Les informations du moment :

Fonds de solidarité

Les critères d'éligibilité au fonds de solidarité, destiné à aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise, ont été précisés.

A découvrir ici

Gel des loyers et report du paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Pour vous permettre de solliciter un gel du paiement de vos loyers professionnels auprès des bailleurs et un report du règlement de vos factures auprès des fournisseurs d'eau et d'énergie, des modèles de courrier vous sont proposés.

A découvrir ici

Prêts de trésorerie garantis par l'Etat : précision sur les taux d'intérêt

Des précisions ont été fournies sur les taux d'intérêt du prêt garanti (fixés par les banques) et sur le coût de la garantie associée au prêt (de 0.25% pour les plus petites à 2% pour les grosses).

A découvrir ici

Pour rappel, il s’agit de nouveaux crédits destinés à soutenir la trésorerie des entreprises en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat (engagement de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros).

Chômage partiel

Des précisions ont été apportées quant aux salariés concernés et aux salariés exclus du dispositif.

En savoir plus

Coronavirus : les mesures utiles aux entreprises

Pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de Coronavirus, le réseau des CCI soutient et aide les entreprises aux côtés des services de l'Etat. Présentation des trois niveaux de mesures mobilisables par les entreprises.

Face à la propagation du Coronavirus et pour éviter une contagion encore plus massive et plus rapide, le premier Ministre Edouard Philippe a annoncé, samedi 14 mars, la décision de fermer « à partir de minuit et jusqu’à nouvel ordre » tous les « lieux recevant du public non indispensable à la vie du pays ». Sont notamment concernés les commerces à l’exception des magasins alimentaires, pharmacies, banques, bureau de tabac ou encore stations-essence.

L'activité économique doit se poursuivre autant que possible.
" Le respect des mesures de confinement appelle bien entendu à des adaptations nécessaires dans l'organisation du travail, mais ne doivent pas dissuader nos concitoyens et nos entreprises à poursuivre leurs activités, hormis pour les commerçants soumis aux interdictions d'ouverture."
Comme le rappellent les ministres Bruno Le Maire, Muriel Penicaud et Olivier Veran.

La liste des établissements visés par cette restriction d'activité et celles des commerces qui peuvent rester ouverts a été fixée par un arrêté du 15 mars 2020.

Pour soutenir une économie fortement impactée par l'épidémie, le Gouvernement a adopté un plan de soutien aux entreprises en difficulté et fait voter la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19


Les aides mises en place pour les entreprises et les entrepreneurs

Pour accompagner les entreprises en difficulté, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien. Les entreprises sollicitant la cellule d'information de CCI France font part de deux demandes prioritairement :

  • Fonds de solidarité

    L'État, les Régions et certaines grandes entreprises (assureurs notamment) ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

    Ce dispositif ne concerne, pour l'heure, que les entreprises ayant subi une forte perte de chiffre d'affaires en mars 2020.

    Il est possible qu'un autre décret soit publié pour avril, nous n'avons encore aucune information certaine à ce sujet.

    Fiche complète sur le fond de solidarité
    • La prime de 1 500€ aux entrepreneurs

      L'État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

      Dispositif
      • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.

      • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est inférieure à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant égal au montant de la perte.

      Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides mentionnées ci-dessus.

      Conditions d'éligibilité simplifié

       

      Entreprises avec un dernier exercice clos

      Entreprise sans exercice clos

      Entreprise avec plusieurs établissements

      Entreprises hors micro

      Micro-entreprises

      Entreprises hors micro

      Micro-entreprises

      Résidentes fiscales françaises

      X

      X

      X

      X

      X

      Propriétaire de l’entreprise

      Non détenue de façon majoritaire par une autre entreprise

      Date de début d’activité

      Avant le 1er février 2020

      Situation judiciaire

      Entreprises en activité

      Situation fiscale et sociale

      En régularité de situation fiscale et sociale au 1er mars 2020

      Effectif

      Inférieur ou égal à 10 salariés 

      Effectif consolidé < ou = à 10

      Chiffre d’affaires (CA)

      Moins d’1 million de CA HT

      Toutes micro-entreprises

      X
      Chiffre d’affaires moyen de 83 333€

      Toutes micro-entreprises

      CA consolidé inférieur à 1M€ HT

      Bénéfice imposable

      < à 60 00€ HT

      Toutes micro-entreprises

      Bénéfice de la période ramené sur 12 mois < 60 000 €HT

      Toutes micro-entreprises

      Bénéfice consolidé < à 60 000 €HT

      Statut du dirigeant

      Sans cumul d’activité (salarié, retraité) ni sans indemnité journalière

      Situation de l’entreprise

      En fermeture administrative
      OU

      Perte de CA d’au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020

      Perte de recettes d’au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020

      Perte de CA d’au moins 70% du CA mensuel moyen de la période d’activité et mars 2020

      Perte de recettes d’au moins 70% du CA mensuel moyen de la période d’activité et mars 2020

      Perte consolidée de CA d’au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020

      Détails et démarches

      Retrouvez l'ensemble en des détails d'éligibilité et les démarches à suivre sur notre fiche pratique

    • Aide complémentaire de 2 000€

      Dispositif

      La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la Région du lieu de résidence au plus tard le 30 avril 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

      • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;

      • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation de paiement ;

      • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

      Conditions d'éligibilité

      L'entreprise doit :

      • Avoir bénéficié de la prime de 1 500€

      • Employer au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020

      • Être dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours suivants (loyers, factures fournisseurs, …)

      • Avoir eu un refus de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable fait depuis le 1er mars 2020 auprès de sa banque à la date de la demande de l'aide complémentaire ou ne pas avoir eu de réponse depuis 10 jours à la date de la demande de l'aide complémentaire. Nous pouvons estimer que, le prêt garanti à 90% par l'Etat pouvant aller jusqu'à 25% du chiffre d'affaires ou 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société, le montant raisonnable pourrait être celui-ci.

