Fichier des professionnels de l'immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet.

Mots-clés :

MOTEUR DE RECHERCHE

Demande de carte

Vous êtes agent immobilier, gestionnaire immobilier, syndic de copropriété, marchand de listes,

 

Vous souhaitez effectuer :

  • - Une demande initiale de carte professionnelle
  • - L'ajout ou la suppression d'une activité (mention) sur une carte professionnelle

 

Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande de carte professionnelle dont le coût est de 160 euros :

 

 

Le formulaire

Formulaire de demande de carte professionnelle

Notice

 

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir

 

 

 

 

Attention !

Avant de demander votre carte professionnelle, assurez-vous de remplir les conditions fixées par la loi 70-9 du 2 janvier dite Loi Hoguet et le décret 72-678 du 20 juillet 1972 :

-              Moralité : articles 9 et 10 de la Loi Hoguet ;

-              Aptitude professionnelle : chapitre II du décret du 20 juillet 1972 ;

-              Garantie financière : 2° de l'article 3 de la Loi Hoguet ;

-              Responsabilité civile professionnelle : 3° de l'article 3 de la Loi Hoguet.

Pour toute information, veuillez contacter votre chambre de commerce et d'industrie.