La continuité de l'activité

Sommaire

  • Quelle activité a le droit de continuer ? Doit s'arrêter ?

    L’activité économique doit se poursuivre autant que possible. Il n’y a pas de restrictions d’activités à l’exception des commerces listés dans l’arrêté du 15 mars 2020

    Les commerces recevant du public qui doivent être fermés

    L’article 8 du décret du 23 mars 2020 liste les types d’établissements ne pouvant plus recevoir du public :

    • Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions

    • Magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ;

    • Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;

    • Salles de danse et salles de jeux ;

    • Bibliothèques, centres de documentation ;

    • Salles d'expositions ;

    • Etablissements sportifs couverts ;

    • Musées ;

    • Chapiteaux, tentes et structures ;

    • Etablissements de plein air ;

    • Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement avec certaines exceptions (pour les personnes en incapacité de rejoindre leur domicile)

    Les commerces recevant du public qui peuvent rester ouverts

    Automobile

    • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles.

    • Commerce d'équipements automobiles.

    • Commerce et réparation de motocycles et cycles.

    • Location et location-bail de véhicules automobiles.

    Alimentaire

    • Commerce de détail de produits surgelés.

    • Commerce d'alimentation générale.

    • Supérettes.

    • Supermarchés.

    • Magasins multi-commerces.

    • Hypermarchés.

    • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.

    • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.

    • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé.

    • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.

    • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.

    • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.

    • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives.

    • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.

    • Commerce de détail alimentaire sur éventaires. Cependant, lorsque ce dernier est installé sur un marché, son sort suit celui du marché.

    Stations-Services

    • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.

    Presse Et High-Tech

    • Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé.

    • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.

    • Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.

    • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.

    Sante, Médical et Paramédical

    • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.

    • Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.

    • Commerces de détail d'optique.

    Tabac

    • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.

    Hôtel et Hébergement

    • Hôtels et hébergement similaire.

    • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.

    • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.

    Autres

    • Activités des agences de placement de main-d'œuvre.

    • Activités des agences de travail temporaire.

    • Activités financières et d'assurance.

    • Blanchisserie-teinturerie.

    • Blanchisserie-teinturerie de gros.

    • Blanchisserie-teinturerie de détail.

    • Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie.

    • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé.

    • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles.

    • Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens.

    • Location et location-bail de machines et équipements agricoles.

    • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.

    • Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques.

    • Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication.

    • Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques.

    • Réparation d'équipements de communication.

    • Services funéraires.

    • Activités financières et d'assurance.

    • Cf. - Arrêté du 15 mars 2020 et Arrêté du 16 mars 2020

       

    TOUS LES AUTRES ETABLISSEMENTS et TOUTES LES AUTRES ACTIVITES peuvent rester ouverts en respectant les règles de sécurité pour les collaborateurs et les clients et en suivant les bonnes pratiques édictées par les fédérations professionnelles ou le Ministère du travail.

    Le Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 autorise l’ouverture des commerces de détail de textiles en magasins spécialisés. Les magasins concernés sont ceux qui commercialisent à titre principal des tissus, textiles, fils et autres articles de couture pour permettre à chaque Français qui le souhaite de se procurer les matières premières nécessaires à la confection de masques et d’autres équipements de protection textile en vue du déconfinement.

    Professionnels de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme et du loisir

    La fin du confinement est prévue à compter du 11 mai 2020 selon des modalités qui restent encore à définir. Mais toutes les entreprises ne seront pas autorisées à accueillir du public dès le 11 mai 2020.
    Ce sera notamment le cas pour les secteurs des cafés, hôtels, restaurants, du tourisme, des loisirs, de l'évènementiel, du sport et de la culture qui devront attendre fin mai pour connaître la date de réouverture.

    Le 24 avril, Bercy a fait le point sur les mesures de soutien du plan d’urgence économique mises en œuvre spécifiquement pour cette filière.
    A priori, les mesures suivantes vont être prolongées :

    • Fonds de solidarité

    Le Fonds de solidarité sera maintenu pour ces secteurs au-delà du mois de mai. Les conditions d’accès pour ces entreprises seront élargies à celles ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 auparavant) et 2 millions € de chiffre d’affaires (contre 1 million précédemment). Le plafond des subventions dans le cadre du second volet du fonds sera augmenté de 5 000 à 10 000 €.

    • Activité partielle

    La possibilité de recourir au chômage partiel sera maintenue après la reprise de l’activité pour les secteurs du tourisme, des hôtels, cafés et restaurants, de l’événementiel et de la culture.

    • Fonds d’investissement spécifique

    Un travail de réflexion sur la mise en place d’un fonds d’investissement dont les financements permettront de relancer l’activité de ces secteurs. Une réunion sera organisée prochainement par le ministre de l’Economie, avec les acteurs de la banque et de l’assurance, pour étudier les modalités de ce fonds.

    • Report et exonération de charges

    Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et PME de ces secteurs pendant la période de fermeture. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.

    Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations.