  • Le report d'échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)

    Une entreprise en difficulté financière peut demander à reporter ses échéances sociales et fiscales. Certaines échéances ont été suspendues automatiquement. Une disposition offerte également aux entrepreneurs.

    • Report des échéances fiscales pour les entreprises et les entrepreneurs

      Pour les échéances de mars, de nouvelles mesures ont été annoncées. Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi au lien suivant :https://urlz.fr/c6kC.

      Ce report fiscale peut se cumuler avec le report des échéances sociales, l'activité partielle, les prêts garantis…

      Pour les entreprises :
      report du paiement de l'acompte sur l'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…

      vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs.

      Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

      Pour cela, envoyez le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) :

      Attention, ce report ne concerne pas la TVA

      En outre, afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, Gérald Darmanin annonce la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

      Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) : Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site des impôts

      Pour les entrepreneurs (dont les micro-entrepreneurs) :
      report du paiement des impôts prélevés à la source

      il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

      Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être accordées dans le cadre d'un examen individualisé de votre demande depuis ce portail.

      Remboursement accéléré des crédits d'impôts

      Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d'impôt dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

      Comme annoncé par Gérald Darmanin, toutes les entreprises ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

      Bénéficiaires : entreprises bénéficiant d’un crédit d’impôt recherche (CIR) et/ou d’un crédit d’impôt innovation (CII) restituable en 2020

      Démarches : vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde avec le formulaire et les justificatifs

      Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

    • Report des échéances sociales de l'entreprise et de l'entrepreneur

      Pour les échéances de mars, de nouvelles mesures ont été annoncées sur le site des URSSAF

      Ce report d'échéances sociales peut se cumuler avec le report des échéances fiscales, l'activité partielle, les prêts garantis…

      Pour les entreprises :
      pour le paiement des cotisations sociales de vos salariés du 5 avril

      Pour le paiement des cotisations sociales de vos salariés du 5 avril (pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail) ou du 15 avril (dans les autres cas) :

      • Ce que vous pouvez obtenir :

        • La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois

        • Aucune pénalité ne sera appliquée.

        • Vous pouvez moduler le paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

      • La procédure à suivre :

        • Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00 / 14 avril.

        • Premier cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

        • Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

        • Pour ce faire : la fiche de l'URSSAF

      Pour les entrepreneurs :
      pour le paiement de vos cotisations sociales (TNS et professions libérales)
      • Ce que vous pouvez obtenir :

        • Pas de prélèvement de l'échéance mensuelle du 20 mars (vous n'avez rien à faire pour cela). Si c'est le cas, vous pouvez demander un remboursement.

        • L'échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

        • En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

          • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

          • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle.

          • Toutes les informations sur le site de l'URSSAF

      Pour les dirigeants au régime micro-entrepreneur mensualisé
      • Ce que vous pouvez obtenir :

        L'échéance de février exigible le 31 mars 2020, pour les auto-entrepreneurs mensuels, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars.
        Pour en savoir plus

      • La procédure à suivre :

        • Vous avez déjà déclaré votre échéance de février sur le site de l'autoentrepreneur  ou sur l’appli mobile :

          • Vous pouvez modifier votre déclaration pour la saisir à 0 ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement sur votre compte.

          • Vous n’avez pas encore déclaré votre échéance de février sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile :

          • Vous pouvez enregistrer votre déclaration à 0 jusqu’au 31/03 ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement sur votre compte.

        • Dans ces deux cas, si vous aviez réalisé un chiffre d’affaires supérieur à zéro sur le mois de février, il sera à déclarer sur une période ultérieurement. Des précisions vous seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.

        Pour tout savoir, utilisez le système de communication automatisé sur le site de l'URSSAF

      A noter,

      Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l'ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de nous joindre par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

      Par ailleurs, les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures.

    • Si les reports des échéances fiscales et sociales ne suffisent pas

      La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (pour la part patronale) en toute confidentialité.

      Voir en détails
      • C'est vous qui devez faire la demande de délais de paiement, que vous soyez commerçant, artisan, agriculteur, micro-entrepreneur, dirigeant de société ou un mandataire ad hoc.

      • Conditions de recevabilité de la saisine :

        • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.

        • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

      • Nature et montant des dettes : les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source. Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

      • La procédure à suivre :

        • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

        • Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :
          (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières 
          (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales 
          (iii) les trois derniers bilans 
          (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois 
          (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier 
          (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

        • Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).A télécharger ici

  • L'activité partielle et le chômage partiel

    Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu'employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés en versant à ces derniers une indemnité d'un montant minimum de 70 % de la rémunération brute.
    En cas de formation pendant l'activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette.
    Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés, c'est-à-dire lorsque ceux-ci n'étaient pas en temps de travail effectif.

    Les informations ci-dessous sont mises à jour du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020.
    Le dispositif exceptionnel d'activité partielle est applicable pour les demandes d'indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020. Une ordonnance et un nouveau décret seront prochainement pris pour finaliser la réforme du dispositif.

    Une assistance téléphonique gratuite du Ministère du Travail est joignable au Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.

