Les CFE: Centres de Formalités des Entreprises

Depuis mars 2010, les CFE assurent la mission de guichet unique voulue par la Directive européenne du 12 décembre 2006.

Le CFE dans sa mission de guichet unique a deux fonctions :

• informer sur l’ensemble de la réglementation relative à la création d’activité ;
•  assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d’autorisations pour les activités dites réglementées, nécessitant une démarche particulière.

92 activités ont été recensées et une montée en charge progressive des CFE-guichet unique est programmée jusqu’au 31 décembre 2011.

En savoir plus :  www.guichet-entreprises.fr

Véritables facilitateurs, les CFE vous permettent:

• D’obtenir :
  • le numéro Siret de l’entreprise et le Code d’activité APE délivrés par l’INSEE, preuve de l’inscription au Répertoire National des Entreprises,
  •  le document attestant de l’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, et (l’extrait K pour les entreprises individuelles et extrait Kbis pour les sociétés) délivré par le greffe du tribunal de commerce
• De réaliser :
  •  La déclaration d’existence et le choix du régime fiscal auprès des services Fiscaux
  •  L’inscription auprès des organismes sociaux : Urssaf, Régime Social des Indépendants (RSI) pour la protection sociale et l’assurance vieillesse de certains dirigeants, des caisses sociales concernant les salariés ainsi que l'inspection du travail, si l’activité démarre avec des salariés

Ils vous délivrent immédiatement et gratuitement un Récépissé de Dépôt de Création d’Entreprise (RDDCE) dès lors que le dossier d’immatriculation est complet valable jusqu’à la notification de son immatriculation par le greffe et au plus tard jusqu’à l’expiration d’une durée d’un mois à compter de sa délivrance

A ne pas oublier en complément de votre passage au CFE:

Pour les activités qui n’entrent pas dans le champ de la Directive Services du 12 décembre 2006 ou pour lesformalités « Guichet Unique » qui ne sont pas encore gérées par les CFE, certaines démarches sont à effectuer par le créateur comme les demandes d’autorisation, de carte professionnelle, de licence…Accéder aux fiches sectorielles.

• Les informations relatives aux réglementations applicables sont également diffusées par :
  •  les chambres consulaires (CCI, Chambres de Métier, Chambres d'Agriculture)
  • les syndicats et organismes professionnels concernés
  • le service d’action économique de la préfecture ou de la mairie
  • l’APCE En savoir plus
•  En cas d’utilisation de nom commercial, sigle, il est prudent de vérifier auprès de l’INPI, que celui-ci n’est pas déjà utilisé. Le chef d’entreprise peut également déposer sa marque directement sur le site de l’INPI. En savoir plus
• Pour certaines activités, souscrire à une assurance responsabilité professionnelle de l’entreprise
• En cas d’embauche de salariés, adhérer à une caisse de retraite de salariés obligatoire dans les trois mois suivant l’immatriculation, même si l’activité de l’entreprise a commencé sans salarié.