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Changement de régime

Changez de régime fiscal et social

Formalités pour changer de régime fiscal

  • Vous devez faire la demande sur papier libre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
    • au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour une application immédiate
    • ou demande sur papier libre au plus tard le 31 décembre de l'année en cours pour application l'année suivante.
  • Attention, pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié, vous devez obligatoirement opter pour le régime micro-social simplifié (mais l'inverse ne s'applique pas) avant le 31 décembre de l'année en cours pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Si vous avez choisi le « micro-fiscal simplifié » et que votre situation change et que vous n'y avez plus droit en année n, vous perdrez le bénéfice du « micro-fiscal simplifié » au titre de la 2ème année civile suivant le dépassement du seuil du revenu fiscal de référence.

Impact sur la fiscalité et le calcul des seuils 

  • Si vous passez au régime micro-fiscal (appelé aussi "micro-entreprise") : les seuils de chiffre d'affaires à respecter restent les mêmes.
  • Si vous passez au régime réel simplifié : les seuils de chiffre d'affaires sont plus élevés (234 000€ HT pour les prestations de services et 777 000€ HT pour la vente de marchandises).

Impact sur la TVA

  • Si vous avez choisi le régime fiscal micro-BIC: vous pouvez choisir de garder la franchise de TVA
  • Si vous avez choisi le régime réel simplifié : vous êtes assujetti à la TVA (= vous la facturez, la collectez pour l'Etat sur vos ventes et la récupérez sur vos achats). 
     

Formalités pour changer de régime social

Si vous êtes au régime micro-social simplifié et souhaitez y mettre fin

Vous devez envoyer un courrier de dénonciation de l'option « micro-social simplifiée » au RSI avant le 31 décembre de l'année pour prise d'effet au 1er janvier de l'année suivante : vous paierez alors vos cotisations sur la base de vos revenus. Sachez qu'il y aura un pourcentage d'abattement sur votre chiffre d'affaires et qu'ensuite, vous paierez environ 51% de cotisations sociales sur ce montant. 

Si vous êtes au régime social de droit commun et souhaitez opter pour le régime micro-social simplifié

La première année d'application du régime micro-social simplifié, vous devrez également payer la régularisation de vos cotisations sociales dues au titre de votre activité antérieure en novembre et décembre.

 

Si vous êtes commerçant, vous restez redevable, une fois par an, de la contribution à la formation professionnelle sur une base forfaitaire. 

 

La fin du régime micro-social simplifié entraîne automatiquement la fin du régime micro-fiscal simplifié.
 

 

Mise à jour : 3 mars 2015