Coronavirus - Questions/réponses pour les entreprises

  • Relations commerciales

    Si vous avez des demandes de clients pour des remboursements d'acompte ou d'arrhes ?

    Deux cas de figure peuvent se présenter :

    • S’il a été mentionné lors de la commande que le montant versé correspondait à un acompte, l’entreprise n’a pas l’obligation de le rendre.

    • En revanche, si rien n’a rien été précisé, il s’agit d’arrhes avec possibilité pour les clients de demander le remboursement.

    La qualification de la somme versée est importante pour connaître les obligations de chacune des parties (Code de la consommation :articles :L.214-1 à L.214- 4)
    Concrètement, il faut vérifier sur ces documents comment a été qualifié le montant versé : si c’est la mention « acompte », aucune obligation de remboursement ; si rien n’est précisé, il s’agira d’arrhes donc remboursables.

    Je ne peux plus payer mes fournisseurs, mes clients ne paient plus, que faire ?

    La détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socio-professionnelles pour résoudre ces difficultés.

    Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.

    Bruno Le Maire et François Villeroy de Galhau ont indiqué que « le comité de crise permettra de traiter en temps réel les cas les plus graves de détérioration du crédit inter-entreprises et d’encourager, au travers de leurs représentants, les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs à fluidifier leurs relations commerciales, en veillant à la santé des petites et moyennes entreprises, plus fragiles en général que les grandes entreprises sur l’état de leur trésorerie

    Si vous avez des marchés publics

    Le 2 mars 2020, le ministère de l'Economie et des Finances a déclaré que l'État considère le COVID-19 comme un cas de force majeure pour tous les marchés publics d'État, si bien qu'aucune pénalité de retard ne sera appliquée si ce motif devait être invoqué.

    Au-delà de la force majeure, l’article L6 du code de la commande publique peut être invoqué. Il précise que « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ».

    En complément, l’article R2194-5 du code de la commande publique prévoit que « Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ».

    Une renégociation du marché public est donc possible entre l’acheteur public et son cocontractant lorsque des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du marché, rendent l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties.

    • Les parties doivent se rapprocher afin de rechercher les conditions dans lesquelles le marché peut être adapté à l'état d'imprévision.

    • L'entreprise devra justifier en quoi l'épidémie de Covid-19, évènement extérieur aux parties et imprévisible, rend l'exécution "excessivement onéreuse" du marché

    À noter : le caractère excessivement onéreux de l’exécution du marché peut aussi s’appliquer pour l’acheteur public qui peut être amené à suspendre voire résilier ce dernier s’il ne peut plus en supporter les coûts.

    Pour suspendre ou dénoncer un contrat commercial

    Il faut d’abord se référer aux termes du contrat :

    • Si les termes ne permettent pas la résiliation, l’article 1218 du code civil relatif à la force majeure peut éventuellement s’appliquer (cf. ci-dessous)

    • Si l’article 1218 ne s’applique pas, l’article 1195 lié au changement de circonstances imprévisibles peut éventuellement s’appliquer

    La « force majeure » peut-elle s'appliquer pour ne pas exécuter mes contrats ? Ne pas payer des fournisseurs ?

    Deux cas doivent être distingués : les relations contractuelles avec l’État et celles entre entreprises privées.

    Les marchés publics de l'Etat et des Collectivités territoriales

    Face à l'épidémie du Coronavirus COVID‐19, le gouvernement français a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises dont notamment la reconnaissance par l'État et les collectivités territoriales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics ; avec pour conséquence, pour tous les marchés publics d'État et des collectivités territoriales, que les pénalités de retards ne soient pas appliquées

    Toutefois, il convient de « vérifier si la situation résultant de la crise sanitaire actuelle, notamment le confinement, ne permet effectivement plus au prestataire de remplir ses obligations contractuelles ».

    En savoir plus : economie.gouv.fr

    Les entreprises et la gestion des relations commerciales avec leurs clients et leurs fournisseurs

    En droit français, le régime de la force majeure est défini par le Code civil (cf. Article 1218 du CCiv.), qui prévoit qu’« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».

    Vous pouvez aménager conventionnellement la définition, les conséquences et la mise en œuvre de la force majeure. La force majeure est donc régie par les dispositions contractuelles, et seul le juge peut en apprécier la réalité.

    Il vous appartient de vous référer au contrat et de vérifier s’il contient une clause de force majeure, et si oui,

    • de vérifier quels sont les critères à retenir pour qu'un événement soit constitutif d'un cas de force majeure,
    • dans quelles conditions la force majeure pourra être mise en œuvre (forme et délai de mise en demeure)
    • et quelles en sont les conséquences.

    Il conviendra de démontrer que l'épidémie de COVID‐19 constitue un événement extérieur, imprévisible à la date de la conclusion du contrat et irrésistible empêchant l'entreprise débitrice de poursuivre l'exécution de ses obligations. En d'autres termes, de justifier de l'impossibilité ou la difficulté d'exécuter le contrat du fait de la présence ou de la menace du COVID‐19.

    Remarques :

    • Les mesures administratives prises pour y faire face à l'épidémie de COVID‐19 : interdiction de circuler, de livrer, fermeture de voies d'accès, contraintes, etc. ; peuvent aider les entreprises à démontrer que l'épidémie est en elle‐même la cause de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat.

    • Les règles relatives à la force majeure n'exonèrent pas les entreprises d'exécuter leurs obligations, sauf si cette exécution s'avère impossible. En résumé, l'exécution du contrat est suspendue à la durée de l'épidémie, qui a un caractère temporaire. A la fin de la crise, l'exécution devra reprendre, sauf si l'empêchement est devenu définitif du fait de la durée même de la crise (matériaux périssables, impossibilité de produire ou de stocker …).

    • En droit français, la théorie de l'imprévision ouvre la possibilité à l'entreprise de demander de renégocier son contrat en se fondant sur le fait d'un changement de circonstances qui rend l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse. En l'absence d'accord amiable entre les parties au contrat pour le modifier, le recours à un juge est possible pour réviser les termes dudit contrat ou le résilier.

    Le certificat de force majeure

    Dans certains pays, pour prouver le cas de force majeure, les entreprises doivent fournir un certificat.

    Ce certificat peut être délivré soit par une autorité étatique compétente (tel est l'exemple de la Chine avec le Conseil chinois pour la promotion du commerce international) soit par les chambres de commerce et d'industrie (tel est par exemple le cas en Bulgarie, en Autriche et en Lituanie) ou par toute autre autorité habilitée par loi.

    En France, la force majeure est constatée soit par les parties d'un commun accord, selon les modalités contractuelles sur lesquelles elle se sont engagées, soit par le juge. Les CCI ne disposent pas de pouvoir juridictionnel, et ne peuvent se substituer à la volonté des parties.

    Par conséquent, et dans l’état actuel du droit français ‐ en date du 24/03/20 ‐ (sans présumer des ordonnances qui pourraient être prises par le gouvernement conformément à la loi urgence pour faire face à l’épidémie de covid‐19), il n’existe aucune règle permettant à une autorité publique de certifier ou d‘attester de la force majeure pour couvrir les entreprises dans l’inexécution de leurs obligations contractuelles. Les Chambres de Commerces et d’Industrie de France n’ont, à ce jour, pas compétence pour délivrer ce type de certificat, et celles qui en délivreraient s’exposent à engager leur responsabilité civile, voire pénale pour faux et usage de faux.

    Les CCI pourraient cependant jouer un rôle utile à un autre niveau : celui de la médiation.

    En effet, les CCI, par le biais de leurs centres de médiation et d'arbitrage, pourraient faciliter la recherche d’un accord en cas de différends entre entreprises sur l’interprétation et la justification de l’épidémie de COVID‐19 comme cas de force majeure impactant l’exécution des obligations contractuelles

    Le médiateur en cas de conflit avec des clients et/ou fournisseur

    Le ministre de l’Economie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs sous-traitants.

    • Les entreprises qui ont des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison (cas de force majeure) et l’Etat a demandé aux collectivités de faire de même.

    • Le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec vos partenaires, privés ou publics, en cas de différend. Le processus, qui vise à trouver une solution amiable de résolution du conflit, s’effectue en toute confidentialité gratuitement et de façon rapide.

     

    Démarche : la saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr

    Comment facturer ?

    L’envoi par mail d’une facture papier numérisée dispense-t-il d’un envoi par voie postale ?

    En application du VI de l’article 289 du code général des impôts, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit.

    Pour qu'une facture soit une facture électronique, l'intégralité du processus de facturation doit donc être électronique.

    Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

    Pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, il est admis, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire, que ce type de facture, émise sous forme papier puis numérisée, soit adressé par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante.

    Toutefois, afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures papier, qu'elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation, il est rappelé que des contrôles établissant une piste d’audit fiable doivent être mis en place par les assujettis qui les émettent et/ou les reçoivent.

    Ensuite, ces factures papier peuvent être conservées, tant par le fournisseur que par le client, sur support informatique, sous réserve de respecter les conditions énoncées à l’article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales (LPF), ou sur support papier. Cet article impose la conservation de la facture sous format PDF, assorti

    • d’un cachet serveur,

    • d’une empreinte numérique,

    • d’une signature électronique

    • ou de tout dispositif sécurisé équivalent.

    Par tolérance, il est toutefois admis, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF « simple » la facture « papier » reçue par courrier électronique.

    A l’issue de cette période, il lui appartiendra de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A. 102 B-2 du LPF (numérisation au format PDF « sécurisé », avec cachet serveur, ou empreint numérique, etc.).

  • Organisation du travail et de l'activité

    Que faire si mon entreprise rencontre des difficultés ?

    L’ordonnance 2020-341 du 27 mars 2020 adapte les règles relatives aux traitements des difficultés des entreprises à l'urgence sanitaire. Ces mesures s’appliquent immédiatement, y compris aux procédures actuellement en cours.

    La notion d'entreprise en difficulté

    Pour rappel, le traitement et la prévention des entreprises en difficulté sont régis par le code de commerce.

    L'objectif est de préserver les intérêts des créanciers de l'entreprise en leur offrant des garanties, et les intérêts de l'entreprise en assurant la continuité de l'activité afin de préserver les emplois.

    Si la situation est irrémédiablement compromise, les procédures de liquidation judiciaire organisent la vente des actifs de la société pour payer les créanciers selon un ordre de préférence.

    Mais, lorsque la situation de l'entreprise n'est pas irrémédiablement compromise, d'autres procédures sont envisageables :

    La procédure de mandat ad hoc L'entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, mais compte tenu de la situation ou d'une circonstance particulière, elle a besoin d'une aide pour négocier avec son banquier ou ses principaux créanciers
    La procédure de conciliation l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements ou elle y est depuis moins de 45 jours, elle éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible
    La procédure de sauvegarde l'entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, elle a des difficultés mais elle n'est pas en mesure de les surmonter
    La procédure de redressement judiciaire L'entreprise est en état de cessation des paiements, mais en étalant sa dette, elle peut trouver une solution de redressement

    Chaque procédure est adaptée selon la nature et la gravité de la situation : prévention, traitement des difficultés, redressement et liquidation.

    Sans être un critère d'éligibilité aux procédures, l'état de cessation des paiements demeure une notion juridique pivot qui permet de trouver les remèdes adaptés (Cf. tableau de synthèse des procédures amiables et collectives ci-dessous).

    Source : Deloitte "L'entreprise face aux difficultés"

    Ce qu'est une « entreprise en difficulté » selon le fonds de solidarité

    Une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes :

    • s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), Lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par « société à responsabilité limitée » notamment les types d'entreprises mentionnés à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (1 ) et le «capital social» comprend, le cas échéant, les primes d'émission,

    • s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, on entend par « société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société » en particulier les types de sociétés mentionnés à l'annexe II de la directive 2013/34/UE,

    • lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers,

    • lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration,

    • dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents :

      1. le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5; et

      2. le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0;.

    Journal officiel de l'Union européenne

    Rappel de la notion de cessation des paiements

    La nature des difficultés d'une entreprise peut être diverse mais le point central reste la capacité de cette dernière à payer ses créanciers (fournisseurs, banques, organismes sociaux, salariés…).

    La cessation des paiements correspond au moment où l'entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

    Le passif exigible correspond à toutes les créances de l'entreprise arrivée à leur terme pouvant faire l'objet d'un recouvrement : les dettes dont le paiement est requis immédiatement.

