Le réseau des CCI

Le réseau Chambre de Commerce et d'industrie (CCI), piloté par l'établissement national CCI France, constitue un maillage de 126 établissements publics nationaux, régionaux et locaux.

Mots-clés :

Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales

Les Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales (CCIT) sont créées par décret sur la base du schéma directeur régional du réseau ; elles sont rattachées à une CCIR.

Les CCIT ont la possibilité de fusionner avec une autre CCIT de deux manières :

  • de manière volontaire ;
  • si elles ne sont pas inscrites dans le schéma directeur régional (CCIT de moins de 4.500 ressortissants)

Elles peuvent devenir une délégation sans personnalité morale de la nouvelle CCIT ainsi créée.

Dans le cas où la nouvelle CCIT est située sur deux régions, la CCIR de rattachement est choisie d'un commun accord ; à défaut, la CCIT est rattachée à la région où se situe sa part du poids économique la plus importante.

Les missions et actions des CCIT

Les CCIT disposent d'un droit d'expérimentation en cohérence avec la stratégie régionale adoptée par la CCIR de rattachement.

Elles exercent une fonction de représentation territoriale et sont associées à l'élaboration par les Collectivités territoriales des documents d'urbanisme (SCOT – Schéma de Cohérence Territoriale et PLU – Plans Locaux d'Urbanisme). Elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou leurs groupements pour la réalisation d'aménagements commerciaux.

Elles ont pour attributions spécifiques, et avec les moyens budgétaires et en personnels nécessaires à leur bon accomplissement :

1.   La création et la gestion des CFE – Centres de Formalités des Entreprises et, dans le respect du droit de la concurrence, de tout autre dispositif de conseil et d'assistance aux entreprises ;
2.  La maîtrise d'ouvrage et la gestion d'infrastructures (en conformité, le cas échéant, avec le schéma sectoriel régional correspondant) ;
3.  Le recrutement et la gestion des agents de droit de droit public par délégation permanente de la CCIR ;
4.  Le recrutement et la gestion directe des agents de droit privé affectés aux activités portuaires et aéroportuaires ;
5.  La création et la gestion d'un fichier des entreprises de leur circonscription et de bases de données économiques nécessaires à leurs missions ;
6.  La création et la gestion d'établissements de formation.

Les CCIT sont l'autorité compétente en matière de guichet unique.

Sauf disposition contraire, elles exercent gratuitement les missions de service public obligatoires qui leur sont confiées par la loi et le règlement (CFE – Délivrance des certificats à l'export – Enregistrement des contrats d'apprentissage etc.). Elles peuvent facturer des prestations complémentaires aux services publics dans des limites définies par décret.

Les CCIT ont la possibilité de transférer, avec neutralité fiscale, un service, un équipement ou une activité à une autre CCIT ou à la CCIR de rattachement.

  • PUBLICATION

    Rapport Annuel des Chambres
    de Commerce et d'Industrie 2016

  • EN SAVOIR PLUS

         
     

     

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