Coronavirus : les mesures utiles aux entreprises

Pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de Coronavirus, le réseau des CCI soutient et aide les entreprises aux côtés des services de l'Etat. Présentation des trois niveaux de mesures mobilisables par les entreprises.

Protocole sanitaire renforcé pour la reprise d'activité des commerces

Le Gouvernement a rendu public le 26 novembre un nouveau protocole destiné à permettre la reprise de l'activité économique dans tous les commerces (à l'exception des bars et restaurants), et ce, dans le respect des mesures de protection sanitaire.

Protocole sanitaire renforcé pour les commerces

Cette aide à l'embauche permet à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de s'engager dans une expérience professionnelle tout en étant suivi par un référent chargé de son insertion.

Présentation

Il a pour objectif d'accompagner le recrutement de jeunes dans des entreprises sur des métiers de la transition écologique.

Pour en savoir plus

Une protection en cas de retard ou non-paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité est mise en place pour les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative.

Pour en savoir plus

Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 fixe de nouvelles règles concernant les conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières et le délai de carence.

Pour en savoir plus

A lire le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 précisant les nouvelles dispositions de prise en charge des personnes confrontées au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. 

Pour en savoir plus

Cette nouvelle aide qui remplace le dispositif « Aide du régime complémentaire des indépendants (RCI) – Covid-19 » est mobilisable jusqu'au 30 novembre 2020.

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Pour aider les entreprises fermées administrativement à poursuivre leur activité, le Gouvernement met en place un soutien financier pour leur permettre de s'équiper en solutions de vente à distance.

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MESURES SANITAIRES ET ETAT D'URGENCE

Mesures sanitaires

Le ministère du Travail a publié le 16 octobre, le nouveau Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19. Ce nouveau Protocole se substitue au protocole du 1er septembre 2020. Les entreprises mettront en œuvre progressivement des mesures complémentaires éventuellement nécessaires à celles déjà déployées, dans le cadre d'un dialogue social interne et après avoir informé les salariés.

Un protocole pour la reprise d'activité des commerçants

Rendu public le 26 novembre 2020, le protocole sanitaire renforcé pour les commerces est destiné à permettre la réouverture de tous les commerces à l’exception des bars et restaurants dans des conditions conciliant leur activité économique avec la protection sanitaire de la population. Il complète le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19.

Protocole sanitaire renforcé pour les commerces

Les entreprises sont encouragées, dans le cadre du dialogue social, à préciser les modalités d'application du protocole et la prise en compte des situations particulières d'activité.

Les mesures de protection et de prévention suivantes, sont recommandées dans les entreprises :

  • application des gestes barrières, notamment le port du masque, le lavage très régulier des mains qui reste un geste de prévention essentiel dont le port du masque ne dispense pas, et la distanciation physique d'au moins 1 mètre. A noter qu'en matière de restauration collective, le Protocole renvoie vers les mesures de prévention recommandées par l'avis du 21 mai 2020 du Haut Conseil de la santé publique, qui limite à 10 le nombre de personnes par table et une séparation d'un mètre entre les tables. De même, il prévoit que l'employeur veille au respect des gestes barrière lors des moments de convivialité réunissant les salariés dans le cadre professionnel ;

  • Port systématique du masque couvrant le nez et la bouche dans les espaces clos et partagés : salles de réunion, open-spaces, couloirs, vestiaires, bureaux partagés. Dans ces espaces clos et partagés, le salarié n'a pas la possibilité d'enlever son masque pendant toute la durée de la journée de travail.

Le nouveau protocole admet qu'il est possible de retirer temporairement son masque à certains moments dans la journée, dès lors qu'un certain nombre de mesures sont prises et en fonction de la zone de circulation du virus.

  • En zone verte, pour enlever son masque de façon ponctuelle, il faut :

    • la présence d'une ventilation/aération fonctionnelle et bénéficiant d'une maintenance ;
    • l'existence d'écrans de protection entre les postes de travail ;
    • la mise à disposition des salariés de visières ;
    • la mise en œuvre d'une politique de prévention avec notamment la définition d'un référent Covid-19 et une procédure de gestion rapide des cas de personnes symptomatiques.
  • En zone orange, il faut en plus que les salariés soient :

    • dans des locaux de grand volume ;
    • disposant d'une extraction d'air haute.
  • En zone rouge, il faut en plus travailler dans :

    • des locaux bénéficiant d'une ventilation mécanique
    • garantissant aux personnes un espace de 4 m2.