    L'actif disponible correspond à l'actif circulant immédiatement réalisable, ce qui peut être cédé à court terme et permet de payer immédiatement soit :

    • les liquidités de l'entreprise, sa trésorerie (les actifs dont elle peut immédiatement obtenir une contrepartie monétaire) ;

    • les découverts autorisés ;

    • les effets de commerce arrivés à échéance (bordereau Dailly, lettres de change, billet à ordre) ;

    • les réserves légales de crédit ou moratoires

    Par exemple, un placement financier effectué sur un compte à terme n'est pas considéré comme un actif disponible car un certain temps est nécessaire pour obtenir les liquidités.

    A contrario, des valeurs mobilières, comme des obligations, sont liquidables instantanément et constituent donc des actifs disponibles.

    Mesure : Gel de l'état de cessation des paiements au 12 mars 2020

    Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, l'état de cessation des paiements sera apprécié selon la situation du débiteur au 12 mars 2020.

    Logiquement, pour obtenir l'ouverture d'une procédure de conciliation, l'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. De même, pour obtenir l'ouverture d'un mandat ad hoc ou d'une procédure, l'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.

    Avec cette disposition, l'ouverture des procédures préventives de traitement des difficultés (le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde) sont favorisées.

    Concrètement, les entreprises pourront bénéficier d'une procédure de mandat ad hoc sauvegarde, ou d'une procédure de conciliation, pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire majorée de trois mois, si :

    • Elles n'étaient pas en état de cessation des paiements au 12 mars 2020,

    • Elles voient leur situation se dégrader entre le 12 mars 2020 et jusque trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire; même si au cours de cette période elle se trouve en état de cessation des paiements.

    Pour les entreprises dont l'état de cessation des paiements serait apparu après le 12 mars 2020, elles peuvent toujours de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

    A qui s'adressent les procédures de traitement des difficultés ?

    Pour rappel, la procédure de traitement ou de prévention des entreprises en difficulté s'adresse :

    • aux entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales peu importe qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale ;

    • aux associations ;

    • aux micro-entrepreneurs.

    Quel est le tribunal compétent ?

    Pour rappel, pour ouvrir une procédure de prévention ou de traitement des difficultés, le Tribunal de Grande Instance est compétent.

    Pour les activités commerciales et artisanales, la compétence est réservée au tribunal de commerce.

    Compétence de principe Exemple d'entreprises ou d'activités exercées
    Tribunal de commerce Sociétés commerciales et personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale
    Tribunal de grande instance Agriculteurs, sociétés civiles, associations, professions libérales

    Mesure : Adaptation des modes de communication avec les juridictions

    Enfin, il est désormais prévu que les actes par lesquels le débiteur saisit la juridiction sont remis au greffe par tout moyen.

    L’ordonnance ne précise pas quelles sont les formes admises ; mais il est vraisemblable que les solutions proposées ces dernières semaines soient applicables : saisine par mail ou via le portail web « Tribunal Digital ».

    Les procédures contractuelles et confidentielles

    Pour rappel, il existe deux procédures contractuelles et confidentielles : la procédure de mandat ad hoc et la procédure de conciliation.

    La procédure de mandat ad hoc

    Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle s'adressant aux entreprises en difficulté qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Elle est ouverte à l'initiative du chef d'entreprise. Elle est destinée à résoudre les difficultés de l'entreprise avec l'aide d'un mandataire ad hoc sans restreindre les pouvoirs du dirigeant. Peu formelle et souple, cette procédure est souvent mise en œuvre comme une première étape avant la conciliation.

    En cas d'échec, il est mis fin à la mission et le dirigeant peut s'orienter vers une autre procédure.

    En savoir plus sur la procédure de mandat ad hoc et les conditions de sa demande

    La procédure de conciliation

    La procédure de conciliation est une procédure confidentielle s'adressant aux entreprises en difficulté qui ne sont pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle est ouverte à l'initiative du chef d'entreprise. La conciliation, limitée en principe à quatre mois et prorogeable d'un mois, permet au dirigeant de diriger et maîtriser la procédure.

    L'objectif est de négocier des accords entre l'entreprise et ses principaux créanciers pour obtenir :

    • des remises de dettes ;

    • des rééchelonnements ;

    • des moratoires ;

    • l'obtention de crédits.

    • L'organisation d'un plan de cession partielle ou totale de l'entreprise

    Durant la procédure, aucun créancier ne peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ni le président du tribunal se saisir d'office.

    En savoir plus sur la procédure de conciliation et les conditions de sa demande

    Mesure : Allongement des procédures de conciliation

    Les procédures de conciliation sont habituellement d'une durée maximale de cinq mois. L'ordonnance prévoit qu'elles soient prorogées de plein droit d'une durée équivalente à celle de l'état d'urgence sanitaire majoré de 3 mois. Cette disposition doit permettre de favoriser la recherche d'une solution préventive.

    Toutefois, si le conciliateur fait état de l'impossibilité de parvenir à un accord, le Président du Tribunal conserve la possibilité de mettre un terme à la procédure de conciliation.

    De plus, pendant l'état d'urgence sanitaire et les trois mois suivants, il n'est plus nécessaire de respecter le délai de trois mois logiquement applicable entre deux procédures de conciliation.

    Les procédures collectives et publiques

    Pour rappel, les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires font partie de cette catégorie et nécessite un jugement d'ouverture d'une procédure collective.

    Le jugement d'ouverture d'une procédure collective

    Ce jugement entraîne plusieurs conséquences :

    1. L'ouverture de la procédure, qui peut être :

      • une procédure de sauvegarde (si l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements),

      • une procédure de redressement judiciaire (si l'entreprise est en état de cessation des paiements)

      • une procédure de liquidation judiciaire (si la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise).

    2. La nomination des organes de la procédure :

      • Mandataire judiciaire (désigné liquidateur en liquidation judiciaire) pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers,

      • Administrateur judiciaire pour surveiller, assister, représenter le dirigeant,

      • Juge-commissaire.

    Pour les créanciers comme pour l'entreprise en difficulté, ce jugement d'ouverture a plusieurs conséquences :

    • interruption des poursuites individuelles. Ainsi, les créanciers ne peuvent plus poursuivre l'entreprise ;

    • identification de la période suspecte. C'est une période antérieure au jugement d'ouverture pendant laquelle des actes réalisés par l'entreprise peuvent être annulés ;

    • interdiction des paiements des créances antérieures au jugement d'ouverture ;

    • arrêt du cours des intérêts ;

    • déclaration des créances pour les créanciers. C'est une formalité obligatoire pour les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement des sommes dues par l'entreprise en difficulté.

    La procédure de sauvegarde

    La procédure de sauvegarde s'adresse aux entreprises rencontrant des difficultés insurmontables et qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Elle est ouverte à l'initiative du chef d'entreprise.

    Cette procédure de sauvegarde vise à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif, sous protection judiciaire, grâce à l'exécution d'un plan de sauvegarde opposable aux tiers.

    Concrètement, à compter du jugement d'ouverture l'entreprise est en période d'observation, d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.

    Son objectif est de réaliser :

    • un diagnostic économique et social de l'entreprise ;

    • un inventaire du patrimoine du débiteur.

    La procédure de sauvegarde peut aboutir à :

    • l'élaboration d'un plan de sauvegarde ;

    • la conversion de la procédure en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

    • la clôture de la procédure du fait de la disparition des difficultés pendant la période d'observation.

    Le plan de sauvegarde est construit, au vu du diagnostic et de l'inventaire, par le débiteur et avec le concours de l'administrateur. Dans ce cas, s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan qui met fin à la période d'observation. A défaut, la procédure de sauvegarde peut être convertie en procédure de redressement ou de liquidation.

    À noter : Il existe une procédure de sauvegarde accélérée si l'entreprise est engagée dans une procédure de conciliation en cours, si un projet de plan, élaborée par l'entreprise débitrice, est susceptible d'assurer la pérennité de l'entreprise.

    En savoir plus sur la procédure de sauvegarde et les conditions de sa demande

    Mesure : Allongement de la durée des plans de sauvegarde

    Les durées maximales des plans de sauvegarde sont, en principe de 10 ans. L'ordonnance prévoit :

    Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire majorée d'un mois, la prorogation de plein droit d'une durée équivalente à trois mois (état d'urgence sanitaire + 1 mois).

    • prolonger les plans de sauvegarde dans la limite d'une durée équivalente à celle de l'état d'urgence sanitaire majorée de trois mois, sur requête du commissaire à l'exécution du plan ;

    • prononcer une prolongation allant jusqu'à un an, sur requête du ministère public.

    Après l'expiration du délai de trois mois après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, et pendant un délai de six mois :

    • le Tribunal pourra encore prolonger la durée du plan pour une durée maximale d'un an, sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan.

    À noter : ces prolongations de durées ne nécessitent pas de suivre la procédure de modification substantielle du plan, sauf si elles impliquent un rééchelonnement des échéances du plan.

    La procédure de redressement judiciaire

    La procédure de redressement judiciaire s'adresse aux entreprises en difficulté, en état de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise.

    L'ouverture d'une procédure de redressement peut être à l'initiative :

    • du dirigeant de l'entreprise en difficulté (dans les 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements sous peine de sanctions) ;

    • d'un créancier (sauf si une procédure de conciliation est en cours) ;

    • du procureur de la République (sauf si une procédure de conciliation est en cours).

    Le jugement d'ouverture entraîne l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui débute par la période d'observation pour analyser la situation du débiteur. Pendant cette période, des licenciements économiques peuvent intervenir s'ils revêtent un caractère urgent, inévitable et indispensable. A défaut, il faut attendre la mise en place du plan de redressement.

    Le plan de redressement permet de mettre en œuvre différentes actions pour assurer le redressement de l'entreprise (cession d'une partie de l'activité, plan de financement, apurement du passif etc.).

    Si pendant la période d'observation, la situation de l'entreprise en difficulté s'avère irrémédiablement compromise, le juge peut prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

    En savoir plus sur la procédure de redressement judiciaire et les conditions de sa demande

    Mesure : Allongement de la durée des plans de redressement judiciaire

    Les durées maximales des plans de redressement judiciaire sont, en principe de 10 ans. L'ordonnance prévoit :

    Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire majorée de trois mois, le Président du Tribunal pourra :

    • prolonger les plans de redressement judiciaire dans la limite d'une durée équivalente à celle de l'état d'urgence sanitaire majorée de trois mois, sur requête du commissaire à l'exécution du plan ;

    • prononcer une prolongation allant jusqu'à un an, sur requête du ministère public.

    Après l'expiration du délai de trois mois après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, et pendant un délai de six mois :

    • le Tribunal pourra encore prolonger la durée du plan pour une durée maximale d'un an, sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan.

    À noter : ces prolongations de durées ne nécessitent pas de suivre la procédure de modification substantielle du plan.

    Mesure : Suppression de l'audience intermédiaire des deux mois en période d'observation

    Lors d'un redressement, dans les deux mois qui suivent l'ouverture de la procédure collective, un examen de la situation de l'entreprise doit être effectué pour s'assurer qu'elle pourra maintenir son activité durant la période d'observation.

    L'ordonnance prévoit la suppression de cette audience Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après date de fin de l'état d'urgence sanitaire

    La procédure de liquidation judiciaire

    La procédure de liquidation judiciaire a pour objectif de liquider l'actif de l'entreprise afin de payer les créanciers, par ordre de priorité selon qu'ils bénéficient de sûretés ou de privilèges.

    La procédure de liquidation judiciaire simplifiée

    L'entreprise peut aussi faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui est plus courte et allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens. Pour le surplus, les règles de la liquidation judiciaire classique s'appliquent.

    La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

    • L'entreprise n'a pas de bien immobilier;

    • Elle n'emploie pas plus d'un salarié ;

    • Son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 €.

    Elle est aussi obligatoire pour les entreprises qui emploient cinq salariés au maximum et qui réalisent moins de 750 000 € de chiffre d'affaires.

    À tout moment, le tribunal peut décider de ne plus appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de revenir à la procédure de liquidation judiciaire classique.

    En savoir plus sur la procédure de liquidation judiciaire et les conditions de son application.

