Thème(s) de la formation : "CFDE" "Sites et sols pollués"

Savoir monter un dossier de restriction d'usage ou de servitudes d'utilité publique

1ère journée (9h45 - 17h00)
  • Généralités et perspectives en matière de RU et de SUP
    Les fondements juridiques
    Les différents types de RU et le rôle des acteurs
    La loi ALUR et les SIS
  • Reconversion d'un site industriel par un tiers demandeur
    Transfert de l’obligation de remise en état
    La prise en compte des risques environnementaux
    Point de vigilance sur le choix du tiers demandeur
  • Apprendre à monter un dossier de RU ou de SUP
    Volet juridique et technique
    Exercices pratiques
  • Retour d'expérience d'un industriel
    Présentation d’une entreprise et de son patrimoine
    Avantages et inconvénients de monter un dossier de RU

  • Bilan et évaluation du stage

 

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Attention, l'ordre des conférences peut être différent d'une session à l'autre. Ce programme est indicatif.

Référence de la formation
143
Date
10/12/2019 - 10/12/2019
Tarif net de TVA
675.00
Public
Cadres techniques et juridiques en charge des dossiers Sites et Sols Pollués dans les entreprises et les bureaux d'études, agents des organismes et administrations de contrôle, juristes et avocats
Objectifs
Connaître le cadre réglementaire en matière de restriction d’usage ou de SUP
S’assurer des précautions d’utilisation du site pollué lors de la réhabilitation
Connaitre les outils pour savoir constituer un dossier de restriction d’usage

Le + de la formation : étude de cas concrets et exercices pratiques en groupe
Pré-requis
Connaissance de base de la réglementation applicable aux installations classées et de la problématique des sites et sols pollués (cf. formation Réf. 84 ou Réf. 47 du catalogue)
Responsable de stage
Ataf HADDAD
Contact et inscription
Assistant Pédagogique
0140693724 ou 3818
Plus d'information...
Intervenants *

    *intervenants à titre prévisionnel, programme susceptible de modification