Les formalités pour devenir micro-entrepreneur

Arrêtez votre activité

Pour cesser votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire deux formalités.

1 - Déclarez la cessation de votre activité

Vous devez effectuer votre déclaration de cessation d'activité sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (imprimé Cerfa n° 13905*04)

 

2 - Déclarez le chiffre d'affaires et payez vos cotisations et impôt

Vous devez déclarer le chiffre d'affaires réalisé depuis votre dernière déclaration (même s'il est nul) et payez vos cotisations sociales.

Pour le paiement de l'impôt :

  • si vous avez opté pour le régime fiscal optionnel du prélèvement libératoire, vous payez en même temps que vos cotisations sociales.
  • si vous avez opté pour le régime fiscal de droit commun du miccro entrepreneur, vous payerez au moment du paiement des impôts sur le revenu.

 

Mise à jour : 27 septembre 2018