visuel taxe apprentissage

Tout savoir sur votre taxe d'apprentissage !

Les CCI sont à votre écoute, et vous simplifient la taxe.

Mots-clés :

Depuis 2016, la contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui emploient moins de 5% d'alternants dans ses effectifs.

 

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

entrer en apprentissageQuelles entreprises sont redevables de la CSA ?

La CSA est due par les entreprises d'au moins 250 salariés redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage/professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche
(CIFRE) est inférieur à 5 % de l'effectif annuel de l'entreprise.


Certaines entreprises peuvent être exonérées de la CSA si elles ont dans leur effectif au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) et si :


⇢ elles justifient une progression de son effectif d'alternants d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente,
⇢ ou si elles appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif annuel moyen d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.


► Article 1609 quinvicies du Code général des impôts

 

Quel est le taux de la CSA ?

Le taux de la CSA varie selon 3 facteurs : la taille de l'entreprise, sa situation au regard du seuil d'alternants dans l'entreprise, de l'implantation de ses établissements.

Article 1609 quinvicies du Code général des impôts

 

A qui est affectée la CSA ?

Le produit de la CSA est affecté aux CFA et SA, selon les modalités définies par les textes de loi.


► Article 1609 quinvicies du Code général des impôts

 

Quand et comment est elle versée ?

Les entreprises assujetties à la CSA s'en acquittent à l'occasion du versement de la taxe d'apprentissage auprès de l'OCTA de leur choix.


► Article L6242-3-1 du Code du travail

 

Que se passe-t-il quand l'entreprise ne se libère pas de la CSA à temps ?

Si l'entreprise ne verse pas la CSA à son OCTA, avant le 1er mars, elle devra s'en acquitter auprès du Trésor public avant le 30 avril, majorée de l'insuffisance constatée.


► Article 1609 quinvicies du Code général des impôts

E-SERVICE : OUTIL DE SAISIE EN LIGNE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE

 

Les Chambres de Commerce et d'Industrie vous proposent un outil de saisie en ligne des contrats d'apprentissage.

Effectuez en quelques clics votre formalité.