Vous êtes directeur d'un établissement d'un agent immobilier, gestionnaire immobilier, syndic de copropriété, marchand de listes

 

Vous souhaitez effectuer :

• Une déclaration préalable d'activité pour un nouvel établissement
• La modification d'un récépissé de déclaration préalable d'activité (modification du directeur et modification de l'adresse de l'établissement)
• Une déclaration préalable d'activité dans le cadre de la Libre Prestation de Services ( Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur)

 

Voici les éléments pour constituer votre dossier de déclaration préalable d'activité dont le coût est de 96 euros :

 

Le formulaire

Formulaire de demande de déclaration préalable d'activité

Notice

 

 

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives pour une déclaration préalable d'activité

 

Liste des pièces justificatives pour une modification d'un récépissé