    Sur le plan fiscal, le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l’année 2020 fera l’objet d’un report. Le gouvernement autorisera les collectivités territoriales à exonérer ces entreprises de la part forfaitaire de la taxe de séjour.

    Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux pour les TPE et PME des secteurs du tourisme, des hôtels, cafés et restaurants, de l’événementiel

    La fermeture des marchés

    Principe : Tous les marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, doivent fermer.

    Dérogation : le préfet du département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population, sous réserve du respect des recommandations nationales (gestes barrières) et de rassemblement ne dépassant pas 100 personnes.

    Pour rappel, la liste des commerces qui peuvent rester ouverts 

    La liste des commerces qui doivent être fermés ( à lire ici ).

    Les autres activités (hors commerces recevant du public)

    A part ces commerces, il n’y a pas de restrictions pour les autres activités qui peuvent rester ouvertes en respectant :

    • Le télétravail quand il est possible. ICI LIEN VERS ART Teletravail

    • Si le télétravail est impossible, l’activité doit continuer en repensant vos organisations pour :

    • Limiter au strict nécessaire les réunions (la plupart peuvent être organisées à distance ; les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation.)

    • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits. Faire attention aux salles de pauses et aux vestiaires : pas trop de personnes en même temps

    • Reporter ou annuler les déplacements non indispensables

    • Afficher les gestes barrières et les règles de distanciation, instructions écrites voire signées par les salariés

    • Organiser une désinfection régulière des points de contacts (poignées portes, photocopieurs…), 

    • Protéger les salariés en contact avec les clients (film plastique, plexiglass sur la caisse…),

    • Interdire le prêt des outils, imposer une seule personne par véhicule, mettre en place des mesures de distanciation sur les postes de travail (pas 2 personnes à la caisse par exemple

    • Organiser le travail de façon adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

    • Respecter les obligations de présenter une attestation de déplacement dérogatoire :

      • L'attestation de déplacement dérogatoire doit être réalisée chaque jour, pour chaque sortie, à la date du jour et jusqu'à nouvel ordre.

      • L’attestation doit être imprimée et renseignée, dûment datée et signéeL’attestation doit être imprimée et renseignée, dûment datée et signée

      • L’attestation peut être manuscrite. Dans ce cas, la forme est assez libre, le document doit juste porter les indications de l'original sur l’état-civil, la raison du déplacement, avec la date et la signature en bas de page. Pas besoin de recopier les lignes détaillant chaque cas de déplacement possible, copiez juste celle qui vous concerne.

      • ATTENTION, qu’elle soit imprimée, écrite à la main, l’attestation devra toujours être accompagnée d’une pièce d'identité, et de l'attestation de l’employeur, le cas échéant, à télécharger ici

      • A NOTER : Depuis le 06 avril 2020, un dispositif de création numérique de l'attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, en complément du dispositif papier toujours valide. Pour générer une attestation, suivez ce lien.

    Des discussions sont en cours mais, il est possible que, si vous ne pouvez pas respecter les règles sanitaires et que vous deviez fermer, vous n’aurez pas le droit au chômage partiel.

    Rappel des précautions sanitaires sont à mettre en place

    Le code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel.

    Retrouvez l'ensemble des mesures ici
  • Quelles sont les obligations de prévention des risques et d'information dans l'entreprise ?

    Obligation de prévention de l'employeur

    Le ministère du Travail met à disposition des employeurs un document reprenant les mesures que vous devez prendre pour protéger vos salariés : consulter le document

    L’employeur a une obligation de sécurité à l’égard des salariés qui lui impose de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Il doit notamment les informer lorsque des risques se présentent et mettre en place les moyens adaptés pour protéger au mieux les salariés (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2) (Q/R 13 et 14).

    A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel afin de réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail (article R.4121-2 du code du travail).

    Ces mesures comprennent :

    • des actions de prévention des risques professionnels,
    • des actions d’information,
    • des actions de formation,
    • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

      L’employeur doit veiller à l’adaptation constante de l’évaluation des risques.

    La nouvelle évaluation des risques doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) et les mesures de prévention qui en découlent doivent être portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application.

    Il est donc temps de mettre à jour votre DUER !

    Évaluation du risque professionnel

    L'employeur doit d'abord procéder à une évaluation du risque professionnel.
    Dans son document questions/réponses, actualisé le 9 mars 2020, le ministère du Travail souligne que cette évaluation doit être renouvelée en raison de l'épidémie, pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l'occasion du travail

    A noter : cette préconisation n'a de sens que pour les entreprises qui ne sont pas frappées par l'arrêté de fermeture, pour les postes qui ne permettent pas de recourir au télétravail.

    Mise à jour du document unique

    Pour rappel, ce document doit être élaboré dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif (c. trav. art. R. 4121-1). Sa mise à jour doit notamment être réalisée lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (c.trav. art. R. 4121-2).

