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Les aides mises en place pour les entreprises et les entrepreneurs

Pour accompagner les entreprises en difficulté, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien. Les entreprises sollicitant la cellule d'information de CCI France font part de deux demandes prioritairement.

  • Les principales aides en synthèse

    "Les aides doivent aller à ceux qui en nt besoin. Il ne doit pas avoir de passager clandestin" a commenté le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérard Darmanin lors de l'émission "Le grand rendez-vous" d'Europe 1. "Ces aides, très importantes pour l'État, vont creuser le déficit, elles vont vers les entreprises qui en ont le plus besoin et toute entreprise qui peut payer les salaires, qui peut payer ses fournisseurs doit le faire", a-t-il ajouté.

    Pour les entrepreneurs Pour les entreprises sans salarié Pour les entreprises avec salariés
    Subventions

    Fonds de solidarité Volet 1

    Fonds de solidarité Volet 2


    sous
    condition

    sous
    condition

    Aide complémentaire des collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

    « Prévention covid » : aide à l'investissement en matériel de protection

    Les aides fiscales

    Étalement ou report des échéances fiscales (sauf TVA)

    Remise des impôts directs

    Report de CFE ou TF en cas de contrat de mensualisation

    Remboursement accéléré de vos crédits d'impôts (CICE, etc.)

    Modulation du taux du prélèvement à la source

    Report des acomptes

    Suppression temporaire d'un acompte

    Le CODEFI, un comité pour apporter une aide globale

    Les aides sociales

    Modulation du paiement des cotisations sociales de vos salariés

    Délai de paiement de vos cotisations sociales (TNS et professions libérales)

    Prise en charge partielle ou totale des cotisations

    Attribution d'une aide financière exceptionnelle (CPSTI)

    Attribution d'une aide financière exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 »

    Pour les entrepreneurs ayant épuisé leur allocation chômage : l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)

    L'arrêt de travail pour garde d'enfant ou si vulnérable

    Report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations CIPAV

    Perception d'une aide financière CIPAV

    Prise en charge des cotisations retraite par la CIPAV

    Aide financière exceptionnelle AGIRC-ARRCO

    Chaleurs estivales et mesures sanitaires

    Le soutien aux ressources humaines

    Les arrêts de travail prescrits durant l'état d'urgence sanitaire

    Les contrats de travail

    Heures supplémentaires

    L'intéressement pour les employeurs de moins de 11 salariés

    Entretiens professionnels

    L'activité partielle (ex « chômage partiel »)

    Prestation de conseil en ressources humaines (PCRH)

    Cellule d'écoute et de soutien psychologique aux chefs d'entreprise

    Les prêts des banques, de Bpifrance

    Les prêts de trésorerie garantis par l'État

    Avances remboursables et prêts à taux bonifiés aux PME fragilisées par la crise

    Les autres aides financières possibles auprès de votre banque

    L'aide des experts-comptables pour obtenir un prêt

    Le médiateur du crédit, si votre banque refuse un crédit justifié (difficultés dues à l'épidémie)

    Les aides de BpiFrance

    Mesure exceptionnelle relative à la déductibilité de la TVA

    Le report des loyers, contrat d'eau, de gaz et d'électricité

    Eau, gaz, électricité

    Le report du paiement des loyers

    Les aides des autres partenaires de l'entreprise

    Les aides des Régions

    L'aide des administrateurs et des mandataires judiciaires

    L'aide de l'AGEFICE

    Les mesures de l'Agefiph pour soutenir l'emploi des personnes handicapées

    Les organismes d'assurance

    Sans oublier …

    Les plans de soutien sectoriels

    Voir les détails et conditions de chaque plan de soutien

    Les aides sectorielles spécifiques

    Voir les détails et conditions de chaque aide
    La gestion financiere de la relation commerciale …
    Le traitement des difficultés de paiement ou d'exécution des contrats
    Les entreprises et entrepreneurs à l'international

    Les diverses mesures en vigueur

  • Fonds de solidarité

    L'État, les Régions et certaines grandes entreprises (assureurs notamment) ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

    Ce dispositif concerne les entreprises ayant subi une forte perte de chiffre d'affaires en mars, avril et mai 2020.

    L'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 la durée du fonds de solidarité, initialement créé pour une durée de 3 mois prolongeable de la même durée.

    Le décret 2020-757 du 20 juin 2020 précise les conditions de cette prolongation pour le mois de juin en fournissant la liste des entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et des entreprises de secteurs connexes qui sont concernées.

    Cette même ordonnance du 10 juin vise à renforcer les contrôles des bénéficiaires des aides en étendant la compétence aux agents des services déconcentrés de l'État et en autorisant la transmission entre administrations des informations nécessaires à l'instruction des demandes, au contrôle de ces aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

    À noter : L'annonce du plan de soutien aux commerces de proximité, artisans et indépendants les plus affectés par la crise du 29 juin 2020 pourrait impacter les demandes au titre du fonds de solidarité. En effet, entre autres mesures, ce plan prévoit : « Le fonds de solidarité sera prolongé jusqu'en juin pour les petites entreprises et indépendants, hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues. De plus, la condition de refus du Prêt garanti par l'État pour bénéficier du second volet du fonds sera supprimée. »
    Dans l'attente du décret d'application.

    • Prime pour le mois de mai (au titre de l'interdiction d'accueil du public ou des pertes de CA du mois d'avril)

      Date limite fixée au 31 juillet 2020

      Pour les entreprises qui ont subi une fermeture administrative :

      • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.

      • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est inférieure à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant égal au montant de la perte.

      Pour les autres entreprises :

      • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 50%, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

      Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides mentionnées ci-dessus.

       

      Entreprises avec un dernier exercice clos

      Entreprise sans exercice clos

      Entreprise avec plusieurs établissements

      Entreprises hors micro

      Micro-entreprises

      Entreprises hors micro

      Micro-entreprises

      Résidentes fiscales françaises

      X

      X

      X

      X

      X

      Propriétaire de l’entreprise

      Non détenue de façon majoritaire par une autre entreprise

      Date de début d’activité

      Avant le 1er mars 2020

      Situation judiciaire

      Entreprises en activité

      Effectif

      Inférieur ou égal à 10 salariés 

      Effectif consolidé < ou = à 10

      Chiffre d’affaires (CA)

      Moins d’1 million de CA HT

      Toutes micro-entreprises

      X
      Chiffre d’affaires moyen de 83 333€

      Toutes micro-entreprises

      CA consolidé inférieur à 1M€ HT

      Bénéfice imposable + sommes versées au dirigeant, le cas échéant

      < à 60 000 €

      Toutes micro-entreprises

      Bénéfice de la période ramené sur 12 mois < 60 000 €

      Toutes micro-entreprises

      Bénéfice consolidé < à 60 000 €

      Statut du dirigeant

      Sans cumul d’activité (salarié, retraité) ni sans indemnité journalière

      Situation de l’entreprise

      En fermeture administrative
      OU

      Perte de CA d'au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020

      Perte de recettes d'au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020

      Perte de CA d'au moins 50% du CA mensuel moyen de la période d'activité et mars 2020

      Perte de recettes d'au moins 50% du CA mensuel moyen de la période d'activité et mars 2020

      Perte consolidée de CA d'au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020

      Retrouvez l'ensemble en des détails d'éligibilité et les démarches à suivre sur notre fiche pratique

    • La prime pour le mois de juin (au titre de l'interdiction d'accueil du public ou des pertes de CA du mois mai)

      Date limite fixée au 31 juillet 2020

      Examinez le détail de chaque critère dans les informations fournies ci-dessous.

      • Être résidentes fiscales françaises,

      • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

      • Être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié si association,

      • Ne pas être détenues de façon majoritaire par une autre entreprise,

      • Avoir débuté l'activité avant le 10 mars 2020

      • Posséder un effectif inférieur ou égal à 10 salarié (20 dans la cadre du plan tourisme)

      • Avoir moins d'1 millions d'euros de chiffre d'affaires HT au titre du dernier exercice fiscal clos (2 millions dans le cadre du plan tourisme)

      • Réaliser un bénéfice imposable inférieur à 60 000€ HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos,

      • Pour le dirigeant, pas de contrat de travail à temps complet au 01/03/2020, et pas de pensions de retraites ou d'IJSS au mois de mai 2020 pour un montant total supérieur à 1 500€

      • Avoir subi une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ou perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020

      La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site impot.gouv.fr au plus tard le 31 juillet 2020

      Prime allant jusqu'a 1 500€

      • Avoir bénéficié du volet 1 du fonds de solidarité,

      • Employer au moins un salarié OU faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000€

      • Dans le cadre du plan tourisme, employer au moins un salarié dans le cadre des entreprises directement visées OU pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur lié aux activités touristiques, employer au moins un salarié ET avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020,

      • Être en impasse de trésorie,

      • Avoir eu un refus de prêt de trésorie d'un montant raisonnable fait depuis le 1er mars 2020 (non applicable dans le cadre du plan tourisme)

      La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la Région du lieu de domiciliation de l'entreprise, au plus tard le 15 août 2020

      Prime de 2 000 à 5 000€ (10 000€ dans le cadre du plan tourisme)

      • Avoir bénéficié du volet 2 du fonds de solidarité,

      • Avoir déposé sa demande avant le 15 août 2020,

      Les collectivités locales et établissements publics de coopértion intercommunale à fiscalité propre ont désormais la possibilité de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet qui ont déposé leur demande avant le 15 août 2020 et qui sont situées sur leur territoire.

      Rapprochez-vous de votre collectivité pour connaître les dispositifs mis en œuvre.

      La demande d'aide doit être déposé avant le 15 aôut 2020

      Prime de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000€

      Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 ouvre le dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu’aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

      Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l'aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée.

      Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.

      Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.

      Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées.

      Le décret offre enfin la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.

      En détails :

      Le fonds de solidarité est dédié aux entreprises de toute forme juridique (sociétés, entreprises individuelles, associations exerçant une activité économique) de droit privé qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :

      • résidentes fiscales françaises,

      • qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,

      • qui, lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié,

      • qui ne sont pas détenues de façon majoritaire par une autre entreprise (ce qui exclut par exemple, les franchisés dont le franchiseur est majoritaire),

      • ayant débuté leur activité avant le 10 mars 2020 : il ne s'agit donc pas de la date d'immatriculation mais de la date de début d'activité indiquée dans le formulaire d'immatriculation quelle que soit la forme juridique (souvent, ces deux dates sont les mêmes mais pas systématiquement),

      • À noter : par exception, si l'entreprise a débuté son activité postérieurement à la date indiquée, l'entreprise peut prendre en compte la date à laquelle elle a pour la première fois rempli la double condition d'avoir disposé d'immobilisations et d'avoir versé des salaires ou réalisé des recettes. Lorsque l'entreprise ne dispose d'aucun local ou terrain, seule la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes caractérise le début d'activité

      • avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés. Ce seuil est fixé à vingt salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente,

      Le calcul pris en compte est celui utilisé pour les déclarations de cotisations sociales Urssaf.
      Pour en savoir plus sur la méthode de calcul.

      Pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités, il faut considérer l’effectif consolidé.
      Exemple, une société qui détient 2 restaurants avec 4 salariés par restaurant et 3 salariés au siège est exclue puisqu’elle a 11 salariés (4 + 4 + 3 = 11).

      • qui ont fait :

        • pour les entreprises ayant clos au moins un exercice : moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires HT au titre du dernier exercice fiscal clos. Pour les micro-entreprises, étant donné le chiffre d'affaires maximum imposé, toutes les micro-entreprises sont concernées si elles respectent les autres critères.

        • Ce seuil est fixé à deux millions d'euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente,

          • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois

          • ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

        • pour les entreprises n'ayant pas clos de premier exercice (majoritairement, les entreprises de moins d'un an d'existence) : le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les micro-entreprises, étant donné le chiffre d'affaires maximum imposé, toutes les micro-entreprises sont concernées si elles respectent les autres critères

        • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros,

        • pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités : un chiffre d'affaires consolidé inférieur à 1 million d'euros ou deux millions si elles font parties des secteurs éligibles.

        • À noter : la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

      • qui ont réalisé :

        • pour les entreprises ayant clos au moins un exercice : un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos. Pour les sociétés soumises à l'IS (impôt sur les sociétés), ce montant est augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l'activité exercée (il s'agit de la rémunération versée au dirigeant au titre de sa gérance). Pour les micro-entreprises, les montants de chiffre d'affaires maximum annuels imposés vous placent d'office dans cette condition.

        • À noter :

          • pour les entreprises en nom propre, ce montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

          • pour les sociétés, le montant de 60 000 € s'entend par associé et conjoint collaborateur.

        • pour les entreprises n'ayant pas clos de premier exercice (majoritairement, les entreprises de moins d'un an d'existence) : un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €HT calculé sous la responsabilité du dirigeant, à la date du 29 février 2020, en prenant en compte l'ensemble de la durée de l'activité et rapportée à douze mois. Il est recommandé dans ce cas, de demander une situation comptable intermédiaire à votre expert-comptable.

          Exemple : vous êtes prestataire de service en entreprise individuelle et vous avez fait un chiffre d'affaires de 5 000€ entre le 1er janvier 2020 et le 29 février 2020. Votre bénéfice imposable est de 2 500€. Le bénéfice imposable à prendre en considération est donc 2 500 / 2 (car activité sur 2 mois) X 12 = 15 000€

          À noter : Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020

        • pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités :

          • un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 €HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos ;

      • dont le dirigeant (micro-entrepreneur, entrepreneur classique, dirigeant majoritaire), n'a :

        • ni contrat de travail à temps complet pour leur entreprise ou en dehors de l'entreprise au 1er mars 2020. Les entrepreneurs, assimilés-salariés qui ont un contrat de travail à temps plein pour leur entreprise sont donc exclus. S'ils sont mandataires sociaux sans contrat de travail, ils sont éligibles.

        • ni bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros

      • qui :

        • ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;

        • ou ont subi une perte de chiffre d'affaires entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020,

          • d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020. Pour ce calcul, il faut considérer :

            • soit le chiffre d'affaires par rapport à la même période de l'année précédente ;

            • Pour les micro-entrepreneurs et les professions libérales, le chiffre d'affaires correspond à celui encaissé et déclaré à l'Urssaf. En cas de déclaration de chiffre d'affaires trimestriel, référez-vous à votre livre de recettes.

            • soit le chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

            • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020;

            • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

            • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois.

            • Exemple : entre le 1er mai 2019 et le 31 mai 2019, l'entreprise facture pour 6 000€ TTC et encaisse pour 4 000€TTC. En mai 2020, l'entreprise facture 2 000€ et encaisse 500€TTC.
              Si vous êtes micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la comparaison avec la période de mai 2020 est 4 000€ nets de taxes. La perte de chiffre d'affaires est de 4 000 – 500€ = 3 500€, soit 87,5% de perte.

              Pour les autres, il faut considérer 5 000€HT (soit 6 000€ TTC) pour la comparaison avec la période de mai 2020. La perte de chiffre d'affaires est de 5 000 – 1 666€HT (soit 2000€TTC) = 3 334€, soit 66,68% de perte.

      ((valeur d'arrivée - valeur de départ ) / valeur de départ ) x 100

      Exemples :
      Le chiffre d'affaires est passé de 1 200 € à 250 €
      il a baissé de (en %) : ( ( 250 - 1200) / 1200 ) x 100,
      soit une baisse de 79% %

      • si la perte de chiffre d'affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 1500 euros, l'entreprise perçoit une subvention d'un montant forfaitaire de 1500 euros.

      • si la perte de chiffre d'affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est inférieure à 1500 euros, l'entreprise perçoit une subvention d'un montant égal au montant de la perte.

      La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 et, d'autre part,

      • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

      • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

      • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

      • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

      • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

        Exemple : vous êtes micro-entrepreneur, vous avez débuté votre activité au 1er septembre 2019, vous avez calculé un chiffre d'affaires entre le 1er septembre 2019 et le 29 février 2020 de 10 000€ nets de taxes, soit un chiffre d'affaires moyen de 1 666€.

        Cas 1 : votre chiffre d'affaires réalisé entre le 1er mai et le 31 mai est de 100€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 100€ (CA de mai 2020), soit 1 566€. Votre entreprise touche une prime de 1 500€

        Cas 2 : votre chiffre d'affaires réalisé entre le 1er mai et le 31 mai est de 1 200€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 1 200€ (CA de mai 2020), soit 466€. Votre entreprise touche une prime de 466€

      À noter, dans tous les cas : pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d’affaires, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

      Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides mentionnées ci-dessus.

      • la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/, au plus tard le 31 juillet 2020.

      • la demande est accompagnée des justificatifs suivants :

        • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

        • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

        • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

        • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ;

        • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

      • Vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "écrire" le motif de contact "je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

      • Globalement, la démarche reste la même que celle des périodes précédentes, mais vous devez désormais indiquer votre secteur d'activité :

        • Si votre secteur d'activité principal fait partie des activités citées dans les annexes 1 et 2 du plan tourisme, sélectionnez votre activité

        • Si votre secteur d'activité principal ne fait pas partie des activités citées dans les annexes 1 et 2 du plan tourisme, sélectionnez « AUTRE ».

    • Prime pour le mois de juillet (au titre de l'interdiction d'accueil du public ou des pertes de CA du mois juin)

      Date limite fixée au 31 août 2020

      Examinez le détail de chaque critère dans les informations fournies ci-dessous.

      • Être résidentes fiscales françaises,

      • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

      • Être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié si association,

      • Ne pas être détenues de façon majoritaire par une autre entreprise,

      • Avoir débuté l'activité avant le 10 mars 2020

      • Posséder un effectif inférieur ou égal à 10 salarié (20 dans la cadre du plan tourisme)

      • Avoir moins d'1 millions d'euros de chiffre d'affaires HT au titre du dernier exercice fiscal clos (2 millions dans le cadre du plan tourisme)

      • Réaliser un bénéfice imposable inférieur à 60 000€ HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos,

      • Pour le dirigeant, pas de contrat de travail à temps complet au 01/03/2020, et pas de pensions de retraites ou d'IJSS au mois de juin 2020 pour un montant total supérieur à 1 500€

      • Avoir subi une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 31 juin 2020 ou perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020

      La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site impot.gouv.fr au plus tard le 31 août2020

      Prime allant jusqu'a 1 500€

      • Avoir bénéficié du volet 1 du fonds de solidarité,

      • Employer au moins un salarié OU faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000€

      • Dans le cadre du plan tourisme, employer au moins un salarié dans le cadre des entreprises directement visées OU pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur lié aux activités touristiques, employer au moins un salarié ET avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020,

      • Être en impasse de trésorie,

      La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la Région du lieu de domiciliation de l'entreprise, au plus tard le 15 septembre 2020

      Prime de 2 000 à 5 000€ (10 000€ dans le cadre du plan tourisme)

      • Avoir bénéficié du volet 2 du fonds de solidarité,

      • Avoir déposé sa demande avant le 15 septembre 2020,

      Les collectivités locales et établissements publics de coopértion intercommunale à fiscalité propre ont désormais la possibilité de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet qui ont déposé leur demande avant le 15 septembre 2020 et qui sont situées sur leur territoire.

      Rapprochez-vous de votre collectivité pour connaître les dispositifs mis en œuvre.

      La demande d'aide doit être déposé avant le 15 septembre 2020

      Prime de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000€

      Le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans les conditions suivantes :

      • Il prolonge le premier volet du fonds, au titre des pertes du mois de juin 2020, pour toutes les entreprises.

      • Il supprime la condition de refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fonds.

      • Il adapte la liste des secteurs mentionnés à l'annexe&nbps;1, en ajoutant les artistes auteurs et remplaçant les termes « Balades touristiques en mer» par « Transport maritime et côtier de passagers »

      • Il adapte la liste des secteurs mentionnés à l'annexe 2, en supprimant l'activité « Photographie », initialement comprise dans « Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie ».

      En détails :

      Le fonds de solidarité est dédié aux entreprises de toute forme juridique (sociétés, entreprises individuelles, associations exerçant une activité économique) de droit privé qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :

      • résidentes fiscales françaises,

      • qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,

      • qui, lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié,

      • qui ne sont pas détenues de façon majoritaire par une autre entreprise (ce qui exclut par exemple, les franchisés dont le franchiseur est majoritaire),

      • ayant débuté leur activité avant le 10 mars 2020 : il ne s'agit donc pas de la date d'immatriculation mais de la date de début d'activité indiquée dans le formulaire d'immatriculation quelle que soit la forme juridique (souvent, ces deux dates sont les mêmes mais pas systématiquement),

      À noter : par exception, si l'entreprise a débuté son activité postérieurement à la date indiquée, l'entreprise peut prendre en compte la date à laquelle elle a pour la première fois rempli la double condition d'avoir disposé d'immobilisations et d'avoir versé des salaires ou réalisé des recettes. Lorsque l'entreprise ne dispose d'aucun local ou terrain, seule la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes caractérise le début d'activité

      • avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.

        • Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1, ce seuil est fixé à vingt salariés.

        • Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2, le seuil est fixé à vingt salariés lorsqu'elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 %,

          • soit durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente

          • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

      Le calcul pris en compte est celui utilisé pour les déclarations de cotisations sociales Urssaf.
      Pour en savoir plus sur la méthode de calcul.

      Pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités, il faut considérer l’effectif consolidé.
      Exemple, une société qui détient 2 restaurants avec 4 salariés par restaurant et 3 salariés au siège est exclue puisqu’elle a 11 salariés (4 + 4 + 3 = 11).

      • qui ont fait :

        • pour les entreprises ayant clos au moins un exercice : moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires HT au titre du dernier exercice fiscal clos. Pour les micro-entreprises, étant donné le chiffre d'affaires maximum imposé, toutes les micro-entreprises sont concernées si elles respectent les autres critères.

          • Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1, ce seuil est fixé à deux millions d'euros.

          • Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 ce seuil est fixé à deux millions d'euros lorsqu'elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 %,

            • soit durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente

            • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois

            • ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

        • pour les entreprises n'ayant pas clos de premier exercice (majoritairement, les entreprises de moins d'un an d'existence) : le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les micro-entreprises, étant donné le chiffre d'affaires maximum imposé, toutes les micro-entreprises sont concernées si elles respectent les autres critères

        • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros,

        • pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités : un chiffre d'affaires consolidé inférieur à 1 million d'euros ou deux millions si elles font parties des secteurs éligibles.

        • À noter : la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

      • qui ont réalisé :

        • pour les entreprises ayant clos au moins un exercice : un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos. Pour les sociétés soumises à l'IS (impôt sur les sociétés), ce montant est augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l'activité exercée (il s'agit de la rémunération versée au dirigeant au titre de sa gérance). Pour les micro-entreprises, les montants de chiffre d'affaires maximum annuels imposés vous placent d'office dans cette condition.

        • À noter :

          • pour les entreprises en nom propre, ce montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

          • pour les sociétés, le montant de 60 000 € s'entend par associé et conjoint collaborateur.

        • pour les entreprises n'ayant pas clos de premier exercice (majoritairement, les entreprises de moins d'un an d'existence) : un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €HT calculé sous la responsabilité du dirigeant, à la date du 29 février 2020, en prenant en compte l'ensemble de la durée de l'activité et rapportée à douze mois. Il est recommandé dans ce cas, de demander une situation comptable intermédiaire à votre expert-comptable.

          Exemple : vous êtes prestataire de service en entreprise individuelle et vous avez fait un chiffre d'affaires de 5 000€ entre le 1er janvier 2020 et le 29 février 2020. Votre bénéfice imposable est de 2 500€. Le bénéfice imposable à prendre en considération est donc 2 500 / 2 (car activité sur 2 mois) X 12 = 15 000€

          À noter : Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020

        • pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités :

          • un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 €HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos ;

      • dont le dirigeant (micro-entrepreneur, entrepreneur classique, dirigeant majoritaire), n'a :

        • ni contrat de travail à temps complet pour leur entreprise ou en dehors de l'entreprise au 1er juin 2020. Les entrepreneurs, assimilés-salariés qui ont un contrat de travail à temps plein pour leur entreprise sont donc exclus. S'ils sont mandataires sociaux sans contrat de travail, ils sont éligibles.

        • ni bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 juin 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros

      • qui :

        • ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 31 juin 2020 ;

        • ou ont subi une perte de chiffre d'affaires entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020,

          • d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 juin 2020. Pour ce calcul, il faut considérer :

            • soit le chiffre d'affaires par rapport à la même période de l'année précédente ;

            • Pour les micro-entrepreneurs et les professions libérales, le chiffre d'affaires correspond à celui encaissé et déclaré à l'Urssaf. En cas de déclaration de chiffre d'affaires trimestriel, référez-vous à votre livre de recettes.

            • soit le chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

            • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020;

            • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

            • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois.

            • Exemple : entre le 1er mai 2019 et le 31 mai 2019, l'entreprise facture pour 6 000€ TTC et encaisse pour 4 000€TTC. En mai 2020, l'entreprise facture 2 000€ et encaisse 500€TTC.
              Si vous êtes micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la comparaison avec la période de mai 2020 est 4 000€ nets de taxes. La perte de chiffre d'affaires est de 4 000 – 500€ = 3 500€, soit 87,5% de perte.

              Pour les autres, il faut considérer 5 000€HT (soit 6 000€ TTC) pour la comparaison avec la période de mai 2020. La perte de chiffre d'affaires est de 5 000 – 1 666€HT (soit 2000€TTC) = 3 334€, soit 66,68% de perte.

      ((valeur d'arrivée - valeur de départ ) / valeur de départ ) x 100

      Exemples :
      Le chiffre d'affaires est passé de 1 200 € à 250 €
      il a baissé de (en %) : ( ( 250 - 1200) / 1200 ) x 100,
      soit une baisse de 79% %

      • si la perte de chiffre d'affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 1500 euros, l'entreprise perçoit une subvention d'un montant forfaitaire de 1500 euros.

      • si la perte de chiffre d'affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est inférieure à 1500 euros, l'entreprise perçoit une subvention d'un montant égal au montant de la perte.

      La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 juin 2020 et, d'autre part,

      • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

      • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

      • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

      • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

      • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

        Exemple : vous êtes micro-entrepreneur, vous avez débuté votre activité au 1er septembre 2019, vous avez calculé un chiffre d'affaires entre le 1er septembre 2019 et le 29 février 2020 de 10 000€ nets de taxes, soit un chiffre d'affaires moyen de 1 666€.

        Cas 1 : votre chiffre d'affaires réalisé entre le 1er mai et le 31 mai est de 100€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 100€ (CA de mai 2020), soit 1 566€. Votre entreprise touche une prime de 1 500€

        Cas 2 : votre chiffre d'affaires réalisé entre le 1er mai et le 31 mai est de 1 200€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 1 200€ (CA de mai 2020), soit 466€. Votre entreprise touche une prime de 466€

      À noter, dans tous les cas : pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d’affaires, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

      Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides mentionnées ci-dessus.

      • la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/, au plus tard le 31 juillet 2020.

      • la demande est accompagnée des justificatifs suivants :

        • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

        • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

        • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

        • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ;

        • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

      • Vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "écrire" le motif de contact "je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

      • Globalement, la démarche reste la même que celle des périodes précédentes, mais vous devez désormais indiquer votre secteur d'activité :

        • Si votre secteur d'activité principal fait partie des activités citées dans les annexes 1 et 2 du plan tourisme, sélectionnez votre activité

        • Si votre secteur d'activité principal ne fait pas partie des activités citées dans les annexes 1 et 2 du plan tourisme, sélectionnez « AUTRE ».

      • Téléphériques et remontées mécaniques
      • Hôtels et hébergement similaire
      • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
      • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
      • Restauration traditionnelle
      • Cafétérias et autres libres-services
      • Restauration de type rapide
      • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
      • Services des traiteurs
      • Débits de boissons
      • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
      • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
      • Activités des agences de voyage
      • Activités des voyagistes
      • Autres services de réservation et activités connexes
      • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
      • Agences de mannequins
      • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
      • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
      • Arts du spectacle vivant
      • Activités de soutien au spectacle vivant
      • Création artistique relevant des arts plastiques
      • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
      • Gestion des musées
      • Guides conférenciers
      • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
      • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
      • Gestion d'installations sportives
      • Activités de clubs de sports
      • Activité des centres de culture physique
      • Autres activités liées au sport
      • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
      • Autres activités récréatives et de loisirs
      • Entretien corporel
      • Trains et chemins de fer touristiques
      • Transport transmanche
      • Transport aérien de passagers
      • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
      • Cars et bus touristiques
      • Balades touristiques en mer
      • Production de films et de programmes pour la télévision
      • Production de films institutionnels et publicitaires
      • Production de films pour le cinéma
      • Activités photographiques
      • Enseignement culturel
      • Culture de plantes à boissons
      • Culture de la vigne
      • Pêche en mer
      • Pêche en eau douce
      • Aquaculture en mer
      • Aquaculture en eau douce
      • Production de boissons alcooliques distillées
      • Fabrication de vins effervescents
      • Vinification
      • Fabrication de cidre et de vins de fruits
      • Production d'autres boissons fermentées non distillées
      • Fabrication de bière
      • Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
      • Fabrication de malt
      • Centrales d'achat alimentaires
      • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
      • Commerce de gros de fruits et légumes
      • Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
      • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
      • Commerce de gros de boissons
      • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
      • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
      • Commerce de gros de produits surgelés
      • Commerce de gros alimentaire
      • Commerce de gros non spécialisé
      • Commerce de gros de textiles
      • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
      • Commerce de gros d'habillement et de chaussures
      • Commerce de gros d'autres biens domestiques
      • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
      • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
      • Blanchisserie-teinturerie de gros
      • Stations-service
      • Enregistrement sonore et édition musicale
      • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
      • Distribution de films cinématographiques
      • Editeurs de livres
      • Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
      • Services auxiliaires des transports aériens
      • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
      • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
    • Aide complémentaire

      L’entreprise doit :

      • avoir bénéficié de la prime explicitée ci-dessus, quel que soit le montant

      • employer au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
        ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros.

        À noter: cette condition n'est pas applicable aux artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation.

      • le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020, est négatif.

        Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l'actif disponible les cotisations et contributions sociales dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs.

      • avoir eu un refus de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable fait depuis le 1er mars 2020 auprès de votre banque à la date de la demande de l'aide complémentaire ou ne pas avoir eu de réponse depuis 10 jours à la date de la demande de l'aide complémentaire.

        Nous pouvons estimer que, le prêt garanti à 90% par l'Etat pouvant aller jusqu'à 25% du chiffre d'affaires ou 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société, le montant raisonnable pourrait être celui-ci.

        À noter : cette condition n'est pas applicable aux artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation.

      2 000 euros :

      • Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros ;
      • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros.

      Jusqu’à 3 500 euros :

      • Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros, le montant de l'aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 3 500 euros.

      Jusqu’à 5 000 euros :

      • Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros, le montant de l'aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 5 000 euros.
    • Montant de l'aide pour les entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu'aux entreprises dépendant de ces secteurs

      Par dérogation, pour les entreprises :

      • employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1

      • ou pour les entreprises employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

      Les conditions sont les suivantes :

      • la condition de refus d'un prêt n'est pas applicable ;

      • le montant de l'aide s'élève :

        • à 2 000 euros pour les entreprises pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars, avril et mai est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;

        • au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars, avril et mai, dans la limite de 10 000 euros.

      À noter : une seule aide peut être attribuée par entreprise. Par dérogation, les entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu'aux entreprises dépendant de ces secteurs qui ont déjà perçu une aide complémentaire peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au regard des nouvelles conditions et le montant déjà versé.

      La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la Région du lieu de domiciliation de l'entreprise, au plus tard le 15 août 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

      • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;

      • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

      • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours ;

      • s'il y a lieu, le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque ;

      • dans le cas d'une demande déposée par une entreprise des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu'une entreprise dépendant de ces secteurs, une description de son activité et une déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 ainsi que, si l'activité exercée relève de l'annexe 2, le chiffre d'affaires de référence et le chiffre d'affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

      Consultez la liste des contacts régionaux.

      A savoir : Le décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 stipule que les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

      De plus, il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des limites de détermination des plafonds du régime des micro-entreprises (BIC, BNC, BA), des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale et du régime du bénéfice réel pour les petites et moyennes entreprises.

    • Aide complémentaire des collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

      Les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont désormais la possibilité de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet qui ont déposé leur demande avant le 15 août 2020 et qui sont situées sur leur territoire.

      Le montant de cette aide peut être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 euros.

  • Les aides fiscales

    Comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d'impôts directs d'avril.

    Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles. Consulter le calendrier des échéances fiscales

    • Les aides pour les entreprises

      Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises l'étalement ou le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs.

      Pour cela, envoyez le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) :

      Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

      Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

      Cette mesure s’applique pour les échéances de mars, d’avril et de mai.

      Attention, ce dispositif ne concerne pas la TVA.

      Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.
      Le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés est décalé au 30 juin 2020 et toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin 2020.

      Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l'ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a présenté un calendrier adapté des échéances fiscales du mois de mai.
      Consultez le détail des mesures concernant les acomptes 2020 d'IS et de CVAE

      Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez également demander une remise sur vos impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe foncière…). Vous devez alors renseigner le formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

      Consultez le détail de la mesure et téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse

      Si vous avez un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

      Acompte de CFE à payer au 15 juin

      Les entreprises appartenant aux secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.

      De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

      Par ailleurs, toutes les autres entreprises seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA). Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.

      A noter : pour les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020. A consulter l’annonce Gouvernementale dans l’attente des décrets d’application.

      Si votre société bénéficie d'un ou de plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

      Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

      • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;

      • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles ; 

      • Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;

      • Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ; 

      • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique ;

      • Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

      Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

      • La demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;

      • La déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;

      • À défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

      Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

    • Les aides pour les entrepreneurs

      Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

      Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

      Rendez-vous sur votre espace sur le site des impôts,
      Puis cliquez sur « Gérer mon prélèvement à la source » puis  « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus »

      Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

      Il s’agit d’acompte sur :

      • Rentes viagères à titre onéreux (RVTO)

      • Revenus fonciers Bénéfices industriels et commerciaux

      • Bénéfices non commerciaux

      • Bénéfices agricoles

      • Pensions alimentaires, Revenus de source étrangère (taxés comme les salaires)

      • Prélèvements sociaux sur revenus profession non salariée

      • Revenus des associés et gérants

      • Versement libre de prélèvement à la source

      • Revenus autres que les salaires imposés comme des salaires

      Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

      Vous pouvez également reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. Pour reporter l’échéance du mois de mai, il vous suffit de reporter l’échéance de l’acompte mensuel dû en mai. Il sera alors dû en juin, en même temps que l’acompte du mois de juin. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés.

      Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.

      Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Il est en effet possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

      Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

      La démarche de report ou de suppression se fait le site des impôts, dans l’espace « Gérer vos acomptes (revenus sans collecteur) »

      Le CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.

      Bénéficiaires
      Les entreprises de moins de 400 salariés.
      L’activité exercée doit correspondre à :

      • Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • Industries extractives
      • Industrie manufacturière
      • Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • Construction
      • Information et communication
      • Activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • Activités de services administratifs et de soutien

      Les entreprises individuelles et les associations ne sont pas concernées

      Dispositif
      L'aide aux entreprises en difficulté du CODEFI a pour but de mettre en œuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique.

      L'aide peut prendre la forme :

      • de démarches conciliatoires auprès de certains organismes publics ou parapublics pour l'accélération du règlement de certaines créances (ex : TVA),
      • d'obtention de délais pour les dettes fiscales ou sociales par la transmission des demandes à la Commission des Chefs de Services financiers et des représentants des Organismes de Sécurité Sociale.
      • d'interventions auprès des partenaires de l'entreprise (associés, banques) pour le maintien de leur soutien,
      • d'aides financières à la restructuration : le CODEFI peut avoir recours à des audits (industriels, commerciaux, financiers).

      Les audits doivent essentiellement permettre de :

      • valider certains éléments de la situation de l'entreprise (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l'outil industriel) ou les hypothèses de redressement économique ou financier,
      • établir une situation de trésorerie et un prévisionnel.

      Le CODEFI peut aussi financer la réalisation de plans de restructuration par des prêts sur le Fonds de Développement Economique et Social (FDES). Il peut s'agir de prêts ordinaires ou participatifs d'une durée de 5 à 10 ans (ceux-ci sont réservés aux entreprises industrielles).

      Montants

      • La réalisation d'audits peut être financée à hauteur de 40 000 € TTC (sous conditions).
      • Le montant des prêts pour la réalisation de plans de restructuration peut atteindre 800 000 € dans la limite de :
        • 2 000 € par emploi en contrat à durée indéterminée à l'issue de la restructuration,
        • et cumulativement, 20 % du nouvel apport des fonds durables (fonds propres ou prêts à moyen terme d'origine privée).

      Contacts
      Consultez la liste des secrétaires permanents de CODEFI dans les Directions départementales ou régionales des Finances publiques
      Pour en savoir plus : https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises

    • Mesure exceptionnelle relative à la déductibilité de la TVA

      En principe, la TVA supportée à l'occasion de la fabrication ou l'acquisition de biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (cadeaux ou dons) n'est pas déductible.

      Compte tenu de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises fabricant ou important du matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) et qui en font dons, de déduire la TVA.

      Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique prévoit l'insertion de l'article 84 B à l'annexe II du CGI. Son entrée en vigueur est fixée au 18 juin 2020.

      Ainsi, l'entreprise donatrice est désormais exonérée de régularisation sur la TVA ayant grevé l'achat de produits neufs, alimentaires ou non alimentaires, donnés en l'état à certaines associations, sous la condition de se voir délivrer une attestation par cette dernière. Les parties conserverons un exemplaire de l'attestation chacune.

      Le document devra comporter les informations suivantes :

      • le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire ;

      • la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel ;

      • le nom et l'adresse du donateur ;

      • un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

      Dans le cas où plusieurs dons ont été effectués par un assujetti au profit d'une même association, une attestation récapitulative sera suffisante.

    • Les mesures fiscales de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

      Les redevances et les produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont annulés pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020.

      Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l'annulation porte sur le quart de son montant.

      La perte de recettes résultant, pour les établissements publics de santé, de l'annulation partielle des redevances domaniales qui leur sont dues est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits.

      Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à :

      • un journal,

      • une publication de périodicité au maximum trimestrielle,

      • un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi no 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d'information politique et générale ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d'information politique et générale.

      Ces sommes ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l'administration établi par l'organisme auprès duquel est souscrit le premier abonnement.

      La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux à ceux de leurs agents et salariés mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ouvre droit, dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire, aux exonérations d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail.

      Peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020, être remboursées les créances non utilisées, nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

      Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l'article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements sous certaines conditions.

      La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

  • Les aides sociales

    Annonce de mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations, de remise ou d’apurement des dettes sociales, le 10 juin 2020.

    Ces annonces comprennent :

    • pour les TPE et PME relevant de certains secteurs d’activité :
      • des mesures d’exonération de cotisations sociales
      • une aide au paiement des cotisations et contributions sociales
      • des mesures de réductions forfaitaires de cotisations sociales
    • pour toutes les entreprises, pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement, selon leur situation :
      • des mesures d’exonération de cotisations sociales
      • une aide au paiement des cotisations et contributions sociales
      • des mesures de réductions forfaitaires de cotisations sociales
    • pour toutes les autres entreprises, selon leur situation :
      • des plans d’apurement
      • sous conditions, un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise

    Ces mesures feront l’objet de dispositions législatives et réglementaires dans les prochaines semaines.
    Dans l’attente du décret, vous pouvez consulter le communiqué de presse du 10 juin 2020

    De mars à juin 2020

    Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril puis du 5 et du 15 mai est reconduit. Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 juin ou le 15 juin peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

    Important :
    Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l'Urssaf.
    Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l'espace en ligne. En l'absence de réponse de l'Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

    La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu'au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 selon votre date d'échéance.

    Vous pouvez également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d'office jusqu'à 3 mois dans l'attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

    • Premier cas – vous n’avez pas encore effectué votre DSN de mai 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 12h.

    • Deuxième cas – vous avez déjà transmis votre DSN : vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf.

    • Troisième cas – vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

    Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi mai 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juin 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

    Attention, à la différence du report des cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

    Bon à savoir : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

    Pour en savoir plus : www.urssaf.fr   

    Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises.

    Bon à savoir pour le mois de juin :

    Dans le cas où vous avez demandé le report de trois mois de vos cotisations dues le 15 mars 2020, celles-ci arrivaient à échéance le 15 juin 2020. Vous pouvez acquitter directement ces cotisations le 15 juin 2020. En revanche, si vous souhaitez échelonner ces paiements, nous vous demandons d'attendre que votre Urssaf vous contacte afin de convenir d'un accord qui prendra en compte la totalité des cotisations ayant fait l'objet de reports ces deniers mois.

    Dans le cadre de la reprise de l'activité économique, les modalités de report évoluent. Les entreprises doivent s'acquitter des cotisations sociales aux dates d'exigibilités. Les cotisations sociales sont donc exigibles au 5 et au 15 juillet 2020.

    En cas de difficultés persistantes liées à l'épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :

    • la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ;

    • les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l'échéance.

    Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne.
    En l'absence de réponse de l'Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

    En pratique, l'entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l'ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).

    Pour les cotisations de retraite complémentaire : les cotisations de retraite complémentaire sont concernées par le report. Vous devez initier les démarches directement auprès de votre organisme de retraite complémentaire.

    Par exemple, pour l'échéance du 25 juillet 2020, l'Agirc-Arrco ouvre la possibilité de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire, pour les cotisations patronales et uniquement pour les entreprises rencontrant actuellement des difficultés.

    Consultez les modalités de report de paiement des cotisations pour l'échéance du 25 juillet 2020 sur le site de l'Agirc-Arrco

    Bon à savoir : Par exception, eu égard à la situation d'état d'urgence qui est prolongée dans ces départements, pour les employeurs situés à Mayotte ou La Guyane, la demande de report peut porter sur le paiement de la part salariale si leur trésorerie ne leur permet pas d'en assurer le paiement.

    Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l'Urssaf met en place le site mesures-covid19.urssaf.fr.

    Normalement, l'échéance mensuelle du 20 mars et les échéances des mois de mai et avril n'ont pas été prélevées. Si c'est le cas, vous pouvez demander un remboursement. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances ultérieures.Les échéances du 5 juin et du 20 juin sont de nouveau automatiquement reportées et seront lissées sur les échéances ultérieures.

    L'échéance du 5 juillet n'est pas prélevée. Il en sera de même pour les échéances des 20 juillet, 5 août (mensuelle et trimestrielle) et 20 août, pour les travailleurs indépendants, hors praticiens auxiliaires médicaux pour lesquels des informations seront diffusées prochainement.

    Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique.

    L'échéance de février exigible le 31 mars, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars. Cette mesure est reconduite en avril. L'échéance de mars exigible au 30 avril pourra donc être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en avril. L'échéance d'avril exigible au 31 mai pourra donc être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mai. L'échéance de mai exigible au 30 juin pourra également être modulée.

    • Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée, sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html  ou sur l’application mobile.

    • Pour le paiement de votre échéance, vous avez trois possibilités :

      • Déclaration du montant réel de votre chiffre d'affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité.

        Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l'échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

      • Déclaration du montant réel de votre chiffre d'affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu'une partie seulement.

        Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire d'une partie de la somme de vos cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l'échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

      • Déclaration du montant réel de votre chiffre d'affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n'avez pas la capacité de payer.

    • Dans ces deux cas, si vous avez réalisé un chiffre d’affaires supérieur à zéro sur le mois de février, il sera à déclarer sur une période ultérieurement. Des précisions vous seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.

    • Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

    • Pour suivre la méthode de déclaration de votre chiffre d'affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape en cliquant ici

    • A retenir : Attention si vous avez déclaré 0 sur l'échéance de février, alors que votre chiffre d'affaires était supérieur à 0, vous ne devez pas le cumuler avec celui de mars. Des précisions vous seront apportées en fonction de l'évolution de la situation.

    En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

    • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité ;

    • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en le réestimant sans attendre la déclaration annuelle.

    • L'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

    Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises.

    Pour donner davantage de visibilité pour les entrepreneurs en difficulté, l'Urssaf met en place le site mesures-covid19.urssaf.fr

    Rappel : Les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations :

    • soit par virement : à partir de l'espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique « Un paiement » / Motif « Connaître les moyens et dates de paiement » / Sous-motif « Un virement » ;

    • soit par chèque : à adresser à l'ordre de votre Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, le numéro de compte cotisant (qui figure sur toutes les correspondances de l'Urssaf) ainsi que l'échéance concernée.

    L'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut intervenir pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

    • Par internet sur secu-independants.fr, rubrique « Mon compte »/ délais de paiement pour une demande de délai ou de revenu estimé ;

    • Par courriel, sur www.secu-independants.fr/Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés de paiement ».Voir le guide

    • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

    Plus d’informations sur https://www.secu-independants.fr/cotisations/modalites-paiement/difficultes-de-paiement/#c46415

    • Par internet, se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle » ;

    • Par téléphone, contacter l'Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

    Pour tout savoir, utilisez le système de communication automatisé sur : le site de l'URSSAF

    Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de nous joindre par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

    Par ailleurs, les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures.

    Mesure arrivée à terme au 30 juin 2020

    Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), via le réseau des Urssaf, propose une aide financière exceptionnelle qui intervient en complément des aides mises en place en parallèle, comme les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, dans le cadre de la garde d’enfants de moins de 16 ans.

    Cette aide est ouverte à toutes les catégories de travailleurs indépendants, à l’exception des praticiens auxiliaires médicaux.
    Les critères suivants seront retenus dans l’instruction des demandes d’aides liées au COVID-19 :

    • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.

    • Être affilié avant le 01/01/2020

    • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

    • Pour les autoentrepreneurs, l’activité indépendante devra constituer l’activité principale.

    Cette aide extra-légale s’inscrit dans un budget limitatif. C’est la raison pour laquelle l’attribution de l’aide ne sera pas systématique. Le recours au Fonds de Solidarité National doit rester la première démarche du travailleur indépendant impacté par la crise sanitaire.

    Attention, depuis le 7 avril 2020, certaines URSSAF précisent :

    • L'aide financière exceptionnelle des URSSAF et de la Sécurité sociale des indépendants (gérée par le CPSTI) est plafonnée à 1 000€.

    • Elle n'est accordée qu'aux indépendants qui ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité.

    • Des conditions d’éligibilité supplémentaires sont exigées :

      • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter son échéancier en cours) ;

      • Pour les autoentrepreneurs, avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différente de 0 € en 2019.

    Renseignez-vous auprès de votre URSSAF de domiciliation professionnelle : liste des courriels

    Les demandes doivent être formulées par le biais des sites internet Secu-independants.fr et Urssaf.fr, au moyen d’un formulaire unique.

    Les pièces justificatives suivantes seront à transmettre via le site internet :

    • Formulaire de demande daté et signé.

    • RIB personnel

    • Dernier avis d’imposition

    Par ailleurs, les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures.

    La date limite d'envoi du formulaire au titre des mois de mars, avril et mai, est arrêtée au 30 juin 2020.

    • Si vous avez bénéficié de l'aide du Fonds de solidarité au titre du mois de mars mais que cette dernière vous a été refusée au titre du mois d'avril, vous pouvez néanmoins déposer une demande d'aide financière exceptionnelle.

    • Si vous avez bénéficié de l'aide du Fonds de solidarité au titre du mois de mars mais que cette dernière vous a été refusée au titre du mois d'avril, vous pouvez néanmoins déposer une demande d'aide financière exceptionnelle.

    Mesure arrivée à terme au 30 avril 2020

    Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans.
    L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.
    Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

    Conditions :

    • être en activité au 15 mars 2020 ;

    • être immatriculé avant le 1er janvier 2019.

    Le montant de cette aide sera exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

    Cette aide s'ajoute à l'ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise :

    • report automatique du paiement de leurs cotisations sociales personnelles pour les mois de mars et avril,

    • aide exceptionnelle du CPSTI,

    • aide du fonds de solidarité, aide de 1500 euros à demander,

    • recours au chômage partiel pour leurs salariés,

    • possibilité de solliciter un prêt bancaire garanti par l’Etat

    • versement d’indemnités journalières en cas d’impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d’enfant ou en raison d’une situation de vulnérabilité particulière vis-à-vis du Covid.

    Vous êtes (auto-)entrepreneur, avez épuisé vos droits à l'allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) nets imposables ?

    Vous pouvez faire une demande d'Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d'auto-entrepreneur.

    Le montant de cette allocation s'élève à 16,74 € par jour et court sur six mois renouvelables.

    Plus d’informations sur le site de pole emploi

    Si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant.

    Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable.

    Tous les assurés travailleurs indépendants, professions libérales, professions de santé, gérants salariés d'entreprise et stagiaires de la formation professionnelle, y compris les assimilés salariés

    • Parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d’école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail,

    • Parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé,

    • Qui sont vulnérables et ne peuvent travailler :

      • les femmes enceintes ;

      • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique) ;

      • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;

      • les personnes atteintes de mucoviscidose ;

      • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;

      • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;

      • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;

      • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;

      • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;

      • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;

      • les personnes avec une immunodépression :

        • personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,

        • les personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,

        • les personnes infectées par le VIH ;

        • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;

        • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

    • L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.

    • Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.

    • Pour le moment, ce dispositif est en place jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

    • Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

    • Si un parent peut s’occuper des enfants car en congé maternité / paternité / parental par exemple, cela n’exclut pas que le 2ème parent puisse bénéficier de l’arrêt de travail s’il est bien dans l’impossibilité de continuer à travailler pour ce motif.

    • Si un parent s’est mis en arrêt de travail et que son conjoint se retrouve au chômage partiel postérieurement, cela est possible puisque, à la demande de l’arrêt, le premier parent se trouvait bien dans l’impossibilité de continuer à travailler pour le motif « garde d’enfant de moins de 16 ans dont l’école a fermé ».

    Attention :

    • La délivrance de cet arrêt de travail et des indemnités journalières liées signifient donc que vous ne pouvez pas travailler depuis chez vous ;

    • Vous ne pouvez donc pas facturer pendant la durée de cet arrêt de travail

    faites une attestation pour déclarer être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant déclarer la situation sur le site : declare.ameli.fr

    Les modalités d'indemnisation sont les mêmes qu'en cas d'arrêt maladie. L'entrepreneur perçoit entre 5,46 et 56,35 € par jour, ce qui correspond à 1/730 ème de votre revenu moyen sur les trois dernières années.

    Si vous êtes artisan-commerçant, autoentrepreneur ou artiste-auteur, l'Assurance Maladie procédera au versement de vos indemnités journalières sur la base des revenus déclarés.

    Si vous êtes profession libérale ou professionnel de santé exerçant en libéral, l'Assurance Maladie procédera au versement d'indemnités journalières forfaitaires dérogatoires.

    Attention, à compter du 1er mai 2020, ce dispositif est exclusivement réservé, aux professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteur, stagiaires de la formation professionnelle ou gérants salarié. Les salariés doivent, à compter du 1er mai, être placés en activité partielle par leur employeur.

    Comme vous le savez, la Cipav a décidé de suspendre :

    • la perception des échéances des mois d'avril et de mai pour les adhérents ayant opté pour le prélèvement mensuel ;

    • toutes les procédures de recouvrement amiable et forcé à destination des adhérents débiteurs de cotisations.

    Pour bénéficier d'une aide, vous devez remplir le formulaire de demande disponible sur le site internet de la CIPAV : "Mon action sociale/ Les aides dont je peux bénéficier"

    Le dossier sera ensuite étudié par le service action sociale puis présenté aux administrateurs de la commission action sociale de la CIPAV qui se prononceront sur l'attribution d'une aide. Le délai moyen de traitement d'une demande est actuellement compris entre trois et six mois.

    Un plan d'actions comportant des mesures complémentaires a été arrêté par le Conseil d'administration de la CIPAV qui s'est tenu début Avril. Ce plan a été adressé à l'État pour validation et la Cipav attend une réponse qui ne saurait tarder. Dès que ces éléments seront communiqués, ils seront répercutés sur cette page.

    Objet de l'aide

    Pour aider les professionnels libéraux, la caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) a décidé, le 22 mai 2020, de prendre en charge :

    • leurs cotisations retraite complémentaire, dans la double limite du montant de 1392 € et du montant des cotisations versées en 2019 ;

    • leurs cotisations retraite de base, dans la limite de 477 €.

    Bénéficiaires

    Cette aide bénéficiera à tous les adhérents de la caisse, quel que soit leur statut ou leur niveau de revenus et qui sont à jour de leurs cotisations.

    Conséquences de l'aide

    Dans les deux cas, les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer des points et trimestres afin que l'année 2020 n'affecte pas leurs droits futurs à la retraite : ainsi, l'aide de 477 € au titre du régime de base permettra de valider 3 trimestres ; pour le régime complémentaire, les points retraite attribués seront équivalents au montant des cotisations dues et prises en charge.

    S'agissant des micro-entrepreneurs, dont la situation déclarative est particulière et dérogatoire, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l'Acoss.

    Date limite de demande fixée au 31 juillet 2020

    Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l'utilisation du dispositif.

    L’AGIRC-ARRCO a annoncé le 12 mai 2020 dans un communiqué de presse, la mise en place d’une aide exceptionnelle d’urgence dédiée aux salariés cotisants qui connaissent des difficultés d’ordre financier en raison de la crise sanitaire.

    Le montant de l’aide pourra atteindre 1 500 €, versée en une seule fois en fonction de la situation du demandeur.

    Bénéficiaires :

    L’aide financière exceptionnelle de l’AGIRC-ARRCO concerne :

    • les salariés,

    • les dirigeants salariés,

    • les mandataires sociaux,

    • les gérants minoritaires de SARL, SAS…

    qui cotisent au régime de retraite complémentaire.

    Démarche :

    Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

    Quelles sont les modalités de demande ?

    Le salarié ou dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.

    Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.

    Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

    • Les mesures sociales de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020

      Les cotisations et contributions sociales, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale sous certaines conditions légales.

      Les revenus d'activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur font l'objet d'une exonération sous certaines conditions légales ouvrent droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant de ces revenus.

      Les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d'apurement conclus avec les organismes de recouvrement.

      Les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des exonérations et de l'aide évoquée précédemment peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d'apurement qu'ils ont conclus, d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

      Les non-salariés agricoles dont l'activité entre dans certains champs de secteurs et dont le chiffre d'affaires a subi une forte baisse peuvent opter pour que les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020 soient calculées sur les revenus de l'année 2020.

      Pour les entreprises de plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l'obligation de déclaration de performance extra financière, la prise de participations par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat effectuée à compter du 31 juillet 2020 au titre des crédits ouverts par la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est subordonnée à la souscription par lesdites entreprises d'engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

      Les entreprises publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente ces engagements et, le cas échéant, leur actualisation, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l'exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présentent les mesures correctrices qu'elles entendent mettre en œuvre. Ce rapport est intégré au sein de la déclaration de performance extrafinancière, dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi du bénéfice public.

      Un arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et de l'écologie est attendu pour préciser les modalités d'application de ces mesures.

      Pour la première année de l'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail est versée pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

      L'aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, dans les conditions suivantes :

      • pour celles qui sont assujetties à la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du même code, elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2021 en application des dispositions prévues aux cinquième à dernier alinéas du I du même article 1609 quinvicies ;

      • pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage susmentionnée, elles justifient d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions que l'article 1609 quinvicies du code général des impôts.

      Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret à venir.

      Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial. Un décret à venir fixera les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.

  • Le soutien aux ressources humaines

    • Attestation employeur (Île de France)

      À partir du 16 juin 2020, il n'est plus obligatoire d'avoir une attestation de son employeur pour se déplacer dans les transports en commun franciliens (bus, tram, métro, trains et RER) aux heures de pointe. À la suite du passage de la région Île-de-France en zone verte, cette réglementation n'est plus appliquée.

      Le port du masque demeure obligatoire dans tous les transports en commun pour toute personne âgée de plus de 11 ans sous peine d'une amende de 135 €. Le maintien de la distanciation physique doit y être également respecté.

    • Les arrêts de travail prescrits durant l'état d'urgence sanitaire

      Date limite de la mesure fixée au 10 juillet 2020

      Le délai de carence appliqué à tous les arrêts de travail, quel que soit le motif, est suspendu durant l'état d'urgence sanitaire (article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020).

      La durée de l’état d’urgence sanitaire a été prorogée jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (article 1er, I de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020).

      Cette mesure vise tous les assurés relevant de l’Assurance maladie (régime général de la Sécurité sociale).

