COVID-19
L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 (article 3) proroge les droits des cartes professionnelles venant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 jusqu'au 23 septembre 2020.
Demande de carte
Vous êtes agent immobilier, gestionnaire immobilier, syndic de copropriété, marchand de listes,
Vous souhaitez effectuer :
- - Une demande initiale de carte professionnelle
- - L'ajout ou la suppression d'une activité (mention) sur une carte professionnelle
Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande de carte professionnelle dont le coût est de 160 euros :
Le formulaire
Formulaire de demande de carte professionnelle
Pièces justificatives
Liste des pièces justificatives à fournir
Attention !
Avant de demander votre carte professionnelle, assurez-vous de remplir les conditions fixées par la loi 70-9 du 2 janvier dite Loi Hoguet et le décret 72-678 du 20 juillet 1972 :
- Moralité : articles 9 et 10 de la Loi Hoguet ;
- Aptitude professionnelle : chapitre II du décret du 20 juillet 1972 ;
- Garantie financière : 2° de l'article 3 de la Loi Hoguet ;
- Responsabilité civile professionnelle : 3° de l'article 3 de la Loi Hoguet.
Pour toute information, veuillez contacter votre chambre de commerce et d'industrie.