    Le chômage partiel en synthèse

    Quand utiliser le chômage partiel

    L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsqu’il est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

    1. La conjoncture économique ;

    2. Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

    3. Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

    4. La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

    5. Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

    Une baisse d’activité liée à l’épidémie est un motif de recours à l’activité partielle : difficultés d’approvisionnement, dégradation de services sensibles, annulation de commandes, etc.

    Il est à préciser que l’activité partielle n’est pas une compensation à la perte de chiffre d’affaires et ne doit pas être considérée comme une aide à la trésorerie. Il faudra apporter les preuves et des refus sont possibles.

    Le fait que vous ne puissiez pas protéger vos salariés n’est pas un motif valable tout comme le fait que vous ne sachiez pas comment organiser le télétravail.

    A part les commerces qui doivent être fermés, il n’y a pas de restrictions pour les autres activités qui peuvent rester ouvertes en respectant :

    • Limiter au strict nécessaire les réunions (la plupart peuvent être organisées à distance ; les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation.)

    • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits. Faire attention aux salles de pauses et aux vestiaires : pas trop de personnes en même temps

    • Reporter ou annuler les déplacements non indispensables

    • Afficher les gestes barrières et les règles de distanciation, instructions écrites voire signées par les salariés

    • Organiser une désinfection régulière des points de contacts (poignées portes, copieur…), 

    • Protéger les salariés en contact avec les clients (film plastique, plexiglass sur la caisse…),

    • Interdire le prêt des outils, imposer une seule personne par véhicule, mettre en place des mesures de distanciation sur les postes de travail (pas 2 personnes à la caisse par exemple

    • Organiser le travail de façon adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

    • Respecter les obligations de présenter une attestation de déplacement dérogatoire.

    Des discussions sont en cours mais, il est possible que, si vous ne pouvez pas respecter les règles sanitaires et que vous deviez fermer, vous n’aurez pas le droit au chômage partiel.

    Quels sont les salariés concernés ?

    Tous les salariés à l'exception des cas suivants ou avec des réserves :

    Les salariés en forfait jour

    Les salariés en forfait jour sont éligibles en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas de fermeture totale de l'établissement.

    Cas des salariés détachés

    Pour pouvoir bénéficier de l'activité partielle, il faut que le salarié ait un contrat de travail de droit français et l'établissement doit être soumis au code du travail. Donc :

    • un salarié détaché d'une entreprise étrangère qui travaillerait en France n'est pas éligible ;

    • un salarié français qui travaillerait sur un site à l'étranger n'est pas éligible.

    Cas des micro-entrepreneurs, des entrepreneurs TNS, des assimilés-salariés

    Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd'hui pas éligibles au dispositif d'activité partielle.
    La solution restante reste l'indemnisation pour garde d'enfants à domicile, mais attention :

    • La délivrance de cet arrêt de travail et des indemnités journalières liées signifient donc que l'entrepreneur ne peut pas travailler depuis chez lui ;

    • Il ne pourra pas facturer pendant la durée de cet arrêt de travail.

    Cas des salariés dont la date d'embauche est dans la période de crise

    L'embauche pendant la période de crise doit être maintenue et le salarié mis au chômage partiel comme ses collègues
    Les dispositions légales et réglementaires du Code du travail ne conditionnent pas l'activité partielle à la date d'embauche du salarié.

    Cas des salariés qui ont exercé leur droit de retrait

    Le salarié qui a exercé son droit de retrait légitimement ne peut subir aucune retenue sur salaire.
    Son salaire lui est donc dû intégralement pour la période où il s'est retiré et où l'activité a été poursuivie.
    A partir du moment où l'activité s'arrête et que l'employeur demande le chômage partiel, il peut y inclure le salarié qui s'est retiré. Il est toutefois prudent de se rapprocher de la DIRECCTE pour en avoir la certitude.

    Cas des salariés qui travaillent sur une base de 39 heures.

    La base de temps de travail est 35h, la prise en charge se fait sur cette base.


    Exemple :
    Un employeur décide de faire chômer son salarié deux jours par semaine. Son contrat de travail prévoit un temps de travail hebdomadaire de 39 heures :

    • 39h / 5 jours = 7.8 heures par jour
    • Lundi, mardi, mercredi, travaillés = 7.8 heures * 3 jours = 23.4 heures travaillées
    • 35 heures légales – 23.4 heures travaillées = 11.6 heures indemnisables au titre de l’activité partielle
    • Vous inscrirez donc dans la demande d’indemnisation :
      • 23.4 heures travaillées ;
      • 11.6 heures chômées.
    • Votre indemnisation sera de 89.784 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés (11.6 heures *7.74€) et 83.868 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (11.6 heures *7.23€).

    Qu'est-ce qui est pris en charge et par qui ?

    Tant que vous n’avez pas la réponse de la DIRECCTE, vous devez continuer à payer vos salariés normalement (cf. les crédits possibles en cas de trésorerie fragile).

    Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur à la place de leur salaire.

    Vous devez leur verser une indemnité d’au moins 70% de la rémunération antérieure brute avant prélèvement à la source (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

    Ce pourcentage :

    • Peut être augmenté : vous pouvez payer 100% du salaire habituel de votre salarié.
    • Doit être augmenté si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. 
    • Doit être augmenté à 100% en cas de formation pendant l’activité partielle.
    •  

    C’est donc l’employeur qui paie l’indemnité aux salariés et, en contrepartie des indemnités versées aux salariés, l’employeur bénéficie d’une allocation proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle et cofinancée par l’Etat et l’Unedic.