    Cette actualisation de l’évaluation des risques visera particulièrement à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus Covid-19 peuvent se trouver réunies, à savoir un contact étroit avec une personne contaminée. Sur ce point, le ministère préconise d’identifier les risques et les mesures de prévention à mettre en œuvre en s’appuyant sur la combinaison des critères généralement admis comme favorisant la contamination : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux ou d’un éternuement, discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection, contact des mains non lavées.

    Par ailleurs, la mise à jour du document unique doit non seulement servir à traiter les risques liés aux situations de travail, mais aussi à anticiper les risques liés à l’épidémie.

    Les risques nouveaux générés par le fonctionnement « de crise » de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail, etc.) et ceux liés à l’exposition au virus impliquent également d’actualiser le document unique.

    Obligation d'information du salarié

    L'employeur doit, quelle que soit la situation de l'entreprise :

    • informer les salariés sur les mesures de prévention à respecter conformément aux recommandations officielles disponibles sur la page dédiée du site du gouvernement : questions fréquentes, point sur la situation, consignes sanitaires, numéros utiles, mesures prises par le gouvernement... (Q/R 13)

    A défaut de respecter son obligation, l'employeur pourrait voir sa responsabilité civile, voire pénale, engagée.

    Rôle du CSE
    Le document questions-réponses relève que le comité social et économique (CSE) devra être associé à la démarche d'actualisation des risques et consulté sur la mise à jour du document unique d'évaluation des risques (Q/R 30).

    Délais d’information et de consultation du CSE

    Deux décrets (n°2020-508 et n°2020-509) et une ordonnance (n°2020-507) publiés le 2 mai adaptent les délais dans lesquels le comité social et économique et le comité social et économique central sont consultés et informés préalablement aux décisions de l’employeur destinées à faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et pour favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés.

    Ils adaptent les délais légaux dans lesquels intervient la communication de l’ordre du jour du comité social et économique et du comité social et économique central.

    Ils précisent également que ces adaptations ne s’appliquent pas aux délais d’information et de consultation du comité social et économique prévus pour les accords de performance collective et les plans de sauvegarde de l’emploi.

    Ces dispositions sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date du 2 mai 2020 et le 23 août 2020.

    En ce qui concerne l'information et la consultation du comité :

    Objet du délai

    Délai

    Délai de consultation en l'absence d'intervention d'un expert

    8 jours


    Délai de consultation en cas d'intervention d'un expert

    12 jours pour le comité central

    11 jours pour les autres comités

    Délai de consultation en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité central et d'un ou plusieurs comités d'établissement

    12 jours

    Délai minimal entre la transmission de l'avis de chaque comité d'établissement au comité central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif

    1 jour

    En ce qui concerne les modalités d'expertise :

    Objet du délai

    Délai

    Délai dont dispose l'expert, à compter de sa désignation, pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission

    24 heures

    Délai dont dispose l'employeur pour répondre à cette demande

    24 heures

    Délai dont dispose l'expert pour notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise

    48 heures à compter de sa désignation
    ou, si une demande a été adressée à l'employeur, 24 heures à compter de la réponse apportée ce dernier

    Délai dont dispose l'employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86

    48 heures

    Délai minimal entre la remise du rapport par l'expert et l'expiration des délais de consultation du comité mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R. 2312-6

    24 heures

    Obligation de prévention du salarié

    Vous devez, quelle que soit la situation de l'entreprise mettre à disposition des salariés les moyens nécessaires pour éviter la propagation du virus et protéger vos salariés.

    Le salarié est également responsable de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues (Article L. 4122-1 du code du travail) :

    • Un salarié revenant d'une zone à risque ou ayant côtoyé une personne susceptible de transmettre le virus, et qui n'en informe pas son employeur, commet une faute et pourrait être sanctionné à ce titre.

    • Il en va de même pour un salarié qui ne respecterait pas les mesures d'aménagement du poste de travail ou de confinement mises en place.

    Dans quelle mesure ma responsabilité de dirigeant employeur peut-elle être engagée ?

    Pour rappel, les entreprises, dans ce contexte de gestion de crise, doivent faire face à trois impératifs :

    • Être irréprochables dans leurs démarches afin de ne pas être tenues responsables ;

    • Assurer la continuité de leur activité économique ;

    • Participer à l'effort public de restreindre la propagation du virus à la population.

    Le respect de ces impératifs doit se traduire par des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

    Si le comportement de l’employeur est jugé négligent, sa responsabilité civile pourrait être engagée pour faute inexcusable en cas de maladie professionnelle, ou à caractère professionnel ou d’accident du travail mais aussi donner lieu à des poursuites pénales au titre du délit de risques causés à autrui.

    A ce titre, l’article 223-1 du Code pénal précise que « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende », et jusqu’à 75 000 € pour les personnes morales.

    A noter : ce texte permet de sanctionner la faute de l’employeur mais aussi d’un salarié dans des cas d’exposition par négligence ou d’absences de mesures.