    Mesure : Prolongation des délais de procédure

    Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sont prolongés pour une durée équivalente à celle de la période de l'état d'urgence sanitaire majorée d'un mois :

    • les durées relatives à la période d'observation, au plan, au maintien de l'activité, à la liquidation judiciaire simplifiée ;

    • les délais de couverture des créances salariales par l'assurance de garantie des salaires (AGS), notamment à la suite d'un plan de cession, ou une conversion en liquidation.

    Mesure : Saisine de l'assurance de garantie des salaires sans délai

    Lors d'une liquidation judiciaire, le liquidateur désigné a l'obligation d'établir le relevé de créances dans des délais très brefs : dans les 10 jours ou les trois mois suivant le jugement d'ouverture, en fonction de la nature de la créance salariale considérée.

    • L'ordonnance prévoit que les relevés de créances salariales doivent être communiqués par les mandataires, sans délai.

    • Concrètement, l'objectif de cette disposition est de prendre en charge, le plus rapidement possible, les salaires qui n'auraient pas été payés par une entreprise en difficulté avant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

    Quelles sont les règles à suivre pour une poursuite d'activité plus sécurisée ?

    Le principe

    À part les commerces visés par l'arrêté du 15 mars 2020 portant fermeture temporaire de ces établissements accueillant du public, il n’y a pas de restrictions pour les autres activités qui peuvent rester ouvertes en respectant les consignes suivantes :

    • Le télétravail quand il est possible.

    • Si le télétravail est impossible, l’activité doit continuer en repensant vos organisations pour :

    • Limiter au strict nécessaire les réunions (la plupart peuvent être organisées à distance ; les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation.)

    • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits. Faire attention aux salles de pauses et aux vestiaires : pas trop de personnes en même temps

    • Reporter ou annuler les déplacements non indispensables

    • Afficher les gestes barrières et les règles de distanciation, instructions écrites voire signées par les salariés

    • Organiser une désinfection régulière des points de contacts (poignées portes, copieur…), 

    • Protéger les salariés en contact avec les clients (film plastique, plexiglass sur la caisse…),

    • Interdire le prêt des outils, imposer une seule personne par véhicule, mettre en place des mesures de distanciation sur les postes de travail (pas 2 personnes à la caisse par exemple

    • Organiser le travail de façon adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

    • Respecter les obligations de présenter une attestation de déplacement dérogatoire.

    • L’attestation de déplacement dérogatoire doit être réalisée chaque jour, pour chaque sortie, à la date du jour, au moins pour les 15 jours que durera le confinement, et jusqu'à nouvel ordre.

    • L’attestation doit être imprimée et renseignée, dûment datée et signée : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/attestation_de_deplacement_derogatoire.pdf

    • L’attestation peut être manuscrite. Dans ce cas, la forme est assez libre, le document doit juste porter les indications de l'original sur l’état-civil, la raison du déplacement, avec la date et la signature en bas de page. Pas besoin de recopier les lignes détaillant chaque cas de déplacement possible, copiez juste celle qui vous concerne.

    • ATTENTION, qu’elle soit imprimée ou écrite à la main, l’attestation devra toujours être accompagnée d’une pièce d'identité, et de l'attestation de l’employeur, le cas échéant, à télécharger ici : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/justificatif_de_deplacement_professionnel.pdf

    Des discussions sont en cours mais, il est possible que, si vous ne pouvez pas respecter les règles sanitaires et que vous deviez fermer, vous n’auriez pas le droit au chômage partiel.

    Les conditions de la poursuite d'activité

    Par un communiqué de presse conjoint les ministres de l’Economie et des Finances, des Solidarités et de la Santé, du Travail ont précisé les contraintes et modalités de l’activité économique pendant l’épidémie.

    Extrait du courrier des ministres Le Maire, Véran et Pénicaud :

    Afin d'éviter la propagation du virus, le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures de fermeture et de confinement.

    Pour autant, ces mesures ne signifient pas l'arrêt de la vie économique de la France et de ses entreprises. Au contraire, afin de garantir une continuation de l'économie française et de permettre sa bonne reprise future, il nous faut pouvoir assurer le maintien d'activités de production, de logistique et de services, qui ne peuvent être effectuées en télétravail.

    Le respect des mesures de confinement appelle bien entendu à des adaptations nécessaires dans l'organisation du travail, mais ne doivent pas dissuader nos concitoyens et nos entreprises à poursuivre leurs activités, hormis pour les commerçants soumis aux interdictions d'ouverture.

    A ce titre, la mise en place de gestes barrière et de règles de distanciation au travail est impérative, là où l'activité ne permet pas le télétravail. Chaque entreprise est appelée à repenser son organisation, notamment pour limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits, ou encore pour adapter au maximum l'organisation du travail, par exemple la rotation d'équipes.

    Les trajets domicile-travail sont autorisés pour ceux qui ne peuvent pas télé-travailler ou travailler à distance. Cela vaut aussi pour les personnes exerçant une activité qui les oblige à se déplacer ou à travailler en extérieur, à condition d'être munies de leur attestation de déplacement dérogatoire ainsi que de leur justificatif de déplacement professionnel.

    De manière générale, il est crucial que les usines de production, les chaînes logistiques et les entreprises de services puissent continuer de fonctionner sur le territoire français, en adaptant leur activité aux circonstances exceptionnelles que nous connaissons.

    Modalités de déplacement

    Extrait du télégramme du ministère de l'intérieur adressé aux préfets et aux services de police et de gendarmerie, relatif aux modalités d'application des mesures de restrictions liées à la pandémie Covid-19 s'agissant de la poursuite de l'activité économique

    La philosophie générale des mesures gouvernementales est d'éviter autant que possible tout regroupement de personnes afin de ralentir la propagation du virus. C'est pourquoi il a été décidé de fermer les locaux commerciaux qui ne relèvent pas d'une activité de première nécessité.

    Mais cela ne saurait signifier que l'activité économique doit être réduite pour tous les autres secteurs professionnels qui ne génèrent pas habituellement des rassemblements de clientèle. Je tiens donc à rappeler que si les mesures de restrictions doivent être strictement respectées, elles ne doivent pas aboutir à dissuader nos concitoyens de poursuivre leur activité, hormis pour les commerçants impactés par les interdictions d'ouverture.

    Outre les trajets domicile-travail autorisés pour ceux qui ne peuvent pas télé-travailler ou travailler à distance, il est bien évidemment admis que les personnes qui exercent une activité qui les oblige à se déplacer (les livreurs par exemple) ou à travailler en extérieur (chantiers de bâtiments et travaux public notamment) doivent la poursuivre, à condition de pouvoir présenter à tout moment en cas de contrôle leur attestation de déplacement dérogatoire ainsi que le justificatif de déplacement professionnel.

    Il est impératif que la vie économique de la Nation soit la moins impactée possible par la gestion de cette crise sanitaire, afin de permettre le réapprovisionnement normal des commerces alimentaires et de première nécessité. S'agissant plus particulièrement des grandes surfaces, si les mesures d'espacement entre les clients sont absolument nécessaires et doivent être rigoureusement appliquées, il n'est pas opportun de décompter scrupuleusement le nombre de personnes présentes en simultané dans ces locaux. C'est en effet le discernement qui doit primer en la matière, étant précisé que la limite de 100 personnes fixée à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars est devenue caduque par la prise du décret du 16 mars Les marchés également doivent pouvoir continuer à se tenir, mais uniquement pour les produits de première nécessité et à condition de respecter un espacement plus important qu'à l'accoutumé entre les étals. Enfin, les établissements industriels, entrepôts, marchés de gros sont autorisés à fonctionner dans le respect des consignes sanitaires en vigueur.

    Suivez les consignes nationales, qui sont évolutives : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Coronavirus-COVID-19-Questions-reponses-sur-les-mesures-de-restrictions

    Quelles consignes pour mon commerce alimentaire ?

    Vous devez organiser votre commerce pour que les clients et vos salariés soient toujours à au moins 1 mètre 50 les uns des autres. Par ailleurs la mise en place de dispositifs de protection de vos salariés est recommandée (masques, gants, vitres plexiglas pour les caissier(e)s…)

    Comment gérer la gouvernance de mon entreprise ?

    Pour respecter ses obligations, l'entreprise peut :

    Reporter de trois mois les délais d'approbation des comptes

    Deux mois pour les entreprises en liquidation et celles de 300 salariés ou plus avec un chiffre d'affaires net égal à 18 millions d'euros.

    Tenir son assemblée générale à « huis clos »

    Via une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification des membres présents.

    Dans ce cas, l'ensemble des membres doit être informé de la tenue à « huis clos » de l'assemblée générale et des conditions de son déroulement (date et heure, description des conditions d'exercice des droits, notamment le droit de vote) et les documents et informations nécessaires à la tenue des assemblées doivent être communiqués, y compris sous forme électronique.

    Reporter son assemblée générale.

    Toutefois, il faut prêter une attention particulière aux délais légaux pour faire approuver les comptes par l'AG dans un certain délai (généralement 6 mois). Au regard de ce délai, plusieurs situations sont possibles :

    • Soit la date permet de respecter le délai légal de six mois prévu pour l'approbation des comptes. Dans ce cas, le report de l'AG se déroule selon la procédure habituelle en informant les membres de l'assemblée.

    • Soit la date de report envisagée se situe après ce délai légal de six mois. Dans ce cas, deux hypothèses sont possibles :

      • Report possible de 2 ou 3 mois si l'entreprise n'a ni approuvé ses comptes et que le commissaire aux comptes n'a pas émis son rapport avant le 12 mars 2020.

      • Report au-delà du délai étendu si les précédentes conditions ne sont pas remplies. Dans ce cas, la prolongation du délai doit être sollicitée auprès du président du tribunal de commerce

    Vous pouvez vous reporter à la FAQ publiée par le Ministère de l'économie et des finances

    La clôture, la publication et la communication des comptes annuels

    L’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 assouplit des règles de présentation et de publication des comptes annuels, pour l’ensemble des entreprises ou entités tenues de déposer des comptes, ayant la personnalité morale ou non. Le champ d’application est très large : sociétés civiles ou commerciales, coopératives, mutuelles, associations …

    Attention : ces dispositions ne s'appliquent pas aux entités, quelle que soit leur nature, qui ont désigné un Commissaire aux comptes et lorsque celui-ci a émis son rapport avant le 12 mars 2020.
    La date limite pour les prorogations est pour l'instant fixée au 24 juin 2020, soit un mois après la fin de la période d'urgence sanitaire (fixée pour l'instant au 24 mai). Cette date du 24 juin est donc susceptible de modification si la loi d'urgence sanitaire est prolongée.

    • Pour les sociétés à directoire et conseil de surveillance (SAS, SA), le délai de présentation des documents financiers légaux au Conseil de surveillance est prorogé de trois mois, pour les entreprisesclôturant leurs comptes entre le 31/12/2019 et le 24/06/2020

    • En cas de liquidation amiable, le délai imparti au liquidateur au vu de l’inventaire pour établir les comptes annuels et le rapport écrit est prorogé de deux mois, pour les entreprisesclôturant leurs comptes entre le 31/12/2019 et le 24/06/2020

    • Les délais d’approbation des comptes sont prorogés de trois mois pour toutes les entités tenues de déposer leurs comptes, pour les entreprises clôturant leurs comptes entre le 30/09/2019 et le 24/06/2020. Ces dispositions ont pour but de prendre en compte les situations pour lesquelles les travaux d'établissement des comptes et/ou d'audit étaient en cours au moment de l'entrée en vigueur des mesures administratives et qui ne pourraient pas être achevés dans des délais compatibles avec la tenue de l'assemblée générale, dans la mesure où les documents comptables peuvent ne plus être accessibles.

    • Les délais impartis pour établir leurs déclarations obligatoires aux conseils d’administration, aux directoires ou aux gérants de sociétés comptant 300 salariés ou plus et dont le montant du chiffre d’affaires est égal à 18 M€ (situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel, tableaux de financement et plan de financement prévisionnel) sont prorogés de deux mois, pour les entreprises clôturant leurs comptes entre le 30/11/2019 et le 24/06/2020.

    • Enfin, le délai imposé aux organismes de droit privé bénéficiaires d'une subvention publique pour produire le compte rendu financier est prorogé de trois mois, pour les entreprises clôturant leurs comptes entre le 30/09/2019 et le 24/06/2020.

    • Toutes ces dispositions sont applicables à Wallis-et-Futuna, et les dispositions relatives aux subventions publiques aux organismes bénéficiaires en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.

