mai 2020), soit 1 566€. Votre entreprise touche une prime de 1 500€

        Cas 2 : votre chiffre d'affaires réalisé entre le 1er mai et le 31 mai est de 1 200€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 1 200€ (CA de mai 2020), soit 466€. Votre entreprise touche une prime de 466€

      À noter, dans tous les cas : pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d’affaires, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

      Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides mentionnées ci-dessus.

      • la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/, au plus tard le 31 juillet 2020.

      • la demande est accompagnée des justificatifs suivants :

        • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

        • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

        • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

        • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ;

        • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

      • Vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "écrire" le motif de contact "je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

      • Globalement, la démarche reste la même que celle des périodes précédentes, mais vous devez désormais indiquer votre secteur d'activité :

        • Si votre secteur d'activité principal fait partie des activités citées dans les annexes 1 et 2 du plan tourisme, sélectionnez votre activité

        • Si votre secteur d'activité principal ne fait pas partie des activités citées dans les annexes 1 et 2 du plan tourisme, sélectionnez « AUTRE ».

    • Prime pour le mois de juillet (au titre de l'interdiction d'accueil du public ou des pertes de CA du mois juin)

      Date limite fixée au 31 août 2020

      Examinez le détail de chaque critère dans les informations fournies ci-dessous.

      • Être résidentes fiscales françaises,

      • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

      • Être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié si association,

      • Ne pas être détenues de façon majoritaire par une autre entreprise,

      • Avoir débuté l'activité avant le 10 mars 2020

      • Posséder un effectif inférieur ou égal à 10 salarié (20 dans la cadre du plan tourisme)

      • Avoir moins d'1 millions d'euros de chiffre d'affaires HT au titre du dernier exercice fiscal clos (2 millions dans le cadre du plan tourisme)

      • Réaliser un bénéfice imposable inférieur à 60 000€ HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos,

      • Pour le dirigeant, pas de contrat de travail à temps complet au 01/03/2020, et pas de pensions de retraites ou d'IJSS au mois de juin 2020 pour un montant total supérieur à 1 500€

      • Avoir subi une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 31 juin 2020 ou perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020

      La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site impot.gouv.fr au plus tard le 31 août2020

      Prime allant jusqu'a 1 500€

      • Avoir bénéficié du volet 1 du fonds de solidarité,

      • Employer au moins un salarié OU faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000€

      • Dans le cadre du plan tourisme, employer au moins un salarié dans le cadre des entreprises directement visées OU pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur lié aux activités touristiques, employer au moins un salarié ET avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020,

      • Être en impasse de trésorie,

      La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la Région du lieu de domiciliation de l'entreprise, au plus tard le 15 septembre 2020

      Prime de 2 000 à 5 000€ (10 000€ dans le cadre du plan tourisme)

      • Avoir bénéficié du volet 2 du fonds de solidarité,

      • Avoir déposé sa demande avant le 15 septembre 2020,

      Les collectivités locales et établissements publics de coopértion intercommunale à fiscalité propre ont désormais la possibilité de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet qui ont déposé leur demande avant le 15 septembre 2020 et qui sont situées sur leur territoire.

      Rapprochez-vous de votre collectivité pour connaître les dispositifs mis en œuvre.

      La demande d'aide doit être déposé avant le 15 septembre 2020

      Prime de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000€

      Le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans les conditions suivantes :

      • Il prolonge le premier volet du fonds, au titre des pertes du mois de juin 2020, pour toutes les entreprises.

      • Il supprime la condition de refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fonds.

      • Il adapte la liste des secteurs mentionnés à l'annexe&nbps;1, en ajoutant les artistes auteurs et remplaçant les termes « Balades touristiques en mer» par « Transport maritime et côtier de passagers »

      • Il adapte la liste des secteurs mentionnés à l'annexe 2, en supprimant l'activité « Photographie », initialement comprise dans « Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie ».

      En détails :

      Le fonds de solidarité est dédié aux entreprises de toute forme juridique (sociétés, entreprises individuelles, associations exerçant une activité économique) de droit privé qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :

      • résidentes fiscales françaises,

      • qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,

      • qui, lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié,

      • qui ne sont pas détenues de façon majoritaire par une autre entreprise (ce qui exclut par exemple, les franchisés dont le franchiseur est majoritaire),

      • ayant débuté leur activité avant le 10 mars 2020 : il ne s'agit donc pas de la date d'immatriculation mais de la date de début d'activité indiquée dans le formulaire d'immatriculation quelle que soit la forme juridique (souvent, ces deux dates sont les mêmes mais pas systématiquement),

      À noter : par exception, si l'entreprise a débuté son activité postérieurement à la date indiquée, l'entreprise peut prendre en compte la date à laquelle elle a pour la première fois rempli la double condition d'avoir disposé d'immobilisations et d'avoir versé des salaires ou réalisé des recettes. Lorsque l'entreprise ne dispose d'aucun local ou terrain, seule la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes caractérise le début d'activité

      • avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.

        • Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1, ce seuil est fixé à vingt salariés.

        • Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2, le seuil est fixé à vingt salariés lorsqu'elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 %,

          • soit durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente

          • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

      Le calcul pris en compte est celui utilisé pour les déclarations de cotisations sociales Urssaf.
      Pour en savoir plus sur la méthode de calcul.

      Pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités, il faut considérer l’effectif consolidé.
      Exemple, une société qui détient 2 restaurants avec 4 salariés par restaurant et 3 salariés au siège est exclue puisqu’elle a 11 salariés (4 + 4 + 3 = 11).

      • qui ont fait :

        • pour les entreprises ayant clos au moins un exercice : moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires HT au titre du dernier exercice fiscal clos. Pour les micro-entreprises, étant donné le chiffre d'affaires maximum imposé, toutes les micro-entreprises sont concernées si elles respectent les autres critères.

          • Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1, ce seuil est fixé à deux millions d'euros.

          • Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 ce seuil est fixé à deux millions d'euros lorsqu'elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 %,

            • soit durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente

            • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois

            • ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

        • pour les entreprises n'ayant pas clos de premier exercice (majoritairement, les entreprises de moins d'un an d'existence) : le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les micro-entreprises, étant donné le chiffre d'affaires maximum imposé, toutes les micro-entreprises sont concernées si elles respectent les autres critères

        • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros,

        • pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités : un chiffre d'affaires consolidé inférieur à 1 million d'euros ou deux millions si elles font parties des secteurs éligibles.

        • À noter : la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

      • qui ont réalisé :

        • pour les entreprises ayant clos au moins un exercice : un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos. Pour les sociétés soumises à l'IS (impôt sur les sociétés), ce montant est augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l'activité exercée (il s'agit de la rémunération versée au dirigeant au titre de sa gérance). Pour les micro-entreprises, les montants de chiffre d'affaires maximum annuels imposés vous placent d'office dans cette condition.

        • À noter :

          • pour les entreprises en nom propre, ce montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

          • pour les sociétés, le montant de 60 000 € s'entend par associé et conjoint collaborateur.

        • pour les entreprises n'ayant pas clos de premier exercice (majoritairement, les entreprises de moins d'un an d'existence) : un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €HT calculé sous la responsabilité du dirigeant, à la date du 29 février 2020, en prenant en compte l'ensemble de la durée de l'activité et rapportée à douze mois. Il est recommandé dans ce cas, de demander une situation comptable intermédiaire à votre expert-comptable.

          Exemple : vous êtes prestataire de service en entreprise individuelle et vous avez fait un chiffre d'affaires de 5 000€ entre le 1er janvier 2020 et le 29 février 2020. Votre bénéfice imposable est de 2 500€. Le bénéfice imposable à prendre en considération est donc 2 500 / 2 (car activité sur 2 mois) X 12 = 15 000€

          À noter : Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020

        • pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités :

          • un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 €HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos ;

      • dont le dirigeant (micro-entrepreneur, entrepreneur classique, dirigeant majoritaire), n'a :

        • ni contrat de travail à temps complet pour leur entreprise ou en dehors de l'entreprise au 1er juin 2020. Les entrepreneurs, assimilés-salariés qui ont un contrat de travail à temps plein pour leur entreprise sont donc exclus. S'ils sont mandataires sociaux sans contrat de travail, ils sont éligibles.

