Véritables facilitateurs, les CFE vous permettent:
- D’obtenir :
- le numéro Siret de l’entreprise et le Code d’activité APE délivrés par l’INSEE, preuve de l’inscription au Répertoire National des Entreprises,
- le document attestant de l’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, et (l’extrait K pour les entreprises individuelles et extrait Kbis pour les sociétés) délivré par le greffe du tribunal de commerce
- De réaliser :
- La déclaration d’existence et le choix du régime fiscal auprès des services Fiscaux
- L’inscription auprès des organismes sociaux : Urssaf, Régime Social des Indépendants (RSI) pour la protection sociale et l’assurance vieillesse de certains dirigeants, des caisses sociales concernant les salariés ainsi que l'inspection du travail, si l’activité démarre avec des salariés
Ils vous délivrent immédiatement et gratuitement un Récépissé de Dépôt de Création d’Entreprise (RDDCE) dès lors que le dossier d’immatriculation est complet valable jusqu’à la notification de son immatriculation par le greffe et au plus tard jusqu’à l’expiration d’une durée d’un mois à compter de sa délivrance
