Les informations du moment :

Fonds de solidarité

Un décret du 2 avril 2020 porte deux modifications au fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie. La prime de 1500 euros est désormais versée aux entreprises éligibles accusant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%, contre 70% auparavant, et qui n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

A découvrir toutes les conditions et modalités pour en bénéficier.

Gel des loyers et report du paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Pour vous permettre de solliciter un gel du paiement de vos loyers professionnels auprès des bailleurs et un report du règlement de vos factures auprès des fournisseurs d'eau et d'énergie, des modèles de courrier vous sont proposés.

A découvrir ici

Prêts de trésorerie garantis par l'Etat : précision sur les taux d'intérêt

Des précisions ont été fournies sur les taux d'intérêt du prêt garanti (fixés par les banques) et sur le coût de la garantie associée au prêt (de 0.25% pour les plus petites à 2% pour les grosses).

A découvrir ici

Pour rappel, il s’agit de nouveaux crédits destinés à soutenir la trésorerie des entreprises en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat (engagement de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros).

Chômage partiel

Des précisions ont été apportées quant aux salariés concernés et aux salariés exclus du dispositif.

En savoir plus

Coronavirus : les mesures utiles aux entreprises

Pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de Coronavirus, le réseau des CCI soutient et aide les entreprises aux côtés des services de l'Etat. Présentation des trois niveaux de mesures mobilisables par les entreprises.

Face à la propagation du Coronavirus et pour éviter une contagion encore plus massive et plus rapide, le premier Ministre Edouard Philippe a annoncé, samedi 14 mars, la décision de fermer « à partir de minuit et jusqu’à nouvel ordre » tous les « lieux recevant du public non indispensable à la vie du pays ». Sont notamment concernés les commerces à l’exception des magasins alimentaires, pharmacies, banques, bureau de tabac ou encore stations-essence.

L'activité économique doit se poursuivre autant que possible.
" Le respect des mesures de confinement appelle bien entendu à des adaptations nécessaires dans l'organisation du travail, mais ne doivent pas dissuader nos concitoyens et nos entreprises à poursuivre leurs activités, hormis pour les commerçants soumis aux interdictions d'ouverture."
Comme le rappellent les ministres Bruno Le Maire, Muriel Penicaud et Olivier Veran.

La liste des établissements visés par cette restriction d'activité et celles des commerces qui peuvent rester ouverts a été fixée par un arrêté du 15 mars 2020.

Pour soutenir une économie fortement impactée par l'épidémie, le Gouvernement a adopté un plan de soutien aux entreprises en difficulté et fait voter la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19


Les aides mises en place pour les entreprises et les entrepreneurs

Pour accompagner les entreprises en difficulté, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien. Les entreprises sollicitant la cellule d'information de CCI France font part de deux demandes prioritairement :

  • Fonds de solidarité

    L'État, les Régions et certaines grandes entreprises (assureurs notamment) ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

    Ce dispositif ne concerne, pour l'heure, que les entreprises ayant subi une forte perte de chiffre d'affaires en mars 2020.

    Il est possible qu'un autre décret soit publié pour avril, nous n'avons encore aucune information certaine à ce sujet.

    Fiche complète sur le fond de solidarité
    • La prime de 1 500€ aux entrepreneurs

      Dispositif

      Pour les entreprises qui ont subi une fermeture administrative :

      • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.

      • Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant égal au montant de la perte.

      Pour les autres entreprises :

      • Si la perte de chiffre d'affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 50% euros, l'entreprise perçoit une subvention d'un montant forfaitaire de 1500 euros.

      Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides mentionnées ci-dessus.

      Conditions d'éligibilité simplifié

       

      Entreprises avec un dernier exercice clos

      Entreprise sans exercice clos

      Entreprise avec plusieurs établissements

      Entreprises hors micro

      Micro-entreprises

      Entreprises hors micro

      Micro-entreprises

      Résidentes fiscales françaises

      X

      X

      X

      X

      X

      Propriétaire de l’entreprise

      Non détenue de façon majoritaire par une autre entreprise

      Date de début d’activité

      Avant le 1er février 2020

      Situation judiciaire

      Entreprises en activité

      Situation fiscale et sociale

      En régularité de situation fiscale et sociale au 1er mars 2020

      Effectif

      Inférieur ou égal à 10 salariés 

      Effectif consolidé < ou = à 10

      Chiffre d’affaires (CA)

      Moins d’1 million de CA HT

      Toutes micro-entreprises

      X
      Chiffre d’affaires moyen de 83 333€

      Toutes micro-entreprises

      CA consolidé inférieur à 1M€ HT

      Bénéfice imposable

      < à 60 00€ HT

      Toutes micro-entreprises

      Bénéfice de la période ramené sur 12 mois < 60 000 €HT

      Toutes micro-entreprises

      Bénéfice consolidé < à 60 000 €HT

      Statut du dirigeant

      Sans cumul d’activité (salarié, retraité) ni sans indemnité journalière

      Situation de l’entreprise

      En fermeture administrative
      OU

      Perte de CA d'au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020

      Perte de recettes d'au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020

      Perte de CA d'au moins 50% du CA mensuel moyen de la période d'activité et mars 2020

      Perte de recettes d'au moins 50% du CA mensuel moyen de la période d'activité et mars 2020

      Perte consolidée de CA d'au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020

      Détails, démarches et exemples

      Retrouvez l'ensemble en des détails d'éligibilité et les démarches à suivre sur notre fiche pratique

    • Aide complémentaire de 2 000€

      Conditions d'éligibilité

      L'entreprise doit :

      • Avoir bénéficié de la prime explicitée ci-dessous, quel que soit le montant

      • Employer au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020

      • Être dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours à compter de la date de paiement indiquée par la facture (loyers, factures fournisseurs, …)

      • Avoir eu un refus de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable fait depuis le 1er mars 2020 auprès de votre banque à la date de la demande de l'aide complémentaire ou ne pas avoir eu de réponse depuis 10 jours à la date de la demande de l'aide complémentaire. Nous pouvons estimer que, le prêt garanti à 90% par l'Etat pouvant aller jusqu'à 25% du chiffre d'affaires ou 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société, le montant raisonnable pourrait être celui-ci.

      Démarche

      La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la Région du lieu de résidence de l'entreprise au plus tard le 30 avril 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

      • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;

      • Une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation de paiement ;

      • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

  • Les aides fiscales

    • Les aides pour les entreprises

      Entreprises : étalement ou report des échéances fiscales (sauf TVA)

      Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises l'étalement ou le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs.

      Pour cela, envoyez le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) :

      Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

      Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

      Attention, ce dispositif ne concerne pas la TVA.

      Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.

      Entreprises : remise des impôts directs

      Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez également demander une remise sur vos impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe foncière…). Vous devez alors renseigner le formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

      Si vous avez été en mesure de vous opposer auprès de votre banque aux prélèvements des échéances du mois de mars, vous n’avez rien à faire.

      Entreprises : report de CFE ou TF en cas de contrat de mensualisation

      Si vous avez un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

      Entreprises : remboursement accéléré de vos crédits d'impôts (CICE, etc.)

      Si votre société bénéficie d'un ou de plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

      Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

      • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;

      • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles ; 

      • Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;

      • Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ; 

      • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique ;

      • Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

      Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

      • La demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;

      • La déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;

      • À défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

      Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

    • Les aides pour les entrepreneurs

      Entrepreneurs : modulation du taux du prélèvement à la source

      Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

      Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

      Rendez-vous sur votre espace sur le site des impôts,
      Puis cliquez sur « Gérer mon prélèvement à la source » puis  « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus »

      Entrepreneurs : report des acomptes

      Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

      Il s’agit d’acompte sur :

      • Rentes viagères à titre onéreux (RVTO)

      • Revenus fonciers Bénéfices industriels et commerciaux

      • Bénéfices non commerciaux

      • Bénéfices agricoles

      • Pensions alimentaires, Revenus de source étrangère (taxés comme les salaires)

      • Prélèvements sociaux sur revenus profession non salariée

      • Revenus des associés et gérants

      • Versement libre de prélèvement à la source

      • Revenus autres que les salaires imposés comme des salaires

      Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

      Vous pouvez également reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. Pour reporter l’échéance du mois d’avril, il vous suffit de reporter l’échéance de l’acompte mensuel dû en avril. Il sera alors dû en mai, en même temps que l’acompte du mois de mai. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés.

      Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.

      Entrepreneurs : suppression temporaire d'un acompte

      Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

      La démarche de report ou de suppression se fait le site des impôts, dans l’espace « Gérer vos acomptes (revenus sans collecteur) »

  • Les aides sociales

    Entreprises : modulation du paiement des cotisations sociales de vos salariés

    Cela concerne le paiement des cotisations du 5 avril (pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail) ou du 15 avril (dans les autres cas) :

    • La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois

    • Aucune pénalité ne sera appliquée.

    • Vous pouvez moduler le paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

    • Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59 / 14 avril.

    • Premier cas ; vous payez les cotisations hors DSN, par virement bancaire : vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

    • Deuxième cas ; vous payez les cotisations via la DSN : vous devez transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au 5 avril à 23h59 / 14 avril., et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

    Pour en savoir plus 

    Entrepreneurs : délai de paiement de vos cotisations sociales (TNS et professions libérales

    Pour les dirigeants hors micro-entrepreneurs

    Normalement, l’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée. Si c’est le cas, vous pouvez demander un remboursement

    L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

    Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique.

    Pour les dirigeants au régime micro-entrepreneur mensualisé

    • L’échéance de février exigible le 31 mars, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars.

    • Vous avez déjà déclaré votre échéance de février sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html  ou sur l’appli mobile :

      • Vous pouvez modifier votre déclaration pour la saisir à 0 ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement sur votre compte.

