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Législation des installations classées, l'autorisation environnementale

  • Maîtriser la législation des ICPE et ses dernières actualités
  • Savoir élaborer le dossier d’autorisation environnementale de déclaration ou d’enregistrement ICPE
  • Cerner les contraintes d’urbanisme
  • Identifier les droits et les responsabilités de l’exploitant
  • Mesurer l’implication pratique de l’évaluation environnementale des études d’impact et de dangers
  • Comprendre les prescriptions de l’arrêté d’autorisation environnementale
1ère journée (9h45 - 16h15)
  • La législation des Installations classées

    La nomenclature des ICPE
    La déclaration et l'enregistrement ICPE
    ICPE et autorisation environnementale: montage d'un dossier

  • La procédure d'autorisation environnementale

    Phase d'examen préalable,d'enquête publique et de décision (CODERST, projet d'arrêté)

2ème journée (9h00 - 17h00)
  • Les mécanismes juridiques généraux

    La hiérarchie des textes : Constitution, Charte de l'environnement, directives communautaires, lois, décrets, circulaires

  • l'évaluation environnementale et l'étude d'impact
  • L'étude de dangers et les plans d'urgence (POI, PPI)
3ème journée (9h00 - 17h00)
  • Les prescriptions techniques, préfectorales et ministérielles
  • Les outils de veille réglementaire sur internet
  • La responsabilité civile et pénale - les sanctions administratives

    Responsabilité de l'exploitant et de l'inspecteur
    Sanctions encourues et pouvoirs du préfet
    Le contentieux devant les tribunaux judiciaires et administratifs

  • L'articulation installation classée - droit de l'urbanisme

    Implantation d'ICPE et Plan local d'urbanisme (PLU)
    Le permis de construire et l'autorisation environnementale

4ème journée (9h00 - 16h15)
  • Travaux dirigés

    Etude en commun d'une installation soumise à autorisation environnementale
    Recherche des rubriques de classement
    Relations entreprise/inspection avant, pendant et après l'exploitation

  • Retour d'expérience d'un industriel
  • Evaluation des connaissances du stagiaire
  • Bilan et évaluation du stage

Public

Ingénieurs et techniciens de l'industrie et des bureaux d'études, juristes, avocats, agents des organismes et administrations de contrôle

Contact

HOUVER
Joëlle
Assistant Pédagogique

France

Mis à jour le 30 avril 2021