Les formalités pour devenir micro-entrepreneur

Vos nouveaux interlocuteurs

En tant que travailleur non salarié, vous avez des interlocuteurs dont vous ignoriez jusqu'à l'existence ! Autant les connaître pour éviter de perdre du temps et vous adresser directement à la bonne structure : 

Pour les changements de situation, vos interlocuteurs peuvent être :

  • Votre CFE de CCI si vous avez une activité commerciale (achat-vente ou prestations de services) ou industrielle
  • Votre CFE de CMA ou CFE métiers si vous avez une activité artisanale
  • L'URSSAF dans tous les cas.

Ce sont vos interlocuteurs pour procéder à un changement dans votre situation personnelle (changement d'adresse, de nom de famille...), à une modification ou ajout d'activité ou cesser votre activité.

Pour le suivi de vos prestations sociales

  • La Sécurité Sociales des indépendants ou la CIPAV
  • Pôle-Emploi si vous êtes demandeur d'emploi
  • Votre caisse de retraite si vous êtes retraité
  • Votre CAF ou Conseil général (pour RSA et autres allocations) pour connaître les incidences de vos revenus sur vos aides

2018 – 2020 : Une période de transition pour la couverture sociale des travailleurs indépendants.

 

L'objectif est d'intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général. Les transformations seront mises en place au fur et à mesure, suivant un calendrier qui sera rendu officiel par la loi de financement de la Sécurité sociale et après la sortie des décrets d'application.

 

La première étape a été le remplacement des anciennes caisses régionales du Régime Social des indépendants) par la Sécurité Sociale des indépendants.

 

Pour 2018, qui, fait quoi ?

 

Les différentes missions de la protection sociale des indépendants sont progressivement confiées aux trois branches du régime général. Les indépendants bénéficieront d'une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion :

. pour l'assurance-maladie, par les CPAM

. pour la retraite de base, par les CARSAT

. pour le recouvrement des cotisations, par les URSSAF

. dans les DOM, ces fonctions sont assurées par les CGSS

 

Concrètement qui contacter ?

 

Les agences de Sécurité Sociale pour les Indépendants

Pendant la période de transition, les agences de Sécurité sociale pour les indépendants interviennent pour le compte du régime général auprès des travailleurs indépendants.

Leurs missions comprennent :

 

. L'affiliation

 

. Le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles, via les Urssaf

  . Maladie-maternité

  . Indemnités journalières

  . Invalidité-décès

  . Retraite de base

  . Retraite complémentaire

  . Allocations familiales

  . CSG-CRDS

 

. Le versement des prestations

  . maladie-maternité (1)

  . Indemnités journalières (1)

  . Invalidité-décès

  . Retraite de base

  . Retraite complémentaire

 

(1) Le versement de ces prestations est géré par les organismes conventionnés (mutuelle ou groupement de sociétés d'assurance) choisis par les travailleurs indépendants lors de votre inscription au centre de formalité des entreprises (CFE).

 

. Le contrôle médical

 

. La médecine préventive

 

Concrètement, si vous souhaitez obtenir des informations sur vos cotisations et votre retraite vous pouvez contacter la Sécurité Sociale des Indépendants.

 

Retrouvez la liste et les coordonnées des agences : les agences de Sécurité sociale pour les indépendants

 

Les organismes conventionnés

Lors de la déclaration de l'entreprise, vous avez choisi l'organisme chargé par la Sécurité sociale pour les indépendants de la gestion de votre assurance maladie obligatoire. Les organismes conventionnés poursuivent leurs missions auprès des travailleurs indépendants pour la gestion des prestations maladie-maternité.

 

Vous pouvez les contacter directement pour :

. le versement de vos prestations d'assurance maladie-maternité et indemnités journalières

. la gestion des cartes Vitales et des cartes européennes d'assurance maladie

. l'attestation de droits (de Sécurité sociale/carte Vitale)

. le remboursement de vos feuilles de soin

Retrouvez la liste et les coordonnées des organismes conventionnés par région : organismes conventionnés

Quel que soit l'organisme choisi lors de la création d'entreprise, le remboursement est identique.

 

L'Urssaf

Que vous soyez artisan, industriel, commerçant et bateliers ou en profession libérale, vous êtes rattaché à une Urssaf en fonction de votre adresse professionnelle pour le paiement des cotisations et contributions sociales personnelles. Dans les DOM, ce sont les CGSS.

 

Retrouvez la liste et les coordonnées des Urssaf : URSSAF

 

Pour leur retraite, les professions libérales restent affiliées à la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ou à la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français).

Les professionnels libéraux domiciliés dans les DOM sont rattachés aux agences régionales des DOM (Antilles et la Guyane et Réunion).

 

Et après ?

 

En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et non pas par un organisme conventionné.

 

En 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie

Pour les impôts

Pour les déclarations de chiffre d'affaires et le paiement des cotisations et impôts

  • autoentrepreneur.urssaf.fr pour la déclaration de votre chiffre d'affaires et le télépaiement de vos cotisations et impôts si vous êtes au prélèvement libératoire.
  • Votre centre des impôts pour le paiement de vos impôts si vous n'êtes pas au prélèvement libératoire.
  • Le RSI si vous êtes commerçants ou artisans et que vous payez par chèque

Autre interlocuteur

  • L'INSEE qui est notamment chargé d'attribuer le numéro Siren de votre micro-entreprise.

Pour une demande de rectification de votre code APE, vous devez également vous adresser à l'INSEE.

 

Mise à jour : 27 septembre 2018