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Fichier des professionnels de l'immobilier

Les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet.

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Fichier Professionnels Immobilier

Professionnels de l'immobilier

Une autorisation pour une activité réglementée 

En application de l'article 3 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), les CCI  délivrent les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable et les attestations de collaborateur pour l'exercice des activités de:

  • Transaction sur immeubles et fonds de commerce 
  • Gestion immobilière 
  • Syndic de copropriété
  • Marchand de listes

 

Pour obtenir ces documents, vous pouvez effectuer les formalités :

• en ligne sur www.cciwebstore.fr

• auprès de votre CCI, voir l'annuaire

 

 

Pour la carte professionnelle et l'attestation de collaborateur, seule est compétente la CCI du siège de l'entreprise et pour le récépissé de déclaration préalable d'activité, celle de l'établissement secondaire.

Toute modification de situation doit être déclarée à la CCI afin que les autorisations d'exercer soient à jour et vous permettent ainsi d'exercer votre activité d'agent immobilier en toute sécurité.

Par ailleurs, pour chaque collaborateur concourant aux activités immobilières citées par la loi Hoguet, le titulaire de la carte professionnelle doit lui remettre une attestation de collaborateur.

Lorsqu'un salarié ou un agent commercial cesse sa collaboration , le titulaire de la carte professionnelle doit demander restitution de l'attestation de collaborateur à la personne. Il doit en informer la CCI et lui transmettre l'attestation de collaboration.

Lorsque l'activité immobilière cesse, le chef d'entreprise doit en informer immédiatement la CCI compétente et restituer la carte professionnelle, le cas échéant, les récépissés de déclaration préalable d'activité et les attestations de collaborateur.

 

Les dossiers de formalités doivent être adressés aux CCI et non à CCI France, tête de réseau des CCI.

 

Un fichier des professionnels pour l'information des consommateurs

En application du décret 2015-703 du 19 juin 2015, CCI France gère le fichier des professionnels de l'immobilier pour les activités de :

  • Transaction sur immeubles et fonds de commerce
  • Gestion immobilière
  • Syndic de copropriété
  • Marchand de listes

Les données figurant dans le fichier sont celles listées à l'article 2 du décret 2015-703 du 19 juin 2015 .

 

 

Communication des données
 

CCI France, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la délivrance de cartes professionnelles pour certaines activités immobilières conformément à la Loi n°70-9 du 02/01/1970. Les destinataires des données sont CCI France et les CCI compétentes territorialement pour traiter les demandes. Les données personnelles recueillies ne peuvent faire l'objet de communications à des tiers à des fins autres que celles prévues par ledit traitement ou par les textes législatifs et réglementaires applicables. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations vous concernant en adressant votre demande accompagnée d'une pièce d'identité par courrier ou mail, à la CCI auprès de laquelle est déposé le dossier de formalité. Pour ceux  ayant effectué les formalités en ligne, la démarche à suivre est identique.

Droit d'opposition
 

Selon l'article 5 du décret 2015-703 du 19 juin 2015, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements des informations contenues dans le fichier des professionnels de l'immobilier.

Toute personne exerçant dans le cadre de la loi Hoguet doit obligatoirement figurer sur le fichier national des professionnels.

A l'inverse, toute personne cessant son activité d'agent immobilier n'a plus à figurer dans le fichier. C'est au titulaire de la carte de le signaler à la CCI (ceci est valable pour lui et ses collaborateurs).

Professionnels de l'immobilier : vigilance face aux mouvements financiers clandestins
 

Les professionnels de l'immobilier sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, ils sont tenus de déclarer leurs soupçons visant des sommes d'argent ou des opérations douteuses susceptibles de participer au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Pour ce faire, ils peuvent effectuer leurs déclarations en ligne sur la plate-forme ERMES qui est sécurisée et garantit la confidentialité des échanges.

À consulter la procédure à suivre pour effectuer un signalement sur la plate-forme ERMES

 

Textes :

Loi 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Décret 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Décret 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens