Fichier des professionnels de l'immobilier

Les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet.

Mots-clés :

Déclaration préalable

En tant que directeur d'établissement ou à défaut chef d'entreprise ou représentant légal de la structure, vous devez, avant de débuter votre activité dans un établissement secondaire, demander un récépissé de déclaration préalable d'activité à la CCI compétente géographiquement en fonction de l'adresse de l'établissement.

Vous souhaitez effectuer :

une déclaration préalable d'activité pour un nouvel établissement
une modification d'un récépissé de déclaration préalable d'activité (modification du directeur et modification de l'adresse de l'établissement)
une déclaration préalable d'activité dans le cadre de la Libre Prestation de Services ( Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur)

Vous souhaitez effectuer une déclaration préalable d'activité :

pour l'ouverture d'un établissement secondaire
dans le cadre de la Libre Prestation de Services (Directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

En ligne :

Je demande un récépissé

Par courrier ou dépôt du dossier à la CCI :

Formulaire de demande de déclaration préalable d'activité

Notice

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives pour une déclaration préalable d'activité

Cette demande de mise à jour, faite en ligne, par courrier ou à la CCI, est soumise à une tarification règlementaire de 96 euros.

Vous souhaitez effectuer une modification du récépissé de déclaration préalable d'activité

En ligne :

Je demande à modifier un récépissé

Par courrier ou dépôt du dossier à la CCI :