COVID-19
L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 (article 3) proroge les droits des cartes professionnelles venant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 jusqu'au 23 septembre 2020.
Déclaration préalable
Vous êtes directeur d'un établissement d'un agent immobilier, gestionnaire immobilier, syndic de copropriété, marchand de listes
Vous souhaitez effectuer :
- Une déclaration préalable d'activité pour un nouvel établissement
- La modification d'un récépissé de déclaration préalable d'activité (modification du directeur et modification de l'adresse de l'établissement)
- Une déclaration préalable d'activité dans le cadre de la Libre Prestation de Services ( Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur)
Voici les éléments pour constituer votre dossier de déclaration préalable d'activité dont le coût est de 96 euros :
Le formulaire
Formulaire de demande de déclaration préalable d'activité
Pièces justificatives
Liste des pièces justificatives pour une déclaration préalable d'activité
Liste des pièces justificatives pour une modification d'un récépissé