        • ni bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 juin 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros

      • qui :

        • ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 31 juin 2020 ;

        • ou ont subi une perte de chiffre d'affaires entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020,

          • d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 juin 2020. Pour ce calcul, il faut considérer :

            • soit le chiffre d'affaires par rapport à la même période de l'année précédente ;

            • Pour les micro-entrepreneurs et les professions libérales, le chiffre d'affaires correspond à celui encaissé et déclaré à l'Urssaf. En cas de déclaration de chiffre d'affaires trimestriel, référez-vous à votre livre de recettes.

            • soit le chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

            • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020;

            • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

            • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois.

            • Exemple : entre le 1er mai 2019 et le 31 mai 2019, l'entreprise facture pour 6 000€ TTC et encaisse pour 4 000€TTC. En mai 2020, l'entreprise facture 2 000€ et encaisse 500€TTC.
              Si vous êtes micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la comparaison avec la période de mai 2020 est 4 000€ nets de taxes. La perte de chiffre d'affaires est de 4 000 – 500€ = 3 500€, soit 87,5% de perte.

              Pour les autres, il faut considérer 5 000€HT (soit 6 000€ TTC) pour la comparaison avec la période de mai 2020. La perte de chiffre d'affaires est de 5 000 – 1 666€HT (soit 2000€TTC) = 3 334€, soit 66,68% de perte.

      ((valeur d'arrivée - valeur de départ ) / valeur de départ ) x 100

      Exemples :
      Le chiffre d'affaires est passé de 1 200 € à 250 €
      il a baissé de (en %) : ( ( 250 - 1200) / 1200 ) x 100,
      soit une baisse de 79% %

      • si la perte de chiffre d'affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 1500 euros, l'entreprise perçoit une subvention d'un montant forfaitaire de 1500 euros.

      • si la perte de chiffre d'affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est inférieure à 1500 euros, l'entreprise perçoit une subvention d'un montant égal au montant de la perte.

      La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 juin 2020 et, d'autre part,

      • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

      • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

      • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

      • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

      • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

        Exemple : vous êtes micro-entrepreneur, vous avez débuté votre activité au 1er septembre 2019, vous avez calculé un chiffre d'affaires entre le 1er septembre 2019 et le 29 février 2020 de 10 000€ nets de taxes, soit un chiffre d'affaires moyen de 1 666€.

        Cas 1 : votre chiffre d'affaires réalisé entre le 1er mai et le 31 mai est de 100€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 100€ (CA de mai 2020), soit 1 566€. Votre entreprise touche une prime de 1 500€

        Cas 2 : votre chiffre d'affaires réalisé entre le 1er mai et le 31 mai est de 1 200€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 1 200€ (CA de mai 2020), soit 466€. Votre entreprise touche une prime de 466€

      À noter, dans tous les cas : pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d’affaires, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

      Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides mentionnées ci-dessus.

      • la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/, au plus tard le 31 juillet 2020.

      • la demande est accompagnée des justificatifs suivants :

        • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

        • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

        • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

        • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ;

        • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

      • Vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "écrire" le motif de contact "je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

      • Globalement, la démarche reste la même que celle des périodes précédentes, mais vous devez désormais indiquer votre secteur d'activité :

        • Si votre secteur d'activité principal fait partie des activités citées dans les annexes 1 et 2 du plan tourisme, sélectionnez votre activité

        • Si votre secteur d'activité principal ne fait pas partie des activités citées dans les annexes 1 et 2 du plan tourisme, sélectionnez « AUTRE ».

    • Prime pour les mois d'août, septembre, octobre (au titre de l'interdiction d'accueil du public ou des pertes de CA des mois de juillet, août et septembre 2020)

      Le décret n°2020-1048 du 14/08/2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans les conditions suivantes :

      1. Les entreprises considérées ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;
      2. Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée :
        • par rapport à la même période de l'année précédente ;
        • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
        • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
        • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
        • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois ;
      3. Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
        • pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
        • pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

        Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020 ;

      4. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros;
      5. Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 7° et 8° ;
      6. Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;
      7. Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 de ce même décret et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;
      8. Leur effectif est inférieur ou égal à vingt salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
      9. Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166 666 euros.
      • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros ;
      • es entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte ;
      • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

      À noter : La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée et, d'autre part,

      • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
      • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
      • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
      • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
      • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

      La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée.

      La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

      • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (modifié par le décret n°2020-1048 du 14/08/2020) et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
      • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
      • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
      • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;
      • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

      A noter que le formulaire au titre des pertes du mois de juillet est ouvert depuis le mardi 18 août 2020 : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

    • Cas particulier des entreprises de Guyane et de Mayotte

      Modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, le décret n°2020-1053 du 14/08/2020 étend, pour les seules Guyane et Mayotte, le dispositif du Fonds de solidarité au titre des pertes constatées entre le 1er juillet 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires, pour l'ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d'activité. Il augmente l'aide du premier volet du fonds à 3000€. Il ouvre le bénéfice de l'aide accordée au titre du deuxième volet du fonds à l'ensemble des entreprises, même sans salarié, pour lesquelles la condition de refus de prêt est également supprimée.

      Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité domiciliées en Guyane et à Mayotte bénéficient d'une aide financière destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

      1. Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de la période mensuelle considérée ;
      2. Ou elles ont subi une perte de chiffres d'affaires d'au moins 50 % durant la période mensuelle considérée ;
      3. Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
        • pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
        • pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

        Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020 ;

      4. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période mensuelle considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;
      5. Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3., 7. et 8. ;
      6. Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;
      7. Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est fixé à vingt salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;
      8. Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Ce seuil est fixé à deux millions d'euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 de ce même décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros.

      Pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 3000 euros durant la période mensuelle considérée perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 3 000 euros. Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 3 000 euros durant la période mensuelle considérée perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

      Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 3 000 euros.

      La perte de chiffre d'affaires évoquée dans le décret n°2020-1053 du 14/08/2020 (et in fine dans la version consolidée du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité) est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée et, d'autre part,

      • le chiffre d'affaires de l'entreprise durant la même période de l'année précédente ;
      • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
      • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
      • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
      • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

      La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée. Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

      • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret n°2020-1053 du 14/08/2020 (et in fine dans la version consolidée du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité) et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
      • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
      • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
      • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;
      • les coordonnées bancaires de l'entreprise.
    • Cas particulier : les discothèques, ou la version disco du fonds de solidarité.

      Le Décret n°2020-1049 du 14/08/2020 adapte, pour les discothèques, certaines dispositions du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Pour les aides versées au titre des mois de juin, juillet et août, les discothèques sont éligibles au fonds de solidarité sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable. Le volet 2 du fonds de solidarité est renforcé : l'aide devient mensuelle et son montant mensuel maximum est de 15 000 €.