      • Vous n’avez pas encore déclaré votre échéance de février sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile :

      • Vous pouvez enregistrer votre déclaration à 0 jusqu’au 31/03 ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement sur votre compte.

    • Dans ces deux cas, si vous avez réalisé un chiffre d’affaires supérieur à zéro sur le mois de février, il sera à déclarer sur une période ultérieurement. Des précisions vous seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.

    En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

    • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité ;

    • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en le réestimant sans attendre la déclaration annuelle.

    Entrepreneurs : prise en charge partielle ou totale des cotisations / attribution d'une aide financière exceptionnelle

    L'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut intervenir pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

    Pour les commerçants et artisans : vous pouvez réaliser vos démarches

    • Par internet sur secu-independants.fr, rubrique « Mon compte »/ délais de paiement pour une demande de délai ou de revenu estimé ;

    • Par courriel, sur www.secu-independants.fr/Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés de paiement ».Voir le guide

    • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

    Plus d’informations sur https://www.secu-independants.fr/cotisations/modalites-paiement/difficultes-de-paiement/#c46415

    Pour les professions libérales : vous pouvez réaliser vos démarches

    • Par internet, se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;

    • Par téléphone, contacter l'Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

    Pour tout savoir, utilisez le système de communication automatisé sur : le site de l'URSSAF

    Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de nous joindre par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

    Par ailleurs, les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures.

    Pour les entrepreneurs ayant épuisé leur allocation chômage : l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)

    Vous êtes (auto-)entrepreneur, avez épuisé vos droits à l'allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) nets imposables ?

    Vous pouvez faire une demande d'Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d'auto-entrepreneur.

    Le montant de cette allocation s'élève à 16,74 € par jour et court sur six mois renouvelables.

    Plus d’informations sur le site de pole emploi

    Pour les entrepreneurs avec enfants de moins de 16 ans : l'arrêt de travail pour garde d'enfant ou si vulnérable

    Si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant.

    Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt.

    Bénéficiaires

    Tous les assurés, y compris les assimilés salariés et les travailleurs indépendants,

    • Parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d’école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail,

    • Parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé,

    • Qui sont vulnérables et ne peuvent travailler :

      • les femmes enceintes ;

      • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique) ;

      • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;

      • les personnes atteintes de mucoviscidose ;

      • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;

      • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;

      • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;

      • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;

      • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;

      • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;

      • les personnes avec une immunodépression :

        • personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,

        • les personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,

        • les personnes infectées par le VIH ;

        • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;

        • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

    Conditions

    • L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.

    • Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.

    • Pour le moment, ce dispositif est en place jusqu’au 31 mai 2020

    • Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

    • Si un parent peut s’occuper des enfants car en congé maternité / paternité / parental par exemple, cela n’exclut pas que le 2ème parent puisse bénéficier de l’arrêt de travail s’il est bien dans l’impossibilité de continuer à travailler pour ce motif.

    • Si un parent s’est mis en arrêt de travail et que son conjoint se retrouve au chômage partiel postérieurement, cela est possible puisque, à la demande de l’arrêt, le premier parent se trouvait bien dans l’impossibilité de continuer à travailler pour le motif « garde d’enfant de moins de 16 ans dont l’école a fermé ».

    Attention :

    • La délivrance de cet arrêt de travail et des indemnités journalières liées signifient donc que vous ne pouvez pas travailler depuis chez vous ;

    • Vous ne pouvez donc pas facturer pendant la durée de cet arrêt de travail

    Démarches

    faites une attestation pour déclarer être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant déclarer la situation sur le site : declare.ameli.fr

    Indemnités

    • Cas de la garde d'un enfant de moins de 16 ans

      Après réception de la déclaration sur l'honneur établie par le salarié, la déclaration de l'employeur vaut arrêt de travail. Une prise en charge est effectuée par la CPAM, dans les conditions habituelles, sans délai de carence,ec ni condition d'ancienneté. L'indemnisation complémentaire de l'employeur, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, s'effectue sans délai de carence avec condition d'ancienneté d'un an.

    • Cas de la personne vulnérable dite « à risque élevé »

      La déclaration par le salarié vaut arrêt de travail. Une prise en charge est effectuée par la CPAM, dans les conditions habituelles, sans délai de carence, ni condition d'ancienneté. L'indemnisation complémentaire de l'employeur, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, s'effectue sans délai de carence avec la condition d'ancienneté d'un an.

    Plus d'informations

  • L'activité partielle et le chômage partiel

    Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu'employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés en versant à ces derniers une indemnité d'un montant minimum de 70 % de la rémunération brute.
    En cas de formation pendant l'activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette.
    Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés, c'est-à-dire lorsque ceux-ci n'étaient pas en temps de travail effectif.

    Les informations ci-dessous sont mises à jour du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et de l'ordonnance
    n° 2020-346 du 27 mars 2020. Le dispositif exceptionnel d'activité partielle est applicable pour les demandes d'indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
    Une ordonnance et un nouveau décret seront prochainement pris pour finaliser la réforme du dispositif.

    Une assistance téléphonique gratuite du Ministère du Travail est joignable au Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.

    Le chômage partiel en synthèse

    Quand utiliser le chômage partiel

    L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsqu'il est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

    1. La conjoncture économique ;

    2. Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

    3. Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

    4. La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

    5. Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

    6. L’employeur est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise ;  

    7. L’employeur est confronté à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement ;  

    8. L’employeur est dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières, etc.) pour l’ensemble de ses salariés. 

    Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l'épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté. Voici quelques exemples de cas éligibles à l'activité partielle :

    • Fermeture administrative d’un établissement

    • Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative

    • Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise : si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus ou en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.

    • Interruption temporaire des activités non essentielles : si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.

    • Suspension des transports en commun par décision administrative : tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.

    • Baisse d’activité liée à l’épidémie : les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes…. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

    Il est à préciser que l'activité partielle n'est pas une compensation de la perte de chiffre d'affaires et ne doit pas être considérée comme une aide à la trésorerie. Il faudra apporter les preuves et des refus sont possibles.

    Pour rappel, à part les commerces qui doivent être fermés, il n’y a pas de restrictions pour les autres activités qui peuvent rester ouvertes en respectant :

    • Le télétravail quand il est possible.

    • Si le télétravail est impossible, l’activité doit continuer en repensant vos organisations pour :

    • Limiter au strict nécessaire les réunions (la plupart peuvent être organisées à distance ; les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation.),

    • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits. Faire attention aux salles de pauses et aux vestiaires : pas trop de personnes en même temps dans un même lieu,

    • Reporter ou annuler les déplacements non indispensables,

    • Afficher les gestes barrières et les règles de distanciation, instructions écrites voire signées par les salariés,

    • Organiser une désinfection régulière des points de contacts (poignées portes, photocopieurs…), 

    • Protéger les salariés en contact avec les clients (film plastique, plexiglass sur la caisse…),

    • Interdire le prêt des outils, imposer une seule personne par véhicule, mettre en place des mesures de distanciation sur les postes de travail (pas 2 personnes à la caisse par exemple),

    • Organiser le travail de façon adaptée comme par exemple via la rotation d’équipes,

    • Respecter les obligations de présenter une attestation de déplacement dérogatoire.

    Quels sont les salariés concernés ?

    Tous les salariés à l'exception des cas suivants ou avec des réserves :

    Cas des salariés détachés

    Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, il faut que le salarié ait un contrat de travail de droit français et l’établissement doit être soumis au code du travail. Donc, un salarié français qui travaillerait sur un site à l’étranger n’est pas éligible.

    L’activité partielle s’applique aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux employeurs relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance chômage.

    Cas des micro-entrepreneurs, des entrepreneurs TNS, des assimilés-salariés

    Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd'hui pas éligibles au dispositif d'activité partielle.
    La solution restante reste l'indemnisation pour garde d'enfants à domicile, mais attention :

    • La délivrance de cet arrêt de travail et des indemnités journalières liées signifient donc que l'entrepreneur ne peut pas travailler depuis chez lui ;

    • Il ne pourra pas facturer pendant la durée de cet arrêt de travail.

    L'activité partielle s'applique aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels.

    Cas des salariés  qui ont exercé leur droit de retrait

    Le salarié qui a exercé son droit de retrait légitimement ne peut subir aucune retenue sur salaire.
    Son salaire lui est donc dû intégralement pour la période où il s'est retiré et où l'activité a été poursuivie.
    A partir du moment où l'activité s'arrête et que l'employeur demande le chômage partiel, il peut y inclure le salarié qui s'est retiré. Il est toutefois prudent de se rapprocher de la DIRECCTE pour en avoir la certitude.

    Cas des salariés de certains établissements et sociétés

    L'activité partielle s'applique aux :

    • Salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat,

    • Salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales,

    • Salariés des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;

    • Salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

    • Salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski.

    Cas des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

    Les apprentis et les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation bénéficient d'une indemnité d'activité partielle égale à leur rémunération antérieure.

    Cas des salariés protégés

    L'activité partielle s'impose au salarié protégé, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.

    Cas des salariés expatriés

    Depuis l’ordonnance du 27 mars 2020, l’activité partielle s’applique aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national.

    Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux employeurs relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance chômage pour ces salariés.

    Pour le cas d’une société française qui expatrie des consultants travaillant à l’étranger :

    • Le consultant salarié expatrié est affilié à la protection sociale du pays d’accueil.

    • Il n'a plus de lien de subordination avec son entreprise d'origine installée en France.

    • Il ne fait plus partie des effectifs de son entreprise d’origine.

    • Il n’exerce pas son activité en France.

    Par conséquent, les salariés expatriés ne sont pas éligibles à l’activité partielle dans le cadre de la législation française.

    Les salariés en forfait jour

    Les salariés en forfait jour sont éligibles en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas de fermeture totale de l'établissement.

    Cas des salariés dont la date d'embauche est dans la période de crise

    L'embauche pendant la période de crise doit être maintenue et le salarié mis au chômage partiel comme ses collègues
    Les dispositions légales et réglementaires du Code du travail ne conditionnent pas l'activité partielle à la date d'embauche du salarié.

    Cas des salariés qui travaillent sur une base de 39 heures.

    La base de temps de travail est 35h, la prise en charge se fait sur cette base.


    Exemple :
    Un employeur décide de faire chômer son salarié deux jours par semaine. Son contrat de travail prévoit un temps de travail hebdomadaire de 39 heures :

    • 39h / 5 jours = 7.8 heures par jour
    • Lundi, mardi, mercredi, travaillés = 7.8 heures * 3 jours = 23.4 heures travaillées
    • 35 heures légales – 23.4 heures travaillées = 11.6 heures indemnisables au titre de l’activité partielle
    • Vous inscrirez donc dans la demande d’indemnisation :
      • 23.4 heures travaillées ;
      • 11.6 heures chômées.
    • Votre indemnisation sera de 89.784 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés (11.6 heures *7.74€) et 83.868 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (11.6 heures *7.23€).
    Cas des salariés placés en position d'activité partielle dans les secteurs soumis aux régimes d'équivalence

    Les heures d'équivalence rémunérées sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle.

    Qui paie quoi ?

    L'indemnisation des salariés

    Tant que vous n’avez pas la réponse de la DIRECCTE, vous devez continuer à payer vos salariés normalement (cf. les crédits possibles en cas de trésorerie fragile).

    Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur à la place de leur salaire.

    Vous devez leur verser une indemnité d’au moins 70% de la rémunération antérieure brute avant prélèvement à la source (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

    Ce pourcentage :

    • Peut être augmenté : vous pouvez payer 100% du salaire habituel de votre salarié.

    • Doit être augmenté si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. 

    • Doit être augmenté à 100% en cas de formation pendant l’activité partielle.

    L'indemnisation de l'employeur

    C’est donc l’employeur qui paie l’indemnité aux salariés et, en contrepartie des indemnités versées aux salariés, l’employeur bénéficie d’une allocation proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle et cofinancée par l’Etat et l’Unedic.

    Schématiquement :

    • Votre salarié touche normalement 1000 € nets de salaire par mois,

    • Vous avez fait votre demande de chômage partiel mais vous n’avez pas encore la réponse,

    • A la date à laquelle vous payez les salaires habituellement, vous payer votre salarié entre 840€ minium (84% du net) et 1 000€ maximum (100% du net),

    • Ensuite, une fois que vous aurez reçu l’accord, l’Etat et l’Unedic vous verse une indemnité comprise entre 840€ et 1 000€de 1000€ ou 840€

    Attention toutefois, cette allocation est au moins égale au SMIC (plancher horaire de 8,03 €) et est plafonnée à 70% de 4,5 SMIC (soit 6 927€ bruts mensuels).

    Le plancher horaire de 8,03€ ne s’applique pas aux salariés suivants : 

    • les apprentis ; 

    • Les salariés en contrat de professionnalisation ; 

    • les intérimaires. 

    Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié. Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté. 

    Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.  

    Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail

     Les congés payés, jours fériés et jours de RTT ne sont pas éligibles à l’activité partielle. De fait, il vous revient de les rémunérer à taux plein.  

    Donc, quoi qu’il arrive, vous devez continuer à payer vos salariés : 

    • Normalement, si vous n’avez pas encore reçu d’accord de la DIRECCTE pour le chômage partiel 

    • Au moins à 70% si vous avez reçu l’accord. 

    Existe-t-il un délai de carence ?
    Non, l’activité partielle peut être mobilisée dès la première heure dite « chômée ».

    Le chômage peut-il être sur 100% du temps ?
    En cas d’activité partielle, les salariés subissent une perte de salaire imputable :

    • soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement) ;

    • soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail.

    Le salarié peut donc être placé en activité partielle pour la totalité de son temps de travail (en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement).

    Déclarer l'activité partielle

    La procédure est dématérialisée : accessible ici

    L'employeur a désormais jusqu'à 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.

    1. La création de votre compte en ligne

    En quelques clics, vous pouvez créer votre compte et déposer votre demande d'autorisation préalable en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus ». Pour cela, vous pouvez consulter l'encadré en fin de questionnaire qui présente, pas à pas, les démarches à effectuer en ligne sur le site.

    Lors de la création du compte, vous devrez renseigner les informations suivantes :

    • La dénomination de l’entreprise et le SIRET (ATTENTION : il est impératif que le n° soit correctement renseigné. En cas d’erreur, le compte ne pourra pas être créé) ;

    • Son adresse (libellé de la voie, code postal, ville) ;

    • Son adresse électronique (ATTENTION : cette adresse sera votre point d’entrée avec l’administration en cas d’erreur de saisie, vous ne pourrez pas recevoir les notifications de décisions) ;

    • Son numéro de téléphone fixe ;

    • Les coordonnées de la personne à contacter (nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone fixe) : elle sera destinataire de l’ensemble des décisions relatives à vos démarches ;

    • L’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période ;

    • Un RIB indiquant les huit premiers caractères du BIC ;

    Votre vigilance est appelée sur la conformité de votre adresse mél et vous êtes invité(e) à contrôler vos SPAMS dans l’éventualité où les courriels envoyés via la plateforme y soient stockés.

    Si vous avez plusieurs établissements ou plusieurs entreprises (via une holding par exemple), il faut déposer une demande par établissement / entreprise concerné.
    Une entreprise ayant de multiples établissements pourra faire ses demandes en une seule fois : l’application informatique permettant le dépôt des demandes sera paramétrée dans le courant du mois d’avril 2020 pour permettre le téléchargement de l’ensemble des données requises en une seule fois par un utilisateur.

    Un même utilisateur peut actuellement télécharger les données pour plusieurs établissements, dans la limite de 200 SIRET par compte et 1000 lignes par fichiers.

    2. La demande d'autorisation préalable et sa motivation : étape indispensable avant la mise en œuvre de l'activité partielle

    La demande comporte cinq onglets qu'il faut renseigner intégralement pour pouvoir adresser la demande à l'administration :

    1. Informations établissement sur l'établissement et notamment :

      • La date de la journée de solidarité : si vous n’avez pas cette information, mentionnez une date fictive (ex : 1er janvier)

      • les informations sur l’organisme paritaire (OPCO) : information non bloquante si pas disponible

    2. Motifs et mesures :

      • Le demandeur :

        • Cochez le motif « autres circonstances exceptionnelles », et mentionne en circonstances « coronavirus » en spécifiant les raisons ayant conduit à l’arrêt temporaire de son activité ;

        • Précisez l’ampleur des difficultés au moment de la demande (approvisionnement difficile ou impossible, difficultés d’accès…)

        • Et l'impact sur l'emploi (arrêt complet pour l'ensemble du personnel, pour une partie des activités, etc.) ;

      • description de la sous-activité : cochez « suspension d’activité » si les salariés ne travaillent plus (soit 151,67h chômées par mois) et « réduction d’activité » s’ils peuvent travailler en partie sur la période considérée.

      • Il faut absolument faire apparaître la circonstance « coronavirus » dans votre demande.

    3. Informations activité partielle et notamment :

      • La date de début doit correspondre au premier jour d’arrêt d’activité des salariés ;

      • Si l’entreprise maîtrise la date de reprise elle indique la durée prévisionnelle et calcule le nombre d’heures par salarié ;

      • Si l’entreprise ne dispose pas de visibilité, elle fait une demande jusqu’au 30 juin 2020 : en cas de reprise préalable une simple information à la DIRECCTE suffira pour interrompre la prise en charge.

      • Le nombre d’heures de chômage par salarié pourra varier en fonction de leur activité (ex : services techniques au travail / services administratifs ou commerciaux à l’arrêt).

      • Le nombre d’heures doit être calculé au plus juste selon la situation et sur la base ETP

      • Nota : la DIRECCTE va vérifier la cohérence des informations fournies. Si le nombre d’heures semble fortement sous-estimé, elle pourra invalider pour permettre une correction.
        Afin d’éviter un travail inutile pour chacun, il est conseillé aux entreprises qui ont des cas particuliers (CDD s’arrêtant avant l’échéance de la demande, temps partiels, évolution du chômage connue sur la période…) de le préciser dans un document explicatif joint dans l’espace documentaire.

    4. Récapitulatif

    5. Espace documentaire qui permet de joindre à la demande toutes les pièces demandées par l’administration (information des salariés, explicatifs sur la situation…).

    Une fois complétée, il faut cliquer sur « Envoyer » afin de la transmettre à la DIRECCTE.
    Si vous cliquez uniquement sur « Enregistrer » sans cliquer sur « Envoyer », votre demande d’activité partielle ne sera pas transmise à la DIRECCTE.

    3. La saisie d'une demande d'indemnisation

    Une fois votre compte créé, vos identifiants reçus et la demande d’autorisation envoyée,

    S’il existe au moins une demande d’indemnisation, vous pouvez sélectionner l’onglet « Création d’une nouvelle demande d’indemnisation » sur l’écran de « Saisie/modification » d’une demande d’indemnisation.

    Un code alphanumérique est nécessaire afin de créer toute demande d’indemnisation. Il permet de confirmer à l’administration que la demande d’indemnisation est bien rattachée à une décision d’autorisation signée et sécurise comptablement et informatiquement toute la démarche.

    Il est impératif qu’il soit correctement renseigné. Il se trouve dans la notification de la décision d’autorisation visée par l’administration et reçu électroniquement par l’entreprise.

    La demande d’indemnisation doit impérativement comprendre :

    • Les noms et prénoms des salariés concernés ;

    • Le numéro de sécurité sociale des salariés ;

    • La forme d’aménagement du temps de travail à laquelle ils sont soumis (pour le cas normal à 35h/semaine, cliquer le cas 1) ;

    • Le nombre d’heures prévu au contrat ;

    • Le nombre d’heures travaillées ;

    • Le nombre d’heures chômées pour chacune des périodes.

    Il est conseillé d’envoyer la demande d’indemnisation dès le matin du premier jour du mois afin de garantir le délai le plus court.

    Pour votre demande d’indemnisation, vous pouvez être amené à fournir à l’unité départementale par voie dématérialisée les bulletins de paie de vos salariés faisant clairement apparaitre le nombre d’heures non travaillées.

    L’extranet calcule automatiquement les heures à indemniser en fonction des modes de calculs prévus pour chaque mode d’aménagement du temps de travail.

    4. La décision

    Les Direccte répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord. 

    Cette décision ouvre le droit à l'application du régime légal de l'activité partielle. 

    L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois. Cette autorisation peut être renouvelée. 

    5. L'indemnisation

    Pendant la période d’activité partielle :

    • L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle ;
    • Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

    Pour plus d’informations : se reporter aux informations en page 27 du présent document.

    Nota : une décision d’autorisation ne vaut pas indemnisation : seules les heures non travaillées seront indemnisées.

    NB : C’est l’Agence de Service des Paiement qui ouvre les accès à la plateforme or, elle est saturée  https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ est consciente de ces problèmes d’accès et y travaille. En plus du code, j’ai lu qu’il faut l’habilitation que vous allez recevoir.

    Soyez  patient, il est inutile de redemander la création du compte qui a été prise en compte afin de ne pas saturer davantage la plateforme

    La DIRECCTE ne gère pas les attributions d’identifiants, d’ouverture et de gestion des droits sur le portail Activité Partielle, c’est l’Agence de service des paiements joignable au 0 800 705 800 qui s’en charge. Pour la joindre privilégiez leur messagerie contact-ap@asp-public.fr.

    Activité partielle et formation

    Un salarié peut suivre une formation en cas d’activité partielle pour les formations suivantes :

    • Une formation permettant, quel que soit le statut du collaborateur, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :

      1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (accessible ici : https://certificationprofessionnelle.fr/) ;

      2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;

      3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

    • Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle :

      1° Les actions de formation ;

      2° Les bilans de compétences ;

      3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience,

      4° Les actions de formation par apprentissage.

    Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.

    La fiche de paie des salariés

    Comment rédiger les fiches de paie des salariés pour être sûr que ce justificatif soit conforme à la demande d’aide ?
    Il faut bien préciser les termes « activité partielle » sur les bulletins de salaire ou sur tout document permettant à la fois d’informer les salariés et de fournir un document justificatif en cas de contrôle. Il est demandé de préciser les jours non travaillés au titre de l’activité partielle.

    Le bulletin de paie doit préciser : 

    • le nombre d’heures indemnisées,  

    • les taux appliqués 

    • les sommes versées au titre de l’activité. 

    Un délai de 12 mois à compter du 26 mars 2020 est accordé pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter. 

    Si les payes sont déjà traitées, les heures chômées pourront-elles être régularisées sur le mois suivant ?
    Un rappel de mention « activité partielle » pourra être indiqué sur le bulletin de paie du mois suivant.

    Les justifications et le contrôle

    Le contrôle peut se faire sur la base des fiches de paie justifiant que le salarié ne répondait pas aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail (définition du temps de travail effectif).

    Toute fraude à l’activité partielle est susceptible d’entrainer des sanctions administratives telles que prévues aux articles L. 8272-1 et suivants et D. 8272-1 du Code du travail.

    Il faudra argumenter solidement votre demande et les raisons qui vous ont conduit à cesser votre activité comme par exemple : 

    • Circulation de vos équipes dans les véhicules ne pouvant respecter les distances de sécurité pour accéder aux chantiers 

    • Salariés sans permis de conduire

    • Nécessité de travailler sur certains chantiers en proximité immédiate avec d’autres personnes 

    • Bases de vie ne permettant pas de respecter les règles sanitaires minimales 

    • Réunion de chantier impératives nécessitant la réunion de nombreuses personnes 

    • Interdiction de prêt d'outil impossible

    • Repas dans des locaux distincts impossible

    • Promiscuité du travail 

    • Annulation de commandes 

    • Fermeture des grossistes qui sont en incapacité d’organiser des « drive »

    • Refus de clients de la présence des salariés de votre entreprise dans leur locaux ou domicile

    Concernant les difficultés d’approvisionnement (notamment pour le BTP avec la réouverture des marchands de matériaux), si vous rencontrez des ruptures d’approvisionnement, il faudra fournir des justificatifs (mails, attestation maitre ouvrage fermé etc…)
     

    Dans tous les cas, nous vous conseillons d’obtenir des justificatifs écrits (mails, attestation etc..) pour justifier de votre baisse d’activité !

    Pour les entreprises avec un CSE

    Les employeurs d’au moins 50 salariés doivent consulter le comité social et économique (CSE) pour avis préalable à la demande d’activité partielle. Cet avis porte :

    • Les motifs de recours l'activité partielle ;

    • Les catégories professionnelles et les activités concernées ;

    • Le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d'horaire ;

    • Les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.

    Pour les motifs « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » et « autre circonstance de caractère exceptionnel » : si le CSE n'a pas pu être réuni, l'avis rendu par le CSE, qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l'activité partielle, peut désormais intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d'activité partielle.

  • Les prêts des banques, de bpifrance

    Ces aides peuvent se cumuler avec le report des échéances sociales et fiscales, le chômage partiel…

    Les prêts de trésorerie garantis par l'État

    Il s'agit de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l'Etat

    Les bénéficiaires

    Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs

    Pour quels prêts ?

    Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent :

    • un différé amortissement d’un an ;

    • une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur un, deux, trois quatre ou cinq années de plus.

    Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

    Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'état pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

    Cette procédure s'applique pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros en France.

    1. L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt

      Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes

    2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt

    3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

      L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande)

    4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

      En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante :
      supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

    Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'état pour les entreprises de plus de 5 000 salariés

    Cette procédure s'applique en France pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros en France.

    1. L'entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.

    2. L'entreprise transmet sa demande à l'adresse :

      garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
      Le dossier est instruit dès réception par la direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.

    3. La garantie de l'État est accordée par arrêté individuel du ministre de l'Économie et des Finances

      Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l'entreprise.

    Pour en savoir plus

    Les pièces justificatives possiblement demandées en fonction du réseau bancaire
    • Bilan de l’entreprise, point de situation
    • Montage financier vu avec la banque, donc, avec un prévisionnel financier

    Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

    Pour en savoir plus

    Les annonces de la Fédération bancaire

    De son côté, la Fédération bancaire française annonce :

    • la mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;

    • le report jusqu'à six mois des remboursements de crédit pour les entreprises ;

    • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.

    Contactez votre banque, la plupart ont mis en place une cellule de crise pour répondre à vos demandes.

    Exemple d’un courrier pour demander un report de vos échéances d’emprunt

    L'aide des experts-comptables pour obtenir un prêt

    En partenariat avec les principales banques françaises, les experts comptables ont mis en place un dossier unique de demande de financement qui peut être renseigné en ligne et être transmis simultanément à trois établissements bancaires. Les banques se sont engagées à répondre aux clients sous 15 jours. Il s’agit de financer le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) de votre entreprise à hauteur de 50 000€

    Pour en bénéficier : contactez votre Expert-Comptable.

    Le médiateur du crédit, si votre banque refuse un crédit justifié (dans le cas de difficultés dues à l'épidémie)

    Si cela s'avère nécessaire, vous pouvez faire appel à la Médiation du crédit qui est un dispositif public destiné à aider toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

    Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet

    Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

    Les aides de BpiFrance

    Un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement

    Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, vous devez remplir le formulaire en ligne ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

    Pour en savoir plus

  • Le versement accéléré des aides à l'innovation

    A la demande de l'Etat, Bpifrance et l'Ademe accélèrent automatiquement le paiement des aides à l'innovation du Plan d'Investissement Avenir (PIA), comme les concours d'innovation, en versant par anticipation les tranches non encore distribuées pour les dossiers déjà validés. Par ailleurs, pour les entreprises bénéficiaires d'aides sous forme d'avances remboursement ou assorties de redevances, les prochaines échéances de remboursement sont reportées jusqu'à 6 mois.

  • Le gel des loyers, contrats d'eau, de gaz et d'électricité

    Report des factures d'eau, de gaz et d'électricité

    Les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité ne peuvent être interrompus, suspendus ou réduits en cas de non-paiement de sa facture professionnelle pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

    Pour le moment, nous attendons le décret pour savoir si les entrepreneurs dont le siège de l’entreprise est établi à leur domicile sont concernés.

    Quand : A partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

    Bénéficiaires (en attente du décret qui précisera les bénéficiaires) :

    • Les entreprises (entreprises individuelles dont les micro-entreprises, sociétés de droit privé) exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

    • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

    Dispositif :

    • Votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité est tenu de vous accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence, sanitaire non encore acquittées.

    • Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

    • Le paiement des échéances dues se fera de façon échelonnée à partir du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire : le montant sera réparti sur une période minimum de 6 mois

    Démarches : Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

    Attention, vous demandez le rééchelonnement du paiement des factures, vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires.

