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Fichier des professionnels de l'immobilier

Les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet.

Mots-clés :

MOTEUR DE RECHERCHE

Demande de carte

Pour obtenir votre carte professionnelle ou une carte modifiée comprenant de nouvelles mentions d'activité vous devez respecter les conditions suivantes:

  • aptitude professionnelle
  • moralité
  • garantie financière
  • assurance civile professionnelle

 

La durée de validité de la carte est de trois ans.

La mention « Marchand de listes » est exclusive et doit figurer sur une carte professionnelle dédiée contrairement aux autres mentions qui peuvent être cumulées sur une même carte professionnelle.

Pour toute information, veuillez contacter votre CCI

 


Vous souhaitez effectuer une demande initiale de carte professionnelle.

 

En ligne :

Je demande une carte professionnelle

 

Par courrier ou dépôt du dossier à la CCI :

Formulaire de demande de carte professionnelle

Notice

 

Pièces justificatives :

Liste des pièces justificatives pour une demande initiale 

 

Cette demande initiale de carte, faite en ligne, par courrier ou à la CCI, est soumise à une tarification règlementaire de 160 euros

 


Vous souhaitez effectuer l'ajout d'une mention d'activité.

 

En ligne :

Je demande une carte professionelle

 

Par courrier ou dépôt du dossier à la CCI :

Formulaire de demande de carte professionnelle

Notice

 

Pièces justificatives :

Liste des pièces justificatives pour une adjonction d'activité 

 

Cette demande d'ajout d'une mention d'activité, faite en ligne, par courrier ou à la CCI, est soumise à une tarification règlementaire de 160 euros