    La tenue des réunions à distance des organes de gouvernance

    Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement a adopté le 25 mars 2020 l’ordonnance 2020-321 "portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales […] en raison de l’épidémie de Covid-19".

    Cette ordonnance autorise, dans le contexte actuel, la réunion à distance des organes de gouvernance des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, ainsi que la tenue à huis clos de leurs assemblées générales.

    Les membres d'organes de gouvernance avaient déjà la possibilité de se réunir à distance, mais en respectant un certain nombre de contraintes (inscription dans les statuts ou règlement intérieur).

    L'ordonnance renverse ce principe en énonçant qu'il n'est plus nécessaire de prévoir la participation « à distance » dans les statuts ou dans le règlement intérieur et que toute clause contraire existante est neutralisée. Ainsi, ceux qui participent à distance sont désormais réputés présents.

    Toutes les décisions, y compris celle d'arrêté des comptes qui nécessitait jusqu'ici une réunion physique, pourront être prises en réunissant les organes de gouvernance à distance.

    Cette mesure est prise à titre temporaire jusqu'au 30 juillet 2020 avec un effet rétroactif au 12 mars 2020 permettant de régulariser les réunions qui se sont déjà tenues à distance ou à huis clos. (La date du 30 juillet 2020 est déterminée sous réserve d'une prorogation jusqu'à une date ultérieure n'excédant pas le 30 novembre 2020). Des dispositions réglementaires préciseront celles de l'ordonnance dans les prochains jours.

    Les entités concernées

    • Les sociétés civiles et commerciales ;

    • Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers

    • Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique

    • Les coopératives

    • Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;

    • Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;

    • Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;

    • Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;

    • Les fonds de dotation ;

    • Les associations et les fondations.

    Les consultations écrites

    Sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire, ni ne puisse s'y opposer, les décisions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération, quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'organe est appelé à statuer.

    La tenue à huis clos de l'assemblée générale ou son report

    Tenue à huis clos de l'assemblée générale

    Pour éviter le report, sur décision du conseil d'administration ou de l'organe compétent pour la convocation de l'assemblée, l'assemblée générale pourra se tenir à "huis clos", c'est-à-dire sans que les actionnaires ou leur mandataire ne soient physiquement présents.

    La possibilité de recourir au huis clos suppose que l'assemblée soit convoquée en "un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires".

    Ainsi, le huis clos reste admis si les mesures de confinement ont cessé à la date de l'assemblée pour autant qu'elles étaient en vigueur au jour de la convocation. Cette faculté de tenir l'assemblée à huis clos permettra d'éviter son report.

    Le report de l'assemblée générale

    A cet effet, une ordonnance distincte ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 étend de trois mois le délai pour l'approbation des comptes sous réserve que le commissaire aux comptes n'ait pas rendu son rapport avant le 12 mars 2020.

    La convocation des actionnaires

    Pour les sociétés qui ont déjà procédé aux formalités de convocation d'une assemblée physique, le passage à une assemblée à huis clos n'obligera pas à renouveler ces formalités (et à faire courir à nouveau les délais réglementaires).

    Pour les sociétés cotées

    Les actionnaires devront être informés du passage à une assemblée à huis clos par voie de communiqué de presse.

    Par ailleurs, aucune nullité de l'assemblée n'est encourue du seul fait qu'une convocation par voie postale n'a pu être réalisée "en raison de circonstances extérieures à la société" (par ex. dysfonctionnement des services postaux). Cette protection suppose que la société ait tenté en pratique de procéder à la convocation et puisse en apporter la preuve.

    La prise en compte de la participation à distance

    L'ordonnance prévoit que les actionnaires qui participeront à l'assemblée par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

    Les moyens techniques mis en œuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

    Ainsi, les modalités habituelles de participation à distance (vote par correspondance ou pouvoir au président) prévaudront à défaut de participation physique. S'agissant des courriers postaux (formulaire de vote, procuration au président, demande d'inscription à l'ordre du jour ou question écrite) qui ne parviendraient pas à la société dans le délai imparti, ceux-ci ne seront pas pris en compte par la société.

    L'accès à distance devient également la norme puisque le droit de communication des actionnaires en amont de l'assemblée s'exercera désormais par voie électronique. Cela suppose néanmoins que l'actionnaire précise son adresse e-mail dans sa demande.

    Dégel des délais de réalisation de nombreuses obligations administratives

    Le décret 2020-383, publié le 2 avril, précise les procédures qui devront de manière dérogatoire être maintenues pour des motifs de sécurité, santé et salubrité publiques et de préservation de l’environnement. Ce décret annule dans les domaines concernés par ces motifs les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 venue suspendre, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les délais de réalisation de nombreuses obligations administratives.

    Dans le secteur des transports, le décret 2020-358 est d’ores et déjà intervenu pour permettre une reprise du cours des délais pour le contrôle technique des poids lourds et véhicules de transports en commun, compte tenu des enjeux particuliers de sécurité routière qui leur sont propres.

    Le présent décret vise plus spécifiquement les équipements industriels à risque, notamment dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pour lesquels les contrôles - prescrits par arrêtés ou mesures de sanctions administratives - doivent se poursuivre malgré la crise sanitaire.

    Qui est concerné ?

    • Professionnels se voyant notifier l'obligation de se conformer à des prescriptions ou de réaliser des contrôles, des analyses ou des actes de surveillance, ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement :

      • exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, exploitants d'ouvrages hydrauliques (digues, barrages), exploitants d'installations minières ou responsables d'anciennes installations minières, exploitants de canalisations de transport de matières dangereuses, exploitants d'infrastructures de transport de matières dangereuses, détenteurs d'appareils à pression et équipements sous pression, producteurs ou utilisateurs de produits chimiques pouvant présenter des dangers.

    • Professionnels se voyant prescrire la réalisation de travaux, de prélèvements, de vidanges de plans d'eau, d'actions d'entretien de cours d'eau ou de dragages ou des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation :

      • maîtres d'ouvrage d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités soumis à la législation sur l'eau.

    • Professionnels se voyant prescrire des travaux et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation titulaires de dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats

    • Irrigants et organismes uniques de gestion collective chargés de l'élaboration du plan annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet d'une autorisation de prélèvement.

    • Professionnels se voyant notifier des prescriptions par l'Autorité de sûreté nucléaire :

      • exploitants d'installations nucléaires de base et organismes accrédités pour l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon.

    • Exploitants d'aérodromes.

    Comment puis-je désinfecter mes locaux et mon matériel ?

    Le virus du COVID-19 peut être détruit par une procédure de nettoyage et de désinfection comme suit :

    • Pour les surfaces pouvant être nettoyées avec un produit liquide : nettoyez la surface avec un détergent, tel que l’eau de Javel (dilution = 1 bouteillon à 9,6% + 4,750 l d’eau froide) puis rincez à l’eau courante.

    • Pour les autres surfaces : un délai de latence de 3h est souhaitable avant d’effectuer un nettoyage

    • Pour le linge : le linge potentiellement contaminé doit être lavé à une température égale à au moins 60°C durant au moins 30 minutes.

    Article détaillé sur le site du Haut Conseil de la Santé Publique
    Recommandations sur le site des médecins libéraux des Haut-de-France

    Comment protéger mon entreprise pendant sa fermeture temporaire ?

    Dans certains départements le dispositif Opération Tranquillité Entreprises (OTE) est proposé par la gendarmerie et la police.

    Votre entreprise se situe dans une zone moins fréquentée ? Vous y stockez ou produisez des matériels susceptibles d'attirer la convoitise dans le contexte actuel ? Dans tous ces situations non exhaustives, vous pouvez solliciter le dispositif OTE.

    Ainsi, la gendarmerie et la police assureront, de jour comme de nuit, des services de sécurité de proximité, dans le but de réduire au maximum les atteintes aux biens (cambriolages, dégradations, intrusions, etc.).

    Afin de savoir si le dispositif est présent sur votre territoire, si vous pouvez en bénéficier et pour vous signaler, contactez la Brigade de Gendarmerie compétente ou le Commissariat de Police (cliquez ici pour accéder à l’annuaire des unités).

    CFE : les démarches de création, de modification ou cessation d'activité

    L’ordonnance du 22 avril 2020 permet l'accomplissement des formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises par voie électronique ou par voie postale.

    Cette disposition est prise pour tenir compte de la fermeture des centres de formalités des entreprises au public.

    Elle préconise la continuité de cette mission de service public pendant la période de l'état d'urgence sanitaire et prévoit d'imposer la seule voie électronique pour la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises (avec la possibilité d'admettre la voie postale pour les CFE disposant des moyens de traiter ces transmissions).

    Les déclarants disposent actuellement à cet effet de plusieurs téléservices qui permettent la dématérialisation des procédures auprès des centres de formalités des entreprises (guichet-entreprises.fr, infogreffe.fr, lautoentrepreneur.fr...).

    Les CFE concernés font connaître par tout moyen les modalités (courriel ou voie postale) d'accomplissement des formalités.

  • Gestion des ressources humaines

    Que faire si mes salariés veulent exercer leur droit de retrait ?

    Un salarié dispose d'un droit d'alerte et de retrait (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13902)

    Dans le contexte du coronavirus, si l'employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement, les conditions d'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. En principe, le travailleur n'a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
    Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre.

    Pour le ministère du Travail, « dès lors que sont mises en œuvre tant par l’employeur que par les salariés les recommandations du gouvernement, la seule circonstance que je sois affecté(e) à l’accueil du public et pour des contacts brefs ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer que je justifie d’un motif raisonnable pour exercer mon droit de retrait ».
    En d'autres termes, à partir du moment où l'employeur permet à ses salariés de respecter les gestes barrières, comme se laver les mains et garder une distance respectable avec les clients, le droit de retrait ne peut théoriquement pas être invoqué, quel que soit le secteur.

    « Dès lors que cette distance entre les salariés ainsi qu’entre ces derniers et les clients est respectée, cela sera théoriquement suffisant », confirme la Direction générale du travail.

    Autrement dit, l’employeur n’est nullement forcé de fournir masques, gants et vitrines de plexiglas pour protéger ses travailleurs. « Une vitre devant une caissière rajoute une sécurité supplémentaire, mais pour l’instant, le cœur de la stratégie de lutte contre le virus est le respect absolu des gestes barrières », indique la DGT. 

    Quid du versement du salaire pour les salariés qui exercent leur droit de retrait ?

    Le salarié qui a exercé son droit de retrait légitimement ne peut subir aucune retenue sur salaire.
    Son salaire lui est donc dû intégralement pour la période où il s'est retiré et où l'activité a été poursuivie.  A partir du moment où l'activité s'arrête et que l'employeur demande le chômage partiel, il peut y inclure le salarié qui s'est retiré. Il est toutefois prudent de se rapprocher de la DIRECCTE pour en avoir la certitude.

    A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.

    Comment récompenser mes collaborateurs ?

    Si vous souhaitez récompenser vos collaborateurs, vous pouvez utiliser le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

    Les modalités de versement de cette prime ont été modifiées par les ordonnances n° 2020-385 du 1er avril 2020 et n° 2020-460 du 22 avril. Cette dernière précisant que l'obligation de conclure un accord d'intéressement pour pouvoir bénéficier de ce plafond de 2 000 euros ne s'applique pas aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général.

    Conditions de versement
    Date limite de versement de la prime : 31 août 2020.

    Dispositif :

    • Toutes les entreprises, les associations et les fondations, peuvent verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.

    • Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros. La possibilité de conclure un accord d'intéressement d'une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.

    • Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie : Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail

    En savoir plus : site du Ministère du travail (attention à la date de mise à jour du document).

    En 2020 comme 2019, les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Dans cette même limite, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié.

    Pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux, un certain nombre de conditions doivent être réunies, la prime devant en tout état de cause être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

    En savoir plus :  site du Ministère du travail

    Puis-je imposer à mes collaborateurs la prise de leurs congés pendant l'épidémie ?

    Un employeur ne peut pas imposer à un salarié de prendre des congés. Il peut, en revanche, décaler les dates de congés déjà posés. Pour les RTT, si l’accord d’entreprise prévoit des jours employeurs, l’entreprise peut les utiliser pour la période de fermeture. Pour plus de précisions, il faut saisir l’unité départementale compétente de la DIRECCTE.