Cependant, dans les zones où des mesures de couvre-feu sont appliquées en application de l'état d'urgence sanitaire, le port du masque est permanent dans les milieux clos et partagés

pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d'incapacité de respecter la distance d'un mètre entre personnes.

La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave), de l'hygiène des mains et de l'existence d'une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule.

Dispense de port de masque dans les bureaux individuels dès lors qu'il n'y a qu'une personne présente et dispense du port du masque en atelier, dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière.

Aération naturelle (ou apport d'air neuf par le système de ventilation) en continu ou le plus souvent possible pour assurer une bonne ventilation permanente des locaux de travail

Le travail en bureau individuel doit être privilégié dans la mesure du possible pour réduire le risque d'infection et pour « délester » du port du masque les collaborateurs devant le porter en continu

Le télétravail est un mode d'organisation du travail et de l'activité. Il reste une pratique recommandée en ce qu'il participe à la démarche de prévention du risque d'infection au travail. En complément, la réorganisation de l'espace de travail, de même que de nouvelles tranches horaires de travail doivent également faire partie de la réflexion sur la prévention du risque infectieux dans les espaces partagés.

L’étalement des horaires de travail : en complément du télétravail, et dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs adaptent les horaires de présence afin de lisser l’affluence aux heures de pointe. Ils sont également invités à le faire dans les autres zones.

salariés et employeurs peuvent solliciter la médecine du travail afin de préparer le retour en présentiel et étudier les aménagements de poste possibles dans les conditions de sécurité renforcées. Le télétravail qui est une solution à privilégier, doit être favorisé par les employeurs, sur demande des intéressés et, si besoin, après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical, indique le protocole.

information et sensibilisation des personnes présentes dans les locaux portant sur le respect des gestes barrières et des règles d'hygiène et de distanciation physique. En particulier, recommandation faite aux personnes qui ont les signes de la maladie de quitter les locaux immédiatement pour rejoindre leur domicile en portant un masque chirurgical, en utilisant un autre mode de transport que les transports en commun et à consulter sans délai, si possible par téléconsultation, un médecin afin d'obtenir un avis médical.

Fiche Conduite à tenir si j’ai les signes de la maladie 

Pour les activités qui s'avéreraient incompatibles avec le port du masque (par exemple, pour des interventions orales ou des prises de parole publiques limitées dans le temps, dans les espaces clos respectant les mesures organisationnelles définies), le ministère poursuit le dialogue avec les partenaires sociaux pour suivre cette mise en œuvre et définir des solutions.

Dans les lieux ayant le statut d'établissements recevant du public :

Par ailleurs, il est rappelé que le port du masque s’impose, sauf dispositions particulières prévues par le Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 abrogeant le décret n°2020-860 du 10 juillet, dans les lieux recevant du public.

Suite à la publication du Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, la liste des établissements et lieux clos où toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque grand public, en complément de l'application des gestes barrières, est définie comme suit :

  • (L) Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, y compris les salles de spectacle et les cinémas.

  • (N) Restaurants et débits de boissons ;

  • (O) Hôtels et pensions de famille (s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements) ;

  • (P) Salles de jeux ;

  • (R.) Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;

  • (S) Bibliothèques, centres de documentation ;

  • (V) Établissements de culte ;

  • (X) Établissements sportifs couverts ;

  • (Y) Musées ;

  • (PA) Établissements de plein air ;

  • (CTS) Chapiteaux, tentes et structures ;

  • (T) Salles d'expositions ;

  • (OA) Hôtels-restaurants d'altitude ;

  • (EF) Établissements flottants ;

  • (REF) Refuges de montagne ;

  • Les gares routières et maritimes ainsi que les aéroports ;

  • (M) Magasins de vente, centers commerciaux ;
  • (W) Administrations et banques (à l'exception des bureaux)
  • Les marchés couverts.

Dans les autres catégories d'établissements, il peut, comme aujourd'hui, être rendu obligatoire par l'exploitant.

Il revient aux responsables des établissements recevant du public de mettre en place cette mesure. Il s'agit d'une condition d'accès à un établissement clos, qui fait partie de la liste évoquée précédemment.

Consultez la FAQ du Ministère des solidarités et de la santé sur le port du masque « grand public » obligatoire en lieux clos

L'affichage d'un écriteau « Ici, le port du masque est obligatoire », à l'entrée de l'établissement, conditionne au port du masque. Le non-respect de cette mesure pourrait être susceptible, comme c'est le cas dans les autres lieux où le port du masque est obligatoire, notamment les transports, d'une contravention de 4e classe.