      À compter du 10 juillet 2020, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie.

      La suspension du délai de carence pour l'ensemble des arrêts maladie dans le secteur privé comme dans la fonction publique prend fin le 10 juillet. La période pendant laquelle l'assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie sera à nouveau appliquée :

      • 3 jours dans le secteur privé ;

      • 1 jour dans la fonction publique.

      Par ailleurs, le plafond d'exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à 5 000 €. Les dispositions qui avaient été assouplies en raison du contexte sanitaire prennent fin.

      De plus, les heures supplémentaires accomplies après le 10 juillet ne bénéficieront plus d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération annuelle tirées de ces heures. Le plafond habituel de 5 000 € de rémunération redeviendra applicable et les heures supplémentaires seront de nouveau soumises aux cotisations sociales.

    • Les contrats de travail

      À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas 6 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de 36 mois :

      • les CDD conclus au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

      • les CDD conclus lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

      • les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d'insertion.

      • les contrats uniques d'insertion (contrats de travail aidés) et le versement des aides à l'insertion professionnelle qui y sont associées.

      • les contrats conclus par les entreprises adaptées (contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap), sans que la durée du renouvellement n'excède le 31 décembre 2022.

      Jusqu'au 31 décembre 2020, un accord collectif d'entreprise peut :

      • fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Cette mesure n'est pas applicable aux CDD conclus au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et aux CDD conclus lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

      • fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats.

      • prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable.

      • les stipulations de l'accord d'entreprise sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2020, et prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d'une convention de branche ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

      Jusqu'au 31 décembre 2020, un accord collectif d'entreprise conclu au sein de l'entreprise utilisatrice (recours au travail temporaire) peut :

      • fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

      • fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats.

      • prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable.

      • autoriser le recours à des salariés temporaires en dehors des cas légaux.

      • les stipulations de l'accord d'entreprise sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2020, et prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d'une convention de branche ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

      Jusqu'au 31 décembre 2020, en cas de vente d'un fonds de commerce (vente aux enchères publiques, vente de gré à gré), les contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation ne sont pas transférés auprès du nouvel employeur.

      Cette mesure est applicable aux procédures en cours à la date du 18 juin 2020.

      Jusqu'au 31 décembre 2020, concernant les conventions de prêt de main-d'œuvre :

      • la convention peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés.

      • l'avenant au contrat de travail peut ne pas comporter les horaires d'exécution du travail. Il précise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l'entreprise utilisatrice avec l'accord du salarié.

      • l'information et la consultation préalables du comité social et économique peuvent être remplacées par une consultation sur les différentes conventions signées, effectuée dans le délai maximal d'un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition.

      • lorsque l'intérêt de l'entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et qu'elle relève de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale déterminés par décret, les opérations de prêt de main d'œuvre n'ont pas de but lucratif pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

    • Heures supplémentaires

      Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération versée dans le cadre :

      • des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;

      • des heures complémentaires des salariés à temps partiel ;

      • de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos,

      bénéficie d'une réduction des cotisations salariales d'origine légale.

      Cette rémunération ouvre également droit à une exonération d'impôt sur le revenu.
      Son montant est limité à 5000 euros par an.

      La loi de finances rectificative 2020 modifie cette limite pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 16 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire : la limite est fixée à 7 500 euros en cas de dépassement des 5 000 euros.

      Date limite de la mesure fixée au 10 juillet 2020

      Les heures supplémentaires accomplies après le 10 juillet ne bénéficieront plus d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération annuelle tirées de ces heures :

      • le plafond habituel de 5 000 € de rémunération redeviendra applicable;

      • les heures supplémentaires seront de nouveau soumises aux cotisations sociales.

    • L'intéressement pour les employeurs de moins de 11 salariés

      L’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peut mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de sa décision. Il en informe les salariés par tous moyens.

      Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement vaut accord d'intéressement.

      Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement ne peut être reconduit dans l’entreprise concernée qu’en empruntant l’une des modalités suivantes :

      1. par convention ou accord collectif de travail ;

      2. par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

      3. par accord conclu au sein du comité social et économique ;

      4. à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

      Consultez la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ou le site du ministère du travail relative à la mise en œuvre de l'intéressement

  • Entretiens professionnels

    Le Gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures afin d'accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, notamment pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.

    Pour rappel, l'employeur doit organiser tous les six ans l'entretien professionnel du salarié afin de faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel. Cette obligation a été créée par la loi du 5 mars 2014. Il en résulte que, pour de nombreux salariés, le terme de cette période de six ans est le 7 mars 2020.

    Une sanction est prévue dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L6321-2 du code du travail. Dans ce cas, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation.

    Toutefois, en raison de l'état d'urgence sanitaire, cet entretien professionnel peut être reporté jusqu'au 31 décembre 2020. En outre, la sanction normalement prévue ne sera pas applicable du 12 mars au 31 décembre 2020.

    Pour en savoir plus, consultez l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle, article 1 ou le site du ministère du travail

  • Les prêts des banques, de bpifrance

    Ces aides peuvent se cumuler avec le report des échéances sociales et fiscales, le chômage partiel…

    Il s'agit de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l'Etat

    Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.
    Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat.

    Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise. Les SCI, établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

    Ce prêt pourra représenter jusqu’à trois mois de chiffre d'affaires ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires.

    Le montant du crédit concerné ne peut excéder 25% du chiffre d’affaires ou 2 fois la masse salariale pour les entreprises innovantes si ce critère est plus favorable. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, il ne peut dépasser 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société.

    Ce prêt n’a pas d’affectation, il couvre donc les besoins de trésorerie

    Les bénéficiaires

    Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs

    A noter : Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à aux critères suivants :

    • être une PME

    • avoir moins de huit ans d'existence

    • être indépendante

    • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

    Sont exclues les :

    • Sociétés civiles immobilières, à l'exception :

      • des sociétés civiles immobilières de construction-vente,

      • des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public,

      • des sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier, ou par des SCPI mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code.
        (Article 4 de l'arrêté du 6 mai 2020)

    • Etablissements de crédit ou société de financement

    • Entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

    Précision :
    Parmi les critères définissant une « entreprise en difficulté », le dispositif juridique français qui fonde la garantie de l’Etat aux PGE n’en mentionne qu’un seul : le fait, pour une entreprise de faire l’objet d’une procédure collective.
    Cela signifie qu’une banque qui octroie un PGE à une entreprise dont, par exemple, les fonds propres sont négatifs au 31/12/2019, ou inférieurs à la moitié de son capital social, ne s’expose en aucune manière à une éventuelle annulation ou déchéance de la garantie de l’Etat sur ce seul motif.
    Par voie de conséquence, pour les TPE et les PME, la vérification par les banques au regard de la définition d’entreprises en difficulté au sens communautaire ne porte que sur le fait de ne pas être en procédure collective au 31/12/2019.

    S'agissant des entreprises en difficulté, sont éligibles au dispositif celles qui, au 31 décembre 2019 :
    - ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement  professionnels (pour les entrepreneurs individuels)
    - ne se trouvaient pas en période d'observation au titre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt. 
    (Article 4 de l'arrêté du 6 mai 2020)
    Les entreprises dont une procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 ne sont pas exclues.

    Rapportez-vous au document

    Pour quels prêts ?

    Prêts octroyés par un établissement bancaire ou une plateforme de crowdlendind (Arrêté du 6 mai 2020), entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent :

    • un différé amortissement d’un an ;

    • une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur un, deux, trois quatre ou cinq années de plus.

    Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

    A quel taux ?

    Le taux d'intérêt du prêt garanti, est librement fixé par les banques.  Toutefois, le ministère de l'Économie et des Finances et Bpifrance ont précisé que les banques s’étaient engagées à délivrer ces crédits à prix coûtant, sans faire de marge.
    Quant au coût de la garantie, il est fixé selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt. Le montant varie entre 0,25% pour les petites entreprises à 2% pour les plus grosses. (Art.7).

    Cette procédure s'applique pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros en France.

    1. L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt

      Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes

    2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt

    3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

      L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande)

    4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

      En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante :
      supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

    Cette procédure s'applique en France pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros en France.

    1. L'entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.

    2. L'entreprise transmet sa demande à l'adresse :

      garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
      Le dossier est instruit dès réception par la direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.

    3. La garantie de l'État est accordée par arrêté individuel du ministre de l'Économie et des Finances

      Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l'entreprise.

    Pour en savoir plus

    • Bilan de l’entreprise, point de situation
    • Montage financier vu avec la banque, donc, avec un prévisionnel financier

    Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

    Pour en savoir plus

    De son côté, la Fédération bancaire française annonce :

    • la mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;

    • le report jusqu'à six mois des remboursements de crédit pour les entreprises ;

    • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.

    Contactez votre banque, la plupart ont mis en place une cellule de crise pour répondre à vos demandes.

    Exemple d’un courrier pour demander un report de vos échéances d’emprunt

    Ce dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés s’adresse aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

    Les entreprises stratégiques de 50 à 250 salariés constituent la cible privilégiée de ce dispositif discrétionnaire. L'objectif est de soutenir des entreprises qui présentent de réelles perspectives de redressement, en tenant compte de leur positionnement économique et industriel, en particulier leur savoir-faire reconnu et à préserver, leur position critique dans une chaîne de valeur ainsi que leur importance au sein du bassin d'emploi local.

    Sont éligibles au dispositif les PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

    • ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant, après l'intervention du médiateur du crédit ;

    • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

    • ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité (procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

    • Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.

    Le montant de l'aide est limité à :

    • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;

    • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ;

    • par exception, pour les entreprises innovantes répondant à au moins l’un des critères suivants :

      • l'entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

      • le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;

      • l'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes ;

    • jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible, si ce critère leur est plus favorable.

    Avance remboursable
    L’aide prend la forme d'une avance remboursable lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € :

    • avec une durée d'amortissement limitée à dix ans,

    • un différé d'amortissement en capital limité à trois ans,

    • un taux fixe de 100 points de base.

    L'aide peut couvrir des besoins en investissement et des besoins en fonds de roulement.
    Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2020.
    Prêt à taux bonifié
    L’aide prend la forme d’un prêt bonifié lorsque

    • son montant est supérieur à 800 000 €,

    • les financements accordés sur fonds publics sont d’un montant total supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'Etat est inférieure à ce montant,

    • l'aide complète un prêt avec garantie de l'Etat (PGE)

    Le prêt bonifié comprend :

    • une durée d'amortissement limitée à six ans,

    • un différé d'amortissement en capital d’un an.

    • Les prêts à taux bonifiés sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt :

      • pour les prêts de maturité trois ans, à 150 points de base ;

      • pour les prêts de maturité quatre ans, à 175 points de base ;

      • pour les prêts de maturité cinq ans, à 200 points de base ;

      • pour les prêts de maturité six ans, à 225 points de base.

    Le prêt couvre des besoins en investissement et des besoins en fonds de roulement.
    Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2020
    Un arrêté du ministre chargé de l'économie précisera les modalités du prêt bonifié.

    Les entreprises de l'ensemble des territoires sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la direction générale des Entreprises, qui les accompagne dans la gestion de cette situation exceptionnelle.

    Consultez le décret 2020-712 du 12 juin 2020

    En partenariat avec les principales banques françaises, les experts comptables ont mis en place un dossier unique de demande de financement qui peut être renseigné en ligne et être transmis simultanément à trois établissements bancaires. Les banques se sont engagées à répondre aux clients sous 15 jours. Il s’agit de financer le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) de votre entreprise à hauteur de 50 000€

    Pour en bénéficier : contactez votre Expert-Comptable.

    Si cela s'avère nécessaire, vous pouvez faire appel à la Médiation du crédit qui est un dispositif public destiné à aider toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

    Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet

    Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

    En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité grâce au formulaire de contact .

    A lire la présentation du médiateur du crédit

    Un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement

    Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, vous devez remplir le formulaire en ligne ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

    Pour en savoir plus

    L’ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relève le plafond d’avances en compte courant que certains fonds d’investissement et sociétés de capital-risque peuvent octroyer aux entreprises de leur portefeuille particulièrement touchées par la crise sanitaire ainsi qu’à supprimer le plancher de détention par ces fonds d’au moins 5 % du capital des entreprises auxquelles peuvent être octroyées ces avances.

    1. les fonds communs de placement à risques, les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement de proximité peuvent, par dérogation, consentir des avances en compte courant, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation et pour un montant représentant au plus 20 % de l'actif de ces fonds.
    2. les fonds professionnels de capital investissement et les sociétés de libre partenariat ayant opté pour les règles d'investissement applicables aux fonds professionnels de capital investissement, peuvent, par dérogation, consentir des avances en compte courant, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation et pour un montant représentant au plus 30 % du montant total de leurs engagements de souscription.
    3. par dérogation, les sociétés de capital-risque peuvent consentir des avances en compte courant, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation et pour un montant représentant au plus 30 % de la situation nette comptable de ces sociétés de capital-risque.

    Les avances en compte courant autorisées, par dérogation, au-delà des plafonds légaux sont :

    • consenties jusqu'au 31 décembre 2020 inclus ;
    • octroyées aux seules sociétés ayant subi soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020, par rapport à la même période de l'année précédente ou, pour les sociétés créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, soit une baisse d'activité constatée en raison de leur dépendance à l'accueil du public ;
    • lorsque les avances en compte courant sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans le calcul du quota prévu, elles sont prises en compte dans le calcul du quota :
      • obligation pour l'actif d'un fonds commun de placement à risques d’être constitué pour 50 % au moins de certains titres (cf. I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier),
      • obligation pour les fonds communs de placement dans l'innovation d’être constitués pour 70 % au moins de certains titres, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant (cf. I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier),
      • obligation des fonds d'investissement de proximité d’être constitués pour 70 % au moins de certains titres, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant (Cf. I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier)
      • obligation des sociétés de capital-risque d’avoir une situation nette comptable représentée de façon constante à concurrence de 50% au moins de titres associatifs, de parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs de sociétés (Cf. article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985)
    • dans tous les cas, les plafonds dérogatoires doivent être respectés par les fonds, les sociétés de libre partenariat et les sociétés société de capital-risque au plus tard au 30 juin 2022.
  • Le versement accéléré des aides à l'innovation

    A la demande de l'Etat, Bpifrance et l'Ademe accélèrent automatiquement le paiement des aides à l'innovation du Plan d'Investissement Avenir (PIA), comme les concours d'innovation, en versant par anticipation les tranches non encore distribuées pour les dossiers déjà validés. Par ailleurs, pour les entreprises bénéficiaires d'aides sous forme d'avances remboursement ou assorties de redevances, les prochaines échéances de remboursement sont reportées jusqu'à 6 mois.

  • « Prévention covid » : aide à l'investissement en matériel de protection

    Date limite de demande fixée au 31 juillet 2020

    L’Assurance Maladie - Risques professionnels propose, à partir du lundi 18 mai, une subvention « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et travailleurs indépendants à financer des équipements de protection du Covid-19.
    Cette subvention est valable pour des équipements de protection acquis par les entreprises depuis le 14 mars 2020.

    Disponible à partir du lundi 18 mai, la subvention « Prévention Covid » vise la réduction de l’exposition des salariés et travailleurs indépendants au Covid-19 avec la mise en place des mesures dites « barrières », de distanciation physique, d’hygiène et de nettoyage.

    Elle permet de financer jusqu’à 50 % de l’investissement effectué par l’entreprise pour s’équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires.

    Cette subvention concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020.

    L’entreprise pourra faire sa demande et adresser les factures des matériels achetés ou loués spécifiquement (selon la liste du matériel subventionné) jusqu’au 31 décembre 2020.

    Le montant de la subvention versée par la caisse régionale est limité à 5 000 euros par demande.

    Les entreprises peuvent trouver sur le site ameli.fr/entreprise toutes les informations et conditions d’obtention de cette subvention. Un dossier de demande est disponible en ligne, à adresser à leur caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) de rattachement.

  • Le report des loyers, contrats d'eau, de gaz et d'électricité

    Mesure arrivée à terme au 10 juillet 2020

    (à compter du 31/10/2020, pour la Guyane et Mayotte)

    Si vous avez bénéficié de cette mesure, le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire (soit, a priori, le 30 août 2020), sur une durée d'au moins 6 mois.
    Pensez à intégrer ces décaissmeents dans vos plans de trésorie.


    Les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité ne peuvent être interrompus, suspendus ou réduits en cas de non-paiement de sa facture professionnelle pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

    Pour le moment, nous attendons le décret pour savoir si les entrepreneurs dont le siège de l’entreprise est établi à leur domicile sont concernés.

    Quand : A partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

    Bénéficiaires (en attente du décret qui précisera les bénéficiaires) :

    • Les entreprises (entreprises individuelles dont les micro-entreprises, sociétés de droit privé) exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

    • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

    Dispositif :

    • Votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité est tenu de vous accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence, sanitaire non encore acquittées.

    • Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

    • Le paiement des échéances dues se fera de façon échelonnée à partir du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire : le montant sera réparti sur une période minimum de 6 mois

    Démarches : Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

    Attention, vous demandez le rééchelonnement du paiement des factures, vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires.

    Date limite fixée au 10 septembre 2020

    Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux.
    Les membres des fédérations listées dans le communiqué de presse sont appelés à soutenir les entreprises ont demandé aux entreprises de leur fédération d’appliquer ce principe de souplesse.
    Toutefois, il ne s’agit que de recommandations, vous devez donc contacter votre bailleur pour négocier avec lui.

    Quand : A partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

    Bénéficiaires (en attente du décret qui précisera les bénéficiaires) :

    Le gel des loyers ne concerne que les entreprises ; les particuliers ne sont donc pas concernés.

    • Les entreprises (entreprises individuelles dont les micro-entreprises, sociétés de droit privé) exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

    • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

    Un décret est attendu pour définir plus précisément les bénéficiaires.
    Pour les loyers et les charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

    Dispositif :  Vous ne pouvez encourir de pénalités financières, d’intérêts de retard ou de dommages-intérêts si vous ne pouvez pas payer les loyers ou les charges locatives de votre local professionnel et commercial (votre bureau, votre commerce, votre cabinet...).

    Démarches :

    • Même si vous ne pouvez pas payer de pénalité en cas de non-paiement du loyer de votre local commercial ou professionnel il est recommandé de demander à bénéficier d'un report du paiement du loyer et des charges locatives à votre bailleur qui n’est pas obligé d’accepter.

    • Vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

    Attention, pour bénéficier du dispositif (ne pas payer de pénalités), vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires.

    Précisions pour les négociations avec les bailleurs :

    Depuis le 1er octobre 2016, un nouvel article permet au juge de procéder à l’adaptation du contrat. Il s’agit de l’article 1195 du Code Civil qui dispose que : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

    En d’autres termes, vous pourriez tenter de vous prévaloir de cette disposition pour demander une réduction/suppression de loyer pendant la période pendant laquelle le preneur n’aura pas pu exploiter son activité.