    Cependant, une entreprise est tout à fait fondée à inviter ses salariés à prendre des congés ou repos RTT avant de demander l’activation du dispositif d’activité partielle. Sans que cela repose sur une obligation, il s’agit ici d’une bonne pratique, qui permettra d’appuyer une reprise massive de la production lorsque l’activité reprendra et permet de préserver la capacité des finances publiques qui vont être fortement mises sous pression.

    La Loi d’urgence sanitaire prévoit que le gouvernement puisse prendre une ordonnance afin de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables. Il s’agit d’une dérogation aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

    Puis-je annuler une embauche en raison de la baisse d'activité provoquée par l'épidémie ?

    Il n'est pas possible pour une entreprise de reporter ou annuler les embauches faites avant la crise mais avec prise de poste pendant la crise du coronavirus. L'employeur peut soit, licencier le salarié dès le démarrage du contrat, soit, le mettre en activité partielle.

  • Mon activité en particulier

    Je suis un professionnel du tourisme…

    Conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

    La pandémie entre dans le champ d’application des circonstances exceptionnelles et inévitables visées par l’article L211-14 du code du tourisme applicable aux contrats de ventes de voyages ou de séjour incluant ou non des prestations du type location, excursions, visites ou transport.

    Dès lors, elle permet au voyageur peut prétendre au remboursement intégral de ses paiements, sans frais de résolution ni dédommagements supplémentaires.

    Il en est de même, si l'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et qu’il notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

    L’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 ouvre une autre voie à l’organisateur ou au détaillant, chaque fois que le contrat continue de présenter un intérêt pour son client : celle de l’avoir.

    La présente ordonnance modifie les obligations des voyagistes pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d'un avoir valable sur une longue période, de dix-huit mois, dans le but d'équilibrer le soutien aux entreprises du secteur en cette période de crise avec le respect du droit des consommateurs. Cette modalité de remboursement permet en effet de sauvegarder la trésorerie des opérateurs. Les modalités du présent dispositif ont été définies après des échanges avec les services de la Commission européenne, les principales organisations professionnelles et les associations de consommateurs.

    Quelle est la période concernée ?

    Il est possible de proposer aux clients cette solution alternative si l'annulation du contrat intervient entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020.

    Quelles sont les prestations concernées ?

    • Les forfaits touristiques ;

    • Les services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage ;

    • Les prestations de services qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées ;

    • Les prestations comprises dans des bons ou coffrets ;

    • Les prestations de voyages proposées par les associations produisant elles-mêmes ces services, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.

    Ne sont donc pas concernées :

    • Les forfaits, les services de voyage ou les prestations de voyage liées réalisés à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement ;

    • Les titres de transport terrestres, aériens ou ferroviaires sauf s'ils sont inclus dans un forfait touristique ou dans des prestations de voyage liées ;

    • La location de meublés saisonniers non incluses dans un forfait touristique.

    Que proposer à son client ?

    A la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, l’organisateur ou le détaillant peut proposer un avoir à son client ; sous réserve qu’il présente toujours un intérêt pour ce dernier.

    Comment informer son client ?

    La proposition d'avoir doit être notifiée au client sur un support durable au plus tard 30 jours après la résolution du contrat.
    Si le contrat a été résolu avant le 25 mars 2020, la proposition d'avoir doit être notifiée avant le 25 avril 2020.
    L'information au client doit préciser le montant de l'avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité.

    Quel est le montant de l'avoir ?

    Le montant de l'avoir doit être égal à l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu.

    Quand cet avoir est proposé, le client pourra demander le remboursement de ces paiements au plus tard, au terme de la période de validité de l'avoir, soit 18 mois.

    Quel délai pour faire une nouvelle proposition au client ?

    La nouvelle proposition doit être émise au plus tard dans un délai de trois mois à compter du moment où l'organisateur a informé son client de l'impossibilité d'exécuter la prestation ou à compter du moment où le client à informer le prestataire de son souhait d'annulation.

    Quelles doivent être les conditions du nouveau contrat ?

    La nouvelle prestation doit répondre aux conditions suivantes :

    1. La prestation est identique ou équivalente à la prestation initialement prévue par le contrat résolu ;

    2. Son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par le contrat résolu. Ainsi, le voyageur n'est tenu, le cas échéant, qu'au paiement correspondant au solde du prix de ce contrat ;

    3. Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles que le contrat résolu prévoyait.

    Quel est le délai de réalisation du nouveau contrat ?

    La nouvelle proposition faite au client doit avoir une durée de validité d'au moins 18 mois.

    Le prix de la nouvelle prestation proposé peut-il être différent ?

    La proposition faite au client peut être une prestation dont le prix est différent de celui de la prestation prévue par le contrat résolu.

    1. Dans le cas d'un prix supérieur, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation doit tenir compte du montant de l'avoir.

    2. Dans le cas d'un prix d'un prix inférieur, le prestataire procède au remboursement de la différence.

    A défaut d'accord, que se passe-t-il ?

    En cas de refus du client, pendant ou au terme de la durée de validité de la nouvelle proposition, soit 18 mois, le prestataire devra procéder au remboursement intégral des sommes versées. Ce remboursement, sans frais de résolution ni dédommagements supplémentaires, interviendra au terme des 18 mois.

    L'hôtellerie de plein air

    Le décret du 23 mars 2020 interdit jusqu’au 15 avril 2020, l’ouverture au public des terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, sauf dans le cas où ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.

    Dès lors, la Fédération Nationale de l’Hôtellerie de Plein Air conseille de faire prévaloir une lecture restrictive des textes :

    • Le principe est celui de la fermeture des terrains de campings jusqu’à la date du 15 avril.

    • Seuls pourraient rester sur place :

      • les gestionnaires et leur famille résidant sur le terrain à titre d’habitation principale,

      • les salariés du gestionnaire qui sont logés sur place,

      • les travailleurs de sociétés extérieures logés également sur le terrain, par exemple pour la réalisation d’un chantier,

      • les étudiants suivant leurs études dans la région et domiciliés temporairement dans le camping,

      • les personnes à la recherche d’un logement et vivant la période transitoire dans un camping.

    Parcs zoologiques et cirques

    Pour aider la centaine de parcs zoologiques et les 130 cirques de France, le Gouvernement a décidé de mettre en place localement des mesures de soutien pour faciliter l’alimentation et le soin des animaux pendant la période de confinement.

    Retrouvez l’article et le communiqué de presse relatifs au renforcement de ces mesures de soutien.

    Je suis couvreur, paysagiste, jardinier, agent d'entretien…

    Pour continuer à travailler en protégeant vos salariés et vos clients, voici comment faire : consulter sur ce site

    Si vous faites de la production (menuisier, bijoutier…), vous pouvez envisager de produire en respectant les règles de sécurité pour vous et vos salariés et de livrer vos clients à domicile en vous inspirant du guide la « livraison sans contact » des repas : consulter sur ce site

    Les entreprises qui permettent de vous fournir du matériel peuvent rester ouvertes : consulter ici à 55minutes

    Télécharger les fiches « Travail sur un chantier de jardins, espaces verts » et « Travail dans l'élagage » éditées par le Ministère du travail.

    J'ai une entreprise de BTP…

    Extrait du Communiqué de presse conjoint de l’Etat, la Fédération du Bâtiment, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment et la Fédération nationale des Travaux publics (FNTP) en date du 21 mars 2020 

    La sécurité du travail sur les chantiers doit donc être assurée à travers des procédures adaptées, notamment pour respecter les gestes barrières et maintenir les distances entre salariés. Dans de nombreux cas, des réorganisations ou des ajustements des pratiques pourraient permettre la poursuite de l’activité. A cet égard, il est rappelé que, selon le droit du travail, la responsabilité de l’employeur n’est engagée que s’il ne prend pas les mesures de prévention utiles pour la protection des salariés et qu’il s’agit d’une obligation de moyens.
    Pour préciser l’ensemble des mesures et des procédures applicables et accompagner les professionnels du secteur, les organisations professionnelles des entreprises du bâtiment et des travaux publics diffuseront dans les prochains jours un guide de bonnes pratiques, préalablement validé par les Ministères du Travail et des Solidarités et de la Santé. Réalisé en lien avec les professionnels intervenant sur les chantiers et avec l’appui des experts de l’Organisme professionnel de prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), il donnera, pour toutes les entreprises de toutes tailles, une série de recommandations pour assurer des conditions sanitaires satisfaisantes sur les chantiers et poursuivre les activités.
    Dans le cas des chantiers de travaux publics, comme par exemple les infrastructures de transport ou les travaux de voirie, les grands maîtres d’ouvrage au niveau national et les préfets au niveau local coordonneront et prioriseront les chantiers à poursuivre ou à relancer.
    Dans le cas de chantiers très complexes, un délai pourra être nécessaire afin de définir des procédures adaptées. De même, une attention particulière sera portée au cas des chantiers au domicile des particuliers lorsque ceux-ci sont présents.
    Enfin, le gouvernement invite les donneurs d’ordre et entreprises à ne pas rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises, de leurs sous-traitants ou fournisseurs qui, lorsque les conditions d’exécution ne permettaient plus de garantir la santé et la sécurité de leurs salariés, ont dû suspendre leur activité.

    https://www.facebook.com/Economie.Gouv/videos/496783930993132/ : à la 26ème minutes. Il n’est pas interdit de travailler sur un chantier en prenant les précautions sanitaires.

    Le plan de continuité pour le secteur du BTP .

    Le 02 avril 2020, le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction a été établi. Il liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les Pouvoirs Publics qui ont approuvé ces mesures spécifiques.

    Les entreprises doivent respecter strictement les préconisations de ce guide pendant toute la période de confinement décidée par les autorités, et à défaut de pouvoir le faire, stopper leur activité sur les travaux concernés.

    Consultez le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction

    Comment réagir en cas d'arrêt de chantier ? Et en cas de continuation du chantier ? Voici un support qui donnent les solutions juridiques à mettre en oeuvre en marchés publics et privés.

    La synthèse des cas de figure exposés dans le document de la FFB :

    Premier cas : les chantiers continuent

    1. Le titulaire (ou le sous-traitant) exécute le marché
    Principe : l'entreprise doit exécuter le chantier dans les conditions du contrat.
    Toutefois, il ne faut pas hésiter à demander une indemnisation.

    2. Si le titulaire a des difficultés d'exécution du marché, plusieurs solutions sont envisageables (en dehors des cas prévus par le droit du travail)

    • Exécution du marché par un sous-traitant (voir mémento du sous-traitant disponible pour les adhérents FFB) :

      • Signature d'un contrat de sous-traitance

      • Déclaration du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement auprès du maître d'ouvrage

    • Mise en oeuvre de la théorie de l'imprévision

    • Arrêt des travaux pour défaut de fourniture d'une garantie de paiement à l'entrepreneur (15 jours après la mise en demeure du MOA)

    3. L'entreprise ne doit pas hésiter à demander l'indemnisation des coûts supplémentaires (avenant à négocier)
    L'exécution a pu engendrer des coûts supplémentaires à ceux prévus initialement. Dans ce cas, les entreprises peuvent toujours tenter d'en obtenir l'indemnisation par avenant.

    4. L'entreprise doit contester les pénalités de retard
    Le retard du chantier n'est pas imputable au titulaire du marché (ou à son sous-traitant dans le cadre d'un contrat de sous-traitance), il est dû :

    • au coronavirus et aux risques sanitaires importants. 

    • aux mesures de restriction de déplacement prises par le Gouvernement.

    Second cas : les chantiers sont arrêtés

    1. L'entreprise doit demander l'ajournement du marché par le maître d'ouvrage
    Après avoir obtenu la notification officielle de l'ajournement, les entreprises doivent réaliser un constat contradictoire leur permettant de facturer les prestations déjà réalisées, demander le transfert de la garde de l'ouvrage et demander l'indemnisation de l'ajournement. 

    2. L'entreprise ne peut pas continuer le chantier dans le cas de la force majeure
    Le Ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé vendredi 28 février que le coronavirus serait « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises dans les marchés de l'Etat. La FFB préconise l'application de la force majeure pour tous les marchés (publics, privés avec des professionnels ou des consommateurs).

