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Fichier des professionnels de l'immobilier

Les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet.

Mots-clés :

MOTEUR DE RECHERCHE

Attestation collaborateur

Attestation de collaborateur

En tant que titulaire de la carte professionnelle, vous devez transmettre l'attestation de collaborateur (ou attestation d'habilitation) à la CCI compétente géographiquement en fonction de l'adresse de l'établissement principal ou du siège.

 

Vous souhaitez effectuer :

  • une demande d'attestation collaborateur
  • la modification d'une attestation collaborateur
  • le renouvellement d'une attestation de collaborateur

 


 

En ligne :

Je demande une attestation pour mon collaborateur

 

Par courrier ou dépôt du dossier à la CCI :

Formulaire de demande d'attestation collaborateur

 

Les pièces justificatives

Liste des pièces justificatives

 

Cette demande de mise à jour, faite en ligne, par courrier ou à la CCI, est soumise à une tarification règlementaire de 55 euros.

 

Le fichier des professionnels de l'immobilier comprend les données personnelles du collaborateur pour lesquelles, selon l'article 6 du décret 2015-703 du 19 juin 2015, il ne peut pas exercer son droit d'opposition.

Une demande de déréférencement auprès des moteurs de recherche peut être effectuée par la personne.

 

En tant que collaborateur, dès lors que vous cessez votre activité, vous devez remettre votre au titulaire de la carte professionnelle qui la restitue à la CCI afin que le fichier des professionnels de l'immobilier soit mis à jour.

Si le titulaire de la carte n'a pas informé la CCI, veuillez la contacter.