    Le ministère du travail a publié un article relatif aux obligations générales de l’employeur et à l’engagement de sa responsabilité. Consulter l’article

    En ce qui concerne les masques et le gel hydroalcoolique qui peuvent manquer

    A ce jour (30/03/2020), l’Etat et les autorités sanitaires indiquent que le port du masque n’est pas indispensable quand on ne présente pas de symptômes (gouvernement.fr/info-coronavirus).
    Il n’y a, de ce fait, pas d’obligation pour l’employeur de fournir des masques à ses salariés (l’Etat demande à ce que les masques disponibles soient réservés en priorité aux personnels soignants fortement exposés et proches des patients symptomatiques et atteints du COVID-19).

    Vous êtes tenu de veiller au respect des règles de distanciation (1 mètre minimum de distance) et des gestes barrières (lavage très régulier des mains avec du savon ou du gel hydro-alcoolique ; tousser dans son coude ; utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter après utilisation).

    L’usage de masques peut tout de même être recommandé si les tâches et la configuration des postes de travail de salariés rendent difficile le respect des règles de distanciation et des gestes barrières (dans tous les cas l’employeur devra assurer le respect du lavage régulier des mains, notamment en aménageant des pauses supplémentaires si nécessaire).

    L’impossibilité pour l’employeur de se fournir en masques et d’en fournir à ses salariés n’entraîne donc pas automatiquement d’obligation de fermeture de l’entreprise, si le respect des règles de distanciation et des gestes barrières peut être assuré.

    Concernant le gel hydro-alcoolique, son absence n’entraîne pas non plus automatiquement d’obligation de fermeture, à condition que l’employeur assure le fait que les salariés puissent se laver très régulièrement les mains avec du savon (il n’est pas nécessaire que ce soit avec de l’eau chaude, le lavage des mains avec du savon et de l’eau froide étant également efficace), et qu’il s’assure que les salariés procèdent effectivement à ce lavage régulier des mains (et qu’il s’assure par ailleurs du respect des règles de distanciation).

    Le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus précise par ailleurs que l’usage des gants n’est pas utile (en dehors des pratiques habituelles en matière d’hygiène, telles que dans l’industrie agroalimentaire). Les gants peuvent en effet également servir de support au virus après souillage par des gouttelettes (les sécrétions respiratoires qu’on émet quand on tousse, éternue, ou discute), qui sont le moyen de transmission du coronavirus. Porter des gants pour se protéger du coronavirus n’est utile que dans des situations très spécifiques (personnels soignants réalisant des prélèvements ou gestes à risque), et ne dispense pas d’un lavage régulier des mains.

    Comment s'approvisionner en gel, masques, blouses et autres produits ?

    S'approvisionner en gros

    La plateforme StopCOVID19.fr est mise en place et gérée gratuitement par la société Mirakl avec le soutien du Ministère de l’Economie.
    Elle permet aux professionnels en première ligne (santé, agroalimentaire, grande distribution, transports..) de rentrer en contact et de passer commande directement auprès des producteurs et distributeurs de produits de première nécessité tels que le gel, les masques, les blouses et autres produits. La plateforme permet de fluidifier l’approvisionnement et de présenter de façon transparente les informations sur le prix et le produit.
    Plaquette de présentation de la plateforme

    Quels sont les produits concernés ?

    • Gels et solutions hydro-alcooliques (GHA/SHA) ;
    • Matières premières nécessaires à la fabrication de GHA/SHA et contenants pour GHA/SHA ;
    • Masques de protection : masques alternatifs de protection à usage non sanitaire destinés à un usage professionnel, masques importés ;
    • Autres équipements de protection ou de désinfection.

    En savoir plus sur les masques filtrants à usage professionnel non sanitaire et la faq sur les différents types de masques

    S'approvisionner au détail

    A la demande de la Direction Générale des Entreprises, CCI France et CMA France ont lancé une opération avec CDISCOUNT afin de faire bénéficier à leurs ressortissants de masques chirurgicaux (EN 14683 ou équivalent). Le minimum de commande est un lot de 50 unités.

    Le lien pour vous informer sur l’opération https://www.cdiscount.com/masques

    Les TPE-PME peuvent commander sur CdiscountPro, site géré par Cdiscount et dédié aux professionnels, puis récupérer leur commande quelques jours plus tard dans les enseignes du Groupe Casino (Géant, Hyper Casino, Supermarché Casino et Casino Drive, Casino Shop, Petit Casino, Vival, Spar et Leader Price).

    Dans un premier temps, le dispositif est ouvert aux PME et TPE des secteurs du commerce alimentaire de détail et de gros, de la restauration rapide, ainsi que du transport de marchandises et de la logistique.
    Il sera ouvert à tous les secteurs d'activité dès le lundi 20 avril au matin.

    S’approvisionner en masques « grand public »

    Afin de préparer le déconfinement pour les entreprises, le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances accélère la diffusion de masques « grand public » aux entreprises de moins de 50 salariés, en confiant à La Poste la commercialisation et la distribution de 10 millions de masques lavables. Consulter le communiqué de presse.