    3. L'entreprise ne peut pas continuer le chantier et sollicite la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision 
    Idem point 2 (Premier cas) ci-dessus 

    4. L'entreprise doit contester les pénalités de retard
    Idem point 4 (Premier cas) ci-dessus.

    J'ai un commerce avec ou sans livraison…

    Vous devez organiser votre commerce pour que les clients et vos salariés soient toujours à au moins 1 mètre 50 les uns des autres. Par ailleurs la mise en place de dispositifs de protection de vos salariés est recommandée (masques, gants, vitres plexiglas pour les caissier(e)s…)

    Voici un guide des bonnes pratiques

    A lire également sur France Num, le portail de la transformation numérique des entreprises, les outils numériques et les conseils aux artisans, commerçants et indépendants pour maintenir leur activité pendant la crise sanitaire

    Télécharger les fiches « Travail dans un commerce de détail » et « Travail en caisse » éditées par le Ministère du travail.

    Ces bonnes pratiques sont déclinées sous formes d'affiches qui précisent :

    • Les règles d'hygiène des mains (lavage, gels, gants) ;

    • L'affichage des rappels des gestes barrières et consignes de distance tant pour les personnels que pour les clients

    • Des informations sur la désinfection des caddies, des paniers, et la recommandation pour les achats limités, que le client utilise son propre sac,

    • Des conseils pour les drives et services de livraison en complément du guide

    • Des consignes pour les locaux du personnel

    Le drive et la livraison à domicile…

    La DGE signale que, les magasins y compris des secteurs non alimentaires, peuvent proposer des livraisons et retraits de commandes, sans nouvelle formalité administrative mais dans le respect des recommandations nationales et à sous condition de ne pas ouvrir le magasin au public, en proposant des corners par exemple.

    En effet, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 précise bien que les commerces de catégorie ERP M doivent rester fermer sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes. Idem pour les restaurants et débits de boissons de la catégorie N qui doivent être fermés sauf pour leur activité de vente à emporter, le « room-service » des restaurant et bars d’hôtel et la restauration collective sous contrat[…].

    Si le commerce comporte plusieurs activités, dont une doit rester fermée et une peut rester ouverte, alors, l’établissement peut rester ouvert et recevoir du public uniquement dans le cadre de cette activité.
    Exemple. : un salon de toilettage qui vend de l’alimentation animale peut rester ouvert uniquement pour la vente d’aliments et de fournitures pour animaux.

    Si le commerce, n’ayant pas l’autorisation de recevoir du public, ne peut pas ouvrir, dans ce cas, il peut poursuivre ou développer ses activités de livraison à domicile et de retrait de commandes (click & collect).
    Le click and collect permet de poursuivre une activité économique mais les clients doivent effectuer leur commande à distance et ne doivent se rendre sur place que pour réceptionner le colis préparé, sans avoir accès aux rayons du magasin. 
    Cette possibilité inclut les commerces qui font office de point de retrait et qui ont signé une convention avec La Poste, Mondial Relay, ou Relais Colis®.

    Exemple : un institut d’esthétique

    Pour mémoire, les déplacements des particuliers ayant pour objet le retrait d’un colis ou d’une commande sont autorisés. Il s’agit de «déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr)», quelle que soit la nature du bien commandé à distance.

    A noter : en date du 14 avril 2020, à la demande de CCI France, cette règle a été confirmée par la Direction générale des entreprises et le Cabinet d’Agnès Pannier-Runacher. De plus, pour que les clients puissent sortir réceptionner leurs colis, sans risque d’être verbalisés, une demande a été faite auprès des Ministres. Elle consiste à faire figurer, sur l’attestation de déplacement dérogatoire, une case permettant le retrait des achats dans les drives et corners autorisés, dès lors que les exigences sanitaires sont respectées et la protection des salariés et clients assurée.

    Toutefois, il convient de noter que le préfet de département est habilité à adopter des mesures plus restrictives que ce que prévoit le décret en matière de trajets et de déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent. Dès lors, en l’état actuel, il n’est pas possible de préjuger de l’appréciation, par les forces de police et de gendarmerie, du caractère « nécessaire » de l’achat.  Les clients et les magasins pratiquant le retrait sur place des marchandises doivent en avoir conscience.

    Pour autant, le 14 avril 2020, le ministre de l’Intérieur a précisé aux forces de sécurité que la catégorie des achats de première nécessité englobait toutes les formes de livraison et d’approvisionnement.

    Le ministère de l’intérieur autorise de fait l’ensemble des établissements des catégories M (magasins de vente et centres commerciaux) et N (restaurants et débits de boissons) à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.

    Cette possibilité inclut les commerces qui font office de point de retrait et qui ont signé une convention avec La Poste, Mondial Relay, ou Relais Colis®.

    Pour mémoire, les déplacements des particuliers ayant pour objet le retrait d’un colis ou d’une commande sont autorisés. Il s’agit de « déplacements pour effectuer des achats de première nécessité », quelle que soit la nature du bien commandé à distance.

    Consultez le communiqué « Le click & collect est possible pendant le confinement »

    Le commerçant devra impérativement s'assurer de la mise en œuvre des mesures de prévention nécessaires (gestes barrières + autres mesures si besoin). Sur ce point, à consulter les documents et sites suivants :

    Ainsi, il apparait donc que la meilleure solution à mettre en œuvre soit, dans la mesure du possible, celle consistant à livrer les produits directement aux clients.

    Pensez-y ! Développer votre activité via le e-commerce (site marchand, click & collect, drive) peut nécessiter une adaptation de vos conditions générales de vente pour régir vos relations avec les consommateurs : contrat, frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation etc.

    Consultez la fiche E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs, éditée par la DGCCRF.

    Pour faire de la livraison, vous devez respecter les consignes suivantes :
    https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-precautions-sanitaires-livraison-colis
    Quelques précisions sur la conformité de la livraison au contrat :
    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13935

    Téléchargez la fiche « Travail en drive » éditée par la Ministère du travail.

    Les bonnes pratiques en magasin…

    Voici un guide des bonnes pratiques

    A lire également sur France Num, le portail de la transformation numérique des entreprises, les outils numériques et les conseils aux artisans, commerçants et indépendants pour maintenir une activité économique pour les TPE PME dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire .

    Téléchargez les fiches « Travail dans un commerce de détail » et « Travail en caisse » éditées par le Ministère du travail.

    Ces bonnes pratiques sont déclinées sous formes d'affiches qui précisent :

    • Les règles d'hygiène des mains (lavage, gels, gants) ;

    • L'affichage des rappels des gestes barrières et consignes de distance tant pour les personnels que pour les clients

    • Des informations sur la désinfection des caddies, des paniers, et la recommandation pour les achats limités, que le client utilise son propre sac,

    • Des conseils pour les drives et services de livraison en complément du guide

    • Des consignes pour les locaux du personnel

    Les bonnes pratiques dans un garage…

    Téléchargez la fiche « Travail dans un garage » éditée le Ministère du travail.

    Les bonnes pratiques dans une boulangerie…

    Les consignes sanitaires et de gestion de l’activité de la boulangerie sont rappelées par la profession

    Voici le plan de continuité proposé

    Téléchargez la fiche « Travail en boulangerie » éditée le Ministère du travail.

    Je suis restaurateur, puis-je faire de la livraison à domicile ?

    Oui, les restaurateurs peuvent tous proposer la livraison et la vente à emporter (donc sans nouvelle formalité au RCS et au RM), en respectant la « livraison sans contact » des repas : guide des précautions sanitaires

    Et en protégeant vos salariés et clients : travail-emploi.gouv.fr

    Je fais de la restauration collective avec ou sans vente de repas à emporter…

    Télécharger la fiche « Restauration collective ou vente à emporter » éditée le Ministère du travail.

    Je fais de l'aide à domicile / du service à domicile…

    Pour les aides à domicile, tout dépend du type d’aide. Si vous vous occupez de personnes fragiles, elles ont besoin d’aide et, en même temps, elles doivent être protégées du virus. Si elles sont d’accord (ainsi que leurs proches), vous pouvez vous occuper de leur intérieur et leur préparer leur repas en respectant toutes les consignes de sécurité : distanciation et lavage de mains régulier.
    Pour la toilette, des masques vont être bientôt distribués : 9 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel exerçant au sein de la structure pour assurer les visites prioritaires.

    Pour les coiffeurs à domicile, il est conseillé d’arrêter : https://www.facebook.com/Economie.Gouv/videos/496783930993132/ à la 39ème minute.

    https://unec.fr/point-sur-les-mesures-a-prendre-dans-les-entreprises-afin-de-lutter-contre-lepidemie-de-coronavirus/

    Je suis assistante maternelle…

    L'assistant maternel est autorisé à accueillir jusqu'à six enfants simultanément, y compris les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile.

    Si l'assistant maternel a personnellement des enfants de plus de trois ans au domicile, alors le nombre de mineurs de tous âges placés simultanément sous sa responsabilité exclusive ne peut excéder huit.

    Si le nombre d’enfants accueillis simultanément est supérieur à l’effectif autorisé par son agrément, l’assistant maternel doit  informer sous 48 heures le président du conseil départemental.
    Il doit alors déclarer :

    • le nombre de mineurs qu'il accueille ;

    • les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ;

    • le nombre et l'âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.

    Durée de l'application de l'ordonnance

    Ces dispositions sont applicables à compter du 26 mars 2020 jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la famille et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2020.

    Obligation de déclaration des disponibilités

    A compter du 26 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, les établissements et services (personne physique ou morale de droit privé) qui assurent l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 communiquent leurs disponibilités d'accueil sur un site internet mis à disposition par la Caisse nationale des allocations familiales.

    Plus généralement, les assistants maternels peuvent également renseigner à cette même fin leurs nom, coordonnées et disponibilités.

    En savoir plus : caf.fr

    Puis-je continuer mon activité de « point-relais » ?

    Oui, pour votre activité de livraison et de retrait de commandes.

    Toutefois, attention, certains prestataires ont stoppé leur activité  (exemple :  https://www.mondialrelay.fr/faq/recevoir-un-colis/informations-coronavirus) et d’autres continuent avec quelques retards (exemple : https://www.chronopost.fr/fr/actualites/covid19

    Les agences funéraires

    Téléchargez la fiche « Travail en agence funéraire», éditée par le Ministère du travail.

    J'ai une entreprise de transport…

    Plusieurs dispositions ont été prises :

    • Levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de +7,5 tonnes de PTAC (articles 1e, 2 et 3 de l’arrêté du 02/03/2015) durant certaines périodes, jusqu’au 20/04/2020 inclus ;

    • augmentation de la durée journalière de conduite, dans la limite de 10 heures par jour ou de 11 heures par jour 2 fois par semaine ;

    • augmentation de la durée hebdomadaire de conduite, dans la limite de 60 heures par semaine et de 102 heures sur 2 semaines consécutives, à condition que ces augmentations respectent les dispositions légales et réglementaires de temps de travail et de repos applicables aux conducteurs ;

    • dérogations accordées pour une durée de 30 jours.

    Tel est l’objet des deux arrêtés du 20/03/2020 sur la dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises, et du 19/03/2020 sur la levée de l’interdiction de circuler des camions de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du Covid-19, parus au Journal Officiel du 21/03/2020.

    Les deux textes visent les entreprises de transport de marchandises urbains et inter-urbains, nationaux et internationaux (dont les opérateurs de denrées périssables transportées par route). Ils tiennent compte :

    • de la « situation exceptionnelle rendant impossible l’approvisionnement du territoire dans le strict respect de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers » ;

    • des « difficultés de circulation susceptibles de perturber l’approvisionnement national et, en particulier, l’approvisionnement des établissements dont l’activité présente un caractère indispensable à la continuité de la vie de la Nation ».

    « Il convient, pour éviter le risque de pénurie, de fluidifier l’ensemble du transport routier de marchandises », précise l’arrêté du 20/03/2020.

    Il est important de continuer en suivant les consignes suivantes édictées par l'article 6 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 :

    Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement. Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau, ils sont pourvus de gel hydro-alcoolique.

    Le véhicule est équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.

    Lorsque ces mesures mentionnées sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19.

    La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes. La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport.

    Télécharger la fiche « Chauffeur livreur » éditée par le Ministère du travail.

    Deux mesures spécifiques

    La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), actuellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, sera exceptionnellement remboursée tous les trimestres. Cette mesure bénéficiera à l'ensemble des entreprises du secteur, et prioritairement, à celles qui déposent leurs demandes de remboursement de façon dématérialisée, via l'application SidecarWeb.

    D'autre part, la prochaine échéance de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) 2020, qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, sera reportée de trois mois : les entreprises du secteur auront jusqu’au au 1er décembre 2020 pour la payer.