    Loyer

    Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux.
    Les membres des fédérations listées dans le communiqué de presse sont appelés à soutenir les entreprises ont demandé aux entreprises de leur fédération d’appliquer ce principe de souplesse.
    Toutefois, il ne s’agit que de recommandations, vous devez donc contacter votre bailleur pour négocier avec lui.

    Quand : A partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

    Bénéficiaires (en attente du décret qui précisera les bénéficiaires) :

    Le gel des loyers ne concerne que les entreprises ; les particuliers ne sont donc pas concernés.

    • Les entreprises (entreprises individuelles dont les micro-entreprises, sociétés de droit privé) exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

    • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

    Un décret est attendu pour définir plus précisément les bénéficiaires.
    Pour les loyers et les charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

    Dispositif :  Vous ne pouvez encourir de pénalités financières, d’intérêts de retard ou de dommages-intérêts si vous ne pouvez pas payer les loyers ou les charges locatives de votre local professionnel et commercial (votre bureau, votre commerce, votre cabinet...).

    Démarches :

    • Même si vous ne pouvez pas payer de pénalité en cas de non-paiement du loyer de votre local commercial ou professionnel il est recommandé de demander à bénéficier d'un report du paiement du loyer et des charges locatives à votre bailleur qui n’est pas obligé d’accepter.

    • Vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

    Attention, pour bénéficier du dispositif (ne pas payer de pénalités), vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires.

    Précisions pour les négociations avec les bailleurs :

    Depuis le 1er octobre 2016, un nouvel article permet au juge de procéder à l’adaptation du contrat. Il s’agit de l’article 1195 du Code Civil qui dispose que : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

    En d’autres termes, vous pourriez tenter de vous prévaloir de cette disposition pour demander une réduction/suppression de loyer pendant la période pendant laquelle le preneur n’aura pas pu exploiter son activité.

    Exemples de courriers pour vos suspensions

  • Les aides des autres partenaires de l'entreprise

    • Les aides des régions

      Les Régions mettent en place des dispositifs particuliers et complémentaires des mesures nationales.

      Voir les dispositifs
      1. Accélération du paiement des fournisseurs et prestataires des Régions
      2. Mise en place de moratoires sur les remboursements de prêts et des loyers dus
      3. Mise en place de numéros verts dédiés aux acteurs économiques
      4. Maintien de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et financement des frais pédagogiques des organismes de formation
      5. Soutien à la trésorerie des filières exposées (Ex. : BTP => fonds d’indemnisation pour couvrir une part des coûts fixes / Transports : prise en charge extracontractuelle des frais fixes / Tourisme et culture : Fonds régional d’urgence)
      6. Préparation de plans de relance et de mesures d’aides à la relocalisation des entreprises

      Pour plus d'informations sur les dispositifs des Régions

      Et la liste des contacts dans les Conseils régionaux

    • Les aides des intercommunalités

      Les intercommunalités proposent aussi, parfois en lien avec les CCI, des mesures destinées à soutenir leur tissu économique local pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie. Ces mesures prennent notamment la forme d’information aux entreprises sur les dispositifs publics, nationaux et régionaux, mobilisables, d’invitation à la bienveillance vis-à-vis des fournisseurs et de la constitution de plateformes de distribution pour les producteurs.

      Pour découvrir des initiatives locales

    • L'aide des administrateurs et des mandataires judiciaires

      Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez également contacter les administrateurs et les mandataires judiciaires, qui ont mis en place, en collaboration avec les services de l'Etat, un numéro vert pour vous aider à trouver des solutions.

      En détails

      Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l'intérêt collectif et de l'emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit qui sera actif à partir de lundi 23 mars. A partir de cette date, vous pourrez contacter le 0 800 94 25 64.

    • Assurance : pas de perte de couverture en cas de retard de paiement des assurances

      Les assureurs prennent l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement.

      En détails

      Communiqué de la Fédération Française de l'Assurance
      Autre mesure : les assureurs membres de la Fédération Française de l’Assurance, s’engagent à différer le paiement des loyers pour les PME et TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue (cf Arrêté du 15 mars 2020).
      Détails sur l'article de la Fédération Française de l'Assurance

  • Le plan de soutien aux start-ups

    Le financement des start-up est essentiellement assuré par les investisseurs en capital-risque que sont les « business angels » et les fonds d'investissement. Il convient que ces derniers, en particulier en tant qu'actionnaires, continuent à assumer leur rôle central dans cette période de difficultés.

    En accompagnement de ce soutien des investisseurs privés, et en plus des mesures ouvertes à toutes les entreprises, les start-up peuvent ainsi bénéficier de mesures spécifiques :

    Financement des bridges entre deux levées de fonds

    Une enveloppe de 80 millions d'euros, financée par le Programme d'investissements d'avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, est prévue.

    Bénéficiaires : Les start-up qui étaient en cours de levée de fonds ou qui devaient en réaliser une dans les prochains mois et qui sont dans l'incapacité de le faire du fait de la contraction du capital-risque.

    Dispositif : Ces financements prennent la forme d'obligations avec accès possible au capital et ont vocation à être cofinancés par des investisseurs privés, constituant un total d'au moins 160 millions d'euros.

    Prêts de trésorerie garantis par l'Etat

    Des prêts de trésorerie garantis par l'Etat pouvant aller spécifiquement jusqu'à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d'affaires annuel comme pour les autres entreprises

    Adossés à la garantie de 300 milliards d'euros de l'Etat adoptée en loi de finances rectificative, ces prêts sont distribués à la fois par les banques privées et Bpifrance, interlocuteur privilégié des start-up, qui lance un produit dédié.

    Ils devraient représenter un total de près de 2 milliards d'euros. La garantie peut couvrir jusqu'à 90 % du prêt et est tarifée à un coût modique, en fonction de la maturité du prêt.

  • Absence de pénalités de retard pour les marches publics d'Etat

    L'Etat a de fait reconnu l'épidémie comme cas de force majeur. Le Gouvernement a recommandé, de la même façon, la non-applicabilité des pénalités de retard aux entreprises, mais il reviendra à chaque collectivité d'en décider.

A consulter également les ressources du site les Aides.fr


La continuité de l'activité

  • Quelle activité a le droit de continuer ? Doit s'arrêter ?

    L’activité économique doit se poursuivre autant que possible. Il n’y a pas de restrictions d’activités à l’exception des commerces listés dans l’arrêté du 15 mars 2020

    Les commerces recevant du public qui doivent être fermés

    L’article 8 du décret du 23 mars 2020 liste les types d’établissements ne pouvant plus recevoir du public :

    • Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions

    • Magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ;

    • Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;

    • Salles de danse et salles de jeux ;

    • Bibliothèques, centres de documentation ;

    • Salles d'expositions ;

    • Etablissements sportifs couverts ;

    • Musées ;

    • Chapiteaux, tentes et structures ;

    • Etablissements de plein air ;

    • Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement avec certaines exceptions (pour les personnes en incapacité de rejoindre leur domicile)

    Les commerces recevant du public qui peuvent rester ouverts

    Automobile

    • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles.

    • Commerce d'équipements automobiles.

    • Commerce et réparation de motocycles et cycles.

    • Location et location-bail de véhicules automobiles.

    Alimentaire

    • Commerce de détail de produits surgelés.

    • Commerce d'alimentation générale.

    • Supérettes.

    • Supermarchés.

    • Magasins multi-commerces.

    • Hypermarchés.

    • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.

    • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.

    • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé.

    • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.

    • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.

    • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.

    • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives.

    • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.

    • Commerce de détail alimentaire sur éventaires. Cependant, lorsque ce dernier est installé sur un marché, son sort suit celui du marché.

    Stations-Services

    • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.

    Presse Et High-Tech

    • Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé.

    • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.

    • Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.

    • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.

    Sante, Médical et Paramédical

    • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.

    • Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.

    • Commerces de détail d'optique.

    Tabac

    • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.

    Hôtel et Hébergement

    • Hôtels et hébergement similaire.

    • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.

    • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.

    Autres

    • Activités des agences de placement de main-d'œuvre.

    • Activités des agences de travail temporaire.

    • Activités financières et d'assurance.

    • Blanchisserie-teinturerie.

    • Blanchisserie-teinturerie de gros.

    • Blanchisserie-teinturerie de détail.

    • Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie.

    • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé.

    • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles.

    • Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens.

    • Location et location-bail de machines et équipements agricoles.

    • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.

    • Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques.

    • Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication.

    • Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques.

    • Réparation d'équipements de communication.

    • Services funéraires.

    Remarque : le préfet du département peut interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites par l’article 8 du décret du 23 mars 2020

    La fermeture des marchés

    Principe : Tous les marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, doivent fermer.

    Dérogation : le préfet du département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population, sous réserve du respect des recommandations nationales (gestes barrières) et de rassemblement ne dépassant pas 100 personnes.

    Pour rappel, la liste des commerces qui peuvent rester ouverts 

    La liste des commerces qui doivent être fermés ( à lire ici ).

    Les autres activités (hors commerces recevant du public)

    A part ces commerces, il n’y a pas de restrictions pour les autres activités qui peuvent rester ouvertes en respectant :

    • Le télétravail quand il est possible. ICI LIEN VERS ART Teletravail

    • Si le télétravail est impossible, l’activité doit continuer en repensant vos organisations pour :

    • Limiter au strict nécessaire les réunions (la plupart peuvent être organisées à distance ; les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation.)

    • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits. Faire attention aux salles de pauses et aux vestiaires : pas trop de personnes en même temps

    • Reporter ou annuler les déplacements non indispensables

    • Afficher les gestes barrières et les règles de distanciation, instructions écrites voire signées par les salariés

    • Organiser une désinfection régulière des points de contacts (poignées portes, photocopieurs…), 

    • Protéger les salariés en contact avec les clients (film plastique, plexiglass sur la caisse…),

    • Interdire le prêt des outils, imposer une seule personne par véhicule, mettre en place des mesures de distanciation sur les postes de travail (pas 2 personnes à la caisse par exemple

    • Organiser le travail de façon adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

    • Respecter les obligations de présenter une attestation de déplacement dérogatoire :

      • L’attestation de déplacement dérogatoire doit être réalisée chaque jour, pour chaque sortie, à la date du jour, au moins pour les 15 jours que durera le confinement, et jusqu'à nouvel ordre.

      • L’attestation doit être imprimée et renseignée, dûment datée et signéeL’attestation doit être imprimée et renseignée, dûment datée et signée

      • L’attestation peut être manuscrite. Dans ce cas, la forme est assez libre, le document doit juste porter les indications de l'original sur l’état-civil, la raison du déplacement, avec la date et la signature en bas de page. Pas besoin de recopier les lignes détaillant chaque cas de déplacement possible, copiez juste celle qui vous concerne.

      • ATTENTION, qu’elle soit imprimée, écrite à la main, l’attestation devra toujours être accompagnée d’une pièce d'identité, et de l'attestation de l’employeur, le cas échéant, à télécharger ici

    Des discussions sont en cours mais, il est possible que, si vous ne pouvez pas respecter les règles sanitaires et que vous deviez fermer, vous n’aurez pas le droit au chômage partiel.

    Rappel des précautions sanitaires sont à mettre en place

    Le code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel.

    Retrouvez l'ensemble des mesures ici
  • Quelles sont les obligations de prévention des risques et d'information dans l'entreprise ?

    Obligation de prévention de l'employeur

    Le ministère du Travail met à disposition des employeurs un document reprenant les mesures que vous devez prendre pour protéger vos salariés : consulter le document

    L’employeur a une obligation de sécurité à l’égard des salariés qui lui impose de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Il doit notamment les informer lorsque des risques se présentent et mettre en place les moyens adaptés pour protéger au mieux les salariés (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2) (Q/R 13 et 14).

    A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel afin de réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail (article R.4121-2 du code du travail).

    Ces mesures comprennent :

    • des actions de prévention des risques professionnels,
    • des actions d’information,
    • des actions de formation,
    • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

      L’employeur doit veiller à l’adaptation constante de l’évaluation des risques.

    La nouvelle évaluation des risques doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) et les mesures de prévention qui en découlent doivent être portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application.

    Il est donc temps de mettre à jour votre DUER !

    Évaluation du risque professionnel

    L'employeur doit d'abord procéder à une évaluation du risque professionnel.
    Dans son document questions/réponses, actualisé le 9 mars 2020, le ministère du Travail souligne que cette évaluation doit être renouvelée en raison de l'épidémie, pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l'occasion du travail

    A noter : cette préconisation n'a de sens que pour les entreprises qui ne sont pas frappées par l'arrêté de fermeture, pour les postes qui ne permettent pas de recourir au télétravail.

    Mise à jour du document unique

    Pour rappel, ce document doit être élaboré dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif (c. trav. art. R. 4121-1). Sa mise à jour doit notamment être réalisée lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (c.trav. art. R. 4121-2).

    Cette actualisation de l’évaluation des risques visera particulièrement à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus Covid-19 peuvent se trouver réunies, à savoir un contact étroit avec une personne contaminée. Sur ce point, le ministère préconise d’identifier les risques et les mesures de prévention à mettre en œuvre en s’appuyant sur la combinaison des critères généralement admis comme favorisant la contamination : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux ou d’un éternuement, discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection, contact des mains non lavées.

    Par ailleurs, la mise à jour du document unique doit non seulement servir à traiter les risques liés aux situations de travail, mais aussi à anticiper les risques liés à l’épidémie.

    Les risques nouveaux générés par le fonctionnement « de crise » de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail, etc.) et ceux liés à l’exposition au virus impliquent également d’actualiser le document unique.

    Obligation d'information du salarié

    L'employeur doit, quelle que soit la situation de l'entreprise :

    • informer les salariés sur les mesures de prévention à respecter conformément aux recommandations officielles disponibles sur la page dédiée du site du gouvernement : questions fréquentes, point sur la situation, consignes sanitaires, numéros utiles, mesures prises par le gouvernement... (Q/R 13)

    A défaut de respecter son obligation, l'employeur pourrait voir sa responsabilité civile, voire pénale, engagée.

    Rôle du CSE
    Le document questions-réponses relève que le comité social et économique (CSE) devra être associé à la démarche d'actualisation des risques et consulté sur la mise à jour du document unique d'évaluation des risques (Q/R 30).

    Obligation de prévention du salarié

    Vous devez, quelle que soit la situation de l'entreprise mettre à disposition des salariés les moyens nécessaires pour éviter la propagation du virus et protéger vos salariés.

    Le salarié est également responsable de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues (Article L. 4122-1 du code du travail) :

    • Un salarié revenant d'une zone à risque ou ayant côtoyé une personne susceptible de transmettre le virus, et qui n'en informe pas son employeur, commet une faute et pourrait être sanctionné à ce titre.

    • Il en va de même pour un salarié qui ne respecterait pas les mesures d'aménagement du poste de travail ou de confinement mises en place.

    Dans quelle mesure ma responsabilité de dirigeant employeur peut-elle être engagée ?

    Pour rappel, les entreprises, dans ce contexte de gestion de crise, doivent faire face à trois impératifs :

    • Être irréprochables dans leurs démarches afin de ne pas être tenues responsables ;

    • Assurer la continuité de leur activité économique ;

    • Participer à l'effort public de restreindre la propagation du virus à la population.

    Le respect de ces impératifs doit se traduire par des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

    Si le comportement de l’employeur est jugé négligent, sa responsabilité civile pourrait être engagée pour faute inexcusable en cas de maladie professionnelle, ou à caractère professionnel ou d’accident du travail mais aussi donner lieu à des poursuites pénales au titre du délit de risques causés à autrui.

    A ce titre, l’article 223-1 du Code pénal précise que « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende », et jusqu’à 75 000 € pour les personnes morales.

    A noter : ce texte permet de sanctionner la faute de l’employeur mais aussi d’un salarié dans des cas d’exposition par négligence ou d’absences de mesures.

    Le ministère du travail a publié un article relatif aux obligations générales de l’employeur et à l’engagement de sa responsabilité. Consulter l’article

    En ce qui concerne les masques et le gel hydroalcoolique qui peuvent manquer

    A ce jour (30/03/2020), l’Etat et les autorités sanitaires indiquent que le port du masque n’est pas indispensable quand on ne présente pas de symptômes (gouvernement.fr/info-coronavirus).
    Il n’y a, de ce fait, pas d’obligation pour l’employeur de fournir des masques à ses salariés (l’Etat demande à ce que les masques disponibles soient réservés en priorité aux personnels soignants fortement exposés et proches des patients symptomatiques et atteints du COVID-19).

    Vous êtes tenu de veiller au respect des règles de distanciation (1 mètre minimum de distance) et des gestes barrières (lavage très régulier des mains avec du savon ou du gel hydro-alcoolique ; tousser dans son coude ; utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter après utilisation).

    L’usage de masques peut tout de même être recommandé si les tâches et la configuration des postes de travail de salariés rendent difficile le respect des règles de distanciation et des gestes barrières (dans tous les cas l’employeur devra assurer le respect du lavage régulier des mains, notamment en aménageant des pauses supplémentaires si nécessaire).

    L’impossibilité pour l’employeur de se fournir en masques et d’en fournir à ses salariés n’entraîne donc pas automatiquement d’obligation de fermeture de l’entreprise, si le respect des règles de distanciation et des gestes barrières peut être assuré.

    Concernant le gel hydro-alcoolique, son absence n’entraîne pas non plus automatiquement d’obligation de fermeture, à condition que l’employeur assure le fait que les salariés puissent se laver très régulièrement les mains avec du savon (il n’est pas nécessaire que ce soit avec de l’eau chaude, le lavage des mains avec du savon et de l’eau froide étant également efficace), et qu’il s’assure que les salariés procèdent effectivement à ce lavage régulier des mains (et qu’il s’assure par ailleurs du respect des règles de distanciation).

    Le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus précise par ailleurs que l’usage des gants n’est pas utile (en dehors des pratiques habituelles en matière d’hygiène, telles que dans l’industrie agroalimentaire). Les gants peuvent en effet également servir de support au virus après souillage par des gouttelettes (les sécrétions respiratoires qu’on émet quand on tousse, éternue, ou discute), qui sont le moyen de transmission du coronavirus. Porter des gants pour se protéger du coronavirus n’est utile que dans des situations très spécifiques (personnels soignants réalisant des prélèvements ou gestes à risque), et ne dispense pas d’un lavage régulier des mains.

    Quel risque j'encoure si un employé tombe malade sur son lieu de travail ?

    Une contamination au Covid-19 peut être reconnue comme d'origine professionnelle, comme toute autre maladie contagieuse.

    Toutefois, la preuve de l'origine professionnelle de cette contamination devra être établie. La situation de pandémie, désormais reconnue, compliquera cette preuve. En effet, la maladie peut très bien avoir été contractée dans un cadre non professionnel.

    Le travailleur devra présenter sa demande au service public de sécurité sociale, qui se prononcera. Il demandera notamment à l'employeur de justifier des mesures déployées.

    A ce titre, pensez à conserver dès maintenant des preuves : achat des équipements de protection, informations et formations données aux salariés, mesures de prévention prises, etc.