    Schématiquement :

    • Votre salarié touche normalement 1000 € nets de salaire par mois,

    • Vous avez fait votre demande de chômage partiel mais vous n’avez pas encore la réponse,

    • A la date à laquelle vous payez les salaires habituellement, vous payer votre salarié entre 840€ minium (84% du net) et 1 000€ maximum (100% du net),

    • Ensuite, une fois que vous aurez reçu l’accord, l’Etat et l’Unedic vous verse une indemnité comprise entre 840€ et 1 000€de 1000€ ou 840€

    Attention toutefois, cette allocation est au moins égale au SMIC (plancher horaire de 8,03 €) et est plafonnée à 70% de 4,5 SMIC (soit 6 927€ bruts mensuels).

    Le plancher horaire de 8,03€ ne s’applique pas aux salariés suivants : 

    • les apprentis ; 

    • Les salariés en contrat de professionnalisation ; 

    • les intérimaires. 

    Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié. Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté. 

    Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.  

    Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail

     Les congés payés, jours fériés et jours de RTT ne sont pas éligibles à l’activité partielle. De fait, il vous revient de les rémunérer à taux plein.  

    Donc, quoi qu’il arrive, vous devez continuer à payer vos salariés : 

    • Normalement, si vous n’avez pas encore reçu d’accord de la DIRECCTE pour le chômage partiel 

    • Au moins à 70% si vous avez reçu l’accord. 

    Existe-t-il un délai de carence ?
    Non, l’activité partielle peut être mobilisée dès la première heure dite « chômée ».

    Le chômage peut-il être sur 100% du temps ?
    En cas d’activité partielle, les salariés subissent une perte de salaire imputable :

    • soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement) ;

    • soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail.

    Le salarié peut donc être placé en activité partielle pour la totalité de son temps de travail (en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement).

    Déclarer l'activité partielle

    La procédure est dématérialisée : accessible ici

    L'employeur a désormais jusqu'à 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.

    1. La création de votre compte en ligne

    En quelques clics, vous pouvez créer votre compte et déposer votre demande d'autorisation préalable en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus ». Pour cela, vous pouvez consulter l'encadré en fin de questionnaire qui présente, pas à pas, les démarches à effectuer en ligne sur le site.

    Lors de la création du compte, vous devrez renseigner les informations suivantes :

    • La dénomination de l’entreprise et le SIRET (ATTENTION : il est impératif que le n° soit correctement renseigné. En cas d’erreur, le compte ne pourra pas être créé) ;

    • son adresse (libellé de la voie, code postal, ville) ;

    • son adresse électronique (ATTENTION : cette adresse sera votre point d’entrée avec l’administration en cas d’erreur de saisie, vous ne pourrez pas recevoir les notifications de décisions) ;

    • son numéro de téléphone fixe ;

    • les coordonnées de la personne à contacter (nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone fixe) : elle sera destinataire de l’ensemble des décisions relatives à vos démarches ;

    • l’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période ;

    •  un RIB indiquant les huit premiers caractères du BIC ;

    Votre vigilance est appelée sur la conformité de votre adresse mél et vous êtes invité(e) à contrôler vos SPAMS dans l’éventualité où les courriels envoyés via la plateforme y soient stockés.

    Si vous avez plusieurs établissements ou plusieurs entreprises (via une holding par exemple), il faut déposer une demande par établissement ou entreprise concerné(e).

    2. La demande d'autorisation préalable et sa motivation : étape indispensable avant la mise en œuvre de l'activité partielle

    La demande comporte cinq onglets qu'il faut renseigner intégralement pour pouvoir adresser la demande à l'administration :

    1. Informations établissement sur l'établissement et notamment :

      • La date de la journée de solidarité : si vous n’avez pas cette information, mentionnez une date fictive (ex : 1er janvier)

      • les informations sur l’organisme paritaire (OPCO) : information non bloquante si pas disponible

    2. Motifs et mesures :

      • Le demandeur :

        • cochez le motif « autres circonstances exceptionnelles », et mentionne en circonstances « coronavirus » en spécifiant les raisons ayant conduit à l’arrêt temporaire de son activité ;

        • précisez l’ampleur des difficultés au moment de la demande (approvisionnement difficile ou impossible, difficultés d’accès…) et l'impact sur l'emploi (arrêt complet pour l'ensemble du personnel, pour une partie des activités, etc.) ;

      • description de la sous-activité : cochez « suspension d’activité » si les salariés ne travaillent plus (soit 151,67h chômées par mois) et « réduction d’activité » s’ils peuvent travailler en partie sur la période considérée.

      • Il faut absolument faire apparaître la circonstance « coronavirus » dans votre demande.

    3. Informations activité partielle et notamment :

      • la date de début doit correspondre au premier jour d’arrêt d’activité des salariés ;

      • si l’entreprise maîtrise la date de reprise elle indique la durée prévisionnelle et calcule le nombre d’heures par salarié ;

      • si l’entreprise ne dispose pas de visibilité, elle fait une demande jusqu’au 30 juin 2020 : en cas de reprise préalable une simple information à la DIRECCTE suffira pour interrompre la prise en charge.

      • le nombre d’heures de chômage par salarié pourra varier en fonction de leur activité (ex : services techniques au travail / services administratifs ou commerciaux à l’arrêt).

      • le nombre d’heures doit être calculé au plus juste selon la situation et sur la base ETP

      • Nota : la DIRECCTE va vérifier la cohérence des informations fournies. Si le nombre d’heures semble fortement sous-estimé, elle pourra invalider pour permettre une correction.
        Afin d’éviter un travail inutile pour chacun, il est conseillé aux entreprises qui ont des cas particuliers (CDD s’arrêtant avant l’échéance de la demande, temps partiels, évolution du chômage connue sur la période…) de le préciser dans un document explicatif joint dans l’espace documentaire.

