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Tout savoir sur votre taxe d'apprentissage !

Les CCI sont à votre écoute, et vous simplifient la taxe.

Mots-clés :

Depuis 2016, la contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui emploient moins de 5% d'alternants dans ses effectifs.

 

Le financement des écoles ou Hors quota

Qu'est ce que le Hors quota ?contrat apprentissage alternance

La fraction hors quota est destinée au financement des dépenses réellement exposées afin de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage.


Cette fraction représente 23 % de la taxe d'apprentissage (0,68 % de la masse salariale de l'entreprise)*


Les formations en apprentissage peuvent toutefois bénéficier du hors quota, sous certaines conditions. Les entreprises peuvent accorder des subventions aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage au titre du hors quota :

  • lorsque le montant déjà versé, au titre du concours obligatoire, est inférieur au coût de la formation suivie par le jeune,
  • soit sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité en vue de réaliser des actions de formation.

► Articles L6241-2 et L6241-8 et suivants du Code du travail.

 

* En Alsace Moselle, les entreprises sont exclusivement soumises à la fraction régionale et au quota.

 

Quelles sommes sont déductibles du hors quota ?

Les sommes suivantes* sont déductibles du hors quota :


⇢ Les frais de stages organisés en milieu professionnel dans le cadre de l'enseignement scolaire et universitaire (articles L331-4 et L124-1 du Code de l'éducation) dans la limite de 3 % du montant de la taxe d'apprentissage due.


La déduction est calculée suivant un barème journalier :

  • Cat A (niveaux V, IV et III) ➜ 25 € / jour
  • Cat B (niveaux II et I) ➜ 36 € / jour

 

⇢ Le bonus des entreprises de 250 salariés et plus qui embauchent plus de 5 % d'alternants.
Elles peuvent ainsi déduire de leur hors quota une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse le seuil de 5 %, dans la limite de 7 %, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par 100 puis multiplié par un montant forfaitaire (400 €).


► Articles L6241-8-1 et R6241-10 du Code du travail

 

* Les entreprises peuvent réaliser pour la fraction hors quota des dons en nature aux établissements dispensant des formations à temps plein

 

Comment les entreprises répartissent-elles le hors quota ?

Les entreprises répartissent les sommes disponibles au titre du hors quota en 2 catégories :


⇢ La catégorie A représente les niveaux de formation V, IV et III. L'entreprise pourra affecter jusqu'à 65 % du hors quota à ces formations.


⇢ La catégorie B représente les niveaux de formation II et I. L'entreprise pourra affecter jusqu'à 35 % du hors quota à ces formations.


Le cumul entre les catégories n'est pas autorisé. Les formations ne peuvent pas bénéficier du pourcentage affecté au niveau voisin.


Les entreprises sont dispensées du respect de la répartition du hors quota par catégorie lorsque le montant brut de la taxe n'excède pas 415 euros.


► Articles R6241-22 et suivants du Code du travail

 

Quelles formations et services peuvent bénéficier du hors quota ?

Les formations conduisant à des diplômes ou à des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation (niveaux I à V).


Ces formations sont dispensées à temps complet et de manière continue par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif :

⇢ Les établissements publics d'enseignement du second degré,
⇢ Les établissements privés d'enseignement du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

  • être lié à l'Etat par un contrat d'association
  • être habilité à recevoir des boursiers nationaux
  • être reconnu par l'Etat

⇢ Les établissements publics d'enseignement supérieur,
⇢ Les établissements gérés par une chambre consulaire,
⇢ Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif,
⇢ Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.


Par dérogation aux éléments ci-dessus, les établissements, services et organismes ci-dessous peuvent bénéficier de la taxe au titre du hors quota :
⇢ Les écoles de la deuxième chance,
⇢ Les établissements publics d'insertion de la défense, les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification,
⇢ les établissements ou services d'enseignement assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médicosocial aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation,
⇢ les établissements concourant à l'action sociale et familiale,
⇢ les établissements accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation,
⇢ les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie,
⇢ les organismes agissant pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers et figurant sur une liste ministérielle.

Les entreprises peuvent également accorder des subventions aux CFA au titre du hors quota soit, lorsque le montant déjà versé au titre du concours obligatoire est inférieur au coût de formation, soit sous forme de dons en nature (cf. question : qu'est-ce que le hors quota ?).


► Articles L6241-9 et suivants du Code du travail

 

Où et quand la liste des établissements et services éligibles est-elle publiée ?

La liste des coûts de formation et des services éligibles est publiée par le préfet de région, au plus tard, le 31 décembre.


Elle est disponible sur le site internet de la préfecture de région et également sur le site Internet de votre CCI.


► Articles R6241-3 du Code du travail

 

 

 

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