Ressource et documentation
Chambres de commerce et d'industrie territoriales
Les Chambres de Commerce et d'industrie territoriales (CCIT) sont créées par décret sur la base du schéma directeur régional du réseau ; elles sont rattachées à une CCIR.
Les CCIT ont la possibilité de fusionner avec une autre CCIT de deux manières :
de manière volontaire ;
si elles ne sont pas inscrites dans le schéma directeur régional (CCIT de moins de 4.500 ressortissants)
Elles peuvent devenir une délégation sans personnalité morale de la nouvelle CCIT ainsi créée.
Dans le cas où la nouvelle CCIT est située sur deux régions, la CCIR de rattachement est choisie d'un commun accord ; à défaut, la CCIT est rattachée à la région où se situe sa part du poids économique la plus importante.
Mis à jour le 15/06/2021