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Fichier des professionnels de l'immobilier

Les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet.

Mots-clés :

MOTEUR DE RECHERCHE

Renouvellement Carte

La durée de validité de la carte professionnelle est de trois ans.

La demande de renouvellement de la carte doit être réalisée dans les deux mois précédents sa date d'expiration.

Le renouvellement est, entre autres conditions, soumis au suivi d'une formation continue d'une durée de 42 heures, en lien direct avec l'activité exercée dont au moins quatre heures consacrées à la déontologie (à partir du 1er avril 2021).

 

Pour le renouvellement d'une carte professionnelle, expirant en 2021 , le décret 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifie au niveau des 42 heures de formation continue obligatoires, le nombre d'heures de formation consacrées à la déontologie :

- pour les cartes professionnelles expirant entre le 1er janvier et le 31 mars 2021, 3 heures de déontologie parmi lesquelles 1 heure portant sur la non-discrimination à l'accès au logement ;

- pour les cartes professionnelles expirant à compter du 1er avril 2021, 4 heures de déontologie parmi lesquelles 2 heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement.

 


 

En ligne :

Je demande le renouvellement de ma carte professionnelle

 

Par courrier ou dépôt du dossier à la CCI :

Formulaire de demande de modification carte professionnelle

Notice

 

Pièces justificatives :

Liste des pièces justificatives

 

Cette demande de mise à jour, faite en ligne, par courrier ou à la CCI, est soumise à une tarification règlementaire de 130 euros.

 

Texte :

Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier