Coronavirus : les mesures utiles aux entreprises

Pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de Coronavirus, le réseau des CCI soutient et aide les entreprises aux côtés des services de l'Etat. Présentation des trois niveaux de mesures mobilisables par les entreprises.

Une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été publiée le 31 août 2020. Les mesures de protection et de prévention ont vocation à s'appliquer à partir du 1er septembre.

Présentation des principales mesures de ce protocole

A consulter le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19

Le Décret n°2020-1056 du 14/08/2020 institue une aide exceptionnelle au titre de l’année 2020, donnant lieu à un versement unique, pour les diffuseurs de presse qui font face à une situation d’urgence du fait des conséquences de la crise sanitaire et de la cessation de paiement de la principale entreprise de distribution de presse au numéro.

Découvrir les modalités de recours à cette aide

Le décret n°2020-1048 du 14/08/2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Les conditions d'obtention de la prime sont à consulter ici

Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d'au moins trois mois. Le contrat doit conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum par salarié concerné.

En savoir plus

Une aide unique exceptionnelle à l'embauche en contrat d'apprentissage est ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés. Elle est accordée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage. Elle s'élève à 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans et à 8 000 euros pour un apprenti d'au-moins 18 ans.

A noter que les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification sont éligibles à cette aide en faveur du recrutement d'apprentis.

Pour connaître les détails de la mesure


MESURES SANITAIRES ET ETAT D'URGENCE

Mesures sanitaires

Le ministère du Travail a publié le 31 août, le nouveau Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19. Ce nouveau protocole se substitue au protocole national de déconfinement du 24 juin et a vocation à s’appliquer à partir du 1er septembre 2020. Les entreprises mettront en œuvre progressivement des mesures complémentaires éventuellement nécessaires à celles déjà déployées, dans le cadre d’un dialogue social interne et après avoir informé les salariés.

Les entreprises sont encouragées, dans le cadre du dialogue social, à préciser les modalités d'application du protocole et la prise en compte des situations particulières d'activité.

Les mesures de protection et de prévention suivantes, sont recommandées dans les entreprises :

  • application des gestes barrières, notamment le port du masque, le lavage très régulier des mains qui reste un geste de prévention essentiel dont le port du masque ne dispense pas, et la distanciation physique d'au moins 1 mètre
  • port systématique du masque couvrant le nez et la bouche dans les espaces clos et partagés : salles de réunion, open-spaces, couloirs, vestiaires, bureaux partagés. Dans ces espaces clos et partagés, le salarié n'a pas la possibilité d'enlever son masque pendant toute la durée de la journée de travail.

Le nouveau protocole admet qu'il est possible de retirer temporairement son masque à certains moments dans la journée, dès lors qu'un certain nombre de mesures sont prises et en fonction de la zone de circulation du virus.

  • En zone verte, pour enlever son masque de façon ponctuelle, il faut :

    • la présence d'une ventilation/aération fonctionnelle et bénéficiant d'une maintenance ;
    • l'existence d'écrans de protection entre les postes de travail ;
    • la mise à disposition des salariés de visières ;
    • la mise en œuvre d'une politique de prévention avec notamment la définition d'un référent Covid-19 et une procédure de gestion rapide des cas de personnes symptomatiques.
  • En zone orange, il faut en plus que les salariés soient :

    • dans des locaux de grand volume ;
    • disposant d'une extraction d'air haute.
  • En zone rouge, il faut en plus travailler dans :

    • des locaux bénéficiant d'une ventilation mécanique
    • garantissant aux personnes un espace de 4 m2.

pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d'incapacité de respecter la distance d'un mètre entre personnes.

La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave), de l'hygiène des mains et de l'existence d'une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule.

Dispense de port de masque dans les bureaux individuels dès lors qu'il n'y a qu'une personne présente et dispense du port du masque en atelier, dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière.

aération naturelle (ou apport d'air neuf par le système de ventilation) en continu ou le plus souvent possible pour assurer une bonne ventilation permanente des locaux de travail

le travail en bureau individuel doit être privilégié dans la mesure du possible pour réduire le risque d'infection et pour « délester » du port du masque les collaborateurs devant le porter en continu

Le télétravail est un mode d'organisation du travail et de l'activité. Il reste une pratique recommandée en ce qu'il participe à la démarche de prévention du risque d'infection au travail. En complément, la réorganisation de l'espace de travail, de même que de nouvelles tranches horaires de travail doivent également faire partie de la réflexion sur la prévention du risque infectieux dans les espaces partagés.

salariés et employeurs peuvent solliciter la médecine du travail afin de préparer le retour en présentiel et étudier les aménagements de poste possibles dans les conditions de sécurité renforcées. Le télétravail qui est une solution à privilégier, doit être favorisé par les employeurs, sur demande des intéressés et, si besoin, après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical, indique le protocole.

information et sensibilisation des personnes présentes dans les locaux portant sur le respect des gestes barrières et des règles d'hygiène et de distanciation physique. En particulier, recommandation faite aux personnes qui ont les signes de la maladie de quitter les locaux immédiatement pour rejoindre leur domicile en portant un masque chirurgical, en utilisant un autre mode de transport que les transports en commun et à consulter sans délai, si possible par téléconsultation, un médecin afin d'obtenir un avis médical.

Fiche Conduite à tenir si j’ai les signes de la maladie 

Pour les activités qui s'avéreraient incompatibles avec le port du masque (par exemple, pour des interventions orales ou des prises de parole publiques limitées dans le temps, dans les espaces clos respectant les mesures organisationnelles définies), le ministère poursuit le dialogue avec les partenaires sociaux pour suivre cette mise en œuvre et définir des solutions.

Dans les lieux ayant le statut d'établissements recevant du public :

Par ailleurs, il est rappelé que le port du masque s'impose, sauf dispositions particulières prévues par le décret n°2020-860 du 10 juillet modifié, dans les lieux recevant du public.

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 définit la liste des établissements et lieux clos où toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque grand public, en complément de l'application des gestes barrières.

  • (L) Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, y compris les salles de spectacle et les cinémas.

  • (N) Restaurants et débits de boissons ;

  • (O) Hôtels et pensions de famille ;

  • (P) Salles de jeux ;

  • (R.) Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;

  • (S) Bibliothèques, centres de documentation ;

  • (V) Établissements de culte ;

  • (X) Établissements sportifs couverts ;

  • (Y) Musées ;

  • (PA) Établissements de plein air ;

  • (CTS) Chapiteaux, tentes et structures ;

  • (OA) Hôtels-restaurants d'altitude ;

  • (EF) Établissements flottants ;

  • (REF) Refuges de montagne.

  • Les gares routières et maritimes ainsi que les aéroports.

  • (M) Magasins de vente, centers commerciaux ;
  • (W) Administrations et banques ;
  • Les marchés couverts

Dans les autres catégories d'établissements, il peut, comme aujourd'hui, être rendu obligatoire par l'exploitant.

Il revient aux responsables des établissements recevant du public de mettre en place cette mesure à compter de lundi 20 juillet. Il s'agit d'une condition d'accès à un établissement clos, qui fait partie de la liste évoquée précédemment.

Consultez la FAQ du Ministère des solidarités et de la santé sur le port du masque « grand public » obligatoire en lieux clos

L'affichage d'un écriteau « Ici, le port du masque est obligatoire », à l'entrée de l'établissement, conditionne au port du masque. Le non-respect de cette mesure pourrait être susceptible, comme c'est le cas dans les autres lieux où le port du masque est obligatoire, notamment les transports, d'une contravention de 4e classe.

Un écriteau est mis à disposition pour téléchargement sur le site du Gouvernement et du Ministère des solidarités et de la santé.

Conditions d'exercice de certains établissements et activités

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 fait suite au décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, définit, entre autres :

  • les dispositions générales afin de ralentir la propagation du virus

  • les dispositions concernant les transports

  • les conditions de mise en quarantaine et de placement à l'isolement

  • les dispositions concernant les établissements et activités

    • Enseignement

    • Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements

    • Sports

    • Espaces divers, culture et loisirs

    • Cultes

Consultez le décret pour connaître les éventuelles restrictions et contraintes applicables à votre activité.

À partir du 11 juillet :

  • Les croisières fluviales seront de nouveau autorisées.

  • En coordination avec les autres pays européens, les croisières en mer entre les ports européens, pourront reprendre pour les navires dont la capacité ne dépasse pas une limite fixée par arrêté ministériel.

  • Les stades et hippodromes seront ouverts au public, avec une jauge maximale de 5 000 personnes. Comme pour les salles de spectacle, les activités rassemblant plus de 1 500 personnes devront donner lieu à déclaration, afin que puissent être garanties le respect des précautions nécessaires.

  • La jauge maximale de 5 000 personnes pour les grands événements, les stades et les salles de spectacle restera en vigueur jusqu'au 1er septembre. Un nouvel examen de la situation épidémiologique réalisé mi-juillet permettra de décider si un assouplissement est possible pour la deuxième partie du mois d'août.

  • Pour l'accueil du public pour les rencontres sportives, dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire, les établissements recevant du public (enceintes sportives ouvertes ou fermées) peuvent désormais accueillir du public dans la limite de la jauge maximum de 5000 personnes à condition que les personnes aient une place assise et qu'une distance minimale d'un siège soit laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de 10 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble.

    La situation sera réévaluée d'ici la fin du mois de juillet pour une éventuelle augmentation de cette jauge, à partir de la mi-août. De même, la question de l'ouverture des vestiaires collectifs sera réexaminée à cette occasion (cf. décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020).

  • Pour les pratiques sportives de loisir, l'ensemble des activités physiques et sportives peuvent reprendre normalement dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire. La distanciation physique n'est plus obligatoire lorsque la nature même de l'activité ne la permet pas. De fait, cette évolution autorise à nouveau la pratique des sports de combat au niveau amateur et en pratique de loisir dans les territoires sortis de l'état d'urgence.

