Demande de carte
Vous êtes agent immobilier, gestionnaire immobilier, syndic de copropriété, marchand de listes,
Vous souhaitez effectuer :
- Une demande initiale de carte professionnelle
- L'ajout ou la suppression d'une activité (mention) sur une carte professionnelle
Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande de carte professionnelle dont le coût est de 160 euros :
Le formulaire
Formulaire de demande de carte professionnelle
Pièces justificatives
Liste des pièces justificatives pour une demande initiale
Liste des pièces justificatives pour une adjonction d'activité
Attention !
Avant de demander votre carte professionnelle, assurez-vous de remplir les conditions fixées par la loi 70-9 du 2 janvier dite Loi Hoguet et le décret 72-678 du 20 juillet 1972 :
- Moralité : articles 9 et 10 de la Loi Hoguet ;
- Aptitude professionnelle : chapitre II du décret du 20 juillet 1972 ;
- Garantie financière : 2° de l'article 3 de la Loi Hoguet ;
- Responsabilité civile professionnelle : 3° de l'article 3 de la Loi Hoguet.
Pour toute information, veuillez contacter votre chambre de commerce et d'industrie.