    4. Récapitulatif

    5. Espace documentaire qui permet de joindre à la demande toutes les pièces demandées par l’administration (information des salariés, explicatifs sur la situation…).

    Une fois complétée, il faut cliquer sur « Envoyer » afin de la transmettre à la DIRECCTE.
    Si vous cliquez uniquement sur « Enregistrer » sans cliquer sur « Envoyer », votre demande d’activité partielle ne sera pas transmise à la DIRECCTE.

     Compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faites a posteriori et avec un retard de 30 jours, les salariés pouvant être placés en activité partielle dès maintenant. Les demandes doivent obligatoirement être faites en ligne, aucun dossier papier ne sera traité.

    3. La saisie d'une demande d'indemnisation

    Une fois votre compte créé, vos identifiants reçus et la demande d’autorisation envoyée,

    S’il existe au moins une demande d’indemnisation, vous pouvez sélectionner l’onglet « Création d’une nouvelle demande d’indemnisation » sur l’écran de « Saisie/modification » d’une demande d’indemnisation.
    Un code alphanumérique est nécessaire afin de créer toute demande d’indemnisation. Il permet de confirmer à l’administration que la demande d’indemnisation est bien rattachée à une décision d’autorisation signée et sécurise comptablement et informatiquement toute la démarche.
    Il est impératif qu’il soit correctement renseigné. Il se trouve dans la notification de la décision d’autorisation visée par l’administration et reçu électroniquement par l’établissement.

    La demande d’indemnisation doit impérativement comprendre :

    • les noms et prénoms des salariés concernés ;

    • le numéro de sécurité sociale des salariés ;

    • la forme d’aménagement du temps de travail à laquelle ils sont soumis (pour le cas normal à 35h/semaine, cliquer le cas 1) ;

    • le nombre d’heures prévu au contrat ;

    • le nombre d’heures travaillées ;

    • le nombre d’heures chômées pour chacune des périodes.

    Il est conseillé d’envoyer la demande d’indemnisation dès le matin du premier jour du mois afin de garantir le délai le plus court.

    Pour votre demande d’indemnisation, vous pouvez être amené à fournir à l’unité départementale par voie dématérialisée les bulletins de paie de vos salariés faisant clairement apparaitre le nombre d’heures non travaillées.

    L’extranet calcule automatiquement les heures à indemniser en fonction des modes de calculs prévus pour chaque mode d’aménagement du temps de travail.

    4. La décision

    L’unité départementale territorialement compétente vous adressera dans un délai de 15 jours sa décision, qui vous sera communiquée via le portail.

    Les autorités administratives ont reçu l’instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

    L'absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande.

    Tant que vous n’avez pas la réponse de la DIRECCTE, vous êtes tenus de payer vos salariés normalement (cf. les crédits possibles en cas de trésorerie fragile).

    5. L'indemnisation

    Vous pourrez déposer vos demandes d’indemnisation accompagnée des justificatifs sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

    https://www.facebook.com/Economie.Gouv/videos/496783930993132/ à 23 minutes : tout est fait pour que le délai d’indemnisation soit le plus court possible.
    Nota : une décision d’autorisation ne vaut pas indemnisation : seules les heures non travaillées seront indemnisées.

    La fiche de paie des salariés

    Comment rédiger les fiches de paie des salariés pour être sûr que ce justificatif soit conforme à la demande d’aide ?
    Il faut bien préciser les termes « activité partielle » sur les bulletins de salaire ou sur tout document permettant à la fois d’informer les salariés et de fournir un document justificatif en cas de contrôle. Il est demandé de préciser les jours non travaillés au titre de l’activité partielle.

    Le bulletin de paie doit préciser : 

    • le nombre d’heures indemnisées,  

    • les taux appliqués 

    • les sommes versées au titre de l’activité. 

    Un délai de 12 mois à compter du 26 mars 2020 est accordé pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter. 

    Si les payes sont déjà traitées, les heures chômées pourront-elles être régularisées sur le mois suivant ?
    Un rappel de mention « activité partielle » pourra être indiqué sur le bulletin de paie du mois suivant.

    Les justifications et le contrôle

    Le contrôle peut se faire sur la base des fiches de paie justifiant que le salarié ne répondait pas aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail (définition du temps de travail effectif).

    Toute fraude à l’activité partielle est susceptible d’entrainer des sanctions administratives telles que prévues aux articles L. 8272-1 et suivants et D. 8272-1 du Code du travail.

    Il faudra argumenter solidement votre demande et les raisons qui vous ont conduit à cesser votre activité comme par exemple : 

    • circulation de vos équipes dans les véhicules ne pouvant respecter les distances de sécurité pour accéder aux chantiers 

    • salariés sans permis de conduire

    • nécessité de travailler sur certains chantiers en proximité immédiate avec d’autres personnes 

    • bases de vie ne permettant pas de respecter les règles sanitaires minimales 

    • réunion de chantier impératives nécessitant la réunion de nombreuses personnes 

    • interdiction de prêt d'outil impossible

    • repas dans des locaux distincts impossible

    • promiscuité du travail 

    • annulation de commandes 

    • fermeture des grossistes qui sont en incapacité d’organiser des « drive »

    • refus de clients de la présence des salariés de votre entreprise dans leur locaux ou domicile

    Concernant les difficultés d’approvisionnement (notamment pour le BTP avec la réouverture des marchands de matériaux), si vous rencontrez des ruptures d’approvisionnement, il faudra fournir des justificatifs (mails, attestation maitre ouvrage fermé etc…)
     

    Dans tous les cas, nous vous conseillons d’obtenir des justificatifs écrits (mails, attestation etc..) pour justifier de votre baisse d’activité !

    Pour les entreprises avec un CSE

    Les employeurs d’au moins 50 salariés doivent consulter le comité social et économique (CSE) pour avis préalable à la demande d’activité partielle. Cet avis porte :

    • les motifs de recours l'activité partielle ;

    • les catégories professionnelles et les activités concernées ;

    • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d'horaire ;

    • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.

    L'avis rendu par le CSE, qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l'activité partielle, peut désormais intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d'activité partielle.

  • Les prêts des banques, de bpifrance

    Ces aides peuvent se cumuler avec le report des échéances sociales et fiscales, le chômage partiel…

    Les prêts de trésorerie garantis par l'État

    Il s'agit de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l'Etat

    Les bénéficiaires

    Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs

    Pour quels prêts ?

    Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent :

    • un différé amortissement d’un an ;

    • une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur un, deux, trois quatre ou cinq années de plus.

    Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

    Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'état pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

    Cette procédure s'applique pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros en France.

    1. L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt

      Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes

    2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt

    3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

      L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande)

    4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

      En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante :
      supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

    Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'état pour les entreprises de plus de 5 000 salariés

    Cette procédure s'applique en France pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros en France.

    1. L'entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.

    2. L'entreprise transmet sa demande à l'adresse :

      garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
      Le dossier est instruit dès réception par la direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.

    3. La garantie de l'État est accordée par arrêté individuel du ministre de l'Économie et des Finances

      Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l'entreprise.

    Pour en savoir plus

    Les pièces justificatives possiblement demandées en fonction du réseau bancaire
    • Bilan de l’entreprise, point de situation
    • Montage financier vu avec la banque, donc, avec un prévisionnel financier

    Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

    Pour en savoir plus

    Les annonces de la Fédération bancaire

    De son côté, la Fédération bancaire française annonce :

    • la mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;

    • le report jusqu'à six mois des remboursements de crédit pour les entreprises ;

    • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.

    Contactez votre banque, la plupart ont mis en place une cellule de crise pour répondre à vos demandes.

    Exemple d’un courrier pour demander un report de vos échéances d’emprunt : accessible ici

    L'aide des experts-comptables pour obtenir un prêt

    En partenariat avec les principales banques françaises, les experts comptables ont mis en place un dossier unique de demande de financement qui peut être renseigné en ligne et être transmis simultanément à trois établissements bancaires. Les banques se sont engagées à répondre aux clients sous 15 jours. Il s’agit de financer le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) de votre entreprise à hauteur de 50 000€

    Pour en bénéficier : contactez votre Expert-Comptable.

    Le médiateur du crédit, si votre banque refuse un crédit justifié (dans le cas de difficultés dues à l'épidémie)

    Si cela s'avère nécessaire, vous pouvez faire appel à la Médiation du crédit qui est un dispositif public destiné à aider toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

    Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet

    Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

    Les aides de BpiFrance

    Un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement

    Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, vous devez remplir le formulaire en ligne ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

    Pour en savoir plus

  • Le versement accéléré des aides à l'innovation

    A la demande de l'Etat, Bpifrance et l'Ademe accélèrent automatiquement le paiement des aides à l'innovation du Plan d'Investissement Avenir (PIA), comme les concours d'innovation, en versant par anticipation les tranches non encore distribuées pour les dossiers déjà validés. Par ailleurs, pour les entreprises bénéficiaires d'aides sous forme d'avances remboursement ou assorties de redevances, les prochaines échéances de remboursement sont reportées jusqu'à 6 mois.

  • Le gel des loyers, contrats d'eau, de gaz et d'électricité

    Report des factures d'eau, de gaz et d'électricité

    Les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité ne peuvent être interrompus, suspendus ou réduits en cas de non-paiement de sa facture professionnelle pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

    Pour le moment, nous attendons le décret pour savoir si les entrepreneurs dont le siège de l’entreprise est établi à leur domicile sont concernés.

    Quand : A partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

    Bénéficiaires (en attente du décret qui précisera les bénéficiaires) :

    • Les entreprises (entreprises individuelles dont les micro-entreprises, sociétés de droit privé) exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

    • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

    Dispositif :

    • Votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité est tenu de vous accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence, sanitaire non encore acquittées.

    • Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

    • Le paiement des échéances dues se fera de façon échelonnée à partir du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire : le montant sera réparti sur une période minimum de 6 mois

    Démarches : Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

    Attention, vous demandez le rééchelonnement du paiement des factures, vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires.

    Loyer

    Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux.
    Les membres des fédérations listées dans le communiqué de presse sont appelés à soutenir les entreprises ont demandé aux entreprises de leur fédération d’appliquer ce principe de souplesse.
    Toutefois, il ne s’agit que de recommandations, vous devez donc contacter votre bailleur pour négocier avec lui.

    Quand : A partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

    Bénéficiaires (en attente du décret qui précisera les bénéficiaires) :

    Le gel des loyers ne concerne que les entreprises ; les particuliers ne sont donc pas concernés.

    • Les entreprises (entreprises individuelles dont les micro-entreprises, sociétés de droit privé) exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

    • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

    Un décret est attendu pour définir plus précisément les bénéficiaires.
    Pour les loyers et les charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

    Dispositif :  Vous ne pouvez encourir de pénalités financières, d’intérêts de retard ou de dommages-intérêts si vous ne pouvez pas payer les loyers ou les charges locatives de votre local professionnel et commercial (votre bureau, votre commerce, votre cabinet...).