      Le fonds de solidarité bénéficie à des entreprises des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 dont l'activité principale est exercée dans des établissements :

      • recevant du public relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ;
      • faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;
      • à compter de l'aide attribuée au titre du mois de juin 2020

      Concrètement, elle est versée à des personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, et remplissant les conditions suivantes :

      • Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
      • Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié

      Les aides financières attribuées aux entreprises concernées prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 août 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

      1. Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;
      2. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ;
      3. Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020.
      • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 €.
      • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 € perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
      • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

      À noter : La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée et, d'autre part,

      • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
      • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
      • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
      • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
      • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
      • - La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de trois mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée.
      • La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
        • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues ci-dessus et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
        • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
        • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
        • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;
        • les coordonnées bancaires de l'entreprise.
      • Les entreprises concernés ont bénéficié d'au moins une aide obtenue au regard des dispositions décrites juste au-dessus, ou dans le cadre du fonctionnement normal du Fonds de Solidarité (au titre de la seule période comprise entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020) ;
      • Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
      • Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020, est négatif. Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l'actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars à août 2020, par les travailleurs indépendants.
      • à 2 000 € pour les entreprises pour lesquelles le solde mentionné au niveau de la 3ème condition d'éligibilité précitée est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 € ;
      • au montant de la valeur absolue du solde mentionné au niveau de la 3ème condition d'éligibilité précitée dans les autres cas.
      • L'aide peut être demandée au titre de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 août 2020 ;
      • Le montant de chacune de ces aides ne peut être supérieur à 15 000 € ;
      • Pour les entreprises qui ont déjà perçu une aide complémentaire au titre du fonctionnement normal du Fonds de solidarité (cf. article 4 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020), le montant de cette aide vient en déduction du montant de la première aide versée au titre du présent dispositif d'aide complémentaire (à destination des discothèques). La somme totale des aides attribuées au titre du présent dispositif d'aide complémentaire (à destination des discothèques) ne peut être supérieure à 45&nbps;000 €.
      • Lorsque plusieurs demandes sont effectuées dans le cadre du présent dispositif d'aide complémentaire (à destination des discothèques), le montant compensé des dettes exigibles dans les trente jours et des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 n'est plus à prendre en compte dans le calcul du solde de trésorerie.
      • La demande d'aide complémentaire est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, par voie dématérialisée, au plus tard le 15/10/2020 ;
      • La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
        • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
        • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
        • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours ;
        • une description de son activité et une déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans un établissement recevant du public relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public et dont le secteur d'activité est mentionné à l'annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020.

      À noter qu'un formulaire spécifique est ouvert à ces entreprises éligibles depuis le 27 août : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

    • Aide complémentaire

      Date limite fixée 15 octobre 2020

      L’entreprise doit :

      • avoir bénéficié de la prime explicitée ci-dessus, quel que soit le montant

      • employer au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
        ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros.

        À noter: cette condition n'est pas applicable aux artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, ni aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte.

      • le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020, est négatif.

        Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l'actif disponible les cotisations et contributions sociales dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs.

      • avoir eu un refus de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable fait depuis le 1er mars 2020 auprès de votre banque à la date de la demande de l'aide complémentaire ou ne pas avoir eu de réponse depuis 10 jours à la date de la demande de l'aide complémentaire.

        Nous pouvons estimer que, le prêt garanti à 90% par l'Etat pouvant aller jusqu'à 25% du chiffre d'affaires ou 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société, le montant raisonnable pourrait être celui-ci.

        À noter : cette condition n'est pas applicable aux artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation.

      2 000 euros :

      • Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros ;
      • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros.

      Jusqu’à 3 500 euros :

      • Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros, le montant de l'aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 3 500 euros.

      Jusqu’à 5 000 euros :

      • Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros, le montant de l'aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 5 000 euros.
    • Montant de l'aide pour les entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu'aux entreprises dépendant de ces secteurs

      Par dérogation, pour les entreprises :

      • employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1

      • ou pour les entreprises employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

      À noter : La condition relative à l'emploi d'un salarié n'est pas applicable aux artistes auteurs, ni aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte.

      Les conditions sont les suivantes :

      • la condition de refus d'un prêt n'est pas applicable ;

      • le montant de l'aide s'élève :

        • à 2 000 euros pour les entreprises pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars, avril et mai est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;

        • au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars, avril et mai, dans la limite de 10 000 euros.

      À noter : une seule aide peut être attribuée par entreprise. Par dérogation, les entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu'aux entreprises dépendant de ces secteurs qui ont déjà perçu une aide complémentaire peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au regard des nouvelles conditions et le montant déjà versé.
      Pour la Guyane et Mayotte, la demande d'aide peut être réalisée au plus tard deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

      La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la Région du lieu de domiciliation de l'entreprise, au plus tard le 15 août 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

      • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;

      • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

      • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours ;

      • s'il y a lieu, le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque ;

      • dans le cas d'une demande déposée par une entreprise des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu'une entreprise dépendant de ces secteurs, une description de son activité et une déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 ainsi que, si l'activité exercée relève de l'annexe 2, le chiffre d'affaires de référence et le chiffre d'affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

      Consultez la liste des contacts régionaux.

      A savoir : Le décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 stipule que les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

      De plus, il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des limites de détermination des plafonds du régime des micro-entreprises (BIC, BNC, BA), des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale et du régime du bénéfice réel pour les petites et moyennes entreprises.

    • Aide complémentaire des collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

      Les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont désormais la possibilité de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet qui ont déposé leur demande avant le 15 octobre 2020 (et au plus tard deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte)

      Le montant de cette aide peut être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 euros.

      • Téléphériques et remontées mécaniques
      • Hôtels et hébergement similaire
      • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
      • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
      • Restauration traditionnelle
      • Cafétérias et autres libres-services
      • Restauration de type rapide
      • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
      • Services des traiteurs
      • Débits de boissons
      • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
      • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
      • Distribution de films cinématographiques
      • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
      • Activités des agences de voyage
      • Activités des voyagistes
      • Autres services de réservation et activités connexes
      • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
      • Agences de mannequins
      • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
      • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
      • Arts du spectacle vivant
      • Activités de soutien au spectacle vivant
      • Création artistique relevant des arts plastiques
      • Galeries d'art
      • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
      • Gestion des musées
      • Guides conférenciers
      • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
      • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
      • Gestion d'installations sportives
      • Activités de clubs de sports
      • Activité des centres de culture physique
      • Autres activités liées au sport
      • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
      • Autres activités récréatives et de loisirs
      • Exploitations de casinos
      • Entretien corporel
      • Trains et chemins de fer touristiques
      • Transport transmanche
      • Transport aérien de passagers
      • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
      • Cars et bus touristiques
      • Balades touristiques en mer
      • Production de films et de programmes pour la télévision
      • Production de films institutionnels et publicitaires
      • Production de films pour le cinéma
      • Activités photographiques
      • Enseignement culturel
      • Culture de plantes à boissons
      • Culture de la vigne
      • Pêche en mer
      • Pêche en eau douce
      • Aquaculture en mer
      • Aquaculture en eau douce
      • Production de boissons alcooliques distillées
      • Fabrication de vins effervescents
      • Vinification
      • Fabrication de cidre et de vins de fruits
      • Production d'autres boissons fermentées non distillées
      • Fabrication de bière
      • Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
      • Fabrication de malt
      • Centrales d'achat alimentaires
      • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
      • Commerce de gros de fruits et légumes
      • Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
      • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
      • Commerce de gros de boissons
      • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
      • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
      • Commerce de gros de produits surgelés
      • Commerce de gros alimentaire
      • Commerce de gros non spécialisé
      • Commerce de gros de textiles
      • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
      • Commerce de gros d'habillement et de chaussures
      • Commerce de gros d'autres biens domestiques
      • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
      • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
      • Blanchisserie-teinturerie de gros
      • Stations-service
      • Enregistrement sonore et édition musicale
      • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
      • Distribution de films cinématographiques
      • Editeurs de livres
      • Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
      • Services auxiliaires de transport par eau
      • Services auxiliaires des transports aériens
      • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
      • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
      • Boutique des galeries marchandes et des aéroports
      • Traducteurs-interprètes
      • Magasins de souvenirs et de piété
      • Autres métiers d'art
      • Paris sportifs
      • Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
  • Les aides fiscales

    Comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d'impôts directs d'avril.

    Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles. Consulter le calendrier des échéances fiscales

    • Les aides pour les entreprises

      Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises l'étalement ou le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs.

      Pour cela, envoyez le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) :

      Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

      Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

      Cette mesure s’applique pour les échéances de mars, d’avril et de mai.

      Attention, ce dispositif ne concerne pas la TVA.

      Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.
      Le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés est décalé au 30 juin 2020 et toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin 2020.

      Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l'ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a présenté un calendrier adapté des échéances fiscales du mois de mai.
      Consultez le détail des mesures concernant les acomptes 2020 d'IS et de CVAE

      Les entreprises bénéficient, sur leur demande, de plans de règlement pour leurs impôts, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

      La demande doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020.

      La première échéance du plan de règlement précité est fixée au plus tôt le 1er septembre 2020 pour les plans de règlement conclus avant cette date.

      La durée des plans de règlement est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder trente-six mois.

      L'octroi du plan de règlement est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

      1. l'entreprise emploie moins de 250 salariés et a réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;
      2. l'entreprise n'est pas membre d'un groupe au sens des articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts sauf si le groupe remplit les conditions prévues au 1. ;
      3. l'entreprise a débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
      4. les impositions objet du plan de règlement ne peuvent résulter d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ;
      5. l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
      6. l'entreprise constitue auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à douze mois.
      7. l'entreprise atteste avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat en application de l'article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

      Pour plus d'informations notamment sur les modalités de demande : www.impots.gouv.fr

      Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez également demander une remise sur vos impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe foncière…). Vous devez alors renseigner le formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

      Consultez le détail de la mesure et téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse

      Si vous avez un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

      Acompte de CFE à payer au 15 juin

      Les entreprises appartenant aux secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.

      De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

      Par ailleurs, toutes les autres entreprises seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA). Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.

      A noter : pour les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020. A consulter l’annonce Gouvernementale dans l’attente des décrets d’application.

      Si votre société bénéficie d'un ou de plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

      Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

      • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;

      • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles ; 

      • Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;

      • Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ; 

      • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique ;

      • Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

      Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

      • La demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;

      • La déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;

      • À défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

      Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

    • Les aides pour les entrepreneurs

      Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

      Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

      Rendez-vous sur votre espace sur le site des impôts,
      Puis cliquez sur « Gérer mon prélèvement à la source » puis  « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus »

      Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

      Il s’agit d’acompte sur :

      • Rentes viagères à titre onéreux (RVTO)

      • Revenus fonciers Bénéfices industriels et commerciaux

      • Bénéfices non commerciaux

      • Bénéfices agricoles

      • Pensions alimentaires, Revenus de source étrangère (taxés comme les salaires)

      • Prélèvements sociaux sur revenus profession non salariée

      • Revenus des associés et gérants

      • Versement libre de prélèvement à la source

      • Revenus autres que les salaires imposés comme des salaires

      Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

      Vous pouvez également reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. Pour reporter l’échéance du mois de mai, il vous suffit de reporter l’échéance de l’acompte mensuel dû en mai. Il sera alors dû en juin, en même temps que l’acompte du mois de juin. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés.

      Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.

      Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Il est en effet possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

      Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

      La démarche de report ou de suppression se fait le site des impôts, dans l’espace « Gérer vos acomptes (revenus sans collecteur) »

      Le CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.

      Bénéficiaires
      Les entreprises de moins de 400 salariés.
      L’activité exercée doit correspondre à :

      • Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • Industries extractives
      • Industrie manufacturière
      • Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • Construction
      • Information et communication
      • Activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • Activités de services administratifs et de soutien

      Les entreprises individuelles et les associations ne sont pas concernées

      Dispositif
      L'aide aux entreprises en difficulté du CODEFI a pour but de mettre en œuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique.

      L'aide peut prendre la forme :

      • de démarches conciliatoires auprès de certains organismes publics ou parapublics pour l'accélération du règlement de certaines créances (ex : TVA),
      • d'obtention de délais pour les dettes fiscales ou sociales par la transmission des demandes à la Commission des Chefs de Services financiers et des représentants des Organismes de Sécurité Sociale.
      • d'interventions auprès des partenaires de l'entreprise (associés, banques) pour le maintien de leur soutien,
      • d'aides financières à la restructuration : le CODEFI peut avoir recours à des audits (industriels, commerciaux, financiers).

      Les audits doivent essentiellement permettre de :

      • valider certains éléments de la situation de l'entreprise (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l'outil industriel) ou les hypothèses de redressement économique ou financier,
      • établir une situation de trésorerie et un prévisionnel.

      Le CODEFI peut aussi financer la réalisation de plans de restructuration par des prêts sur le Fonds de Développement Economique et Social (FDES). Il peut s'agir de prêts ordinaires ou participatifs d'une durée de 5 à 10 ans (ceux-ci sont réservés aux entreprises industrielles).

      Montants

      • La réalisation d'audits peut être financée à hauteur de 40 000 € TTC (sous conditions).
      • Le montant des prêts pour la réalisation de plans de restructuration peut atteindre 800 000 € dans la limite de :
        • 2 000 € par emploi en contrat à durée indéterminée à l'issue de la restructuration,
        • et cumulativement, 20 % du nouvel apport des fonds durables (fonds propres ou prêts à moyen terme d'origine privée).

      Contacts
      Consultez la liste des secrétaires permanents de CODEFI dans les Directions départementales ou régionales des Finances publiques
      Pour en savoir plus : https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises

    • Mesure exceptionnelle relative à la déductibilité de la TVA

      En principe, la TVA supportée à l'occasion de la fabrication ou l'acquisition de biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (cadeaux ou dons) n'est pas déductible.

      Compte tenu de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises fabricant ou important du matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) et qui en font dons, de déduire la TVA.

      Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique prévoit l'insertion de l'article 84 B à l'annexe II du CGI. Son entrée en vigueur est fixée au 18 juin 2020.

      Ainsi, l'entreprise donatrice est désormais exonérée de régularisation sur la TVA ayant grevé l'achat de produits neufs, alimentaires ou non alimentaires, donnés en l'état à certaines associations, sous la condition de se voir délivrer une attestation par cette dernière. Les parties conserverons un exemplaire de l'attestation chacune.

      Le document devra comporter les informations suivantes :

      • le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire ;

      • la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel ;

      • le nom et l'adresse du donateur ;

      • un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

      Dans le cas où plusieurs dons ont été effectués par un assujetti au profit d'une même association, une attestation récapitulative sera suffisante.

    • Les mesures fiscales de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

      Les redevances et les produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont annulés pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020.

      Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l'annulation porte sur le quart de son montant.

      La perte de recettes résultant, pour les établissements publics de santé, de l'annulation partielle des redevances domaniales qui leur sont dues est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits.

      Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à :

      • un journal,

      • une publication de périodicité au maximum trimestrielle,

      • un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi no 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d'information politique et générale ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d'information politique et générale.

      Ces sommes ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l'administration établi par l'organisme auprès duquel est souscrit le premier abonnement.

      La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux à ceux de leurs agents et salariés mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ouvre droit, dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire, aux exonérations d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail.

      Peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020, être remboursées les créances non utilisées, nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

      Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l'article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements sous certaines conditions.

      La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

      A cet égard, a été pris, le 5 août 2020, le décret n°2020-979 qui fixe la liste des secteurs d'activité éligibles à ce dispositif, à savoir :

      • agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
      • téléphériques et remontées mécaniques ;
      • trains et chemins de fer touristiques ;
      • transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
      • cars et bus touristiques ;
      • transport maritime et côtier de passagers ;
      • bureaux de change ;
      • casinos ;
      • opérateurs de détaxe agréés en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts ;
      • entretien corporel ;
      • hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
      • terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
      • restauration ;
      • location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
      • enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel ;
      • activités sportives, récréatives et de loisirs ;
      • production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
      • projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
      • arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
      • activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
      • gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
      • guides conférenciers ;
      • activités photographiques ;
      • transport aérien de passagers ;
      • organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
      • agences de mannequins ;
      • transport transmanche.
  • Les aides sociales

    Annonce de mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations, de remise ou d’apurement des dettes sociales, le 10 juin 2020.

    Ces annonces comprennent :

    • pour les TPE et PME relevant de certains secteurs d’activité :
      • des mesures d’exonération de cotisations sociales
      • une aide au paiement des cotisations et contributions sociales
      • des mesures de réductions forfaitaires de cotisations sociales
    • pour toutes les entreprises, pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement, selon leur situation :
      • des mesures d’exonération de cotisations sociales
      • une aide au paiement des cotisations et contributions sociales
      • des mesures de réductions forfaitaires de cotisations sociales
    • pour toutes les autres entreprises, selon leur situation :
      • des plans d’apurement
      • sous conditions, un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise

    Ces mesures feront l’objet de dispositions législatives et réglementaires dans les prochaines semaines.
    Dans l’attente du décret, vous pouvez consulter le communiqué de presse du 10 juin 2020

    De mars à juin 2020

    Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril puis du 5 et du 15 mai est reconduit. Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 juin ou le 15 juin peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

    Important :
    Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l'Urssaf.
    Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l'espace en ligne. En l'absence de réponse de l'Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

    La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu'au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 selon votre date d'échéance.

    Vous pouvez également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d'office jusqu'à 3 mois dans l'attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

    • Premier cas – vous n’avez pas encore effectué votre DSN de mai 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 12h.

    • Deuxième cas – vous avez déjà transmis votre DSN : vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf.

    • Troisième cas – vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

    Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi mai 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juin 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

    Attention, à la différence du report des cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

    Bon à savoir : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

    Pour en savoir plus : www.urssaf.fr   

    Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises.

    Bon à savoir pour le mois de juin :

    Dans le cas où vous avez demandé le report de trois mois de vos cotisations dues le 15 mars 2020, celles-ci arrivaient à échéance le 15 juin 2020. Vous pouvez acquitter directement ces cotisations le 15 juin 2020. En revanche, si vous souhaitez échelonner ces paiements, nous vous demandons d'attendre que votre Urssaf vous contacte afin de convenir d'un accord qui prendra en compte la totalité des cotisations ayant fait l'objet de reports ces deniers mois.

    Dans le cadre de la reprise de l'activité économique, les modalités de report évoluent. Les entreprises doivent s'acquitter des cotisations sociales aux dates d'exigibilités. Les cotisations sociales sont donc exigibles au 5 et au 15 juillet 2020.

    En cas de difficultés persistantes liées à l'épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :

    • la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ;

    • les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l'échéance.

    Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne.
    En l'absence de réponse de l'Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

    En pratique, l'entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l'ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).

    Pour les cotisations de retraite complémentaire : les cotisations de retraite complémentaire sont concernées par le report. Vous devez initier les démarches directement auprès de votre organisme de retraite complémentaire.

    Par exemple, pour l'échéance du 25 juillet 2020, l'Agirc-Arrco ouvre la possibilité de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire, pour les cotisations patronales et uniquement pour les entreprises rencontrant actuellement des difficultés.

    Consultez les modalités de report de paiement des cotisations pour l'échéance du 25 juillet 2020 sur le site de l'Agirc-Arrco

    Bon à savoir : Par exception, eu égard à la situation d'état d'urgence qui est prolongée dans ces départements, pour les employeurs situés à Mayotte ou La Guyane, la demande de report peut porter sur le paiement de la part salariale si leur trésorerie ne leur permet pas d'en assurer le paiement.

    Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l'Urssaf met en place le site mesures-covid19.urssaf.fr.

    Normalement, l'échéance mensuelle du 20 mars et les échéances des mois de mai et avril n'ont pas été prélevées. Si c'est le cas, vous pouvez demander un remboursement. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances ultérieures.Les échéances du 5 juin et du 20 juin sont de nouveau automatiquement reportées et seront lissées sur les échéances ultérieures.

    L'échéance du 5 juillet n'est pas prélevée. Il en sera de même pour les échéances des 20 juillet, 5 août (mensuelle et trimestrielle) et 20 août, pour les travailleurs indépendants, hors praticiens auxiliaires médicaux pour lesquels des informations seront diffusées prochainement.

    Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique.

    L'échéance de février exigible le 31 mars, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars. Cette mesure est reconduite en avril. L'échéance de mars exigible au 30 avril pourra donc être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en avril. L'échéance d'avril exigible au 31 mai pourra donc être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mai. L'échéance de mai exigible au 30 juin pourra également être modulée.

    • Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée, sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html  ou sur l’application mobile.

    • Pour le paiement de votre échéance, vous avez trois possibilités :

      • Déclaration du montant réel de votre chiffre d'affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité.

        Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l'échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

      • Déclaration du montant réel de votre chiffre d'affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu'une partie seulement.

        Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire d'une partie de la somme de vos cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l'échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

      • Déclaration du montant réel de votre chiffre d'affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n'avez pas la capacité de payer.

    • Dans ces deux cas, si vous avez réalisé un chiffre d’affaires supérieur à zéro sur le mois de février, il sera à déclarer sur une période ultérieurement. Des précisions vous seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.

    • Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

    • Pour suivre la méthode de déclaration de votre chiffre d'affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape en cliquant ici

    • A retenir : Attention si vous avez déclaré 0 sur l'échéance de février, alors que votre chiffre d'affaires était supérieur à 0, vous ne devez pas le cumuler avec celui de mars. Des précisions vous seront apportées en fonction de l'évolution de la situation.

    En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

    • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité ;

    • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en le réestimant sans attendre la déclaration annuelle.

    • L'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

    Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises.

    Pour donner davantage de visibilité pour les entrepreneurs en difficulté, l'Urssaf met en place le site mesures-covid19.urssaf.fr

    Rappel : Les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations :

    • soit par virement : à partir de l'espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique « Un paiement » / Motif « Connaître les moyens et dates de paiement » / Sous-motif « Un virement » ;

    • soit par chèque : à adresser à l'ordre de votre Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, le numéro de compte cotisant (qui figure sur toutes les correspondances de l'Urssaf) ainsi que l'échéance concernée.

    L'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut intervenir pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

    • Par internet sur secu-independants.fr, rubrique « Mon compte »/ délais de paiement pour une demande de délai ou de revenu estimé ;

    • Par courriel, sur www.secu-independants.fr/Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés de paiement ».Voir le guide

    • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

    Plus d’informations sur https://www.secu-independants.fr/cotisations/modalites-paiement/difficultes-de-paiement/#c46415

    • Par internet, se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle » ;

    • Par téléphone, contacter l'Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

    Pour tout savoir, utilisez le système de communication automatisé sur : le site de l'URSSAF

    Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de nous joindre par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

    Par ailleurs, les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures.

    Mesure arrivée à terme au 30 juin 2020

    Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), via le réseau des Urssaf, propose une aide financière exceptionnelle qui intervient en complément des aides mises en place en parallèle, comme les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, dans le cadre de la garde d’enfants de moins de 16 ans.

    Cette aide est ouverte à toutes les catégories de travailleurs indépendants, à l’exception des praticiens auxiliaires médicaux.
    Les critères suivants seront retenus dans l’instruction des demandes d’aides liées au COVID-19 :

    • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.

    • Être affilié avant le 01/01/2020

    • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

    • Pour les autoentrepreneurs, l’activité indépendante devra constituer l’activité principale.

    Cette aide extra-légale s’inscrit dans un budget limitatif. C’est la raison pour laquelle l’attribution de l’aide ne sera pas systématique. Le recours au Fonds de Solidarité National doit rester la première démarche du travailleur indépendant impacté par la crise sanitaire.

    Attention, depuis le 7 avril 2020, certaines URSSAF précisent :

    • L'aide financière exceptionnelle des URSSAF et de la Sécurité sociale des indépendants (gérée par le CPSTI) est plafonnée à 1 000€.

    • Elle n'est accordée qu'aux indépendants qui ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité.

    • Des conditions d’éligibilité supplémentaires sont exigées :

      • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter son échéancier en cours) ;

      • Pour les autoentrepreneurs, avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différente de 0 € en 2019.

    Renseignez-vous auprès de votre URSSAF de domiciliation professionnelle : liste des courriels

    Les demandes doivent être formulées par le biais des sites internet Secu-independants.fr et Urssaf.fr, au moyen d’un formulaire unique.

    Les pièces justificatives suivantes seront à transmettre via le site internet :

    • Formulaire de demande daté et signé.

    • RIB personnel

    • Dernier avis d’imposition

    Par ailleurs, les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures.

    La date limite d'envoi du formulaire au titre des mois de mars, avril et mai, est arrêtée au 30 juin 2020.

    • Si vous avez bénéficié de l'aide du Fonds de solidarité au titre du mois de mars mais que cette dernière vous a été refusée au titre du mois d'avril, vous pouvez néanmoins déposer une demande d'aide financière exceptionnelle.

    • Si vous avez bénéficié de l'aide du Fonds de solidarité au titre du mois de mars mais que cette dernière vous a été refusée au titre du mois d'avril, vous pouvez néanmoins déposer une demande d'aide financière exceptionnelle.

    Mesure arrivée à terme au 30 avril 2020

    Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans.
    L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.
    Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

    Conditions :

    • être en activité au 15 mars 2020 ;

    • être immatriculé avant le 1er janvier 2019.

    Le montant de cette aide sera exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

    Cette aide s'ajoute à l'ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise :

    • report automatique du paiement de leurs cotisations sociales personnelles pour les mois de mars et avril,

    • aide exceptionnelle du CPSTI,

    • aide du fonds de solidarité, aide de 1500 euros à demander,

    • recours au chômage partiel pour leurs salariés,

    • possibilité de solliciter un prêt bancaire garanti par l’Etat

    • versement d’indemnités journalières en cas d’impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d’enfant ou en raison d’une situation de vulnérabilité particulière vis-à-vis du Covid.

    Vous êtes (auto-)entrepreneur, avez épuisé vos droits à l'allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) nets imposables ?

    Vous pouvez faire une demande d'Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d'auto-entrepreneur.

    Le montant de cette allocation s'élève à 16,74 € par jour et court sur six mois renouvelables.

    Plus d’informations sur le site de pole emploi

    Si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant.

    Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable.

    Tous les assurés travailleurs indépendants, professions libérales, professions de santé, gérants salariés d'entreprise et stagiaires de la formation professionnelle, y compris les assimilés salariés

    Il n'est plus possible d'utiliser le site declare.ameli.fr pour déclarer un arrêt de travail pour vulnérabilité depuis le 1er septembre 2020.

    Les personnes (salariées ou non salariées) qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er septembre 2020.

    • L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.

    • Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.

    • Pour le moment, ce dispositif est en place jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

    • Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

    • Si un parent peut s’occuper des enfants car en congé maternité / paternité / parental par exemple, cela n’exclut pas que le 2ème parent puisse bénéficier de l’arrêt de travail s’il est bien dans l’impossibilité de continuer à travailler pour ce motif.

    • Si un parent s’est mis en arrêt de travail et que son conjoint se retrouve au chômage partiel postérieurement, cela est possible puisque, à la demande de l’arrêt, le premier parent se trouvait bien dans l’impossibilité de continuer à travailler pour le motif « garde d’enfant de moins de 16 ans dont l’école a fermé ».

    Attention :

    • La délivrance de cet arrêt de travail et des indemnités journalières liées signifient donc que vous ne pouvez pas travailler depuis chez vous ;

    • Vous ne pouvez donc pas facturer pendant la durée de cet arrêt de travail

    faites une attestation pour déclarer être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant déclarer la situation sur le site : declare.ameli.fr

    Les modalités d'indemnisation sont les mêmes qu'en cas d'arrêt maladie. L'entrepreneur perçoit entre 5,46 et 56,35 € par jour, ce qui correspond à 1/730 ème de votre revenu moyen sur les trois dernières années.

    Si vous êtes artisan-commerçant, autoentrepreneur ou artiste-auteur, l'Assurance Maladie procédera au versement de vos indemnités journalières sur la base des revenus déclarés.

    Si vous êtes profession libérale ou professionnel de santé exerçant en libéral, l'Assurance Maladie procédera au versement d'indemnités journalières forfaitaires dérogatoires.

    Attention, à compter du 1er mai 2020, ce dispositif est exclusivement réservé, aux professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteur, stagiaires de la formation professionnelle ou gérants salarié. Les salariés doivent, à compter du 1er mai, être placés en activité partielle par leur employeur.

    Comme vous le savez, la Cipav a décidé de suspendre :

    • la perception des échéances des mois d'avril et de mai pour les adhérents ayant opté pour le prélèvement mensuel ;

    • toutes les procédures de recouvrement amiable et forcé à destination des adhérents débiteurs de cotisations.

    Pour bénéficier d'une aide, vous devez remplir le formulaire de demande disponible sur le site internet de la CIPAV : "Mon action sociale/ Les aides dont je peux bénéficier"

    Le dossier sera ensuite étudié par le service action sociale puis présenté aux administrateurs de la commission action sociale de la CIPAV qui se prononceront sur l'attribution d'une aide. Le délai moyen de traitement d'une demande est actuellement compris entre trois et six mois.

    Un plan d'actions comportant des mesures complémentaires a été arrêté par le Conseil d'administration de la CIPAV qui s'est tenu début Avril. Ce plan a été adressé à l'État pour validation et la Cipav attend une réponse qui ne saurait tarder. Dès que ces éléments seront communiqués, ils seront répercutés sur cette page.

    Objet de l'aide

    Pour aider les professionnels libéraux, la caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) a décidé, le 22 mai 2020, de prendre en charge :

    • leurs cotisations retraite complémentaire, dans la double limite du montant de 1392 € et du montant des cotisations versées en 2019 ;

    • leurs cotisations retraite de base, dans la limite de 477 €.

    Bénéficiaires

    Cette aide bénéficiera à tous les adhérents de la caisse, quel que soit leur statut ou leur niveau de revenus et qui sont à jour de leurs cotisations.

    Conséquences de l'aide

    Dans les deux cas, les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer des points et trimestres afin que l'année 2020 n'affecte pas leurs droits futurs à la retraite : ainsi, l'aide de 477 € au titre du régime de base permettra de valider 3 trimestres ; pour le régime complémentaire, les points retraite attribués seront équivalents au montant des cotisations dues et prises en charge.

    S'agissant des micro-entrepreneurs, dont la situation déclarative est particulière et dérogatoire, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l'Acoss.

    Date limite de demande fixée au 31 juillet 2020

    Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l'utilisation du dispositif.

    L’AGIRC-ARRCO a annoncé le 12 mai 2020 dans un communiqué de presse, la mise en place d’une aide exceptionnelle d’urgence dédiée aux salariés cotisants qui connaissent des difficultés d’ordre financier en raison de la crise sanitaire.

    Le montant de l’aide pourra atteindre 1 500 €, versée en une seule fois en fonction de la situation du demandeur.

    Bénéficiaires :

    L’aide financière exceptionnelle de l’AGIRC-ARRCO concerne :

    • les salariés,

    • les dirigeants salariés,

    • les mandataires sociaux,

    • les gérants minoritaires de SARL, SAS…

    qui cotisent au régime de retraite complémentaire.

    Démarche :

    Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

    Quelles sont les modalités de demande ?

    Le salarié ou dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.

    Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.

    Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

    • Les mesures sociales de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020

      Les cotisations et contributions sociales, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale sous certaines conditions légales.

      Les revenus d'activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur font l'objet d'une exonération sous certaines conditions légales ouvrent droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant de ces revenus.

      Les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d'apurement conclus avec les organismes de recouvrement.

      Les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des exonérations et de l'aide évoquée précédemment peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d'apurement qu'ils ont conclus, d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

      Les non-salariés agricoles dont l'activité entre dans certains champs de secteurs et dont le chiffre d'affaires a subi une forte baisse peuvent opter pour que les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020 soient calculées sur les revenus de l'année 2020.

