Fichier des professionnels de l'immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet.

Mots-clés :

MOTEUR DE RECHERCHE

Attestation collaborateur

Vous êtes agent immobilier, gestionnaire immobilier, syndic de copropriété, marchand de listes

 

Vous souhaitez effectuer :

  •   - Une demande d'attestation collaborateur
  •   - La modification d'une attestation collaborateur

 

Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande d'attestation collaborateur dont le coût est de 50 euros :

 

Le formulaire

Formulaire de demande d'attestation collaborateur

 

Les pièces justificatives

Liste des pièces justificatives

 

La restitution de l'attestation collaborateur :

Lorsque le lien entre le titulaire de la carte professionnelle et le collaborateur est rompu, le titulaire de la carte professionnelle doit demander la restitution de l'attestation d'habilitation au collaborateur qui doit la lui rendre dans les 24 heures.

Le titulaire de la carte professionnelle doit ensuite la transmettre à la CCI afin que le fichier national des professionnels de l'immobilier soit mis à jour. Si cette dernière démarche n'est pas effectuée, l'ancien collaborateur doit s'adresser à la CCI qui l'informera des suites à donner.