    Accéder à la plateforme : https://masques-pme.laposte.fr

    Concrètement, après s’être connectées et identifiées sur la plateforme, les entreprises pourront passer leur commande de masques en fonction de leur nombre de salariés.

    Le paiement se fera directement en ligne afin d’opérer une livraison, sans contact physique ni signature, conformément aux recommandations des autorités sanitaires. Pour fluidifier la diffusion des masques, un délai minimal est fixé entre deux commandes passées par une même entreprise.

    Quel risque j'encoure si un employé tombe malade sur son lieu de travail ?

    Une contamination au Covid-19 peut être reconnue comme d'origine professionnelle, comme toute autre maladie contagieuse.

    Toutefois, la preuve de l'origine professionnelle de cette contamination devra être établie. La situation de pandémie, désormais reconnue, compliquera cette preuve. En effet, la maladie peut très bien avoir été contractée dans un cadre non professionnel.

    Le travailleur devra présenter sa demande au service public de sécurité sociale, qui se prononcera. Il demandera notamment à l'employeur de justifier des mesures déployées.

    A ce titre, pensez à conserver dès maintenant des preuves : achat des équipements de protection, informations et formations données aux salariés, mesures de prévention prises, etc.

    A lire la présentation du DUER

    Que faire si je ne peux pas mettre en place les mesures de distanciation et de gestes barrières ?

    Un employeur qui ne pourrait pas mettre en place des mesures pour garantir le respect des règles de distanciation, et assurer le lavage effectif très régulier des mains par les salariés (soit avec du savon soit avec du gel hydro-alcoolique), doit faire cesser l'activité des personnes concernées.

  • Comment adapter l'activité de mes salariés pour poursuivre l'activité ?

    Vous devez aménager le poste de travail afin de limiter les risques de propagation du Covid-19.

    1er cas : vos salariés peuvent télétravailler

    Le recours au télétravail doit être encouragé au maximum lorsqu'il est possible.
    L'employeur doit demander au salarié, dont le poste le permet et qui dispose du matériel nécessaire pour le faire, de recourir au télétravail.

    2ème cas : vos salariés ne peuvent pas télétravailler et sont au contact d'autres salariés ou d'un public

    Deux situations sont à distinguer :

    1. Lorsque les contacts sont brefs : les mesures barrières permettent de préserver la santé des salariés et celle de leur entourage. Pour en savoir plus, consulter le site du gouvernement

    2. Lorsque les contacts sont prolongés et proches : il faut alors compléter les mesures "barrières" par l'installation, par exemple, d'une zone de courtoisie d'un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, le lavage des mains…

    Dans ces conditions, la seule circonstance que le salarié soit affecté à l'accueil du public pour des contacts proches ou prolongés ne suffit pas, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu'il justifie d'un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.

    Il incombe au salarié de suivre les instructions qui lui sont données par l'employeur en matière de prévention, à défaut sa responsabilité pourra être engagée !

    3ème cas : que dois-je faire si un de mes salariés est contaminé ?

     En cas de contamination d’un salarié, les mesures suivantes devront être prises :

    • Équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique et de gants de ménage (le port de masque n’est pas obligatoire)

    • Entretien des sols et des surfaces en privilégiant une stratégie de lavage-désinfection humide

    • Nettoyage avec un bandeau de lavage unique imprégné d’un produit détergent,

    • Rinçage à l’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique

    • Un temps de séchage suffisant

    • Désinfection avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique

      Le ministère du Travail met à disposition des employeurs un document reprenant les mesures que vous devez prendre pour protéger vos salariés. Consulter le document

  • Quelles sont les incidences sur les congés payés, les jours de repos, la durée du travail ?

    Le Conseil des ministres a adopté, le 25 mars 2020, l’ordonnance 2020-323 qui détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

    Les congés payés

    Possibilité de négocier des mesures dérogatoires :
    Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, l’ordonnance détermine des dispositions spécifiques en matière de congés, par dérogation aux dispositions légales applicables en matière de prise des congés payés ainsi qu’aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche.
    L’article 1er de l’ordonnance permet à un accord de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

    Entrée en vigueur :
    Cette disposition est applicable dès le 26 mars 2020

    Engager une négociation :
    Au niveau de l’entreprise (ou de l’établissement), l’employeur peut engager une négociation avec les organisations syndicales pour déterminer les conditions dans lesquelles il est autorisé à :

    • imposer aux salariés la prise de jours de congés payés,

    • à "modifier unilatéralement" les dates d’un congé déjà posé.

    Cette négociation peut également intervenir au niveau de la branche.

    Jours de congés concernés :
    L’accord peut autoriser l’employeur à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
    Selon les termes de l’accord, l’employeur pourra donc imposer des congés pris :

    • sur le solde des congés payés 2019/2020,

    • mais aussi sur les congés payés acquis pour 2020/2021, qui ne peuvent en principe être pris qu’au cours de la prochaine période de congés.

    Période de prise ou de modification des congés :
    La période de congés imposée ou modifiée en application de l’ordonnance ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
    Cette précision permet d’anticiper une prolongation de la période de confinement mais aussi une adaptation de la prise des congés payés lors de la reprise de l’activité, notamment durant la période estivale.

    Nombre de jours de congés payés "à la disposition" de l’employeur :
    Le nombre de jours de congés payés qui peuvent être mis à la disposition de l’employeur par accord est limité par l’article 1er de l’ordonnance à six jours. Il s’agit de "six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés", précise le rapport au président de la République.

    Possibilité d’aller au-delà de six jours par accord :
    L’ordonnance indique que le nombre de jours de congés à la disposition de l’employeur est fixé par accord "dans la limite de six jours".
    L’ordonnance ne précise pas explicitement s’il est possible par accord d’aller au-delà de six jours. La rédaction de l’article 1er, "dans la limite de", ne nous semble pas autoriser les partenaires sociaux à aller au-delà de six jours de congés.

    Possibilité de fractionnement des congés :
    L’accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié, indique l’ordonnance.

    Couples travaillant dans la même entreprise :
    L’accord peut autoriser l’employeur à "fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un Pacs travaillant dans son entreprise".
    Il est ainsi possible de "suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un Pacs dans une même entreprise, ce qui permettra, au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, de dissocier les dates de départ en congés", précise le rapport au président de la République.

    Respect d’un délai de prévenance :
    L’employeur peut imposer la prise de congés payés ou modifier les dates de congés déjà posés "sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc".
    Ce délai d’un jour franc est donc un minimum auquel il ne peut être dérogé. En revanche, les négociateurs peuvent retenir un délai de prévenance plus long.

    À défaut d’accord :
    En l’absence d’accord d’entreprise ou de branche, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.

    Les jours de repos

    L'ordonnance permet à l'employeur, par décision unilatérale, d'imposer la prise (ou de modifier la date) de jours de RTT, de repos des salariés au forfait, et de jours affectés sur le compte épargne temps, sous certaines conditions et dans certaines limites (articles 2 à 5).

    Limite globale maximale : "Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 (jours de RTT), 3 (jours de repos des salariés en convention de forfait) et 4 (jours affectés sur le CET) de l'ordonnance ne peut être supérieur à dix.

    Entrée en vigueur : Ces dispositions sont applicables dès la publication de l'ordonnance au Journal officiel.

    RTT

    Afin de répondre aux difficultés que l'entreprise ou l'établissement rencontre en cas de circonstances exceptionnelles, l'article 2 de l'ordonnance permet à l'employeur d'imposer ou de modifier les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail.

    L'employeur peut agir "par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail".

    Décision unilatérale dans l'intérêt de l'entreprise : Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, l'employeur peut :

    • imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;

    • modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

    Condition et limite : L'employeur doit "respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc", ainsi que la limite maximale de dix jours définie ci-dessus. La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application de l'ordonnance ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

    Salariés au forfait

    Dans le même objectif d'intérêt de l'entreprise eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, l'article 3 de l'ordonnance permet à l'employeur, par décision unilatérale, de :

    • décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ;

    • modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévues par une convention de forfait.

    L'employeur doit "respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc", ainsi que la limite maximale de dix jours définie ci-dessus. L'employeur peut prendre sa décision par dérogation aux dispositions du code du travail relatives aux conventions de forfait, notamment son article L. 3121-64, et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié dans l'entreprise, l'établissement ou la branche. La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application de l'ordonnance ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

    Compte épargne temps

    L'article 4 de l'ordonnance autorise employeur à imposer la prise de jours affectés sur le CET à une date qu'il détermine.
    L'employeur doit respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc ainsi que la limite maximale de dix jours définie ci-dessus.
    La période de prise de jours de repos imposée en application de l'ordonnance ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

    A lire la présentation de la gestion de la prise de congés

    Durée du travail

    Dérogations aux durées maximales
    L’article 6 de l’ordonnance permet, "de manière temporaire et exceptionnelle", aux entreprises relevant de "secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale", de déroger aux règles d’ordre public, et conventionnelles, applicables :

    • la durée quotidienne maximale de travail fixée à l’article L. 3121-18 du code du travail peut être portée jusqu’à douze heures ;

    • la durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à 12 heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à l’article L. 3122-6 du code du travail ;

    • la durée du repos quotidien fixée à l’article L. 3131-1 du code du travail peut être réduite jusqu’à neuf heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;

    • la durée hebdomadaire maximale de travail fixée à l’article L. 3121-20 du code du travail peut être portée jusqu’à 60 heures ;

    • la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3121-22 du code du travail peut être portée jusqu’à 48 heures ;

    • la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3122-7 du code du travail peut être portée jusqu’à 44 heures.

    Entrée en vigueur :
    Cette disposition sera applicable le lendemain de la publication de l’ordonnance au Journal officiel, sous réserve de la publication de décrets d’application.

    Secteurs concernés :
    Les secteurs concernés, ainsi que les dérogations admises dans le respect des limites posées par cet article, seront précisés par décret.

    Dérogations et limites fixées par décret :
     "Pour chacun de ces secteurs d’activité, un décret précisera :

    • dans le respect de l’objectif de protection de la santé des travailleurs, les catégories de dérogations admises parmi celles mentionnées précédemment,

    • et, dans le respect des limites prévues par ces mêmes dispositions, la durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui peut être fixée par l’employeur".

    Information du CSE et de la Direccte :
    Tout employeur faisant usage d’au moins une des dérogations admises devra en informer sans délai le CSE ainsi que la Direccte.

    Durée des dérogations :
    Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article 6 de l’ordonnance cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

    A lire la présentation du travail du soir et de nuit

    Repos dominical

    Entreprises concernées :
    L’article 7 de l’ordonnance permet aux entreprises relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique, déterminés par décret, de déroger à la règle du repos dominical fixée à l’article L. 3132-3 du code du travail en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
    Par ailleurs, cette dérogation s’applique aux entreprises qui assurent aux entreprises des secteurs essentielles à la Nation et à la continuité de l’activité économique "des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale".
    L’article 7 de l’ordonnance ne remet pas en cause les dispositions de l’article L. 3132-12 du code du travail concernant les entreprises bénéficiant d’une dérogation permanente à la règle du repos dominical en attribuant ce repos par roulement.

    Entrée en vigueur :
    Cette disposition sera applicable dès la publication de l’ordonnance au Journal officiel, sous réserve de la publication de décrets d’application.

    Durée des dérogations :
    Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article 7 cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

  • La configuration de mon entreprise ne permet pas de mettre en œuvre toutes les mesures ! Que faire ?

    La loi d'urgence sanitaire Covid-19 du 23 mars 2020 n'a pas diminué les obligations qui pèsent sur l'employeur : il est responsable de la santé et de la sécurité des salariés.

    Voir en détail

    Le gouvernement demande, en particulier, que les règles de distanciation et les gestes barrières soient impérativement respectés. Ceci implique la mise à disposition de gels, savons etc.

    Toutes les préconisations peuvent être consultées dans le « questions/réponses » mis en ligne sur le site du Ministère du travail.

    Des mesures complémentaires et adaptées peuvent être prises dans l’entreprise.

    Plus généralement, rapprochez-vous du médecin du travail. Il a un rôle exclusif de prévention des risques professionnels et d’information de l’employeur et des salariés. A ce titre, le service de santé au travail relaie à ses adhérents les consignes sanitaires diffusées par le gouvernement et peut être sollicité pour leurs mises en œuvre dans l’entreprise. A minima, l’employeur a tout intérêt à informer par écrit le médecin du travail des mesures déployées.

    Au besoin, l’entreprise peut également solliciter les conseils d’u médecin expert auprès de la cour d’appel. Pour obtenir la liste des experts auprès d’une Cour d’appel dans votre département, rendez-vous sur le site internet de la Cour d’appel concernée.

  • Que faire si mon salarié est tenu de rester éloigné de l'entreprise ?

    1er cas : vos salariés sont confinés à titre individuel pour cause de maladie

    Dans ce contexte, le salarié est placé en confinement pendant une durée maximale de 20 jours par décision d’un médecin de l’Agence régionale de santé, conformément au Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.

    Le salarié bénéficie alors d’une indemnité journalière de sécurité sociale d’un montant de 50 % de son salaire journalier de base, sans que ne lui soit appliqué un délai de carence.

    Si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit, l’entreprise doit compléter cette indemnisation à hauteur du salaire. En tout état de cause, le contrat de travail du salarié est suspendu et l’employeur ne peut pas le solliciter.

    2ème cas : salariés confinés à titre individuel car côtoyant des personnes atteintes du covid-19 ou revenant d'une zone à risques

    Si son poste de travail le permet et qu'il dispose du matériel nécessaire, le salarié peut télétravailler.
    Autrement, les règles applicables à un salarié confiné à titre individuel pour cause de maladie s'appliquent.

    3ème cas : salariés gardant un enfant de moins de 16 ans à leur domicile

    Le salarié contacte son employeur pour l’informer de la situation.
    Ils envisagent ensemble les possibilités de télétravail comme vu ci-dessus.

    A défaut d’autre solution, le salarié peut être placé en arrêt de travail indemnisé.
    Pour cela, l’employeur déclare son arrêt sur le site internet dédié Ameli.

    4ème cas : personnes présentant un risque élevé

    L’Assurance Maladie a décidé d'étendre, à compter du 18 mars 2020 (avec effet rétroactif au 13 mars), le droit à un arrêt de travail via son téléservice de déclaration en ligne declare.ameli.fr aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie et devant de ce fait impérativement rester à leur domicile sans possibilité de télétravail.