    Par ailleurs, l’arrêté du 24 avril 2020 modifie l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour permettre l'acheminement de produits et matériels médicaux et sanitaires à tous types de structures.

    La dérogation à titre permanent portant sur les « véhicules de transport de déchets hospitaliers, de linge et de marchandises nécessaires au fonctionnement des établissements de santé publics ou privés » est élargie aux « marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire ».

    J'ai une entreprise industrielle…

    Voici le plan de continuité diffusé par l’UIMM : drive.google.com

    La culture et le sport

    Le secteur culturel est particulièrement impacté par la propagation du virus Covid-19.
    Le ministère de la Culture s'est doté d'une cellule d'information destinée à aider les professionnels et a pris des dispositions spécifiques, en lien avec le ministère de l'Économie et des Finances.

    Voici le lien vers les contacts et la FAQ

    Nouvelles règles de remboursement des manifestations sportives culturelles et club de sport

    Une ordonnance n° 2020-538, publiée le 8 mai au Journal Officiel, aménage les modalités de remboursement des billets pour des manifestations sportives ou des spectacles vivants annulés pour cause de Covid-19. Le remboursement des abonnements dans des clubs de sport est également concerné.

    Sont visées toutes les annulations faites entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 par les consommateurs ou les professionnels.

    Pour résumer, le professionnel pourra fournir un avoir aux consommateurs en guise de remboursement mais la durée des avoirs sera différente.
      


    Annulation ou résiliation

    Durée de validité de l’avoir à compter de sa remise

    Abonnement dans un club de sport ou tickets d’accès à un établissement sportif

    6 mois

    Billets pour un spectacle vivant (festival, concert, théâtre, etc.)

    12 mois

    Billets pour une manifestation sportive

    18 mois

    A l'issue de la durée de validité de l'avoir, en cas de non-utilisation, il devra être procédé au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées.

    Pour les libraires

    L'Association pour le développement de la librairie de création (Adelc) met en place à l'intention des librairies un « dispositif exceptionnel lié à la crise sanitaire » et qui prévoit la « prise en charge de la totalité des charges externes pendant toute la durée du confinement ».

    Le dispositif est « d’abord ouvert aux librairies dans lesquelles l’Adelc est ou a été associée ». Cependant, « une partie de l’aide pour certaines libraires pourra être apportée à titre exceptionnel sous forme de subvention tenant compte de leur capacité de remboursement, de leur importance sur le territoire et de la qualité de travail sur l’assortiment ».

    Lien vers le site de l’Adelc

    J'ai une activité agricole : je souhaite embaucher des saisonniers…

    Télécharger les fiches « Activité agricole », «Accueil des saisonniers », « Travail dans l'élevage » éditées le Ministère du travail.

    Les artisans qui travaillent chez des particuliers…

    Pour continuer à travailler en protégeant leurs salariés et leurs clients, les artisans peuvent continuer d’intervenir chez les particuliers, voici comment faire : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

    Si vous faites de la production (menuisier, bijoutier…), vous pouvez envisager de produire en respectant les règles de sécurité pour vous et vos salariés et de livrer vos clients à domicile en vous inspirant du guide la « livraison sans contact » des repas : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-guide-des-precautions-sanitaires-livraison-repas

    Téléchargez les fiches « Travail sur un chantier de jardins, espaces verts », « Travail dans l’élagage »,  « Plombier - Installateur sanitaire » éditées par le Ministère du travail.

    Continuité d'activité : cas pratiques

    Deux exemples des consignes à respecter pour pratiquer son activité en toute sécurité.

    Exemple 1 : Une esthéticienne, en zone semi rurale [...]

    Une esthéticienne, en zone semi rurale, peut-elle mettre des « commandes préparées et mise en sac » en dépôt chez sa voisine tabac- maison de la presse qui est restée ouverte. Le client se présentant à  la maison de la presse est demandant sa commande stockée derrière le comptoir.

    Telle que décrite, cette pratique contournerait l'interdiction d'ouverture au public qui vise l'esthéticienne.

    Du côté du client, son déplacement ne serait pas lié à un besoin professionnel. La question de la qualification de produit de première nécessité peut en revanche se poser, par exemple s'il s'agit de shampoing. L'appréciation doit être faite au cas par cas, étant précisé qu'il n'existe  pas de liste de ces produits.

    Du côté de l’esthéticienne, le déplacement jusqu'au tabac ne semble pas poser pas de problème, puisqu'il s'intègre dans son activité professionnelle.

    Pour respecter "l'esprit de la loi", il faudrait que l'achat des produits de l'esthéticienne s'intègre dans un déplacement "de première nécessité" au tabac par un particulier. Par exemple, le client vient acheter des cigarettes, s'aperçoit que les produits de l’esthéticienne sont vendus dans le tabac, et en achète en même temps que ses cigarettes. Le flux de fréquentation au tabac n'est pas augmenté du fait de la présence des produits de l'esthéticienne... mais elle en bénéficie tout de même.

    La question peut en revanche faire débat si l'esthéticienne communique sur la présence de ses produits au tabac. 

    A l’heure actuelle, plusieurs députés ont déjà soulevé cette question de l'inégalité de traitement, car certains commerces, restés ouverts, peuvent vendre des produits qui ne sont pas stricto sensu de "première nécessité" mais qu'ils vendent tout de même. Une solution pourrait être d'élargir l'offre des lieux ouverts (type tabac) à d'autres produits, comme ceux de l'esthéticienne, pour limiter l'inégalité de traitement. Pour l’instant, aucune réponse n’a été apportée sur ce point.

    L'option des livraisons reste également envisageable dans ce type de cas de figure, sous réserve du respect des consignes sanitaires et des gestes barrières. Le déplacement de l'esthéticienne aux domiciles des clients serait considéré comme un déplacement professionnel.

    Exemple 2 : Une mercerie qui organiserait la livraison de fournitures [...]

    Une mercerie qui organiserait la livraison de fournitures nécessaire à la confection de masques de protection pourrait-elle légitimement mettre en place des retraits ou des livraisons de matériel aux particuliers ?

    Concernant les retraits, là encore, même avant que les masques soient juridiquement obligatoires, un déplacement justifié par l'achat d'un masque ou de matériel pour en fabriquer pourrait être qualifié de déplacement pour l'achat de produits "de première nécessité".

    Il a été demandé à la Direction générale de la gendarmerie nationale d'appliquer les mesures avec discernement. Il pourrait donc être envisagé de transmettre aux clients qui se déplacent pour effectuer des retraits un document explicatif qu'ils pourraient fournir en cas de contrôle, en expliquant le mode de retrait (mesures prise pour limiter les risques de contagions) et l'objet de l'achat.

    Quant aux livraisons, elles pourraient être mises en place, dans la mesure où elles constituent des déplacements nécessaires pour l'activité professionnelle

  • Les entreprises et entrepreneurs à l'international

    Pour signaler vos difficultés et vos attentes en matière d'export dans le contexte de crise de la pandémie du Coronavirus, vous pouvez contacter la plateforme de la Team France Export et faire état de vos besoins via le formulaire en ligne

    Un salarié français d'une entreprise étrangère peut-il bénéficier du régime relatif à l'activité partielle ?

    Oui. Le dispositif de l'activité partielle est applicable aux entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. L'affiliation de ces entreprises au régime français ou à celui de leur pays d'établissement pouvant être défini dans des conventions bilatérales, le bénéfice de ce dispositif est donc réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l'assurance-chômage.

    Les restrictions de circulation remettent-elles en cause mon statut de travailleur frontalier ?

    Non. La situation particulière des nombreux travailleurs frontaliers est prise en compte par leurs autorités et leurs droits sont garantis dans la période exceptionnelle que nous connaissons.

    Circulation des frontaliers

    Les travailleurs frontaliers exerçant une activité qui ne peut s'effectuer à distance peuvent se rendre sur leur lieu de travail. Des mesures spécifiques ont été prises afin de leur faciliter le franchissement des frontières. Des autorisations permanentes émises par l'employeur ou des laissez-passer spécifiques octroyés par les autorités nationales peuvent notamment être délivrés.

    Droits et protection sociale

    D'une manière générale, le contrat de travail des frontaliers est maintenu et tous les droits et protections associés sont garantis.

    En cas de mesure préventive prise par une entreprise demandant à un salarié frontalier français de ne pas se rendre sur son lieu de travail, la totalité du salaire sera maintenue.
    L'employeur doit faire bénéficier le salarié frontalier des mêmes dispositions que les autres salariés, s'agissant des possibilités de recourir au télétravail.
    En cas de déclenchement par l'entreprise du dispositif de l'activité partielle, le salarié frontalier pourra également en bénéficier, comme les autres salariés.

    Lorsqu'une prestation de compensation pour la garde des enfants – en raison de la fermeture des structures d'accueil – existe dans l'État d'activité, le salarié frontalier en bénéficie de la même façon.

    Un accroissement du temps passé sur le territoire français dû au recours accru au télétravail (habituellement limité à 25 %) n'aura pas d'impact en matière de couverture sociale : le salarié frontalier continuera de jouir de la sécurité sociale de son État d'activité

    Assouplissement des règles d'imposition des travailleurs frontaliers

    En régime normal, les frontaliers sont imposés dans leur Etat de résidence, à la condition de ne pas dépasser un cumul de jours travaillés en dehors de la zone frontalière (définie dans les conventions fiscales notamment avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne et la Suisse).

    Ces règles sont assouplies pendant toute la période de pandémie du coronavirus : s'agissant des mesures fiscales, la France s'est accordée avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n'entraîne pas de conséquence sur le régime d'imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure.

    Toutes ces mesures prennent effet à compter du 14 mars et sont applicables « jusqu'à nouvel ordre ».

    Mon entreprise peut-elle exporter tous types de produits en dehors de l'Union Européenne ?

    Non. L'union européenne a décidé de limiter les exportations d'équipements médicaux de protection hors du territoire européen, pour garantir l'approvisionnement des pays membres.

    Sont soumises à autorisation les exportations hors UE des produits suivants : lunettes et visières de protection, écrans faciaux, équipements de protection bucco-nasale, vêtements de protection et gants. Cette mesure s'applique à tous les Etats membres pour une période de six semaines, et est entrée en vigueur le 15 mars 2020.

    A noter que les exportations vers les pays de l’Association Européenne de Libre Echange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), Pays et Territoires d’Outre-Mer, îles Féroé, Andorre, St Marin et du Vatican ne sont pas soumises à cette autorisation. Consultez  le règlement

    Quelles sont les mesures prises pour assurer une meilleure fluidité des importations de masques et de matériels médicaux ?

    Jusqu'à la fin de la crise sanitaire, les masques peuvent être importés sans marquage CE (notamment au titre des Equipements de Protection Individuelle) sous réserve que l'importateur établisse qu'ils respectent les normes européennes ou certaines normes étrangères reconnues comme équivalentes, au moment de leur importation.

    La liste des normes européennes et internationales actuellement admises à l'importation est reproduite ci-dessous :

    Type d'équipements de protection individuelle Norme harmonisée européenne
    classe de protection
    Normes étrangères
    classe de protection
    Masques à usage médical ("masques chirurgicaux") Norme EN 14683:2005
    EN 14683:2014
    EN 14683:2019
    (types I, II et IIR)
    Norme américaine ASTM F2100-19 (niveau 1, 2 et 3)
    Norme chinoise YYT 0969-2013 (équivalent EN 14683:2019 type I)
    Norme chinoise YY 0469-2011 (équivalent EN 14683:2019 type I et IIR)
    Masques de protection respiratoires à usage médical (FFP2) Norme EN 149+A1:2009 Norme chinoise GB2626 ou GB 19083-2010
    Norme américaine NIOSH 42 CFR 84
    Équipement de protection individuelle hors usage médiacl : masque de protection (FFP2) NF EN 149:2001+A1:2009
    "Appareils de protection respiratoire - Demi-masques filtrants contre les particules - Exigences, essais, marquage"/FFP2
    Norme américaine NIOSH 42 CFR 84/N95 ainsi que les classes de protection offrant une protection supérieure : N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100
    Norme chinoise GB2626-2006/KN95
    Norme australienne et néozélandaise AS/NZS 1716:2012/P2
    Norme coréenne KMOEL-2017-64/1ère classe
    Norme japonaise Japan JMHLW-Notification 214, 2018/DS

    ATTENTION

    Afin de garantir la fluidité du dédouanement des équipements utiles à la lutte contre le COVID-19, (équipements de protection individuelle, appareils respiratoires, etc ...), il est demandé aux importateurs de communiquer à leur déclarant en douane de manière anticipée tous les documents nécessaires au dédouanement, en particulier les dossiers techniques permettant d'établir d'une part, la conformité des marchandises aux normes européennes ou reconnues équivalentes et d'autre part, le lien entre les attestations présentées et les marchandises importées.