À partir du mois de septembre 2020, et sous réserve de l'évolution de la situation épidémiologique :

  • Ouverture des établissements accueillants des foires, expositions et salons.

  • Ouverture des discothèques et des croisières maritimes internationales.

Etat d'urgence sanitaire

La fin de la période d’état d'urgence sanitaire est arrêtée au 10 juillet 2020. Mais, la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire L'état d'urgence sanitaire, proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 30 octobre 2020 inclus sur les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte.

Pour autant, selon la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, à compter du 11 juillet 2020 et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le gouvernement peut :

  • Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;

  • Réglementer l'ouverture au public d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité.

  • Réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;

  • Imposer de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien.

Si le Premier ministre devait prendre de telles mesures, il pourrait habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions. De plus, si le champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même.

À noter : ces dispositions complètent l’article 57 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 définissant les pouvoirs du préfet de département relatifs aux mesures de reconfinenement.

A savoir : Dans le cadre de deux ordonnances rendues le 6 septembre (L'ordonnance n°443750 - Bas-Rhin et L'ordonnance n°443751 - Lyon, Villeurbanne), le Conseil d’Etat a estimé que le port du masque pouvait être imposé dans un périmètre cohérent englobant les zones dans lesquels le risque de contamination était le plus fort.
Le juge des référés souligne également que la simplicité et la lisibilité d’une obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants. Il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie. Pour la même raison, les horaires de l’obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune voire pour l’ensemble d’un département.

Le juge des référés relève également que la délimitation des zones et horaires dans lesquels le port du masque est obligatoire doit tenir compte de la contrainte que cela représente pour les habitants, qui doivent également respecter cette obligation dans les transports en commun et, le plus souvent, dans leur établissement scolaire ou universitaire ou sur leur lieu de travail.

Le juge des référés estime enfin que, dans certaines communes moins densément peuplées et dont le centre-ville est facile à délimiter, le port du masque ne peut être imposé sur l'ensemble du territoire.


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oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr

05 62 89 83 72

Pays de la Loire

pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr

02 53 46 79 69

Provence-Alpes-Côte d'Azur

paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr

04 86 67 32 86

Mayotte

dominique.grancher@dieccte.gouv.fr

02 69 61 93 40

Guadeloupe

971.gestion-crise@dieccte.gouv.fr

05 90 80 50 50

Réunion

974.pole3e@dieccte.gouv.fr

02 62 940 707

Martinique

dd-972.direction@dieccte.gouv.fr

05 96 44 20 00

Guyane

dd-973.direction@dieccte.gouv.fr

05 94 29 53 53

Le médiateur des entreprises et le réseau des médiateurs implantés en région sont mobilisés pour résoudre gratuitement à l'amiable les conflits entre clients et fournisseurs en lien avec l'épidémie. Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Selon votre secteur d'activité, pensez à solliciter votre association, fédération, syndicat ou organisation professionnelle. Ils restent mobiliser pour soutenir les entreprises et peuvent répondre à vos interrogations « techniques », de par leurs connaissances approfondies de votre secteur d'activité.

Initiative conjointe du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et du ministère de l’Economie et des Finances (Direction Générale des Entreprises et Commissaires à la Restructuration et à la Prévention) et en lien avec le Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires, ce dispositif mobilisera dans chaque région la quasi-totalité de la profession pour aider les entreprises à s’approprier et appliquer les mesures de soutien annoncées par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Economie et des finances pour accompagner les entreprises à faire face à la crise du coronavirus, comme le report des charges sociales et des créances fiscales, le rééchelonnement de crédits bancaires et le déclenchement des mesures de soutien proposées par Bpifrance.

Cette opération nationale dont les détails (horaires, FAQ en ligne sur site cnajmj.fr, e-mail contact...) seront communiqués cette semaine, sera également relayée par les associations de professionnels du redressement des entreprises en difficulté, ainsi que par les juridictions spécialisées.

Contact : N° vert 0 800 94 25 64 / www.cnajmj.fr

Du mardi 24 mars au lundi 6 avril 2020, la campagne "Covid-19 / Avocats solidaires" offre aux particuliers et aux professionnels (TPE/PME, artisans, commerçants…) la possibilité de demander un échange téléphonique gratuit avec un avocat, pour des questions liées directement à la crise sanitaire.

D'une durée de 30 minutes, cet appel doit permettre à chacun de faire le point sur ses droits, dans le contexte actuel. Télétravail, chômage partiel ou technique, mesures économiques, soutien aux entreprises, droit de la famille… tous les sujets relatifs au Covid-19 pourront être abordés au cours de cette discussion.

Procédure :

• Connectez-vous à la plateforme avocat.fr,
• Choisissez le thème auquel se rattache votre question,
• Remplissez une demande de rappel en y laissant un numéro de téléphone,
• Sous 24 heures, un avocat spécialisé s'entretiendra avec vous pendant une trentaine de minutes.

Entreprises, pour toute question :  Vos contacts locaux  Contact national