      Pour les entreprises de plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l'obligation de déclaration de performance extra financière, la prise de participations par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat effectuée à compter du 31 juillet 2020 au titre des crédits ouverts par la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est subordonnée à la souscription par lesdites entreprises d'engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

      Les entreprises publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente ces engagements et, le cas échéant, leur actualisation, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l'exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présentent les mesures correctrices qu'elles entendent mettre en œuvre. Ce rapport est intégré au sein de la déclaration de performance extrafinancière, dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi du bénéfice public.

      Un arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et de l'écologie est attendu pour préciser les modalités d'application de ces mesures.

      S'applique aux employeurs domiciliés en Guyane et à Mayotte jusqu'à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, la majoration du taux horaire de l'allocation d'activité partielle pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

      • soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
      • soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.

      Pour la première année de l'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail est versée pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

      L'aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, sous certaines conditions.

      Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

      Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial.

      Pour l'extension des accords collectifs conclus jusqu'au 10 octobre 2020 inclus, et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation :

      • le délai de quinze jours applicable dans le cadre d'une demande d'extension est réduit à huit jours ;
      • le délai d'un mois applicable dans le cadre de la publication par l'autorité administrative d'un avis d'extension est réduit à huit jours.
    • Aides à l'embauche et à l'apprentissage

      Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

      Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat.

      Sont éligibles à l'aide les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

      Cette aide est attribuée sous réserve de certaines conditions cumulatives notamment :

      • le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ;
      • la date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

      Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.

      Les demandes d'aides sont adressées auprès de l'Agence de services et de paiement à compter du 1er octobre 2020.

      La prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage est assurée par l'opérateur de compétences désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, avec lequel l'Etat conclut une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge financière.

      En l'absence de conclusion d'un contrat d'apprentissage au cours des six mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d'apprentis bénéficie, au titre de l'apprenti concerné, d'une prise en charge par l'opérateur de compétences d'un montant forfaitaire mensuel de 500 euros.

      Une aide exceptionnelle est attribuée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat, sous conditions.

      Elle est également versée pour la préparation d'une qualification professionnelle de branche ou interbranche, ainsi que pour les contrats de professionnalisation conclus en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.

      L'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est attribuée pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et au titre de la première année d'exécution du contrat à hauteur de :

      • 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans ;
      • 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins dix-huit ans.

      Les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles sans condition.
      Les entreprises de 250 salariés et plus sont éligibles dans les conditions suivantes :

      • Pour celles qui sont assujetties à la taxe d'apprentissage elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021 ;
      • Pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage Pour celles non assujetties à la taxe d'apprentissage, le bénéfice de l'aide est subordonné à l'engagement de l'employeur de justifier d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2021.

        Est exclu le secteur public non industriel et commercial.

      Apprenti préparant un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (Master/diplôme d'ingénieur).

      Pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

      Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide unique exceptionnelle peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique originelle, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues pour l'aide unique originelle.

      L'aide unique exceptionnelle se substitue à l'aide unique à l'embauche originelle pour la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage.

      • 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
      • 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins 18 ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18 ans.

      Qui verse l'aide ?

      L'ASP

      Quand est versée l'aide ?

      L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la DSN effectuée par l'employeur.
      A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.

      Impact de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage sur le versement de l'aide ?

      L'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

      Impact de la suspension du contrat d'apprentissage sur le versement de l'aide ?

      En cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

      Sort des sommes indûment perçues ?

      Elles sont remboursées à l'ASP

      Comment bénéficier de l'aide ?

      Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par l'OPCO dans le SI DECA.
      Ensuite le ministère chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'ASP.
      Cette transmission vaut décision d'attribution.

      Pour les entreprises de moins de 250 salariés, cette transmission vaut décision d'attribution de l'aide, l'entreprise n'a pas d'autres formalités à réaliser.

      S'agissant des entreprises de 250 salariés et plus, les entreprises ont des conditions d'éligibilités supplémentaires à respecter.

      Nb : Les modalités d'appréciation de l'effectif de l'entreprise sont les mêmes que l'aide unique aux employeurs d'apprentis originelle à savoir celles de l'article L. 130-1 I du code de la sécurité sociale.

      • Pour celles non assujetties à la taxe d'apprentissage, le bénéfice de l'aide est subordonné à l'engagement de l'employeur de justifier d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2021 (cf encadré ci-dessous détaillant les modalités d'appréciation du pourcentage).

        Pour bénéficier de l'aide, l'employeur d'au moins 250 salariés transmet, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat, à l'ASP ledit engagement, attestant sur l'honneur qu'il va respecter les obligations prévues.
        A défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due. Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l'ASP par voie dématérialisée.

        Au plus tard le 31 mai 2022, l'entreprise d'au moins 250 salariés qui a bénéficié de l'aide adresse à l'ASP une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'engagement pris.

        A défaut, l'ASP procède à la récupération des sommes versées au titre de l'aide.

      • Pour celles qui sont assujetties à la taxe d'apprentissage elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021 ; L'entreprise assujetties à la taxe d'apprentissage exonérées de la CSA au titre des rémunérations versées en 2021 est réputée satisfaire la condition d'engagement.

      Ces règles s'appliquent aux entreprises de travail temporaire, d'au moins 250 salariés qui ne sont pas redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage.

      Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat d'apprentissage et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d'au moins 250 salariés.

      Soit l'ensemble des effectifs suivants représentent au moins 5 % de l'effectif salarié au 31 décembre 2021 :

      • les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
      • les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l'article L. 122-3 du code du service national et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

      Ce pourcentage est égal au rapport entre les effectifs relevant du présent a et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise.

      Soit, pour l'entreprise dont l'effectif salarié annuel constitué des « volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l'article L. 122-3 du code du service national et des salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche » est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021

      et que :

      • soit l'entreprise justifiera au 31 décembre 2021 d'une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année 2020 de l'effectif salarié annuel relevant des catégories suivantes :
        • les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
        • les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l'article L. 122-3 du code du service national et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.»;
      • soit l'entreprise :
        • - connaîtra une progression au 31 décembre 2021 de l'effectif salarié annuel relevant des catégories suivantes les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l'article L. 122-3 du code du service national et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche. »
        • et relève d'un accord de branche prévoyant au titre de l'année 2021 une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories suivantes « les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l'article L. 122-3 du code du service national et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche. » dans les entreprises d'au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l'année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.
    • L'aide de l'Etat accordé aux groupements d'employeurs

      Sont éligibles à cette aide les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organisent l'accompagnement personnalisé vers l'emploi au profit des personnes rencontrant des difficultés d'insertion particulières et répondant aux caractéristiques fixées dans le cahier des charges établi par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et approuvé par le ministre chargé de l'emploi.

      A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge des contrats de professionnalisation par l’Opco, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du Code du travail ou les personnes en parcours d’insertion dans un groupement d’employeur pour l’insertion et la qualification, à 15 euros par heure. Ces mesures s’appliquent aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er octobre 2020.

    • Les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales

      Les employeurs dont l'activité relève de la liste accessible ici peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations et de l'aide au paiement :

      • s'ils ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
      • ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

      Le montant de la réduction de cotisations et contributions est fixé à :

      • 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs mentionnés ici et ici ;
      • 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des autres activités impliquant l'accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19.
      • 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ;
      • 1 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ;
      • 2 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance.

      Elles bénéficient, pour chaque mission, de l'exonération et de l'aide au paiement lorsque les entreprises utilisatrices, auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, sont éligibles à cette exonération et cette aide au paiement au titre de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d'affaires.

      L'effectif pris en compte est celui de l'entreprise de travail temporaire.

      Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, le bénéfice de l'exonération et de l'aide au paiement est apprécié pour chaque mission.

      Les groupements d'employeurs bénéficient de l'exonération et de l'aide au paiement lorsque :

      • leur effectif est de moins de 250 salariés ou de moins de 10 salariés ;
      • la convention collective applicable à leurs salariés correspond à un secteur d'activité mentionné ici et ici, et à l'ensemble des autres activités impliquant l'accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19.
    • Les modalités de financement des micro-crèches et des crèches familiales

      À titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, les micro-crèches et crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde peuvent bénéficier d'aides financées dans le cadre du Fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, au titre de :

      • leurs places temporairement fermées à compter du 16 mars 2020, et jusqu'au 31 juillet 2020 ou 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane et dans le département de Mayotte ;

      • leur reprise progressive d'activité entre le 11 mai et le 3 juillet 2020.