    Démarches :

    • Même si vous ne pouvez pas payer de pénalité en cas de non-paiement du loyer de votre local commercial ou professionnel il est recommandé de demander à bénéficier d'un report du paiement du loyer et des charges locatives à votre bailleur qui n’est pas obligé d’accepter.

    • Vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

    Attention, pour bénéficier du dispositif (ne pas payer de pénalités), vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires.

    Précisions pour les négociations avec les bailleurs :

    Depuis le 1er octobre 2016, un nouvel article permet au juge de procéder à l’adaptation du contrat. Il s’agit de l’article 1195 du Code Civil qui dispose que : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

    En d’autres termes, vous pourriez tenter de vous prévaloir de cette disposition pour demander une réduction/suppression de loyer pendant la période pendant laquelle le preneur n’aura pas pu exploiter son activité.

    Exemples de courriers pour vos suspensions

  • Les aides des autres partenaires de l'entreprise

    • Les aides des régions

      Les Régions mettent en place des dispositifs particuliers. Consultez le site internet de votre Conseil Régional.

      Pour exemple

      le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine :

      • 5 M€ est spécifiquement fléchée vers les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), particulièrement dynamiques en Nouvelle-Aquitaine

      • 15 M€ financeront des prêts de la Région aux entreprises non éligibles aux prêts rebonds.

      • Moratoire d'un an sur le remboursement des aides et avances versées aux entreprises tout en augmentant les acomptes versés à la Région à ces entreprises afin de soulager autant que possible leur trésorerie.

      • Des chèques-conseils devraient aussi venir aider les entreprises

    • L'aide des administrateurs et des mandataires judiciaires

      Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez également contacter les administrateurs et les mandataires judiciaires, qui ont mis en place, en collaboration avec les services de l'Etat, un numéro vert pour vous aider à trouver des solutions.

      En détails

      Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l'intérêt collectif et de l'emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit qui sera actif à partir de lundi 23 mars. A partir de cette date, vous pourrez contacter le 0 800 94 25 64.

    • Assurance : pas de perte de couverture en cas de retard de paiement des assurances

      Les assureurs prennent l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement.

      En détails

      Communiqué de la Fédération Française de l'Assurance
      Autre mesure : les assureurs membres de la Fédération Française de l’Assurance, s’engagent à différer le paiement des loyers pour les PME et TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue (cf Arrêté du 15 mars 2020).
      Détails sur l'article de la Fédération Française de l'Assurance

  • Le plan de soutien aux start-ups

    Le financement des start-up est essentiellement assuré par les investisseurs en capital-risque que sont les « business angels » et les fonds d'investissement. Il convient que ces derniers, en particulier en tant qu'actionnaires, continuent à assumer leur rôle central dans cette période de difficultés.

    En accompagnement de ce soutien des investisseurs privés, et en plus des mesures ouvertes à toutes les entreprises, les start-up peuvent ainsi bénéficier de mesures spécifiques :

    Financement des bridges entre deux levées de fonds

    Une enveloppe de 80 millions d'euros, financée par le Programme d'investissements d'avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, est prévue.

    Bénéficiaires : Les start-up qui étaient en cours de levée de fonds ou qui devaient en réaliser une dans les prochains mois et qui sont dans l'incapacité de le faire du fait de la contraction du capital-risque.

    Dispositif : Ces financements prennent la forme d'obligations avec accès possible au capital et ont vocation à être cofinancés par des investisseurs privés, constituant un total d'au moins 160 millions d'euros.

    Prêts de trésorerie garantis par l'Etat

    Des prêts de trésorerie garantis par l'Etat pouvant aller spécifiquement jusqu'à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d'affaires annuel comme pour les autres entreprises

    Adossés à la garantie de 300 milliards d'euros de l'Etat adoptée en loi de finances rectificative, ces prêts sont distribués à la fois par les banques privées et Bpifrance, interlocuteur privilégié des start-up, qui lance un produit dédié.

    Ils devraient représenter un total de près de 2 milliards d'euros. La garantie peut couvrir jusqu'à 90 % du prêt et est tarifée à un coût modique, en fonction de la maturité du prêt.

  • Absence de pénalités de retard pour les marches publics d'Etat

    L'Etat a de fait reconnu l'épidémie comme cas de force majeur. Le Gouvernement a recommandé, de la même façon, la non-applicabilité des pénalités de retard aux entreprises, mais il reviendra à chaque collectivité d'en décider.

A consulter également les ressources du site les Aides.fr


La continuité de l'activité

  • Le télétravail

    La solution du télétravail peut être déclenchée à l’initiative de l’employeur lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.

    Les démarches à suivre pour les différents cas de figure >

    Salarié, arrêt de travail indemnisé : https://declare.ameli.fr

    Travailleur indépendant ou exploitant agricole : https://declare.ameli.fr

    Quel justificatif fournir : une attestation

    Droits à indemnisation du salarié :décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020

    Indemnité complémentaire conventionnelle ou légale : décret n° 2020-193 du 4 mars 2020

  • Plan de Continuité d'Activité (PCA)

    Les entreprises peuvent activer leur Plan de Continuité d'Activité (PCA) pour adapter leur fonctionnement et organisation aux bouleversements induits par l’épidémie de Coronavirus. Les mesures de ce PCA peuvent notamment permettre de réaménager les locaux, de gérer les stocks et flux d’approvisionnement, d’ajuster les horaires de travail (travail par roulement par exemple) ou de réviser les déplacements professionnels…

  • Le document unique d'évaluation des risques professionnels

    Chaque employeur est tenu d'évaluer les risques qui existent dans son entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, l'employeur doit établir et tenir à jour un Document Unique d'Evaluation des Risques professionnels (DUER). Pour savoir comment utiliser le DUER

  • La poursuite de l'activité

    Seuls les commerces listés par l’arrêté du 15 mars 2020 doivent cesser leur activité.

