Déclaration préalable
En tant que directeur d'établissement ou à défaut chef d'entreprise ou représentant légal de la structure, vous devez, avant de débuter votre activité dans un établissement secondaire, demander un récépissé de déclaration préalable d'activité à la CCI compétente géographiquement en fonction de l'adresse de l'établissement.
Vous souhaitez effectuer :
- une déclaration préalable d'activité pour un nouvel établissement
- une modification d'un récépissé de déclaration préalable d'activité (modification du directeur et modification de l'adresse de l'établissement)
- une déclaration préalable d'activité dans le cadre de la Libre Prestation de Services ( Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur)
Vous souhaitez effectuer une déclaration préalable d'activité :
- pour l'ouverture d'un établissement secondaire
- dans le cadre de la Libre Prestation de Services (Directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
En ligne :
Par courrier ou dépôt du dossier à la CCI :
Formulaire de demande de déclaration préalable d'activité
Pièces justificatives
Liste des pièces justificatives pour une déclaration préalable d'activité
Cette demande de mise à jour, faite en ligne, par courrier ou à la CCI, est soumise à une tarification règlementaire de 96 euros.
Vous souhaitez effectuer une modification du récépissé de déclaration préalable d'activité
En ligne :
Je demande à modifier un récépissé
Par courrier ou dépôt du dossier à la CCI :
Formulaire de demande de déclaration préalable d'activité
Pièces justificatives
Liste des pièces justificatives pour une modification d'un récépissé
Cette demande de mise à jour, faite en ligne, par courrier ou à la CCI, est soumise à une tarification règlementaire de 96 euros.
Vous souhaitez effectuer déclaration de libre prestation de services
En ligne :
Par courrier ou dépôt du dossier à la CCI :
Formulaire de demande de déclaration préalable d'activité
Pièces justificatives :
Liste des pièces justificatives pour une déclaration de libre prestation de services
Cette demande de mise à jour, faite en ligne, par courrier ou à la CCI, est soumise à une tarification règlementaire de 96 euros.