Les formalités pour devenir micro-entrepreneur

Protégez vos biens

La déclaration d'insaisissabilité

En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Cela signifie que si vous avez des dettes, vos créanciers professionnels peuvent demander une saisie de vos biens personnels

L'entrepreneur individuel est, de droit, protégé poursuites de ses créanciers professionnels à l'encontre de son habitation principale, qu'elle soit  détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.
Par contre, si vous possédez d'autres biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à votre activité, ce patrimoine peut être engagé. Mais, en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, vous pouvez les protéger.
 

Vous devez demander à faire une publicité au bureau des hypothèques et elle doit être diffusée dans un journal d'annonces légales (votre notaire peut s'en charger).

 

Par la suite, vous pouvez renoncer à votre déclaration d'insaisissabilité en faisant la procédure inverse auprès de votre notaire.

 

Vos biens ne seront protégés qu'à partir de la publication de la déclaration d'insaisissabilité.
L'insaisissabilité ne sera pas valable pour les dettes contractées avant la publication. 

L'EIRL - Entreprise Individuelle à responsabilité limitée

Vous pouvez, depuis le 1er janvier 2011, créer une EIRL afin de séparer vos biens professionnels de vos biens personnels.

Contrairement à la déclaration d'insaisissabilité, le statut juridique de l'EIRL permet d'affecter des biens à l'activité professionnelle. Ainsi, seuls ces biens, qui constituent le « patrimoine affecté » peuvent être saisissables. Les biens non affectés sont donc protégés.


Pour en savoir plus sur le statut juridique de l'EIRL, consultez la fiche AFE EIRL
 

L'EURL - Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée

Depuis la loi du 9 décembre 2016, lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne physique dirigeant de cette société, il est possible d'opter pour le régime du micro entrepreneur.
 
En termes de protection du patrimoine, cette structure juridique limite la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports. L'EURL est une Société A Responsabilité Limitée (SARL) constituée d'un seul associé.
Ses règles de création et de fonctionnement sont doc les mêmes : constitution d'un capital de départ, rédaction de statuts juridiques etc…
 
Pour en savoir plus sur le statut juridique de l'EURL, consultez la fiche AFE EURL

 

Mise à jour : 27 septembre 2018