Qui peut utiliser le régime micro-entrepreneur ?

Le fonctionnaire

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires stipule que  « le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

 
Certaines activités peuvent toutefois être exercées librement
 
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Sous conditions, des activités accessoires peuvent être exercées
 
Le décret du 29 janvier 2017 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

Ainsi, un agent, à temps plein comme à temps partiel, peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
 
Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
 
  • Expertise et consultation ;
  • Enseignement et formation ;
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
  • Activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
  • Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
  • Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
  • Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
  • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;

 

Pour les agents optant pour le régime de micro entrepreneur, deux activités supplémentaires sont possibles :
 
  • Services à la personne : la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
  • Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
En l'absence de décision expresse écrite dans le délai de réponse, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
 
Pour créer ou reprendre, l'agent peut demander sa mise à temps partiel
 
Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.
 
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut pas être inférieur à un mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

L'agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise ou une activité libérale adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève une demande écrite d'autorisation à accomplir un service à temps partiel, trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité.
 
Sous réserve que l'agent remplisse les conditions requises pour bénéficier d'un service à temps partiel, l'autorité compétente saisit par téléservice la commission de déontologie de la fonction publique de cette demande dans un délai de quinze jours. Lorsque la commission de déontologie est saisie, elle rend, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un avis : de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité.
 
Lorsqu'il est répondu favorablement à la demande de l'agent, l'autorisation est accordée, pour une durée maximale de deux ans, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ou du début de l'activité libérale.
Cette autorisation peut être renouvelée pour une durée d'un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation à accomplir un service à temps partiel, un mois au moins avant le terme de la première période.
La demande de renouvellement de l'autorisation ne fait pas l'objet d'une nouvelle saisine de la commission de déontologie.
 
Les règles diffèrent pour les agents à temps non complet ou incomplet
 
Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, lorsque le fonctionnaire, ou l'agent occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail.
 
Dans ce cas, il peut exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
 
La dérogation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions.
 
Si besoin, consultez la page « Travail à temps partiel pour les fonctionnaires » ainsi que « le guide du temps partiel des fonctionnaires » édité par le Ministère de la fonction publique
 

L'impact fiscal et social

Situation fiscale
 
Lors de votre déclaration d'impôts sur le revenu,
  • vous indiquerez vos revenus de fonctionnaire salarié dans la catégorie « traitements et salaires »
  • et votre chiffre d'affaires d'entrepreneur dans la catégorie "Revenus industriels et commerciaux professionnels" pour les activités artisanales ou commerciales ou "Revenus non commerciaux professionnels" pour les activités libérales.

 

Situation sociale
 
En tant que micro entrepreneur, vous êtes affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) au titre de votre activité indépendante. Vous devez donc cotiser aux deux régimes, salarié et non-salarié.
Le droit aux prestations maladie et maternité est ouvert dans le régime dont relève l'activité principale.
 

Mise à jour : 27 septembre 2018