    • La reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

      Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle.

      Tableau n°100 « Affection respiratoires aigües, liées à une infection au SARS-CoV2 »

      Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux suceptible de provoquer

      Affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-coV2, confirmée par un examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalistaion, documents médiacaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assitance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.

      14 jours

      Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés Covid- 19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisé, appartements de coordination thérapeutique, lits d'accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d'officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières.

      Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d'enseignement

      Activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage

      Tableau n°60 « Affection respiratoires aigües, liées à une infection au SARS-CoV2 »

      Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux suceptible de provoquer

      Affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, en leur absence, par une histoire clinique documentée (compte-rendu d'hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie, attestée par des comptes-rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.

      14 jours

      Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel administratif, de soins et assimilé ou d'entretien, au sein des établissements et services suivants dépendant d'organismes ou d'institutions relevant du régime de protection sociale agricole :

      • les services de santé au travail ;

      • les structures d'hébergement et de services pour personnes âgées dépendantes ;

      • les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables.

      Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut confier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles l'instruction de l'ensemble des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liées à une contamination au SARS-CoV2 et comprenant :

      • un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de la direction du contrôle médical et de l'organisation des soins de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou d'une des caisses locales, ou un médecin-conseil retraité ;

      • un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.

    • L'aide à l'embauche des travailleurs handicapés

      Le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 permet aux employeurs de demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, lorsque la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

      Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat.

      Sont éligibles à l'aide les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 et au 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

      Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

      • le salarié est embauché en CDI ou en CDD d'une durée d'au moins 3 mois ;

      • la date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021;

      • l'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités spécifiques ;

      • l'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;

      • l'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;

      • le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;

      • le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

  • Le soutien aux ressources humaines

    • Attestation employeur (Île de France)

      À partir du 16 juin 2020, il n'est plus obligatoire d'avoir une attestation de son employeur pour se déplacer dans les transports en commun franciliens (bus, tram, métro, trains et RER) aux heures de pointe. À la suite du passage de la région Île-de-France en zone verte, cette réglementation n'est plus appliquée.

      Le port du masque demeure obligatoire dans tous les transports en commun pour toute personne âgée de plus de 11 ans sous peine d'une amende de 135 €. Le maintien de la distanciation physique doit y être également respecté.

    • Les arrêts de travail prescrits durant l'état d'urgence sanitaire

      Date limite de la mesure fixée au 10 juillet 2020

      Le délai de carence appliqué à tous les arrêts de travail, quel que soit le motif, est suspendu durant l'état d'urgence sanitaire (article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020).

      La durée de l’état d’urgence sanitaire a été prorogée jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (article 1er, I de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020).

      Cette mesure vise tous les assurés relevant de l’Assurance maladie (régime général de la Sécurité sociale).

      À compter du 10 juillet 2020, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie.

      La suspension du délai de carence pour l'ensemble des arrêts maladie dans le secteur privé comme dans la fonction publique prend fin le 10 juillet. La période pendant laquelle l'assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie sera à nouveau appliquée :

      • 3 jours dans le secteur privé ;

      • 1 jour dans la fonction publique.

      Par ailleurs, le plafond d'exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à 5 000 €. Les dispositions qui avaient été assouplies en raison du contexte sanitaire prennent fin.

      De plus, les heures supplémentaires accomplies après le 10 juillet ne bénéficieront plus d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération annuelle tirées de ces heures. Le plafond habituel de 5 000 € de rémunération redeviendra applicable et les heures supplémentaires seront de nouveau soumises aux cotisations sociales.

    • Les contrats de travail

      À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas 6 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de 36 mois :

      • les CDD conclus au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

      • les CDD conclus lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

      • les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d'insertion.

      • les contrats uniques d'insertion (contrats de travail aidés) et le versement des aides à l'insertion professionnelle qui y sont associées.

      • les contrats conclus par les entreprises adaptées (contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap), sans que la durée du renouvellement n'excède le 31 décembre 2022.

      Jusqu'au 31 décembre 2020, un accord collectif d'entreprise peut :

      • fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Cette mesure n'est pas applicable aux CDD conclus au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et aux CDD conclus lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

      • fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats.

      • prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable.

      • les stipulations de l'accord d'entreprise sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2020, et prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d'une convention de branche ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

      Jusqu'au 31 décembre 2020, un accord collectif d'entreprise conclu au sein de l'entreprise utilisatrice (recours au travail temporaire) peut :

      • fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

      • fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats.

      • prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable.

      • autoriser le recours à des salariés temporaires en dehors des cas légaux.

      • les stipulations de l'accord d'entreprise sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2020, et prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d'une convention de branche ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

      Jusqu'au 31 décembre 2020, en cas de vente d'un fonds de commerce (vente aux enchères publiques, vente de gré à gré), les contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation ne sont pas transférés auprès du nouvel employeur.

      Cette mesure est applicable aux procédures en cours à la date du 18 juin 2020.

      Jusqu'au 31 décembre 2020, concernant les conventions de prêt de main-d'œuvre :

      • la convention peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés.

      • l'avenant au contrat de travail peut ne pas comporter les horaires d'exécution du travail. Il précise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l'entreprise utilisatrice avec l'accord du salarié.

      • l'information et la consultation préalables du comité social et économique peuvent être remplacées par une consultation sur les différentes conventions signées, effectuée dans le délai maximal d'un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition.

      • lorsque l'intérêt de l'entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et qu'elle relève de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale déterminés par décret, les opérations de prêt de main d'œuvre n'ont pas de but lucratif pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

    • Heures supplémentaires

      Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération versée dans le cadre :

      • des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;

      • des heures complémentaires des salariés à temps partiel ;

      • de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos,

      bénéficie d'une réduction des cotisations salariales d'origine légale.

      Cette rémunération ouvre également droit à une exonération d'impôt sur le revenu.
      Son montant est limité à 5000 euros par an.

      La loi de finances rectificative 2020 modifie cette limite pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 16 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire : la limite est fixée à 7 500 euros en cas de dépassement des 5 000 euros.

      Date limite de la mesure fixée au 10 juillet 2020

      Les heures supplémentaires accomplies après le 10 juillet ne bénéficieront plus d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération annuelle tirées de ces heures :

      • le plafond habituel de 5 000 € de rémunération redeviendra applicable;

      • les heures supplémentaires seront de nouveau soumises aux cotisations sociales.

    • L'intéressement pour les employeurs de moins de 11 salariés

      L’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peut mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de sa décision. Il en informe les salariés par tous moyens.

      Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement vaut accord d'intéressement.

      Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement ne peut être reconduit dans l’entreprise concernée qu’en empruntant l’une des modalités suivantes :

      1. par convention ou accord collectif de travail ;

      2. par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

      3. par accord conclu au sein du comité social et économique ;

      4. à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

      Consultez la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ou le site du ministère du travail relative à la mise en œuvre de l'intéressement

    • Entretiens professionnels

      Le Gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures afin d'accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, notamment pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.

      Pour rappel, l'employeur doit organiser tous les six ans l'entretien professionnel du salarié afin de faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel. Cette obligation a été créée par la loi du 5 mars 2014. Il en résulte que, pour de nombreux salariés, le terme de cette période de six ans est le 7 mars 2020.

      Une sanction est prévue dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L6321-2 du code du travail. Dans ce cas, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation.

      Toutefois, en raison de l'état d'urgence sanitaire, cet entretien professionnel peut être reporté jusqu'au 31 décembre 2020. En outre, la sanction normalement prévue ne sera pas applicable du 12 mars au 31 décembre 2020.

      Pour en savoir plus, consultez l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle, article 1 ou le site du ministère du travail

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