    Ces documents doivent être transmis sans délai au bureau de douane de déclaration, et au plus tard au moment de la validation de la déclaration.
    Les pôles d'action économique régionaux des douanes sont à disposition pour aider à la préparation de ce type d'importation. Il est conseillé de les joindre par mail.

    Téléchargez le guide douanier d’importation de masques et consulter la page dédiée de la DGDDI

    L'assouplissement des règles en matière douanière

    Mes produits en provenance de pays hors Union Européenne sont actuellement stockés sous douane, que dois-je faire ?

    La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects a décidé, à compter du 27 mars et jusqu'à nouvel ordre :

    • de permettre aux marchandises déjà dédouanées et non évacuées des installations de stockage temporaire (IST) d'y séjourner jusqu'à leur sortie définitive ;

    • d'étendre le délai maximum de séjour des marchandises placées en IST, donc non dédouanées, de 90 à 120 jours ;

    • d'une part d'en informer auparavant le bureau de douane territorialement compétent

    • de tenir une comptabilité-matières dédiée reprenant les informations listées à l'article 116 du règlement dit « délégué ».

    Voir l’article (page 57 du règlement)

    Note : Ces dispositions, qui n'ont pas vocation à perdurer, pourront être étendues aux opérateurs non OEA au cas par cas, au regard du contexte local, sous réserve que lesdits opérateurs bénéficient déjà d'une autorisation d'Installation de Stockage Temporaire. La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects invite le cas échéant les entreprises à saisir leur Pôle Action Économique de rattachement.

    Report de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle définition douanière de l'exportateur au 1er octobre 2020 au lieu du 1er mai.

    Compte tenu des circonstances exceptionnelles et des difficultés rencontrées par les entreprises pour mettre en conformité leurs schémas logistiques et commerciaux avec la nouvelle réglementation, il a été décidé par les pouvoirs publics de reporter la date d'effet de la nouvelle définition douanière de l'exportateur au 1er octobre 2020.

    Quelles ont les mesures prises pour sécuriser ma trésorerie et mes actions à l'export ?

    Les garanties de l’Etat aux entreprises exportatrices sont renforcées. Les quotités garanties pourront être ainsi relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prolongée, pour atteindre six mois.

    Pour plus d’informations : BpiFrance Assurance-export-caution@bpifrance.fr ou Assurance-export-prefi@bpifrance.fr

    Les assurances prospection en  cours  d’exécution  seront prolongées d’un an pour permettre une extension de la période de prospection couverte.

    Pour plus d’informations : Assurance-export-prefi@bpifrance.fr

    Le dispositif de réassurance publique Cap Francexport (assurance-crédit court terme) sera élargi et couvrira l’ensemble des pays du globe.

    Pour plus d’information : Assurance-export-prefi@bpifrance.fr

    L’accompagnement et l’information par les partenaires locaux de la Team France Export sont renforcés et l’offre des opérateurs adaptée pour faire face à l’impossibilité de se déplacer à l’étranger.

    Contacts : Guichets régionaux de la Team France Export

  • Aides

    A quelles aides ai-je droit si je suis dirigeant assimilé-salarié (PDG de SAS / SASU, gérant minoritaire de SARL…) ?

    Pour le moment, plusieurs appels nationaux ont été lancés auprès du gouvernement pour prendre en considération les assimilés salariés mais nous n'avons pas encore d'informations précises. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du chômage partiel.

    Le Ministre Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé que vous pourriez prétendre au fond de solidarité, sous réserve du respect des critères d'éligibilité.

    En revanche, vous pouvez :

    • Demander le report du paiement des cotisations sociales comme tous les employeurs.

    • Utiliser le dispositif « Assurés contraints de garder leurs enfants »

    La prime ne va pas suffire, je n'ai plus de revenus, comment faire ?

    En fonction de votre situation, deux aides habituelles peuvent être sollicitées par les indépendants :

    • L'aide financière exceptionnelle de l'URSSAF

    • L'aide aux cotisants en difficulté (ACED)

    Ces aides sont mises en œuvre par la branche Recouvrement et les Urssaf : demander une aide

    Je suis parent d'un enfant de moins de 16 ans, dans quels cas de figure demander un arrêt de travail ?

    Si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solution de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant.

    Il s'agit d'un arrêt maladie qui ne nécessite pas d'aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L'employeur ne peut refuser cet arrêt.

    Bénéficiaires

    Tous les assurés, y compris les assimilés salariés et les travailleurs indépendants,

    • parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d'école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d'un arrêt de travail,

    • parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé,

    • qui sont vulnérables et ne peuvent travailler :

      • les femmes enceintes ;

      • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique);

      • les personnes atteintes d'insuffisances respiratoires chroniques ;

      • les personnes atteintes de mucoviscidose ;

      • les personnes atteintes d'insuffisances cardiaques (toutes causes) ;

      • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;

      • les personnes avec antécédents d'accident vasculaire cérébral ;

      • les personnes souffrant d'hypertension artérielle ;

      • les personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique dialysée ;

      • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;

        • personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d'organe et de cellules souches hématopoïétiques,

        • les personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,

        • les personnes infectées par le VIH ;

        • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;

        • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

    Conditions

    • L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.

    • Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement.

    • Pour le moment, ce dispositif est en place jusqu'au 30 avril 2020 (la mesure pourrait être reconduite)

    • Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

    • Si un parent peut s'occuper des enfants (congé maternité / paternité / parental par exemple), le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 conditionne l'arrêt de travail au fait que le parent se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler pour ce motif. Si le deuxième parent en congé parental garde déjà l'enfant, il me semble que le parent qui demande le bénéfice de l'arrêt de travail ne se trouve pas dans l'impossibilité de continuer à travailler pour ce motif.

    Attention :

    • La délivrance de cet arrêt de travail et des indemnités journalières liées signifient donc que vous ne pouvez pas travailler depuis chez vous

    • Vous ne pouvez donc pas facturer pendant la durée de cet arrêt de travail

    Indemnités

    Cas de la garde d'un enfant de moins de 16 ans

    Après réception de la déclaration sur l'honneur établie par le salarié, la déclaration de l'employeur vaut arrêt de travail. Une prise en charge est effectuée par la CPAM, dans les conditions habituelles, sans délai de carence ni condition d'ancienneté. L'indemnisation complémentaire de l'employeur, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, s'effectue sans délai de carence avec condition d'ancienneté d'un an.

    Cas de la personne vulnérable dite « à risque élevé »

    La déclaration par le salarié vaut arrêt de travail. Une prise en charge est effectuée par la CPAM, dans les conditions habituelles, sans délai de carence ni condition d'ancienneté. L'indemnisation complémentaire de l'employeur, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, s'effectue sans délai de carence avec condition d'ancienneté d'un an..

    Plus d'informations sur ameli.fr

    Les assurances couvrent-elles mes pertes ?

    Si vous avez des pertes de denrées

    Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts Comptables préconise de faire constater les pertes des denrées périssables par huissier de justice, pour les stocks importants, cela pouvant être utile en cas de possibilité de prise en charge. Pour les autres, il leur est recommandé de dresser une liste détaillée et éventuellement de faire quelques photos

    Perte d'exploitation

    Les couvertures de perte d'exploitation sans dommage (c'est-à-dire une couverture de frais supplémentaires ou de pertes financières associées à un événement qui ne seraient pas liées à un dommage) ne peuvent être envisagées que sur des périmètres limités c'est-à-dire sur des évènements qui ne seraient pas systémiques. »

    Les annonces de la Fédération française des assurances

    D'une manière plus générale, la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d'exploitation, rupture de la chaîne d'approvisionnement, annulation d'événements, défaut de livraison, etc.) exclut l'événement d'épidémie : Fédération Française de l'assurance


Vos contacts locaux sont là pour vous accompagner

Autres contacts utiles

Le réseau des CCI

Le réseau des CMA

Contact national : CMA France / InfoCovid19@cma-france.fr / 01 44 43 43 85

Pour trouver votre interlocuteur local

Bpifrance

Pour tout complément d'information, Bpifrance a ouvert un numéro vert, le 09 69 370 240

Le référent unique de la Direccte de votre région

Région

Mail

Téléphone

Auvergne-Rhône-Alpes

ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr

04 72 68 29 69

Bourgogne-Franche-Comté

bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr

03 80 76 29 38

Bretagne

bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr

02 99 12 21 44

Centre Val-de-Loire

centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr

02 38 77 69 74

Corse

corse.continuite-eco@direccte.gouv.fr

04 95 23 90 14

Grand Est

ge.pole3E@direccte.gouv.fr

03 69 20 99 29

Hauts-de-France

hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr

03 28 16 46 88

Ile-de-France

idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr

01 70 96 14 15

Normandie

norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr

02 32 76 16 60

Nouvelle-Aquitaine

na.gestion-crise@direccte.gouv.fr

05 56 99 96 50

Occitanie

oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr

05 62 89 83 72

Pays de la Loire

pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr

02 53 46 79 69

Provence-Alpes-Côte d'Azur

paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr

04 86 67 32 86

Mayotte

dominique.grancher@dieccte.gouv.fr

02 69 61 93 40

Guadeloupe

971.gestion-crise@dieccte.gouv.fr

05 90 80 50 50

Réunion

974.pole3e@dieccte.gouv.fr

02 62 940 707

Martinique

dd-972.direction@dieccte.gouv.fr

05 96 44 20 00

Guyane

dd-973.direction@dieccte.gouv.fr

05 94 29 53 53

Le médiateur des entreprises

Le médiateur des entreprises et le réseau des médiateurs implantés en région sont mobilisés pour résoudre gratuitement à l'amiable les conflits entre clients et fournisseurs en lien avec l'épidémie. Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Associations, fédérations, syndicats et organisations professionnelles

Selon votre secteur d'activité, pensez à solliciter votre association, fédération, syndicat ou organisation professionnelle. Ils restent mobiliser pour soutenir les entreprises et peuvent répondre à vos interrogations « techniques », de par leurs connaissances approfondies de votre secteur d'activité.

Les administrateurs et mandataires judiciaires

Initiative conjointe du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et du ministère de l’Economie et des Finances (Direction Générale des Entreprises et Commissaires à la Restructuration et à la Prévention) et en lien avec le Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires, ce dispositif mobilisera dans chaque région la quasi-totalité de la profession pour aider les entreprises à s’approprier et appliquer les mesures de soutien annoncées par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Economie et des finances pour accompagner les entreprises à faire face à la crise du coronavirus, comme le report des charges sociales et des créances fiscales, le rééchelonnement de crédits bancaires et le déclenchement des mesures de soutien proposées par Bpifrance.

Cette opération nationale dont les détails (horaires, FAQ en ligne sur site cnajmj.fr, e-mail contact...) seront communiqués cette semaine, sera également relayée par les associations de professionnels du redressement des entreprises en difficulté, ainsi que par les juridictions spécialisées.

Contact : N° vert 0 800 94 25 64 / www.cnajmj.fr

Le Conseil national des barreaux

Du mardi 24 mars au lundi 6 avril 2020, la campagne "Covid-19 / Avocats solidaires" offre aux particuliers et aux professionnels (TPE/PME, artisans, commerçants…) la possibilité de demander un échange téléphonique gratuit avec un avocat, pour des questions liées directement à la crise sanitaire.

D'une durée de 30 minutes, cet appel doit permettre à chacun de faire le point sur ses droits, dans le contexte actuel. Télétravail, chômage partiel ou technique, mesures économiques, soutien aux entreprises, droit de la famille… tous les sujets relatifs au Covid-19 pourront être abordés au cours de cette discussion.

Procédure :

• Connectez-vous à la plateforme avocat.fr,
• Choisissez le thème auquel se rattache votre question,
• Remplissez une demande de rappel en y laissant un numéro de téléphone,
• Sous 24 heures, un avocat spécialisé s'entretiendra avec vous pendant une trentaine de minutes.

Les sites de références

Entreprises, pour toute question :  Vos contacts locaux  Contact national