    Les principales fédérations de bailleurs et la caisse des dépôts appellent leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020

    Les fédérations concernées sont la FSIF, l'AFG, l'ASPIM, le CNCC ainsi que la fédération française de l'assurance et la Caisse des dépôts et consignations.

    Les commerces éligibles sont ceux qui emploient moins de 10 salariés et qui, n'exerçant pas d'activité essentielle, font l'objet d'une décision administrative de fermeture pour motif sanitaire.

    Lien vers le communiqué de presse

    La deuxième loi de finances rectificative pour 2020, adoptée jeudi 23 avril 2020, autorise les bailleurs à déduire de leur résultat fiscal la perte résultant d'abandons de créances de loyers, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial.
    Cette mesure incitative s'appliquera aux abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

    En l’état actuel du droit fiscal, la renonciation par un bailleur à percevoir les loyers qui lui sont dus peut être doublement sanctionnée puisque :

    • il ne perçoit pas les loyers
    • il est quand même imposé sur ces loyers s’il n’est pas en mesure de démontrer que cette renonciation constitue un acte de gestion « normal » ou que le locataire est en procédure collective (Article 39, 1-8° du Code général des impôts et article 39, 13 du même code)

    Cette mesure élargit ainsi la possibilité de déduire sur le plan fiscal les abandons de loyers consentis par les bailleurs à leurs locataires puisque les bailleurs n'ont à justifier d'aucun intérêt particulier, notamment commercial.
    Le champ d’application de cette déduction fiscale est large, dans la mesure où sont notamment visés les loyers taxés dans la catégorie des revenus fonciers (location-nue), des bénéfices non-commerciaux (sous-location) ou soumis à l’impôt sur les sociétés.

    Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies afin de bénéficier de cette mesure :

    • le locataire doit être une entreprise ;
    • le bailleur et le locataire ne sont pas des entreprises liées (article 39, 12° du Code général des impôts) ;
    • lorsque l'entreprise du locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur personne physique, le bénéfice de cette mesure est subordonné à ce que le bailleur puisse justifier par tous moyens les difficultés de trésorerie du locataire.

    En outre, la déduction des loyers « abandonnés » ne remet pas en cause la possibilité pour les bailleurs de déduire les charges correspondant à ces revenus.
    S’agissant des bailleurs bénéficiant du régime SIIC, OPCI ou filiale SIIC, cette mesure ne devrait pas directement diminuer leurs charges fiscales dans la mesure où ces sociétés bénéficient d’un régime d’exonération. Les loyers abandonnés ne seront toutefois pas inclus dans l'assiette de leur obligation de distribution.
    D'un point de vue TVA, lorsque les loyers sont soumis à la TVA (de plein droit ou sur option), en principe, un loyer abandonné et donc non encaissé ne donne pas lieu à la collecte de TVA par le bailleur.

    Nous attirons toutefois l'attention sur les deux éléments suivants :

    • Option pour les débits : si le bailleur a opté pour les débits, la TVA est exigible au moment de l'émission de la facture de loyers. Ainsi, si le loyer est abandonné alors que la facture correspondant à ce même loyer a déjà été émise, le bailleur devra suivre la procédure des impayés afin de recréditer la TVA préalablement collectée.
    • Droits à déduction du bailleur au titre des frais généraux en cas d'immeuble générant à la fois des loyers soumis à la TVA et des loyers exonérés de TVA : dans cette situation l'abandon de loyers soumis à la TVA par un bailleur pourrait impacter négativement sa capacité à récupérer la TVA au titre de l'année concernée via une dégradation de son coefficient de taxation (déterminé, en principe, par le rapport entre le chiffre d'affaires soumis à la TVA et le chiffre d'affaires total).

    Côté locataire, un tel abandon de loyers constitue un produit taxable. Toutefois, l’amendement susmentionné prévoit également d’accroître (dans les conditions de l’article 209, I 4ème alinéa du Code général des impôts) temporairement la capacité d’imputation des déficits fiscaux des locataires ayant bénéficié de tels abandons : en effet, la limite de 1 000 000 € prévue pour l’imputation des déficits fiscaux sera majorée du montant desdits abandons de loyers.

    Il est vivement conseillé de contractualiser avec le locataire une telle remise de loyer via un avenant spécifique au contrat de bail.

    Le 3 juin 2020, une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020 a été signée
    Elle permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et à des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré.

    Contenu
    Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter trois mois de loyers (deux au titre du confinement et un correspondant à un prorata des quatre mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille.

    Les grandes fédérations de bailleurs (CNCC, SFIF, CDC, AFG, ASPIM, FFA) s’étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement.

    Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie.

    La charte prévoit par ailleurs une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre, pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers. Les annulations seront examinées en gré à gré, sur la base des critères de chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant. Ces annulations seront accordées sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles et avec des contreparties éventuelles pour les autres locataires. 

    Les bailleurs indiquent dans la charte, que le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires. 

    Dans les discussions de gré à gré, entre un bailleur et un commerçant, le locataire pourra obtenir plus ou moins que les 50 % d’annulation de loyers préconisés, en fonction de ses difficultés.

    La charte prévoit le recours, à la demande des parties, à des modes non contentieux de règlement : médiation des entreprises et commissions départementales de conciliation des baux commerciaux.

    Les loyers et les redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture seront annulés pour la période de fermeture administrative.

    Un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même.
    Consulter l'annonce, dans l'attente des décrets d'application.

  • Assurance : pas de perte de couverture en cas de retard de paiement des assurances

    Les assureurs prennent l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement.

    Communiqué de la Fédération Française de l'Assurance
    Autre mesure : les assureurs membres de la Fédération Française de l’Assurance, s’engagent à différer le paiement des loyers pour les PME et TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue (cf Arrêté du 15 mars 2020).
    Détails sur l'article de la Fédération Française de l'Assurance

  • Les aides des autres partenaires de l'entreprise

    • Les aides des régions

      Les Régions mettent en place des dispositifs particuliers et complémentaires des mesures nationales.

      1. Accélération du paiement des fournisseurs et prestataires des Régions
      2. Mise en place de moratoires sur les remboursements de prêts et des loyers dus
      3. Mise en place de numéros verts dédiés aux acteurs économiques
      4. Maintien de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et financement des frais pédagogiques des organismes de formation
      5. Soutien à la trésorerie des filières exposées (Ex. : BTP => fonds d’indemnisation pour couvrir une part des coûts fixes / Transports : prise en charge extracontractuelle des frais fixes / Tourisme et culture : Fonds régional d’urgence)
      6. Préparation de plans de relance et de mesures d’aides à la relocalisation des entreprises

      Pour plus d'informations sur les dispositifs des Régions

      Et la liste des contacts dans les Conseils régionaux

    • Les aides des départements

      Les départements agissent à deux niveaux pour aider les entreprises pendant la crise économique.

      Commande publique :
      Dans le cadre des consultations ou de l’exécution des marchés publics, les Conseils départementaux entendent faire preuve de souplesse et proposent même certaines exonérations : paiement prioritaire des acomptes et autres factures aux entreprises, prolongement des délais d’appel d’offres, abandon des pénalités de retard dues à la crise, notamment.

      Soutien aux entreprises locales :
      Les aides économiques directes prennent différentes formes : déblocage d’aides exceptionnelles, dispositifs d’accompagnement pour l’octroi de prêts à taux zéro, soutien financier à la vente en ligne de produits locaux, report ou annulation de loyers pour les entreprises locataires du Conseil départemental…

      Pour découvrir les initiatives des départements

    • Les aides des intercommunalités

      Les intercommunalités proposent aussi, parfois en lien avec les CCI, des mesures destinées à soutenir leur tissu économique local pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie. Ces mesures prennent notamment la forme d’information aux entreprises sur les dispositifs publics, nationaux et régionaux, mobilisables, d’invitation à la bienveillance vis-à-vis des fournisseurs et de la constitution de plateformes de distribution pour les producteurs.

      Pour découvrir des initiatives locales

    • L'aide des administrateurs et des mandataires judiciaires

      Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez également contacter les administrateurs et les mandataires judiciaires, qui ont mis en place, en collaboration avec les services de l'Etat, un numéro vert pour vous aider à trouver des solutions.

      Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l'intérêt collectif et de l'emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit qui sera actif à partir de lundi 23 mars. A partir de cette date, vous pourrez contacter le 0 800 94 25 64.

    • L'aide de l'AGEFICE

      • Offre la possibilité aux chefs d’entreprise de reporter leurs actions de formation sans perte de droits

      • Permet aux chefs d’entreprise de suivre leurs actions de formation initialement prévues en présentiel, à distance, lorsque l’organisme de formation peut satisfaire cette demande

      • Dispense les chefs d’entreprise de demande préalable de financement

      • Met en place les éléments de preuve adaptés aux formations réalisées à distance compte tenu des circonstances

      Pour en savoir plus : https://of.communication-agefice.fr/

    • Les mesures de l'Agefiph pour soutenir l'emploi des personnes handicapées

      Les personnes en situation de handicap sont très exposées aux risques sanitaires et professionnels liés à la pandémie du Covid-19.

      Dans ce contexte et en complément des mesures instaurées par les pouvoirs publics, l’Agefiph a décidé de créer ou adapter 10 aides financières et services destinés à accompagner les personnes handicapées dans l’emploi, qu’elles soient en emploi ou demandeurs d’emploi, et à soutenir les employeurs privés et les entrepreneurs travailleurs handicapés.

      D’autres adaptations de l’offre de services et d’aides financières sont à l’étude, en lien avec l’ensemble des partenaires de l’Agefiph, pour apporter au cours des prochains mois les soutiens nécessaires aux personnes en situation de handicap et aux entreprises.

      1 - Informer en continu les personnes en situation de handicap, salariés ou entrepreneurs, et leurs employeurs

      Depuis le début de la pandémie, l’Agefiph relaie sur son site internet et ses réseaux sociaux les gestes barrières permettant aux personnes de se protéger et les informations utiles aux salariés et aux employeurs. A consulter le site internet de l’Agefiph.

      2 - Reporter les prélèvements de la Collecte OETH 2020, à fin juin 2020

      Les prélèvements automatiques pour les 9500 entreprises ayant choisi cette option au moment de la télé déclaration étaient prévus pour fin mars.
      L’Agefiph a décidé de reporter ces prélèvements de trois mois pour permettre aux entreprises de se réorganiser financièrement.
      En complément, l’Agefiph, avec l'accord des services de l'Etat, a décidé de prolonger la validité des attestations 2018 de conformité à l'Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) jusqu'à la mi-juin.


      3 - Prendre en charge, de manière exceptionnelle, les coûts liés au télétravail de son ou ses salarié(s) en situation de handicap

      Cette aide permet la continuité de l'activité de l'entreprise lorsque l'employeur est tenu d'organiser le travail à distance et qu'il n'a pas mis en place antérieurement de mesure de télétravail.
      Elle concerne notamment le matériel informatique, le mobilier et les connexions internet, et comprend le coût d'un ordinateur, d'un grand écran, d'une liaison internet, et les coûts de transport et d'installation éventuels. Montant maximum : 1 000 € par poste de travail.

      4 - Création d'une aide exceptionnelle « Soutien à l'exploitation » de 1500 €

      • Pour les futurs créateurs : l’Agefiph met en place un soutien financier qui complète l’aide à la création ou à la reprise d’activité existante et permet de renforcer la solidité financière des nouveaux créateurs.
      • Pour les entrepreneurs ayant créés ou repris une entreprise avec l’appui de l’Agefiph dans les trois dernières années (2017, 2018, 2019 et début 2020).

      Cette aide concerne les TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, employeurs privés de 10 salariés maximum, qui ont réalisé un bénéfice imposable en 2019 inférieur à 60.000 €.


      5 - Mise en place de la couverture financière des périodes de carence d'arrêt de travail et des arrêts pour garde d'enfants pour les créateurs d'entreprise soutenus par l'Agefiph.

      Cette couverture financière est assurée au travers de la Trousse de première assurance proposée par l'Agefiph aux créateurs et aux repreneurs. Les entrepreneurs soutenus par l'Agefiph bénéficient ainsi, pendant la période de pandémie, de la prise en charge des 10 jours de carence des arrêts de travail et du financement des arrêts de travail « garde d'enfant ». Ces prestations d'assurances sont délivrées par la fondation les Entrepreneurs de la Cité.


      6 - Un diagnostic action « soutien à la sortie de crise »

      L'Agefiph propose aux créateurs et repreneurs d'entreprises qu'elle a soutenu au cours des 3 dernières années de bénéficier d'un diagnostic-action "soutien à la sortie de crise" de 10 heures pour favoriser la relance ou la réorientation de leur activité. Cette prestation vient compléter l'aide exceptionnelle « Soutien à l'exploitation ».

      7 - Prendre en charge le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration des salariés ou travailleurs indépendants handicapés exerçant des activités essentielles à la Nation et indispensables à la gestion de la situation de crise sanitaire.

      L’aide couvre les frais en lien avec l’activité professionnelle (frais de taxi, VTC, autres au titre de frais de déplacements, hébergement et restauration …).
      Montant maximum : 200 € par jour travaillé et par personne concernée


      8 - Permettre aux apprentis et stagiaires en formation de poursuivre leur formation à distance.

      Les organismes de formation et les CFA sont invités à poursuivre leur activité de formation à distance.
      L’Agefiph assouplit les critères d’attribution de l’aide au parcours vers l’emploi (aujourd’hui limitée à l’accès à l’emploi ou l’entrée en formation).
      Cette aide vise à accompagner les stagiaires ou apprentis rencontrant des difficultés financières et/ou matérielles, qui pourraient les conduire à abandonner leurs parcours de formation ou de qualification.
      Montant maximum : 500 € par apprenti ou stagiaire concerné


      9 - Maintenir la rémunération et la protection sociale des stagiaires en formation.

      La suspension, jusqu’à nouvel ordre, des formations ou sessions démarrées avant le 16 mars 2020, soulève de nombreuses questions des prestataires de formation et des stagiaires, notamment lorsque le recours à la formation à distance n’est pas possible.

      Une personne en situation de handicap qui avant le 16 mars, a choisi de ne pas se rendre à sa formation pour se protéger de l'épidémie pourra faire parvenir à l’Agefiph une déclaration sur l'honneur pour maintenir le montant de la partie de sa rémunération assurée par l’Agefiph.
      Dans ces deux cas, l’Agefiph maintient la rémunération et la protection sociale des stagiaires sur la durée prévisionnelle de la formation engagée.


      10 - Mettre en place une cellule d’écoute téléphonique

      La situation exceptionnelle de confinement peut avoir des incidences sur la santé mentale de la population. Cela est peut-être encore plus prégnant chez certaines personnes en situation de handicap susceptibles de rencontrer de nombreuses difficultés pour gérer cet isolement et les conséquences réelles ou supposées de la pandémie.

      Pour les soutenir, l’Agefiph met en place une cellule d’écoute psychologique qui propose un accompagnement téléphonique aux salariés, demandeurs d’emploi ou travailleurs indépendants.
      Ce service de permanence téléphonique est complémentaire des dispositifs d’information mis en place par le gouvernement et des services de soutien psychologique destinés à l’ensemble de la population.

      L’objectif de cette prestation est de pouvoir sécuriser la personne et son parcours vers et dans l’emploi pendant cette période de confinement mais aussi d’anticiper les conséquences qui pénaliseraient les personnes en situation de handicap pour la reprise d’activité.
      Ce soutien est mobilisable pour les demandeurs d’emploi, les salariés et les travailleurs indépendants en situation de handicap.

      Pendant la pandémie, l’Agefiph simplifie le traitement des demandes d’aides financières et l’accès à ses services pour tenir compte des difficultés particulières que peuvent rencontrer les personnes handicapées et les entreprises.

      L’Agefiph allège les conditions de recevabilité des demandes d’aides financières et met en place un traitement bienveillant des demandes transmises à partir du 13 mars.

      La rétroactivité est permise dans cette période exceptionnelle. Les délais de transmission des justificatifs dont le terme échoit pendant la période de confinement sont assouplis.

      L’Agefiph interviendra ainsi à titre dérogatoire par rapport au principe de non-rétroactivité jusqu’au 30 juin, pour tous les dossiers dont l’action a été réalisée (facture réglée) depuis le 13 mars. Elle incite par ailleurs à l’envoi par mail, quand c’est possible, des demandes pour assurer l'arrivée rapide des dossiers et palier aux difficultés de circulation du courrier et du confinement.

      Aide exceptionnelle aux déplacements pendant la période du déconfinement ou de reprise d'activité

      L'objectif de cette aide est de soutenir les personnes handicapées fragiles ou particulièrement vulnérables pour lesquelles l'utilisation des transports en commun est fortement déconseillée.
      Les salariés et stagiaires de la formation professionnelle, bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou ayant déposé une demande de reconnaissance, peuvent en bénéficier.
      Le montant de l’aide est de 100 € maximum par jour travaillé pendant la période du déconfinement ou de reprise d'activité (frais de déplacement) pour financer, à titre exceptionnel, des frais en lien avec l’activité professionnelle ou l'action de formation en présentielle (frais de taxi, VTC, etc…).
      Le remboursement est effectué sur production des justificatifs des dépenses concernées. Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide au parcours vers l’emploi.

      Téléchargez le formulaire de demande d’intervention
      En savoir plus sur le site de l’Agefiph

  • Cellule d'écoute et de soutien psychologique aux chefs d'entreprise

    Le ministère de l'Économie et des Finances décide de mettre en place un numéro vert et une cellule d'écoute et de soutien psychologique aux chefs d'entreprise.

    La cellule s'appuie sur l'action de l'Association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) et est soutenue par Harmonie Mutuelle, CCI France et CMA France.

    Un numéro vert est ouvert à compter du lundi 27 avril 2020, le 0 805 65 505 0.

    Pour les cas les plus préoccupants, un accompagnement par un psychologue est prévu. Les autres doivent être dirigés vers des structures publiques ou privées spécialisées dans ce type d'accompagnement.

    Voir le communiqué

  • Prestation de conseil en ressources humaines (PCRH)

    Cette prestation permet à l'entreprise, ou à un collectif d'entreprises, de bénéficier d'un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l'Etat.

    Sont éligibles à ce dispositif, les entreprises de moins de 250 salariés n'appartenant pas à un groupe de 250 salariés et plus, et répondant à la définition européenne de la PME.

    La priorité est donnée aux petites entreprises (< 50 salariés) et très petites entreprises (< 10 salariés) qui n'ont pas de service dédié ou n'ont pas de moyens financiers suffisants pour gérer leurs ressources humaines de façon optimale.

    La prestation RH préexistante est renforcée dans le contexte actuel de crise et porte sur des thématiques d'intervention élargies :

    • accompagnement à la reprise de l'activité économique dans le contexte de la crise Covid-19

    • recrutement et intégration des salariés dans l'entreprise

    • organisation du travail

    • gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

    • amélioration du dialogue social et des relations sociales dans l'entreprise

    • professionnalisation de la fonction RH dans l'entreprise

    La prestation peut se décliner selon deux modalités :

    • accompagnement individuel d'une entreprise (convention DIRECCTE/Entreprise) ;

    • accompagnement d'un collectif d'entreprises issues d'une même branche ou d'une même filière, d'un même territoire (démarche interprofessionnelle) ou partageant des problématiques communes (possibilité de conventionner avec des opérateurs intermédiaires : OPCO, organismes professionnels ou interprofessionnels, consulaires, etc.).