    Que faire si je ne peux pas mettre en place les mesures de distanciation et de gestes barrières ?

    Un employeur qui ne pourrait pas mettre en place des mesures pour garantir le respect des règles de distanciation, et assurer le lavage effectif très régulier des mains par les salariés (soit avec du savon soit avec du gel hydro-alcoolique), doit faire cesser l'activité des personnes concernées.

  • Comment adapter l'activité de mes salariés pour poursuivre l'activité ?

    Vous devez aménager le poste de travail afin de limiter les risques de propagation du Covid-19.

    1er cas : vos salariés peuvent télétravailler

    Le recours au télétravail doit être encouragé au maximum lorsqu'il est possible.
    L'employeur doit demander au salarié, dont le poste le permet et qui dispose du matériel nécessaire pour le faire, de recourir au télétravail.

    2ème cas : vos salariés ne peuvent pas télétravailler et sont au contact d'autres salariés ou d'un public

    Deux situations sont à distinguer :

    1. Lorsque les contacts sont brefs : les mesures barrières permettent de préserver la santé des salariés et celle de leur entourage. Pour en savoir plus, consulter le site du gouvernement

    2. Lorsque les contacts sont prolongés et proches : il faut alors compléter les mesures "barrières" par l'installation, par exemple, d'une zone de courtoisie d'un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, le lavage des mains…

    Dans ces conditions, la seule circonstance que le salarié soit affecté à l'accueil du public pour des contacts proches ou prolongés ne suffit pas, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu'il justifie d'un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.

    Il incombe au salarié de suivre les instructions qui lui sont données par l'employeur en matière de prévention, à défaut sa responsabilité pourra être engagée !

    3ème cas : que dois-je faire si un de mes salariés est contaminé ?

     En cas de contamination d’un salarié, les mesures suivantes devront être prises :

    • Équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique et de gants de ménage (le port de masque n’est pas obligatoire)

    • Entretien des sols et des surfaces en privilégiant une stratégie de lavage-désinfection humide

    • Nettoyage avec un bandeau de lavage unique imprégné d’un produit détergent,

    • Rinçage à l’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique

    • Un temps de séchage suffisant

    • Désinfection avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique

      Le ministère du Travail met à disposition des employeurs un document reprenant les mesures que vous devez prendre pour protéger vos salariés. Consulter le document

  • Quelles sont les incidences sur les congés payés, les jours de repos, la durée du travail ?

    Le Conseil des ministres a adopté, le 25 mars 2020, l’ordonnance 2020-323 qui détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

    Les congés payés

    Possibilité de négocier des mesures dérogatoires :
    Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, l’ordonnance détermine des dispositions spécifiques en matière de congés, par dérogation aux dispositions légales applicables en matière de prise des congés payés ainsi qu’aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche.
    L’article 1er de l’ordonnance permet à un accord de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

    Entrée en vigueur :
    Cette disposition est applicable dès le 26 mars 2020

    Engager une négociation :
    Au niveau de l’entreprise (ou de l’établissement), l’employeur peut engager une négociation avec les organisations syndicales pour déterminer les conditions dans lesquelles il est autorisé à :

    • imposer aux salariés la prise de jours de congés payés,

    • à "modifier unilatéralement" les dates d’un congé déjà posé.

    Cette négociation peut également intervenir au niveau de la branche.

    Jours de congés concernés :
    L’accord peut autoriser l’employeur à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
    Selon les termes de l’accord, l’employeur pourra donc imposer des congés pris :

    • sur le solde des congés payés 2019/2020,

    • mais aussi sur les congés payés acquis pour 2020/2021, qui ne peuvent en principe être pris qu’au cours de la prochaine période de congés.

    Période de prise ou de modification des congés :
    La période de congés imposée ou modifiée en application de l’ordonnance ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
    Cette précision permet d’anticiper une prolongation de la période de confinement mais aussi une adaptation de la prise des congés payés lors de la reprise de l’activité, notamment durant la période estivale.

    Nombre de jours de congés payés "à la disposition" de l’employeur :
    Le nombre de jours de congés payés qui peuvent être mis à la disposition de l’employeur par accord est limité par l’article 1er de l’ordonnance à six jours. Il s’agit de "six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés", précise le rapport au président de la République.

    Possibilité d’aller au-delà de six jours par accord :
    L’ordonnance indique que le nombre de jours de congés à la disposition de l’employeur est fixé par accord "dans la limite de six jours".
    L’ordonnance ne précise pas explicitement s’il est possible par accord d’aller au-delà de six jours. La rédaction de l’article 1er, "dans la limite de", ne nous semble pas autoriser les partenaires sociaux à aller au-delà de six jours de congés.

    Possibilité de fractionnement des congés :
    L’accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié, indique l’ordonnance.

    Couples travaillant dans la même entreprise :
    L’accord peut autoriser l’employeur à "fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un Pacs travaillant dans son entreprise".
    Il est ainsi possible de "suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un Pacs dans une même entreprise, ce qui permettra, au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, de dissocier les dates de départ en congés", précise le rapport au président de la République.

    Respect d’un délai de prévenance :
    L’employeur peut imposer la prise de congés payés ou modifier les dates de congés déjà posés "sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc".
    Ce délai d’un jour franc est donc un minimum auquel il ne peut être dérogé. En revanche, les négociateurs peuvent retenir un délai de prévenance plus long.

    À défaut d’accord :
    En l’absence d’accord d’entreprise ou de branche, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.

    Les jours de repos

    L'ordonnance permet à l'employeur, par décision unilatérale, d'imposer la prise (ou de modifier la date) de jours de RTT, de repos des salariés au forfait, et de jours affectés sur le compte épargne temps, sous certaines conditions et dans certaines limites (articles 2 à 5).

    Limite globale maximale : "Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 (jours de RTT), 3 (jours de repos des salariés en convention de forfait) et 4 (jours affectés sur le CET) de l'ordonnance ne peut être supérieur à dix.

    Entrée en vigueur : Ces dispositions sont applicables dès la publication de l'ordonnance au Journal officiel.

    RTT

    Afin de répondre aux difficultés que l'entreprise ou l'établissement rencontre en cas de circonstances exceptionnelles, l'article 2 de l'ordonnance permet à l'employeur d'imposer ou de modifier les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail.

    L'employeur peut agir "par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail".

    Décision unilatérale dans l'intérêt de l'entreprise : Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, l'employeur peut :

    • imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;

    • modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

    Condition et limite : L'employeur doit "respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc", ainsi que la limite maximale de dix jours définie ci-dessus. La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application de l'ordonnance ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

    Salariés au forfait

    Dans le même objectif d'intérêt de l'entreprise eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, l'article 3 de l'ordonnance permet à l'employeur, par décision unilatérale, de :

    • décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ;

    • modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévues par une convention de forfait.

    L'employeur doit "respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc", ainsi que la limite maximale de dix jours définie ci-dessus. L'employeur peut prendre sa décision par dérogation aux dispositions du code du travail relatives aux conventions de forfait, notamment son article L. 3121-64, et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié dans l'entreprise, l'établissement ou la branche. La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application de l'ordonnance ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

    Compte épargne temps

    L'article 4 de l'ordonnance autorise employeur à imposer la prise de jours affectés sur le CET à une date qu'il détermine.
    L'employeur doit respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc ainsi que la limite maximale de dix jours définie ci-dessus.
    La période de prise de jours de repos imposée en application de l'ordonnance ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

    Durée du travail

    Dérogations aux durées maximales
    L’article 6 de l’ordonnance permet, "de manière temporaire et exceptionnelle", aux entreprises relevant de "secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale", de déroger aux règles d’ordre public, et conventionnelles, applicables :

    • la durée quotidienne maximale de travail fixée à l’article L. 3121-18 du code du travail peut être portée jusqu’à douze heures ;

    • la durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à 12 heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à l’article L. 3122-6 du code du travail ;

    • la durée du repos quotidien fixée à l’article L. 3131-1 du code du travail peut être réduite jusqu’à neuf heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;

    • la durée hebdomadaire maximale de travail fixée à l’article L. 3121-20 du code du travail peut être portée jusqu’à 60 heures ;

    • la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3121-22 du code du travail peut être portée jusqu’à 48 heures ;

    • la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3122-7 du code du travail peut être portée jusqu’à 44 heures.

    Entrée en vigueur :
    Cette disposition sera applicable le lendemain de la publication de l’ordonnance au Journal officiel, sous réserve de la publication de décrets d’application.

    Secteurs concernés :
    Les secteurs concernés, ainsi que les dérogations admises dans le respect des limites posées par cet article, seront précisés par décret.

    Dérogations et limites fixées par décret :
     "Pour chacun de ces secteurs d’activité, un décret précisera :

    • dans le respect de l’objectif de protection de la santé des travailleurs, les catégories de dérogations admises parmi celles mentionnées précédemment,

    • et, dans le respect des limites prévues par ces mêmes dispositions, la durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui peut être fixée par l’employeur".

    Information du CSE et de la Direccte :
    Tout employeur faisant usage d’au moins une des dérogations admises devra en informer sans délai le CSE ainsi que la Direccte.

    Durée des dérogations :
    Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article 6 de l’ordonnance cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

    Repos dominical

    Entreprises concernées :
    L’article 7 de l’ordonnance permet aux entreprises relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique, déterminés par décret, de déroger à la règle du repos dominical fixée à l’article L. 3132-3 du code du travail en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
    Par ailleurs, cette dérogation s’applique aux entreprises qui assurent aux entreprises des secteurs essentielles à la Nation et à la continuité de l’activité économique "des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale".
    L’article 7 de l’ordonnance ne remet pas en cause les dispositions de l’article L. 3132-12 du code du travail concernant les entreprises bénéficiant d’une dérogation permanente à la règle du repos dominical en attribuant ce repos par roulement.