Un écriteau est mis à disposition pour téléchargement sur le site du Gouvernement et du Ministère des solidarités et de la santé.

Etat d'urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire a été rétabli par le Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, et s'applique sur l'ensemble du territoire français à partir du 17 octobre 2020.

A noter que, selon la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020, jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le gouvernement peut :

  • Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;

  • Réglementer l'ouverture au public d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité.

  • Réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;

  • Imposer de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien.

Si le Premier ministre devait prendre de telles mesures, il pourrait habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions. Ainsi, dans cette perspective, le décret n°2020-1146 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 précité, habilite le préfet de département, dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur ainsi que dans les zones de circulation active du virus, à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, autres que les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent.

De plus, si le champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même.

À noter : ces dispositions complètent l’article 57 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 définissant les pouvoirs du préfet de département relatifs aux mesures de reconfinenement.

A savoir : Dans le cadre de deux ordonnances rendues le 6 septembre (L'ordonnance n°443750 - Bas-Rhin et L'ordonnance n°443751 - Lyon, Villeurbanne), le Conseil d’Etat a estimé que le port du masque pouvait être imposé dans un périmètre cohérent englobant les zones dans lesquels le risque de contamination était le plus fort.
Le juge des référés souligne également que la simplicité et la lisibilité d'une obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants. Il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie. Pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune voire pour l'ensemble d'un département.

Le juge des référés relève également que la délimitation des zones et horaires dans lesquels le port du masque est obligatoire doit tenir compte de la contrainte que cela représente pour les habitants, qui doivent également respecter cette obligation dans les transports en commun et, le plus souvent, dans leur établissement scolaire ou universitaire ou sur leur lieu de travail.

Le juge des référés estime enfin que, dans certaines communes moins densément peuplées et dont le centre-ville est facile à délimiter, le port du masque ne peut être imposé sur l'ensemble du territoire.


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974.pole3e@dieccte.gouv.fr

02 62 940 707

Martinique

dd-972.direction@dieccte.gouv.fr

05 96 44 20 00

Guyane

dd-973.direction@dieccte.gouv.fr

05 94 29 53 53

Le médiateur des entreprises et le réseau des médiateurs implantés en région sont mobilisés pour résoudre gratuitement à l'amiable les conflits entre clients et fournisseurs en lien avec l'épidémie. Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Selon votre secteur d'activité, pensez à solliciter votre association, fédération, syndicat ou organisation professionnelle. Ils restent mobiliser pour soutenir les entreprises et peuvent répondre à vos interrogations « techniques », de par leurs connaissances approfondies de votre secteur d'activité.

Initiative conjointe du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et du ministère de l’Economie et des Finances (Direction Générale des Entreprises et Commissaires à la Restructuration et à la Prévention) et en lien avec le Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires, ce dispositif mobilisera dans chaque région la quasi-totalité de la profession pour aider les entreprises à s’approprier et appliquer les mesures de soutien annoncées par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Economie et des finances pour accompagner les entreprises à faire face à la crise du coronavirus, comme le report des charges sociales et des créances fiscales, le rééchelonnement de crédits bancaires et le déclenchement des mesures de soutien proposées par Bpifrance.

Cette opération nationale dont les détails (horaires, FAQ en ligne sur site cnajmj.fr, e-mail contact...) seront communiqués cette semaine, sera également relayée par les associations de professionnels du redressement des entreprises en difficulté, ainsi que par les juridictions spécialisées.

Contact : N° vert 0 800 94 25 64 / www.cnajmj.fr

Du mardi 24 mars au lundi 6 avril 2020, la campagne "Covid-19 / Avocats solidaires" offre aux particuliers et aux professionnels (TPE/PME, artisans, commerçants…) la possibilité de demander un échange téléphonique gratuit avec un avocat, pour des questions liées directement à la crise sanitaire.

D'une durée de 30 minutes, cet appel doit permettre à chacun de faire le point sur ses droits, dans le contexte actuel. Télétravail, chômage partiel ou technique, mesures économiques, soutien aux entreprises, droit de la famille… tous les sujets relatifs au Covid-19 pourront être abordés au cours de cette discussion.

Procédure :

• Connectez-vous à la plateforme avocat.fr,
• Choisissez le thème auquel se rattache votre question,
• Remplissez une demande de rappel en y laissant un numéro de téléphone,
• Sous 24 heures, un avocat spécialisé s'entretiendra avec vous pendant une trentaine de minutes.

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