    La durée de la prestation est comprise entre 1 et 30 jours (de courte à approfondie), sur une période de 12 mois maximum d'intervention et réalisée par un prestataire extérieur.

    La durée de la prestation tient compte de la taille de l'entreprise, de la complexité de son organisation, des métiers et de ses enjeux spécifiques.

    • Accompagnement court (de 1 à 10 jours) de type « diagnostic-action » dont l'objectif est de proposer à l'entreprise un plan d'actions opérationnel et immédiatement mobilisable, en lien avec l'ensemble des acteurs de l'entreprise, direction et salariés, répondant aux problématiques identifiées

    • Accompagnement approfondi (de 10 à 20 jours complémentaires) mené à l'issue du premier niveau d'accompagnement ou à la demande de l'entreprise et visant à répondre à des problématiques de l'entreprise plus complexes comme par exemple : plan de gestion des ressources humaines, intégration des RH dans la stratégie globale de l'entreprise, professionnalisation de la fonction RH.

    La DIRECCTE prend en charge à hauteur de 50% maximum le coût total HT de la prestation, avec un montant d'aide maximum de 15 000 € HT par accompagnement.

    Les coûts admissibles sont ceux relatifs aux services de conseil fournis par un prestataire extérieur à l'entreprise.

    Jusqu'au 31 décembre 2020, le taux d'intensité des aides publiques pourra dépasser 50% du coût admissible total de la prestation et permettre une prise en charge financière de la totalité de la prestation..

    Consultez la présentation du dispositif et la liste des contacts de la Direccte

    Consultez l’instruction  N° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

  • Protection des salariés

    Le protocole national de déconfinement en entreprise liste les règles à respecter pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

    Parallèlement, depuis le 1er juin 2020, le plan national canicule est activé. Ainsi, Santé publique France adapte la surveillance sanitaire et la prévention des conséquences des vagues de chaleur dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. La situation épidémique est prise en compte en tant que facteur aggravant dans la vigilance canicule.

    Les règles sanitaires liées au contexte de l'épidémie de Covid-19 limitent, par exemple, l'utilisation de la climatisation dans les bureaux occupés par plusieurs personnes, ou imposent le port du masque si la distance d'au moins un mètre entre les travailleurs ne peut pas être respectée.

    Comment concilier les règles sanitaires liées au contexte de l'épidémie de Covid-19 et les recommandations sanitaires à suivre en cas de fortes chaleurs ?

    Consultez l'article l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) qui propose des éléments de réponses face aux nouvelles interrogations des entreprises confrontées aux risques cumulés de la pandémie et des premières chaleurs d'été.

    L'évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier et hiérarchiser les risques auxquels sont soumis les salariés d'un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes. Cette évaluation s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de l'employeur, qui a une obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés.

    Si vous avez besoin d'établir ou d'adapter votre plan d'action pour continuer à protéger vos salariés dans la relance de votre activité, l'Assurance Maladie – Risques professionnels et son institut de prévention INRS France vous proposent un outil interactif gratuit « Plan d'action Covid-19 » : un parcours en 40 questions qui vont vous permettre de définir les actions concrètes à mener.

    L'outil " Plan d'actions Covid-19 " va vous permettre de vous interroger sur les situations à risque Covid-19 et vous propose des mesures très opérationnelles pour agir en conséquence.

    Les résultats sont formalisés dans un "document unique", qui suit les étapes suivantes :

    • Préparer l'évaluation des risques

    • Identifier les risques

    • hiérarchiser les risques

    • Proposer des actions de prévention

    • Editer le "Document unique"

    Consultez l'outil et démarrez votre évaluation des risques

    Conseil : n'hésitez pas à faire deux simulations : une dédiée à votre plan d'actions covid-19 et une liée directement à votre secteur d'activité (en choisissant parmi les secteurs proposés)

  • Dispositif de secours Economie Sociale et Solidaire (ESS)

    Ce dispositif de secours ESS propose une aide d'urgence simple, rapide et souple pour coller au plus près des besoins et de la diversité des situations des entreprises et associations. Cette aide doit être décisive pour la continuité immédiate de la structure.

    Les entreprises de l'ESS (Associations, SCOP, SCIC, ESUS) employeuses (maximum 3 salariés) qui rencontrent des difficultés financières conjoncturelles liées à la crise Covid-19.

    • une aide directe,

    • un diagnostic et un accompagnement via le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) afin d’assurer la viabilité de la structure et d’aider au redressement des entreprises et associations.

    Une mécanique simple, agile et territorialisée, portée par France Active et le Dispositif Local d’Accompagnement :

    • l’identification des petites entreprises, associations, employeurs en grande difficulté via les 200 professionnels du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) présents sur tout le territoire français (Outre-Mer compris) - Plus d’infos sur le DLA,

    • le renvoi vers les réseaux France Active locaux qui activent l’aide lorsque cette dernière est décisive,

    • la mise en œuvre systématique du DLA pour accompagner la structure dans son redressement.

    Le dispositif de secours ESS est une aide directe de 5 000 €.

    Pour connaître votre éligibilité au dispositif, prenez contact avec la structure porteuse du DLA de votre département.

  • Le plan de soutien aux start-ups

    Le financement des start-up est essentiellement assuré par les investisseurs en capital-risque que sont les « business angels » et les fonds d'investissement. Il convient que ces derniers, en particulier en tant qu'actionnaires, continuent à assumer leur rôle central dans cette période de difficultés.

    En accompagnement de ce soutien des investisseurs privés, et en plus des mesures ouvertes à toutes les entreprises, les start-up peuvent ainsi bénéficier de mesures spécifiques :

    Une enveloppe de 80 millions d'euros, financée par le Programme d'investissements d'avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, est prévue.

    Bénéficiaires : Les start-up qui étaient en cours de levée de fonds ou qui devaient en réaliser une dans les prochains mois et qui sont dans l'incapacité de le faire du fait de la contraction du capital-risque.

    Dispositif : Ces financements prennent la forme d'obligations avec accès possible au capital et ont vocation à être cofinancés par des investisseurs privés, constituant un total d'au moins 160 millions d'euros.

    Des prêts de trésorerie garantis par l'Etat pouvant aller spécifiquement jusqu'à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d'affaires annuel comme pour les autres entreprises

    Adossés à la garantie de 300 milliards d'euros de l'Etat adoptée en loi de finances rectificative, ces prêts sont distribués à la fois par les banques privées et Bpifrance, interlocuteur privilégié des start-up, qui lance un produit dédié.

    Ils devraient représenter un total de près de 2 milliards d'euros. La garantie peut couvrir jusqu'à 90 % du prêt et est tarifée à un coût modique, en fonction de la maturité du prêt.

  • Absence de pénalités de retard pour les marches publics d'Etat

    L'Etat a de fait reconnu l'épidémie comme cas de force majeur. Le Gouvernement a recommandé, de la même façon, la non-applicabilité des pénalités de retard aux entreprises, mais il reviendra à chaque collectivité d'en décider.

  • Plan de soutien sectoriels

    En préambule, rappelons que les mesures contenues dans chacun des plans énoncés ci-dessous feront l'objet de dispositions législatives et réglementaires qui interviendront dans les prochaines semaines et prochains mois. La présente base de connaissances sera actualisée en conséquence.

    Consultez le plan

    Ce plan s’articule autour de dix mesures destinées à diagnostiquer, financer et accompagner la conversion des entreprises. En voici quelques-unes :

    Deux diagnostics :

    • Les entrepreneurs vont pouvoir réaliser un autodiagnostic de leur niveau de maturité vis-à-vis de la transition écologique et énergétique grâce à un nouvel outil en ligne, le climatomètre. Gratuit, il est accessible sur le site de Bpifrance.

    • Les PME industrielles, de restauration, de distribution, de l’hôtellerie, de l’hébergement et de l’artisanat pourront également réaliser un diagnostic plus poussé « Diag éco-flux ». Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le dispositif est porté par l’Ademe en partenariat avec les CCI et les CMA.

    Deux prêts :

    • Le prêt vert Ademe-Bpifrance pour financer les actions préconisées par le « Diag éco-flux » ou d’autres projets accompagnés par l’Ademe.

    • Le prêt "économies d’énergie" octroyé par Bpifrance s’adresse aux PME de plus de trois ans engageant un programme d’investissements dans le but d’améliorer leur efficacité énergétique.

    Un accompagnement à la transition bas carbone :

    • Le dispositif est destiné à accompagner des entreprises de tous secteurs d’activité dans la conduite de projets de transition bas carbone. Le but est d’épauler l’entrepreneur et de définir un plan d’actions détaillé et de sécuriser les premières étapes du déploiement des projets de transition.

    Un club :

    • Le club a pour vocation de réunir des PME ayant mené des actions concrètes portant sur la transition écologique et qui accepteront de témoigner et d’ouvrir les portes de leur entreprise.

    De nouvelles mesures de soutien en direction des acteurs de cette filière viennent d’être annoncées.
    Consulter le communiqué 
    En synthèse :

    • Deux fonds de soutien vont être mis en place. Le premier pour permettre aux librairies indépendantes de faire face à leurs difficultés financières. Le second pour soutenir financièrement les maisons d’édition.

    A noter : les conditions d’attribution de ces subventions seront fixées prochainement par le CNL et les partenaires invités à participer à ce fonds.

    • Une enveloppe sera mobilisée sur 2020 et 2021 pour aider les librairies à moderniser leur équipement. L’objectif est de leur permettre de générer des gains de productivité, notamment grâce à une gestion informatique plus performante, mais aussi, de mieux organiser leurs plateformes de vente à distance et améliorer leurs performances.
    • Des prêts spécifiques seront mis en œuvre pour les acteurs du livre en fonction de leurs besoins.

    Le plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants vise à accompagner les professionnels durant la phase sensible de reprise, après la crise sanitaire et la période de confinement due à l'épidémie de Coronavirus-Covid 19.

    Consulter le plan

    Pour rappel, ce plan de soutien vient renforcer la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité lancée en octobre 2019, qui s'articulait autour de 5 objectifs :

    • améliorer le financement des TPE et aider l'entrepreneur à choisir le statut le plus adapté,

    • faciliter la transition numérique,

    • simplifier les procédures,

    • accompagner la transition énergétique et écologique,

    • promouvoir le commerce de proximité et l'artisanat dans les territoires.

    En synthèse, ce plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants se divise en trois parties.

    Les commerçants de proximité, les artisans et les indépendants ont bénéficié des mesures mises en place par le gouvernement pendant la crise sanitaire et l'état d'urgence, notamment au travers de l'activité partielle, du fonds de solidarité, des prêts garantis par l'Etat (PGE), des reports de charges fiscales et sociales.

    Pendant la période de reprise progressive de l'activité qui suit le confinement, le Gouvernement poursuivra son soutien par des mesures ciblées de court terme, mais aussi par des actions de transformation structurelle du secteur.

    Quatre mesures phares devraient visant à renforcer la trésorerie des entreprises devraient permettre de les accompagner dans la phase de redémarrage de l'activité.

    1. Réductions et exonérations de charges sociales

      Les TPE qui ont dû fermer administrativement bénéficieront automatiquement d'une exonération des cotisations et contributions patronales de trois mois (pour les périodes du 1er février au 30 avril 2020). Elles pourront aussi bénéficier d'un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période et qui sera utilisable pour le paiement de l'ensemble des cotisations et contributions en 2020, que ce soit sur les dettes antérieures, les prélèvements reportés ou les échéances à venir.

      Par ailleurs, une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera mise en place au titre de l'année 2020.

    2. Soutien aux commerces de proximité, artisans et indépendants les plus affectés par la crise

      Le fonds de solidarité sera prolongé jusqu'en juin pour les petites entreprises et indépendants, hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues. De plus, la condition de refus du Prêt garanti par l'État pour bénéficier du second volet du fonds sera supprimée.

    3. Déblocage jusqu'à 8 000 euros des contrats d'épargne retraite

      Les contrats Madelin, ainsi que les plans d'épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l'objet d'un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés.

    4. Suppression sur trois ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé :

      Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Jusque-là, sans adhésion à un OGA, le bénéfice professionnel d'une entreprise était majoré de 25%. Cette majoration sera supprimée sur une période de trois ans.

    Les mesures proposées visent à assurer la pérennité des petits commerces dans les territoires.

    1. Création de 100 foncières de redynamisation des commerces

      L'objectif est d'acquérir et rénover au moins 6 000 commerces sur cinq ans pour lutter contre la vacance commerciale qui a doublé en France durant les dix dernières années, et à proposer des locaux à loyer modéré aux commerçants et artisans.

    2. Soutien et ingénierie d'actions collectives pour soutenir la revitalisation du commerce en centre-ville

      L'enjeu est de doter immédiatement les territoires fragilisés d'une capacité d'analyse de l'impact de la crise sur les commerces de centre-ville, préalable à la mise en œuvre d'une stratégie efficace d'attractivité. En complément, seront soutenues des actions collectives visant à revitaliser les centres villes : financement de managers de centre-ville, soutien à la logistique décarbonée et aux circuits courts…

    3. Communication positive concernant le commerce de proximité :

      Une campagne de communication sera déployée à l'automne pour promouvoir l'artisanat et le commerce de proximité auprès des consommateurs et des jeunes, en lien étroit avec les organisations professionnelles et les chambres consulaires.

    L'enjeu est structurel : s'adapter aux nouveaux modes de consommation et à la concurrence des plateformes de commerce en ligne.

    • Un plan d'action visant à accélérer la numérisation des TPE

      Dès le mois de juillet, un parcours sur mesure sera proposé pour orienter les TPE à chaque étape de la transition numérique et leur permettre de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour augmenter le chiffre d'affaire généré grâce au numérique.

      En parallèle, l'État et la banque des territoires seront aux côtés des collectivités pour lancer des actions structurantes dans la transition numérique, afin de redynamiser le commerce dans les centres villes situés dans les zones fragiles, comme le financement d'actions collectives visant à soutenir la revitalisation (plateformes de commerce locales notamment).

  • Aides sectorielles

    Le ministère du Travail a publié le 24 juin, une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise qui se substitue au précédent, mis en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

    Ces guides n'ont plus de valeur normative et seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

    Consultez la nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise

    Le Plan Relance Tourisme

    Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier.

    En fonction des différents critères (secteur d’activité, taille, région etc..), l’entreprise est redirigée vers les plateformes d’aides existantes et peut ainsi formuler ses demandes. Accéder à la plateforme

    La pandémie entre dans le champ d’application des circonstances exceptionnelles et inévitables visées par l’article L211-14 du code du tourisme applicable aux contrats de ventes de voyages ou de séjour incluant ou non des prestations du type location, excursions, visites ou transport.

    Dès lors, elle permet au voyageur peut prétendre au remboursement intégral de ses paiements, sans frais de résolution ni dédommagements supplémentaires.

    Il en est de même, si l'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et qu’il notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

    L’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 ouvre une autre voie à l’organisateur ou au détaillant, chaque fois que le contrat continue de présenter un intérêt pour son client : celle de l’avoir.

    La présente ordonnance modifie les obligations des voyagistes pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d'un avoir valable sur une longue période, de dix-huit mois, dans le but d'équilibrer le soutien aux entreprises du secteur en cette période de crise avec le respect du droit des consommateurs. Cette modalité de remboursement permet en effet de sauvegarder la trésorerie des opérateurs. Les modalités du présent dispositif ont été définies après des échanges avec les services de la Commission européenne, les principales organisations professionnelles et les associations de consommateurs.

    Il est possible de proposer aux clients cette solution alternative si l'annulation du contrat intervient entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020.

    • Les forfaits touristiques ;

    • Les services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage ;

    • Les prestations de services qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées ;

    • Les prestations comprises dans des bons ou coffrets ;

    • Les prestations de voyages proposées par les associations produisant elles-mêmes ces services, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.

    Ne sont donc pas concernées :

    • Les forfaits, les services de voyage ou les prestations de voyage liées réalisés à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement ;

    • Les titres de transport terrestres, aériens ou ferroviaires sauf s'ils sont inclus dans un forfait touristique ou dans des prestations de voyage liées ;

    • La location de meublés saisonniers non incluses dans un forfait touristique.

    A la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, l’organisateur ou le détaillant peut proposer un avoir à son client ; sous réserve qu’il présente toujours un intérêt pour ce dernier.

    La proposition d'avoir doit être notifiée au client sur un support durable au plus tard 30 jours après la résolution du contrat.
    Si le contrat a été résolu avant le 25 mars 2020, la proposition d'avoir doit être notifiée avant le 25 avril 2020.
    L'information au client doit préciser le montant de l'avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité.

    Le montant de l'avoir doit être égal à l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu.

    Quand cet avoir est proposé, le client pourra demander le remboursement de ces paiements au plus tard, au terme de la période de validité de l'avoir, soit 18 mois.

    La nouvelle proposition doit être émise au plus tard dans un délai de trois mois à compter du moment où l'organisateur a informé son client de l'impossibilité d'exécuter la prestation ou à compter du moment où le client à informer le prestataire de son souhait d'annulation.

    La nouvelle prestation doit répondre aux conditions suivantes :

    1. La prestation est identique ou équivalente à la prestation initialement prévue par le contrat résolu ;

    2. Son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par le contrat résolu. Ainsi, le voyageur n'est tenu, le cas échéant, qu'au paiement correspondant au solde du prix de ce contrat ;

    3. Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles que le contrat résolu prévoyait.

    La nouvelle proposition faite au client doit avoir une durée de validité d'au moins 18 mois.

    La proposition faite au client peut être une prestation dont le prix est différent de celui de la prestation prévue par le contrat résolu.

    1. Dans le cas d'un prix supérieur, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation doit tenir compte du montant de l'avoir.

    2. Dans le cas d'un prix d'un prix inférieur, le prestataire procède au remboursement de la différence.

    En cas de refus du client, pendant ou au terme de la durée de validité de la nouvelle proposition, soit 18 mois, le prestataire devra procéder au remboursement intégral des sommes versées. Ce remboursement, sans frais de résolution ni dédommagements supplémentaires, interviendra au terme des 18 mois.

    Date limite fixée au 31 juillet 2020

    Pour aider la centaine de parcs zoologiques et les 130 cirques de France, le Gouvernement a décidé de mettre en place localement des mesures de soutien pour faciliter l’alimentation et le soin des animaux pendant la période de confinement.

    Retrouvez l’article et le communiqué de presse relatifs au renforcement de ces mesures de soutien.

    Le décret 2020-695 apporte les précisions suivantes :

    • cette aide bénéficie aux établissements de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, situés sur le territoire français et dont l'entrée est payante, sauf pour les refuges.

    • leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et l'entreprise ne doit pas être en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

    • les aides à verser aux établissements ayant déposé un dossier éligible sont calculées, dans la limite de 800 000 euros par établissement, selon les barèmes forfaitaires suivants :

      • pour les parcs zoologiques, les cirques animaliers et les refuges:

        • 1 200 euros par fauve ou espèce animale assimilée ;

        • 120 euros par autre espèce animale, à l'exception des invertébrés.

      • pour les aquariums :

        • 30 euros par m3 d'eau gérée.

    • la demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée ou par courrier postal au plus tard le 30 juin. À noter : le décret n° 2020-847 du 3 juillet 2020 reporte la date de dépôt de la demande au 31 juillet 2020.

    Consultez la page du ministère de la transition écologique et solidaire pour télécharger le dossier de demande d'aide, le mode d'emploi et les coordonnées des services instructeurs.

    L'arrêté du 23 juin 2020 fixe un taux de commission au remboursement des chèques-vacances (1 %) dérogatoire à celui fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 (2,5 %).

    L'application de ce taux dérogatoire est réservée aux chèques-vacances présentés au remboursement du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 inclus, par les prestataires de services conventionnés pour recevoir des paiements en chèques-vacances, qui acceptent, pour le paiement des prestations qui y sont éligibles, les chèques-vacances émis sous une forme dématérialisée.

    L'arrêté prévoit par ailleurs le non-assujettissement à la commission appliquée à la vente des chèques-vacances émis jusqu'au 31 décembre 2020 dans le cadre du programme « Chèques-Vacances été 2020 » pour la part contributive des régions et des départements.

    Pour les entreprises du tourisme, des protocoles sanitaires ont été élaborés par les organisations professionnelles et validés par le Ministère des solidarités et de la Santé, précisant les conditions d'accueil sanitaire, les procédures liées à l'organisation du travail, et celles relatives à l'hygiène et à la désinfection des locaux.

    Pour appuyer cette dynamique collective et favoriser la mise en place des protocoles sanitaires, la Direction Générale des Entreprises a adapté les référentiels de la Marque Qualité Tourisme™ en ajoutant des critères de réassurance sanitaire. Ces critères sont :

    • centrés sur l'expérience et le parcours client (l'organisation du travail et les règles d'hygiène et de désinfection ne sont pas détaillées)

    • définis par filière, en fonction de la validation des protocoles sanitaires

    • accessibles par une auto-évaluation anonyme afin d'accompagner tous les professionnels du tourisme

    À ce jour, 11 référentiels ont été adaptés :

    • Hôtellerie

    • Restauration

    • Visites guidées

    • Lieux de visite

    • Points de vente oenotouristique

    • Hôtellerie de plein air

    • Village vacances, Résidences de tourisme

    • Offices de tourisme

    • Activités sportive et de loisir

    • Chambres d'hôtes

    • VTC

    D'autres filières devraient être ajoutées, mais si votre activité n'est pas disponible, nous vous invitons à consulter le document mutifilières.

    A l'issue de cette auto-évaluation, les professionnels sont encouragés à mettre en œuvre rapidement les éventuelles actions correctives pour proposer un accueil conforme aux nouvelles consignes sanitaires et pour garantir une expérience client réussie.

    Faites votre auto-évaluation pour estimer votre conformité aux exigences des protocoles sanitaires Tourisme sur le parcours et l'expérience client de votre activité ; lien vers l'auto-évaluateur (il se situe en bas de la page ; cliquez sur « Démarrer une nouvelle évaluation »)

    Le secteur culturel est particulièrement impacté par la propagation du virus Covid-19.
    Le ministère de la Culture s'est doté d'une cellule d'information destinée à aider les professionnels et a pris des dispositions spécifiques, en lien avec le ministère de l'économie et des finances.
    Voici le lien vers les contacts et la FAQ : https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Covid-19-le-ministere-de-la-Culture-informe-et-ecoute-les-professionnels
    A l’instar du ministère du Travail,  le ministère de la Culture a conçu avec les professionnels des documents d'aide afin de favoriser la réouverture progressive au public : https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Covid-19-le-ministere-informe-les-professionnels/Deconfinement-aide-pour-la-reprise-d-activite-et-la-reouverture-au-public

    Les documents portent sur les activités suivantes :

    • Librairies
    • Organisation d'actions culturelles et d’éducation artistique et culturelle
    • Activités artistiques dans le champ du spectacle vivant
    • Salles de spectacle
    • Espaces d’exposition
    • Ateliers d’artistes, ateliers partagés, résidences et gestion des collections
    • Conservatoires classés et lieux d’enseignements artistiques publics
    • Organisation de séances de cinéma en plein air
    • Bibliothèques territoriales
    • Musées et monuments
    • Services d'archives
    • Opérations d'archéologie préventive

    De même, le ministère des Sports publie plusieurs guides pour aider les gestionnaires d'installations sportives et les sportifs : www.sports.gouv.fr

    Les guides publiés sont les suivants :

    • Guide de recommandations des équipements sportifs terrestres, sports d'eau, piscines, centres aqualudiques et espaces de baignade naturels

    • Guide de recommandations sanitaires à la reprise sportive

    • Guide d'accompagnement des sportifs de haut niveau et professionnels

    • Guide d'accompagnement de reprise des activités sportives

    • Guide des sports à reprise différée (sports de combat, de salle, collectifs) : pratiques alternatives

    L'instruction N° DS/DS2/2020/100 du 23 juin 2020 relative à la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l'épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives (Phase 3),

    • rappelle le respect des règles d'hygiène de distanciation physique et le cas échéant de l'interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes

    • précise le cadre de l'ouverture sous conditions des établissements d'activités physiques et sportives, de la reprise de ces activités par des publics spécifiques ainsi que de la reprise d'activité des CREPS, établissements publics au service de la continuité scolaire des jeunes sportifs et des stagiaires en formation professionnelle.

    Consultez l’instruction

    Un fonds d'indemnisation est institué pour contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19 survenant jusqu'au 31 décembre 2020, entraînant l'interruption ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

    • Avoir adhéré au fonds préalablement à la survenance du sinistre et à toute demande d'aide. A cette fin, le formulaire électronique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée doit être renseigné, accompagné du contrat d'assurance.

    • Pour être admises au bénéfice des aides du fonds d'indemnisation, les entreprises de production déléguées répondent aux conditions d'éligibilité prévues, selon les cas, pour l'attribution des aides financières à la production des œuvres cinématographiques de longue durée, à la production des œuvres audiovisuelles ou à la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée.

      Ou être produites uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, soit être produites dans le cadre d'une coproduction internationale dans laquelle la participation française au financement est la plus importante et pour laquelle les droits d'exploitation de l'œuvre originale ou du scénario ont été acquis par une ou plusieurs entreprises de production déléguées établies en France.

    Les aides du fonds d'indemnisation sont attribuées :

    • Lorsque l'interruption du tournage d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est la conséquence directe d'un des évènements suivants :

      • Une ou plusieurs personnes indispensables au tournage de l'œuvre, telles que désignées dans le contrat d'assurance, sont atteintes par le virus de covid-19 ;

      • La mise à l'arrêt de tout ou partie de l'équipe de production en raison de cas de virus de covid-19 dans cette équipe empêche le tournage de l'œuvre dans des conditions sanitaires, techniques ou artistiques satisfaisantes.

    • Lorsque le tournage d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est abandonné en raison d'un des évènements mentionnés ci-dessus, rendant impossible l'achèvement de l'œuvre telle qu'initialement envisagée, à la condition qu'au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées. Ne sont pas pris en compte dans les dépenses de production précitées les frais généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d'assurance, les frais de publicité, les frais d'acte et de contentieux.

    À noter : les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l'interruption ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilité des lieux de tournage ou d'une mesure générale d'interdiction décidée par les autorités publiques nationales ou locales.

    Le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption ou l'abandon, supporté par l'entreprise de production déléguée, est déterminé par un expert mandaté par la compagnie d'assurance, par référence aux dépenses couvertes par le contrat d'assurance souscrit pour l'œuvre concernée au titre de la garantie relative à l'indisponibilité des personnes.

    À noter :

    • les rémunérations versées aux artistes-interprètes et les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production sont pris en compte.

    • les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales et les pénalités de retard ou d'absence de livraison sont exclus pour la détermination du coût supplémentaire.

    • la durée maximale d'interruption de tournage prise en compte pour la détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines.

    Le montant de l'aide du fonds d'indemnisation est égal au montant du coût supplémentaire après application d'une franchise restant à la charge de l'entreprise de production déléguée. La franchise correspond à 15 % du coût supplémentaire, sans être supérieure à 1 % du capital assuré de l'œuvre concernée figurant dans le contrat d'assurance et inférieure à :

    • pour les œuvres cinématographiques, 5 000 € ;

    • pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction et animation, 2 500 € ;

    • pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire, 2 000 € ;

    • pour les œuvres cinématographiques de courte durée ou les œuvres audiovisuelles unitaires de courte durée, 2 000 €.

    Le montant de l'aide versée ne peut excéder 20 % du capital assuré de l'œuvre concernée figurant dans le contrat d'assurance et 1 200 000 €.

    • L'entreprise de production déléguée remplit, par voie électronique, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

    • Lorsque le tournage d'une même œuvre est interrompu à plusieurs reprises en raison des évènements mentionnés précédemment (un ou plusieurs personnes atteintes du virus ou mise à l'arrêt de tout ou partie de l'équipe de production en raison de cas de virus), l'entreprise de production déléguée peut bénéficier à ce titre de plusieurs aides du fonds d'indemnisation. Le montant cumulé de ces aides ne peut excéder les limites de 20 % du capital assuré de l'œuvre concernée figurant dans le contrat d'assurance et 1 200 000 €.

    • Le versement de l'aide du fonds d'indemnisation est effectué après remise du coût supplémentaire définitif. A titre exceptionnel, un premier versement est effectué à titre provisionnel sur la base d'un coût provisoire sur demande motivée de l'entreprise de production déléguée justifiant de difficultés particulières.

    Une ordonnance n° 2020-538, publiée le 8 mai au Journal Officiel, aménage les modalités de remboursement des billets pour des manifestations sportives ou des spectacles vivants annulés pour cause de Covid-19. Le remboursement des abonnements dans des clubs de sport est également concerné.

    Sont visées toutes les annulations faites entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 par les consommateurs ou les professionnels.

    Pour résumer, le professionnel pourra fournir un avoir aux consommateurs en guise de remboursement mais la durée des avoirs sera différente.
      


    Annulation ou résiliation

    Durée de validité de l’avoir à compter de sa remise

    Abonnement dans un club de sport ou tickets d’accès à un établissement sportif

    6 mois

    Billets pour un spectacle vivant (festival, concert, théâtre, etc.)

    12 mois

    Billets pour une manifestation sportive

    18 mois

    A l'issue de la durée de validité de l'avoir, en cas de non-utilisation, il devra être procédé au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées.

    L'Association pour le développement de la librairie de création (Adelc) met en place à l'intention des librairies un « dispositif exceptionnel lié à la crise sanitaire » et qui prévoit la « prise en charge de la totalité des charges externes pendant toute la durée du confinement ».

    Le dispositif est « d’abord ouvert aux librairies dans lesquelles l’Adelc est ou a été associée ». Cependant, « une partie de l’aide pour certaines libraires pourra être apportée à titre exceptionnel sous forme de subvention tenant compte de leur capacité de remboursement, de leur importance sur le territoire et de la qualité de travail sur l’assortiment ».

    Lien vers le site de l’Adelc

    En vertu d'une directive européenne, les États membres peuvent accorder un taux réduit d'accise sur le gazole utilisé par les professionnels du transport routier de marchandises et de voyageurs. En France, ce taux réduit est accordé sous la forme d'un remboursement qui peut être sollicité chaque semestre au titre des acquisitions de gazole du semestre précédent.

    La périodicité semestrielle de ces remboursements pèse sur la trésorerie des entreprises exposées à des difficultés économiques chroniques, qui se trouvent aggravées dans le contexte de la pandémie de covid-19.

    Le décret 2020-665 du 2 juin 2020 réduit de six à trois mois la périodicité des remboursements de TICPE aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs.

    Les soldes d'été 2020 se dérouleront du mercredi 15 juillet (au lieu du mercredi 24 juin) au mardi 11 août inclus et dureront 4 semaines, selon l'annonce faite par le ministre de l'Economie.

    Certains départements de métropole : Alpes-Maritimes, Pyrénées Orientales et les deux départements de Corse bénéficient habituellement de dates dérogatoires en raison de leur situation géographique limitrophe.

    Les textes d'application précisant les dates des soldes d'été 2020 en France métropolitaine et dans les Outre-mer seront publiés dans les prochains jours.

    À savoir : Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

    Le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 fixe la nouvelle limite d'utilisation des tickets-restaurants. Ils passent de 19 à 38 euros du 12 juin 2020 au 31 décembre 2020.

    Ce nouveau plafond n'est valable que dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés. Ainsi, il n'y a pas de relèvement de la limite d'utilisation des titres restaurants dans les grandes surfaces (hyper-marchés, supermarchés et autres).

    En revanche, le nouveau plafond de 38 euros par jour est également valable pour une utilisation les dimanches et jours fériés dans les établissements concernés.

    Date limite de demande fixée au 24 juillet 2020

    Le décret n° 2020-749 créé une aide exceptionnelle visant à soutenir les établissements qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres, fermés au public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

    Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement de l'équitation.

    L’arrêté du 19 juin 2020 précise le montant de l’aide et les modalités de demande.

    Pour bénéficier de l'aide, les établissements doivent justifier :

    • exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;

    • être propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice des activité précitées ;

    • avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;

    • ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;

    • ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté.

    L'aide prend la forme d'une subvention.

    Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public.

    Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.

    L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985 susvisée.

    L'Institut français du cheval et de l'équitation assure l'instruction des demandes et procède au paiement des subventions.

    Un prochain arrêté fixera les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci.

  • Relations commerciales

    La détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socio-professionnelles pour résoudre ces difficultés.

    Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.

    Bruno Le Maire et François Villeroy de Galhau ont indiqué que « le comité de crise permettra de traiter en temps réel les cas les plus graves de détérioration du crédit inter-entreprises et d’encourager, au travers de leurs représentants, les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs à fluidifier leurs relations commerciales, en veillant à la santé des petites et moyennes entreprises, plus fragiles en général que les grandes entreprises sur l’état de leur trésorerie

    Deux cas de figure peuvent se présenter :

    • S’il a été mentionné lors de la commande que le montant versé correspondait à un acompte, l’entreprise n’a pas l’obligation de le rendre.

    • En revanche, si rien n’a rien été précisé, il s’agit d’arrhes avec possibilité pour les clients de demander le remboursement.

    La qualification de la somme versée est importante pour connaître les obligations de chacune des parties (Code de la consommation :articles :L.214-1 à L.214- 4)
    Concrètement, il faut vérifier sur ces documents comment a été qualifié le montant versé : si c’est la mention « acompte », aucune obligation de remboursement ; si rien n’est précisé, il s’agira d’arrhes donc remboursables.

    Le 2 mars 2020, le ministère de l'Economie et des Finances a déclaré que l'État considère le COVID-19 comme un cas de force majeure pour tous les marchés publics d'État, si bien qu'aucune pénalité de retard ne sera appliquée si ce motif devait être invoqué.

    Au-delà de la force majeure, l’article L6 du code de la commande publique peut être invoqué. Il précise que « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ».

    En complément, l’article R2194-5 du code de la commande publique prévoit que « Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ».

    Une renégociation du marché public est donc possible entre l’acheteur public et son cocontractant lorsque des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du marché, rendent l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties.

    • Les parties doivent se rapprocher afin de rechercher les conditions dans lesquelles le marché peut être adapté à l'état d'imprévision.

    • L'entreprise devra justifier en quoi l'épidémie de Covid-19, évènement extérieur aux parties et imprévisible, rend l'exécution "excessivement onéreuse" du marché

    À noter : le caractère excessivement onéreux de l’exécution du marché peut aussi s’appliquer pour l’acheteur public qui peut être amené à suspendre voire résilier ce dernier s’il ne peut plus en supporter les coûts.

    Deux cas doivent être distingués : les relations contractuelles avec l’État et celles entre entreprises privées.

    Face à l'épidémie du Coronavirus COVID‐19, le gouvernement français a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises dont notamment la reconnaissance par l'État et les collectivités territoriales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics ; avec pour conséquence, pour tous les marchés publics d'État et des collectivités territoriales, que les pénalités de retards ne soient pas appliquées

    Toutefois, il convient de « vérifier si la situation résultant de la crise sanitaire actuelle, notamment le confinement, ne permet effectivement plus au prestataire de remplir ses obligations contractuelles ».

    En savoir plus : economie.gouv.fr

    En droit français, le régime de la force majeure est défini par le Code civil (cf. Article 1218 du CCiv.), qui prévoit qu’« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».

    Vous pouvez aménager conventionnellement la définition, les conséquences et la mise en œuvre de la force majeure. La force majeure est donc régie par les dispositions contractuelles, et seul le juge peut en apprécier la réalité.

    Il vous appartient de vous référer au contrat et de vérifier s’il contient une clause de force majeure, et si oui,

    • de vérifier quels sont les critères à retenir pour qu'un événement soit constitutif d'un cas de force majeure,
    • dans quelles conditions la force majeure pourra être mise en œuvre (forme et délai de mise en demeure)
    • et quelles en sont les conséquences.

    Il conviendra de démontrer que l'épidémie de COVID‐19 constitue un événement extérieur, imprévisible à la date de la conclusion du contrat et irrésistible empêchant l'entreprise débitrice de poursuivre l'exécution de ses obligations. En d'autres termes, de justifier de l'impossibilité ou la difficulté d'exécuter le contrat du fait de la présence ou de la menace du COVID‐19.

    Remarques :

    • Les mesures administratives prises pour y faire face à l'épidémie de COVID‐19 : interdiction de circuler, de livrer, fermeture de voies d'accès, contraintes, etc. ; peuvent aider les entreprises à démontrer que l'épidémie est en elle‐même la cause de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat.

    • Les règles relatives à la force majeure n'exonèrent pas les entreprises d'exécuter leurs obligations, sauf si cette exécution s'avère impossible. En résumé, l'exécution du contrat est suspendue à la durée de l'épidémie, qui a un caractère temporaire. A la fin de la crise, l'exécution devra reprendre, sauf si l'empêchement est devenu définitif du fait de la durée même de la crise (matériaux périssables, impossibilité de produire ou de stocker …).

    • En droit français, la théorie de l'imprévision ouvre la possibilité à l'entreprise de demander de renégocier son contrat en se fondant sur le fait d'un changement de circonstances qui rend l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse. En l'absence d'accord amiable entre les parties au contrat pour le modifier, le recours à un juge est possible pour réviser les termes dudit contrat ou le résilier.

    Dans certains pays, pour prouver le cas de force majeure, les entreprises doivent fournir un certificat.