    A part ces commerces, il n’y a pas de restrictions pour les autres activités qui peuvent rester ouvertes en respectant les consignes de sécurité.


Informer leurs collaborateurs et clients sur les mesures de précautions sanitaires.

Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. En application de ses obligations en matière de santé au travail, l’entreprise est tenue de mettre à disposition de ses salariés tous les moyens de protection utiles pour faire face à l’épidémie : gel hydroalcoolique, toilettes pour se laver les mains, fourniture, si nécessaire, masques de protection.

Pour rappel, La transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, par l’inhalation de gouttelettes infectieuses quand elle tousse ou éternue.

  • Si les contacts sont brefs, les mesures « barrières » notamment celles ayant trait à la limitation des contacts et au lavage très régulier des mains suffisent.

  • Si les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les mesures « barrières » par le maintien d’une zone de distance d’un mètre entre votre salarié et la clientèle, par le nettoyage des surfaces avec un produit détergent, ainsi que par le lavage régulier et savonné des mains.

Les pouvoirs publics recommandent aux entreprises de limiter, autant que l'activité économique le permet, les déplacements non indispensables de leurs collaborateurs.
Cette recommandation s'impose bien évidemment, sauf raison absolument impérative, pour tous les déplacements professionnels vers une zone à risques et toute rencontre avec des interlocuteurs en provenance des zones visées.

Liens utiles >

Le site du ministère de la santé

Liste des zones d’exposition à risque établie par le ministère de la santé

Les conseils aux voyageurs du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (Actualisés en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique internationale et des mesures prises par les autorités locales.)


Vos contacts locaux sont là pour vous accompagner

Recherche par code postal

Recherche par carte

Autres contacts utiles

Le réseau des CCI

Le réseau des CMA

Contact national : CMA France / InfoCovid19@cma-france.fr / 01 44 43 43 85

Pour trouver votre interlocuteur local

Bpifrance

Pour tout complément d'information, Bpifrance a ouvert un numéro vert, le 09 69 370 240

Le référent unique de la Direccte de votre région

Région

Mail

Téléphone

Auvergne-Rhône-Alpes

ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr

04 72 68 29 69

Bourgogne-Franche-Comté

bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr

03 80 76 29 38

Bretagne

bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr

02 99 12 21 44

Centre Val-de-Loire

centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr

02 38 77 69 74

Corse

corse.continuite-eco@direccte.gouv.fr

04 95 23 90 14

Grand Est

ge.pole3E@direccte.gouv.fr

03 69 20 99 29

Hauts-de-France

hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr

03 28 16 46 88

Ile-de-France

idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr

01 70 96 14 15

Normandie

norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr

02 32 76 16 60

Nouvelle-Aquitaine

na.gestion-crise@direccte.gouv.fr

05 56 99 96 50

Occitanie

oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr

05 62 89 83 72

Pays de la Loire

pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr

02 53 46 79 69

Provence-Alpes-Côte d'Azur

paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr

04 86 67 32 86

Mayotte

dominique.grancher@dieccte.gouv.fr

02 69 61 93 40

Guadeloupe

971.gestion-crise@dieccte.gouv.fr

05 90 80 50 50

Réunion

974.pole3e@dieccte.gouv.fr

02 62 940 707

Martinique

dd-972.direction@dieccte.gouv.fr

05 96 44 20 00

Guyane

dd-973.direction@dieccte.gouv.fr

05 94 29 53 53

Le médiateur des entreprises

Le médiateur des entreprises et le réseau des médiateurs implantés en région sont mobilisés pour résoudre gratuitement à l'amiable les conflits entre clients et fournisseurs en lien avec l'épidémie. Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Associations, fédérations, syndicats et organisations professionnelles

Selon votre secteur d'activité, pensez à solliciter votre association, fédération, syndicat ou organisation professionnelle. Ils restent mobiliser pour soutenir les entreprises et peuvent répondre à vos interrogations « techniques », de par leurs connaissances approfondies de votre secteur d'activité.

Les administrateurs et mandataires judiciaires

Initiative conjointe du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et du ministère de l’Economie et des Finances (Direction Générale des Entreprises et Commissaires à la Restructuration et à la Prévention) et en lien avec le Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires, ce dispositif mobilisera dans chaque région la quasi-totalité de la profession pour aider les entreprises à s’approprier et appliquer les mesures de soutien annoncées par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Economie et des finances pour accompagner les entreprises à faire face à la crise du coronavirus, comme le report des charges sociales et des créances fiscales, le rééchelonnement de crédits bancaires et le déclenchement des mesures de soutien proposées par Bpifrance.

Cette opération nationale dont les détails (horaires, FAQ en ligne sur site cnajmj.fr, e-mail contact...) seront communiqués cette semaine, sera également relayée par les associations de professionnels du redressement des entreprises en difficulté, ainsi que par les juridictions spécialisées.

Contact : N° vert 0 800 94 25 64 / www.cnajmj.fr

Entreprises, pour toute question :  Vos contacts locaux  Contact national