    Entrée en vigueur :
    Cette disposition sera applicable dès la publication de l’ordonnance au Journal officiel, sous réserve de la publication de décrets d’application.

    Durée des dérogations :
    Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article 7 cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

  • La configuration de mon entreprise ne permet pas de mettre en œuvre toutes les mesures ! Que faire ?

    La loi d'urgence sanitaire Covid-19 du 23 mars 2020 n'a pas diminué les obligations qui pèsent sur l'employeur : il est responsable de la santé et de la sécurité des salariés.

    Voir en détail

    Le gouvernement demande, en particulier, que les règles de distanciation et les gestes barrières soient impérativement respectés. Ceci implique la mise à disposition de gels, savons etc.

    Toutes les préconisations peuvent être consultées dans le « questions/réponses » mis en ligne sur le site du Ministère du travail.

    Des mesures complémentaires et adaptées peuvent être prises dans l’entreprise.

    Plus généralement, rapprochez-vous du médecin du travail. Il a un rôle exclusif de prévention des risques professionnels et d’information de l’employeur et des salariés. A ce titre, le service de santé au travail relaie à ses adhérents les consignes sanitaires diffusées par le gouvernement et peut être sollicité pour leurs mises en œuvre dans l’entreprise. A minima, l’employeur a tout intérêt à informer par écrit le médecin du travail des mesures déployées.

    Au besoin, l’entreprise peut également solliciter les conseils d’u médecin expert auprès de la cour d’appel. Pour obtenir la liste des experts auprès d’une Cour d’appel dans votre département, rendez-vous sur le site internet de la Cour d’appel concernée.

  • Que faire si mon salarié est tenu de rester éloigné de l'entreprise ?

    1er cas : vos salariés sont confinés à titre individuel pour cause de maladie

    Dans ce contexte, le salarié est placé en confinement pendant une durée maximale de 20 jours par décision d’un médecin de l’Agence régionale de santé, conformément au Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.

    Le salarié bénéficie alors d’une indemnité journalière de sécurité sociale d’un montant de 50 % de son salaire journalier de base, sans que ne lui soit appliqué un délai de carence.

    Si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit, l’entreprise doit compléter cette indemnisation à hauteur du salaire. En tout état de cause, le contrat de travail du salarié est suspendu et l’employeur ne peut pas le solliciter.

    2ème cas : salariés confinés à titre individuel car côtoyant des personnes atteintes du covid-19 ou revenant d'une zone à risques

    Si son poste de travail le permet et qu'il dispose du matériel nécessaire, le salarié peut télétravailler.
    Autrement, les règles applicables à un salarié confiné à titre individuel pour cause de maladie s'appliquent.

    3ème cas : salariés gardant un enfant de moins de 16 ans à leur domicile

    Le salarié contacte son employeur pour l’informer de la situation.
    Ils envisagent ensemble les possibilités de télétravail comme vu ci-dessus.

    A défaut d’autre solution, le salarié peut être placé en arrêt de travail indemnisé.
    Pour cela, l’employeur déclare son arrêt sur le site internet dédié Ameli.

    4ème cas : personnes présentant un risque élevé

    L’Assurance Maladie a décidé d'étendre, à compter du 18 mars 2020 (avec effet rétroactif au 13 mars), le droit à un arrêt de travail via son téléservice de déclaration en ligne declare.ameli.fr aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie et devant de ce fait impérativement rester à leur domicile sans possibilité de télétravail.

    Ces salariés pourront ainsi se connecter directement sur ce site, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

    5ème cas : alariés dont l'entreprise a été fermée par arrêté du 14 mars

    L’employeur peut demander au salarié, dont le poste le permet et qui dispose du matériel nécessaire pour le faire, de recourir au télétravail

    Si le salarié ne peut pas télétravailler, compte tenu de la nature de ses activités, l’entreprise peut recourir au dispositif d’activité partielle (article R. 5122-1 du code du travail).

    Il en est ainsi notamment en cas de :

    • Fermeture administrative d’un établissement

    • Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise

    • Interruption temporaire des activités non essentielles (lorsque les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie par exemple)

    • Suspension des transports en commun par décision administrative

    • Baisse d’activité liée à l’épidémie (difficultés d’approvisionnement, dégradation de services sensibles, annulation de commandes…).

  • Le télétravail

    La solution du télétravail peut être déclenchée à l’initiative de l’employeur lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.

    Les démarches à suivre pour les différents cas de figure

    Salarié, arrêt de travail indemnisé : https://declare.ameli.fr

    Travailleur indépendant ou exploitant agricole : https://declare.ameli.fr

    Quel justificatif fournir : une attestation

    Droits à indemnisation du salarié :décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020

    Indemnité complémentaire conventionnelle ou légale : décret n° 2020-193 du 4 mars 2020

  • Plan de Continuité d'Activité (PCA)

    Les entreprises peuvent activer leur Plan de Continuité d'Activité (PCA) pour adapter leur fonctionnement et organisation aux bouleversements induits par l’épidémie de Coronavirus. Les mesures de ce PCA peuvent notamment permettre de réaménager les locaux, de gérer les stocks et flux d’approvisionnement, d’ajuster les horaires de travail (travail par roulement par exemple) ou de réviser les déplacements professionnels…

  • La poursuite de l'activité

    Seuls les commerces listés par l’arrêté du 15 mars 2020 doivent cesser leur activité.

    A part ces commerces, il n’y a pas de restrictions pour les autres activités qui peuvent rester ouvertes en respectant les consignes de sécurité.


Informer leurs collaborateurs et clients sur les mesures de précautions sanitaires.

Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. En application de ses obligations en matière de santé au travail, l’entreprise est tenue de mettre à disposition de ses salariés tous les moyens de protection utiles pour faire face à l’épidémie : gel hydro-alcoolique, toilettes pour se laver les mains, fourniture, si nécessaire, masques de protection.

Pour rappel, La transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, par l’inhalation de gouttelettes infectieuses quand elle tousse ou éternue.

  • Si les contacts sont brefs, les mesures « barrières » notamment celles ayant trait à la limitation des contacts et au lavage très régulier des mains suffisent.

  • Si les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les mesures « barrières » par le maintien d’une zone de distance d’un mètre entre votre salarié et la clientèle, par le nettoyage des surfaces avec un produit détergent, ainsi que par le lavage régulier et savonné des mains.

Les pouvoirs publics recommandent aux entreprises de limiter, autant que l'activité économique le permet, les déplacements non indispensables de leurs collaborateurs.
Cette recommandation s'impose bien évidemment, sauf raison absolument impérative, pour tous les déplacements professionnels vers une zone à risques et toute rencontre avec des interlocuteurs en provenance des zones visées.


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02 69 61 93 40

Guadeloupe

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05 90 80 50 50

Réunion

974.pole3e@dieccte.gouv.fr

02 62 940 707

Martinique

dd-972.direction@dieccte.gouv.fr

05 96 44 20 00

Guyane

dd-973.direction@dieccte.gouv.fr

05 94 29 53 53

Le médiateur des entreprises

Le médiateur des entreprises et le réseau des médiateurs implantés en région sont mobilisés pour résoudre gratuitement à l'amiable les conflits entre clients et fournisseurs en lien avec l'épidémie. Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Associations, fédérations, syndicats et organisations professionnelles

Selon votre secteur d'activité, pensez à solliciter votre association, fédération, syndicat ou organisation professionnelle. Ils restent mobiliser pour soutenir les entreprises et peuvent répondre à vos interrogations « techniques », de par leurs connaissances approfondies de votre secteur d'activité.

Les administrateurs et mandataires judiciaires

Initiative conjointe du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et du ministère de l’Economie et des Finances (Direction Générale des Entreprises et Commissaires à la Restructuration et à la Prévention) et en lien avec le Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires, ce dispositif mobilisera dans chaque région la quasi-totalité de la profession pour aider les entreprises à s’approprier et appliquer les mesures de soutien annoncées par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Economie et des finances pour accompagner les entreprises à faire face à la crise du coronavirus, comme le report des charges sociales et des créances fiscales, le rééchelonnement de crédits bancaires et le déclenchement des mesures de soutien proposées par Bpifrance.

Cette opération nationale dont les détails (horaires, FAQ en ligne sur site cnajmj.fr, e-mail contact...) seront communiqués cette semaine, sera également relayée par les associations de professionnels du redressement des entreprises en difficulté, ainsi que par les juridictions spécialisées.

Contact : N° vert 0 800 94 25 64 / www.cnajmj.fr

Le Conseil national des barreaux

Du mardi 24 mars au lundi 6 avril 2020, la campagne "Covid-19 / Avocats solidaires" offre aux particuliers et aux professionnels (TPE/PME, artisans, commerçants…) la possibilité de demander un échange téléphonique gratuit avec un avocat, pour des questions liées directement à la crise sanitaire.

D'une durée de 30 minutes, cet appel doit permettre à chacun de faire le point sur ses droits, dans le contexte actuel. Télétravail, chômage partiel ou technique, mesures économiques, soutien aux entreprises, droit de la famille… tous les sujets relatifs au Covid-19 pourront être abordés au cours de cette discussion.

Procédure :

• Connectez-vous à la plateforme avocat.fr,
• Choisissez le thème auquel se rattache votre question,
• Remplissez une demande de rappel en y laissant un numéro de téléphone,
• Sous 24 heures, un avocat spécialisé s'entretiendra avec vous pendant une trentaine de minutes.

Les sites de références

Entreprises, pour toute question :  Vos contacts locaux  Contact national