    Ce certificat peut être délivré soit par une autorité étatique compétente (tel est l'exemple de la Chine avec le Conseil chinois pour la promotion du commerce international) soit par les chambres de commerce et d'industrie (tel est par exemple le cas en Bulgarie, en Autriche et en Lituanie) ou par toute autre autorité habilitée par loi.

    En France, la force majeure est constatée soit par les parties d'un commun accord, selon les modalités contractuelles sur lesquelles elle se sont engagées, soit par le juge. Les CCI ne disposent pas de pouvoir juridictionnel, et ne peuvent se substituer à la volonté des parties.

    Par conséquent, et dans l’état actuel du droit français ‐ en date du 24/03/20 ‐ (sans présumer des ordonnances qui pourraient être prises par le gouvernement conformément à la loi urgence pour faire face à l’épidémie de covid‐19), il n’existe aucune règle permettant à une autorité publique de certifier ou d‘attester de la force majeure pour couvrir les entreprises dans l’inexécution de leurs obligations contractuelles. Les Chambres de Commerces et d’Industrie de France n’ont, à ce jour, pas compétence pour délivrer ce type de certificat, et celles qui en délivreraient s’exposent à engager leur responsabilité civile, voire pénale pour faux et usage de faux.

    Les CCI pourraient cependant jouer un rôle utile à un autre niveau : celui de la médiation.

    En effet, les CCI, par le biais de leurs centres de médiation et d'arbitrage, pourraient faciliter la recherche d’un accord en cas de différends entre entreprises sur l’interprétation et la justification de l’épidémie de COVID‐19 comme cas de force majeure impactant l’exécution des obligations contractuelles

    Le ministre de l’Economie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs sous-traitants.

    • Les entreprises qui ont des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison (cas de force majeure) et l’Etat a demandé aux collectivités de faire de même.

    • Le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec vos partenaires, privés ou publics, en cas de différend. Le processus, qui vise à trouver une solution amiable de résolution du conflit, s’effectue en toute confidentialité gratuitement et de façon rapide.

     

    Démarche : la saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr

    L’assurance-crédit couvre les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Elle est, en cela, une solution essentielle de sécurisation de :

    • la trésorerie des entreprises,

    • du crédit interentreprises, constituant une source prépondérante de financement de l’activité économique.

    Dans le contexte de la crise du Coronavirus Covid-19 et ses conséquences directes sur les entreprises, le gouvernement est intervenu, dès avril dernier, en mettant en place quatre produits publics d’assurance-crédit destinés à maintenir ou renforcer les couvertures d’assurance-crédit individuelles :

    • CAP,

    • CAP+,

    • Cap Francexport,

    • Cap Francexport +.

    Lien vers le descriptif des dispositifs et vers la FAQ
    Afin de renforcer l’efficacité de ces mesures, le ministère de l’Économie et des Finances met en œuvre le programme « Cap relais ». Ce nouveau dispositif assure une réassurance publique temporaire de l’ensemble des encours d’assurance-crédit. Il couvrira, dans un premier temps :

    • le marché domestique,

    • les risques portant sur les PME et ETI.

    « Cap relais » repose sur un schéma de réassurance proportionnelle, dans lequel les assureurs-crédit conserveront une part des risques réassurés. Il sera mis en œuvre par la caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État.
    Ce dispositif a fait l’objet d’un accord avec les principaux assureurs-crédit actifs en France le 9 juin, conclu sous réserve de l’autorisation du dispositif par la Commission européenne.
    Consultez le communiqué du ministère

    Date limite fixée au 10 juillet 2020

    L’envoi par mail d’une facture papier numérisée dispense-t-il d’un envoi par voie postale ?

    En application du VI de l’article 289 du code général des impôts, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit.

    Pour qu'une facture soit une facture électronique, l'intégralité du processus de facturation doit donc être électronique.

    Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

    Pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, il est admis, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire, que ce type de facture, émise sous forme papier puis numérisée, soit adressé par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante.

    Toutefois, afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures papier, qu'elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation, il est rappelé que des contrôles établissant une piste d’audit fiable doivent être mis en place par les assujettis qui les émettent et/ou les reçoivent.

    Ensuite, ces factures papier peuvent être conservées, tant par le fournisseur que par le client, sur support informatique, sous réserve de respecter les conditions énoncées à l’article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales (LPF), ou sur support papier. Cet article impose la conservation de la facture sous format PDF, assorti

    • d’un cachet serveur,

    • d’une empreinte numérique,

    • d’une signature électronique

    • ou de tout dispositif sécurisé équivalent.

    Par tolérance, il est toutefois admis, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF « simple » la facture « papier » reçue par courrier électronique.

    A l’issue de cette période, il lui appartiendra de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A. 102 B-2 du LPF (numérisation au format PDF « sécurisé », avec cachet serveur, ou empreint numérique, etc.).

  • Les assurances couvrent-elles mes pertes ?

    Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts Comptables préconise de faire constater les pertes des denrées périssables par huissier de justice, pour les stocks importants, cela pouvant être utile en cas de possibilité de prise en charge. Pour les autres, il leur est recommandé de dresser une liste détaillée et éventuellement de faire quelques photos

    Les couvertures de perte d'exploitation sans dommage (c'est-à-dire une couverture de frais supplémentaires ou de pertes financières associées à un événement qui ne seraient pas liées à un dommage) ne peuvent être envisagées que sur des périmètres limités c'est-à-dire sur des évènements qui ne seraient pas systémiques. »

  • Les entreprises et entrepreneurs à l'international

    Pour signaler vos difficultés et vos attentes en matière d'export dans le contexte de crise de la pandémie du Coronavirus, vous pouvez contacter la plateforme de la Team France Export et faire état de vos besoins via le formulaire en ligne

    Oui. Le dispositif de l'activité partielle est applicable aux entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. L'affiliation de ces entreprises au régime français ou à celui de leur pays d'établissement pouvant être défini dans des conventions bilatérales, le bénéfice de ce dispositif est donc réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l'assurance-chômage.

    Non. La situation particulière des nombreux travailleurs frontaliers est prise en compte par leurs autorités et leurs droits sont garantis dans la période exceptionnelle que nous connaissons.

    Les travailleurs frontaliers exerçant une activité qui ne peut s'effectuer à distance peuvent se rendre sur leur lieu de travail. Des mesures spécifiques ont été prises afin de leur faciliter le franchissement des frontières. Des autorisations permanentes émises par l'employeur ou des laissez-passer spécifiques octroyés par les autorités nationales peuvent notamment être délivrés.

    D'une manière générale, le contrat de travail des frontaliers est maintenu et tous les droits et protections associés sont garantis.

    En cas de mesure préventive prise par une entreprise demandant à un salarié frontalier français de ne pas se rendre sur son lieu de travail, la totalité du salaire sera maintenue.
    L'employeur doit faire bénéficier le salarié frontalier des mêmes dispositions que les autres salariés, s'agissant des possibilités de recourir au télétravail.
    En cas de déclenchement par l'entreprise du dispositif de l'activité partielle, le salarié frontalier pourra également en bénéficier, comme les autres salariés.

    Lorsqu'une prestation de compensation pour la garde des enfants – en raison de la fermeture des structures d'accueil – existe dans l'État d'activité, le salarié frontalier en bénéficie de la même façon.

    Un accroissement du temps passé sur le territoire français dû au recours accru au télétravail (habituellement limité à 25 %) n'aura pas d'impact en matière de couverture sociale : le salarié frontalier continuera de jouir de la sécurité sociale de son État d'activité

    En régime normal, les frontaliers sont imposés dans leur Etat de résidence, à la condition de ne pas dépasser un cumul de jours travaillés en dehors de la zone frontalière (définie dans les conventions fiscales notamment avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne et la Suisse).

    Ces règles sont assouplies pendant toute la période de pandémie du coronavirus : s'agissant des mesures fiscales, la France s'est accordée avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n'entraîne pas de conséquence sur le régime d'imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure.

    Toutes ces mesures prennent effet à compter du 14 mars et sont applicables « jusqu'à nouvel ordre ».

    Non. L'union européenne a décidé de limiter les exportations d'équipements médicaux de protection hors du territoire européen, pour garantir l'approvisionnement des pays membres.

    Sont soumises à autorisation les exportations hors UE des produits suivants : lunettes et visières de protection, écrans faciaux, équipements de protection bucco-nasale, vêtements de protection et gants. Cette mesure s'applique à tous les Etats membres pour une période de six semaines, et est entrée en vigueur le 15 mars 2020.

    A noter que les exportations vers les pays de l’Association Européenne de Libre Echange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), Pays et Territoires d’Outre-Mer, îles Féroé, Andorre, St Marin et du Vatican ne sont pas soumises à cette autorisation. Consultez  le règlement

    Jusqu'à la fin de la crise sanitaire, les masques peuvent être importés sans marquage CE (notamment au titre des Equipements de Protection Individuelle) sous réserve que l'importateur établisse qu'ils respectent les normes européennes ou certaines normes étrangères reconnues comme équivalentes, au moment de leur importation.

    La liste des normes européennes et internationales actuellement admises à l'importation est reproduite ci-dessous :

    Type d'équipements de protection individuelle Norme harmonisée européenne
    classe de protection
    Normes étrangères
    classe de protection
    Masques à usage médical ("masques chirurgicaux") Norme EN 14683:2005
    EN 14683:2014
    EN 14683:2019
    (types I, II et IIR)
    Norme américaine ASTM F2100-19 (niveau 1, 2 et 3)
    Norme chinoise YYT 0969-2013 (équivalent EN 14683:2019 type I)
    Norme chinoise YY 0469-2011 (équivalent EN 14683:2019 type I et IIR)
    Masques de protection respiratoires à usage médical (FFP2) Norme EN 149+A1:2009 Norme chinoise GB2626 ou GB 19083-2010
    Norme américaine NIOSH 42 CFR 84
    Équipement de protection individuelle hors usage médiacl : masque de protection (FFP2) NF EN 149:2001+A1:2009
    "Appareils de protection respiratoire - Demi-masques filtrants contre les particules - Exigences, essais, marquage"/FFP2
    Norme américaine NIOSH 42 CFR 84/N95 ainsi que les classes de protection offrant une protection supérieure : N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100
    Norme chinoise GB2626-2006/KN95
    Norme australienne et néozélandaise AS/NZS 1716:2012/P2
    Norme coréenne KMOEL-2017-64/1ère classe
    Norme japonaise Japan JMHLW-Notification 214, 2018/DS

    ATTENTION

    Afin de garantir la fluidité du dédouanement des équipements utiles à la lutte contre le COVID-19, (équipements de protection individuelle, appareils respiratoires, etc ...), il est demandé aux importateurs de communiquer à leur déclarant en douane de manière anticipée tous les documents nécessaires au dédouanement, en particulier les dossiers techniques permettant d'établir d'une part, la conformité des marchandises aux normes européennes ou reconnues équivalentes et d'autre part, le lien entre les attestations présentées et les marchandises importées.

    Ces documents doivent être transmis sans délai au bureau de douane de déclaration, et au plus tard au moment de la validation de la déclaration.
    Les pôles d'action économique régionaux des douanes sont à disposition pour aider à la préparation de ce type d'importation. Il est conseillé de les joindre par mail.

    Téléchargez le guide douanier d’importation de masques et consulter la page dédiée de la DGDDI

    Mes produits en provenance de pays hors Union Européenne sont actuellement stockés sous douane, que dois-je faire ?

    La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects a décidé, à compter du 27 mars et jusqu'à nouvel ordre :

    • de permettre aux marchandises déjà dédouanées et non évacuées des installations de stockage temporaire (IST) d'y séjourner jusqu'à leur sortie définitive ;

    • d'étendre le délai maximum de séjour des marchandises placées en IST, donc non dédouanées, de 90 à 120 jours ;

    • d'une part d'en informer auparavant le bureau de douane territorialement compétent

    • de tenir une comptabilité-matières dédiée reprenant les informations listées à l'article 116 du règlement dit « délégué ».

    Voir l’article (page 57 du règlement)

    Note : Ces dispositions, qui n'ont pas vocation à perdurer, pourront être étendues aux opérateurs non OEA au cas par cas, au regard du contexte local, sous réserve que lesdits opérateurs bénéficient déjà d'une autorisation d'Installation de Stockage Temporaire. La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects invite le cas échéant les entreprises à saisir leur Pôle Action Économique de rattachement.

    Compte tenu des circonstances exceptionnelles et des difficultés rencontrées par les entreprises pour mettre en conformité leurs schémas logistiques et commerciaux avec la nouvelle réglementation, il a été décidé par les pouvoirs publics de reporter la date d'effet de la nouvelle définition douanière de l'exportateur au 1er octobre 2020.

    Les garanties de l’Etat aux entreprises exportatrices sont renforcées. Les quotités garanties pourront être ainsi relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prolongée, pour atteindre six mois.

    Pour plus d’informations : BpiFrance Assurance-export-caution@bpifrance.fr ou Assurance-export-prefi@bpifrance.fr

    Les assurances prospection en  cours  d’exécution  seront prolongées d’un an pour permettre une extension de la période de prospection couverte.

    Pour plus d’informations : Assurance-export-prefi@bpifrance.fr

    Le dispositif de réassurance publique Cap Francexport (assurance-crédit court terme) sera élargi et couvrira l’ensemble des pays du globe.

    Pour plus d’information : Assurance-export-prefi@bpifrance.fr

    L’accompagnement et l’information par les partenaires locaux de la Team France Export sont renforcés et l’offre des opérateurs adaptée pour faire face à l’impossibilité de se déplacer à l’étranger.

    Contacts : Guichets régionaux de la Team France Export

    L'instruction du 12 mai 2020, diffusée le 15 mai 2020, prolonge et adapte les mesures prises pour lutter contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières - métropole et collectivités d'outre-mer.
    Consultez l’instruction du 12 mai 2020
    L’instruction du 20 mai 2020, diffusée le 25 mai 2020, détermine les conditions particulières applicables aux travailleurs saisonniers agricoles et aux travailleurs en détachement.
    Consultez l’instruction du 20 mai 2020

    En synthèse :

    • Les travailleurs saisonniers agricoles, ressortissants d'un pays membre de l’espace européen ou ressortissants de pays tiers résidant à titre principal dans un pays de l’espace européen, sont autorisés à entrer et travailler sur le territoire national. Ces travailleurs doivent détenir une attestation de déplacement international dérogatoire délivrée par l'employeur ainsi qu'une déclaration préalable à l'embauche ou un contrat de travail conclu avec une entreprise ou exploitation établie en France.

    • Les travailleurs ressortissants d'un Etat membre dont la mission en détachement ne peut pas être reportée, pourront entrer et travailler en France s'ils présentent un contrat de prestation de service. Les documents justifiant le caractère non reportable de la mission doivent être transmis par mail avec la déclaration de détachement. Les travailleurs devront détenir une attestation de déplacement international dérogatoire, qui sera considéré comme ayant la même durée de validité que le contrat de prestation de service.

    À compter du 1er juillet, l'UE recommande aux États membres la réouverture des frontières et la levée des restrictions de voyages considérés comme non essentiels. Ces déplacements étaient temporairement suspendus depuis le 17 mars dernier pour lutter contre l'épidémie de COVID-19. Les frontières extérieures de l'Union européenne et de l'espace Schengen rouvrent donc aux voyageurs de 15 pays, sous certaines conditions.

    En raison de la période transitoire du Brexit, le Royaume-Uni a été inclus aux autres États membres.

    Les États membres se sont entendus sur une liste des 15 pays autorisés où figurent actuellement :

    • 3 pays d'Europe (Géorgie, Monténégro et Serbie) ;

    • 4 pays d'Afrique (Algérie, Maroc, Rwanda et Tunisie) ;

    • 4 pays d'Asie (Chine, Corée du Sud, Japon et Thaïlande) ;

    • 2 pays d'Amérique (Canada et Uruguay) ;

    • 2 pays d'Océanie (Australie et Nouvelle-Zélande).

    Toutes les deux semaines, cette liste sera réexaminée en fonction de la situation sanitaire afin de procéder à un élargissement des pays autorisés ou bien à la diminution des pays autorisés à voyager vers l'UE.

    Consultez l'instruction n°6187/SG

    Les États membres se sont entendus sur une liste des 15 pays autorisés où figurent actuellement :

    • 1 pays d'Europe (Géorgie) ;

    • 4 pays d'Afrique (Algérie, Maroc, Rwanda et Tunisie) ;

    • 4 pays d'Asie (Chine, Corée du Sud, Japon et Thaïlande) ;

    • 2 pays d'Amérique (Canada et Uruguay) ;

    • 2 pays d'Océanie (Australie et Nouvelle-Zélande).

    Toutes les deux semaines, cette liste sera réexaminée en fonction de la situation sanitaire afin de procéder à un élargissement des pays autorisés ou bien à la diminution des pays autorisés à voyager vers l'UE.

    Consultez l'arrêté du 17 juillet 2020 qui notifie le retrait du Monténégro et de la Serbie de sa liste par rapport à la liste précédente.

    Bénéficiaires
    Ces mesures sont destinées aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, étant à jour de leurs obligations déclaratives, mais éprouvant des difficultés pour régler leurs impositions payables entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.

    Ces mesures s'adressent à tous les professionnels redevables d'impositions auprès de la DGDDI justifiant de difficultés avérées liées à la crise économique générée par l’épidémie.

    Objet de la mesure
    La mesure offre des possibilités d'étalement des paiements pouvant atteindre trois ans, accordées sur décision du receveur des douanes.

    Procédure
    Sur demande expresse de votre part, la recette des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues procédera à un examen de votre dossier. Les demandes doivent être déposées auprès des recettes au plus tard le mercredi 30 septembre 2020.

    Afin de faciliter le traitement de votre demande, la DGDDI met à votre disposition un formulaire à remplir et à retourner sur la messagerie fonctionnelle de votre recette de rattachement.

    Téléchargez le formulaire de demande et consultez le site de la DGDDI pour retrouver :

    • Le détail de la mesure

    • Les coordonnées des recettes régionales et interrégionales

    • Le dossier d’informations aux entreprises sur le coronavirus covid-19

    • La FAQ

  • Comment protéger mon entreprise pendant sa fermeture temporaire ?

    Dans certains départements le dispositif Opération Tranquillité Entreprises (OTE) est proposé par la gendarmerie et la police.

    Votre entreprise se situe dans une zone moins fréquentée ? Vous y stockez ou produisez des matériels susceptibles d'attirer la convoitise dans le contexte actuel ? Dans tous ces situations non exhaustives, vous pouvez solliciter le dispositif OTE.

    Ainsi, la gendarmerie et la police assureront, de jour comme de nuit, des services de sécurité de proximité, dans le but de réduire au maximum les atteintes aux biens (cambriolages, dégradations, intrusions, etc.).

    Afin de savoir si le dispositif est présent sur votre territoire, si vous pouvez en bénéficier et pour vous signaler, contactez la Brigade de Gendarmerie compétente ou le Commissariat de Police (cliquez ici pour accéder à l’annuaire des unités).

A consulter également les ressources du site les Aides.fr