    Ces salariés pourront ainsi se connecter directement sur ce site, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

    5ème cas : alariés dont l'entreprise a été fermée par arrêté du 14 mars

    L’employeur peut demander au salarié, dont le poste le permet et qui dispose du matériel nécessaire pour le faire, de recourir au télétravail

    Si le salarié ne peut pas télétravailler, compte tenu de la nature de ses activités, l’entreprise peut recourir au dispositif d’activité partielle (article R. 5122-1 du code du travail).

    Il en est ainsi notamment en cas de :

    • Fermeture administrative d’un établissement

    • Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise

    • Interruption temporaire des activités non essentielles (lorsque les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie par exemple)

    • Suspension des transports en commun par décision administrative

    • Baisse d’activité liée à l’épidémie (difficultés d’approvisionnement, dégradation de services sensibles, annulation de commandes…).

  • Le télétravail

    La solution du télétravail peut être déclenchée à l’initiative de l’employeur lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.

    Les démarches à suivre pour les différents cas de figure

    Salarié, arrêt de travail indemnisé : https://declare.ameli.fr

    Travailleur indépendant ou exploitant agricole : https://declare.ameli.fr

    Quel justificatif fournir : une attestation

    Droits à indemnisation du salarié :décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020

    Indemnité complémentaire conventionnelle ou légale : décret n° 2020-193 du 4 mars 2020

  • Plan de Continuité d'Activité (PCA)

    Les entreprises peuvent activer leur Plan de Continuité d'Activité (PCA) pour adapter leur fonctionnement et organisation aux bouleversements induits par l’épidémie de Coronavirus. Les mesures de ce PCA peuvent notamment permettre de réaménager les locaux, de gérer les stocks et flux d’approvisionnement, d’ajuster les horaires de travail (travail par roulement par exemple) ou de réviser les déplacements professionnels…

  • La poursuite de l'activité

    Seuls les commerces listés par l’arrêté du 15 mars 2020 doivent cesser leur activité.

    A part ces commerces, il n’y a pas de restrictions pour les autres activités qui peuvent rester ouvertes en respectant les consignes de sécurité.


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Autres contacts utiles

Contact national : CMA France / InfoCovid19@cma-france.fr / 01 44 43 43 85

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Pour tout complément d'information, Bpifrance a ouvert un numéro vert, le 09 69 370 240

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Mayotte

dominique.grancher@dieccte.gouv.fr

02 69 61 93 40

Guadeloupe

971.gestion-crise@dieccte.gouv.fr

05 90 80 50 50

Réunion

974.pole3e@dieccte.gouv.fr

02 62 940 707

Martinique

dd-972.direction@dieccte.gouv.fr

05 96 44 20 00

Guyane

dd-973.direction@dieccte.gouv.fr

05 94 29 53 53

Le médiateur des entreprises et le réseau des médiateurs implantés en région sont mobilisés pour résoudre gratuitement à l'amiable les conflits entre clients et fournisseurs en lien avec l'épidémie. Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Selon votre secteur d'activité, pensez à solliciter votre association, fédération, syndicat ou organisation professionnelle. Ils restent mobiliser pour soutenir les entreprises et peuvent répondre à vos interrogations « techniques », de par leurs connaissances approfondies de votre secteur d'activité.

Initiative conjointe du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et du ministère de l’Economie et des Finances (Direction Générale des Entreprises et Commissaires à la Restructuration et à la Prévention) et en lien avec le Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires, ce dispositif mobilisera dans chaque région la quasi-totalité de la profession pour aider les entreprises à s’approprier et appliquer les mesures de soutien annoncées par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Economie et des finances pour accompagner les entreprises à faire face à la crise du coronavirus, comme le report des charges sociales et des créances fiscales, le rééchelonnement de crédits bancaires et le déclenchement des mesures de soutien proposées par Bpifrance.

Cette opération nationale dont les détails (horaires, FAQ en ligne sur site cnajmj.fr, e-mail contact...) seront communiqués cette semaine, sera également relayée par les associations de professionnels du redressement des entreprises en difficulté, ainsi que par les juridictions spécialisées.

Contact : N° vert 0 800 94 25 64 / www.cnajmj.fr

Du mardi 24 mars au lundi 6 avril 2020, la campagne "Covid-19 / Avocats solidaires" offre aux particuliers et aux professionnels (TPE/PME, artisans, commerçants…) la possibilité de demander un échange téléphonique gratuit avec un avocat, pour des questions liées directement à la crise sanitaire.

D'une durée de 30 minutes, cet appel doit permettre à chacun de faire le point sur ses droits, dans le contexte actuel. Télétravail, chômage partiel ou technique, mesures économiques, soutien aux entreprises, droit de la famille… tous les sujets relatifs au Covid-19 pourront être abordés au cours de cette discussion.

Procédure :

• Connectez-vous à la plateforme avocat.fr,
• Choisissez le thème auquel se rattache votre question,
• Remplissez une demande de rappel en y laissant un numéro de téléphone,
• Sous 24 heures, un avocat spécialisé s'entretiendra avec vous pendant une trentaine de minutes.

Entreprises, pour toute question :  Vos contacts locaux  Contact national