Aides des partenaires de l'entreprise

  • Les prêts des banques, de bpifrance

    Ces aides peuvent se cumuler avec le report des échéances sociales et fiscales, le chômage partiel…

    Il s'agit de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l'Etat

    Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.
    Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat.

    Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise. Les SCI, établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

    Ce prêt pourra représenter jusqu’à trois mois de chiffre d'affaires ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires.

    Le montant du crédit concerné ne peut excéder 25% du chiffre d’affaires ou 2 fois la masse salariale pour les entreprises innovantes si ce critère est plus favorable. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, il ne peut dépasser 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société.

    Le montant du crédit concerné ne peut excéder un plafond défini comme suit :

    • Pour les entreprises crées à compter du 01/01/2019 :

      • la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité ;

      • ou, si le critère suivant leur est plus favorable, 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ;

      • ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

    • Pour les entreprises créées avant le 01/01/2019 :

      • 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;

    Pour les entreprises innovantes : si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;

    Pour les entreprises inscrites, à la date d'octroi du prêt, sous un code de la NAF appartenant à l'un quelconque des divisions, groupes ou classes dont la liste est fixée en annexe I de l'arrêté du 23/03/2020, les trois meilleurs mois de chiffres d'affaires 2019 constatés, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;

    Pour les entreprises qui vendent des pièces destinées à la fabrication d'avions ou d'équipements majeurs montés sur avions et qui réalisent par là au moins 15 % de leur chiffre d'affaires du dernier exercice clos sur les marchés liés à la construction ou la maintenance aéronautiques, la somme du plafond qui leur est applicable en vertu des dispositions précitées et du montant correspondant à la valeur de deux années de stocks, entendue comme la valeur la plus élevée entre deux années du stock 2019 ou deux fois la moyenne des stocks 2018 et 2019 ;

    Pour les entreprises qui acquièrent des stocks de matière ou de pièces auprès d'entreprises qui vendent des pièces destinées à la fabrication d'avions ou d'équipements majeurs montés sur avions, la somme du plafond qui leur est applicable en vertu des dispositions précitées et du montant correspondant à la valeur des stocks qu'elles prévoient d'acquérir d'ici le 31 décembre 2021 auprès d'entreprises qui vendent des pièces destinées à la fabrication d'avions ou d'équipements majeurs montés sur avions.

    A noter : l'entreprise, concernée par l'un des plafonds évoqués dans les trois dernières exceptions, certifie auprès de l'établissement prêteur ou de l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, que ce plafond est inférieur à 12 mois de son besoin de trésorerie estimé dans le cas où, lors du dernier exercice clos, elle emploie plus de 250 salariés, ou a à la fois un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros et un total de bilan qui excède 43 millions d'euros, et dans le cas contraire, que ce plafond est inférieur à 18 mois de son besoin de trésorerie estimé

    Ce prêt n’a pas d’affectation, il couvre donc les besoins de trésorerie

    Les bénéficiaires

    Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs

    A noter : Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à aux critères suivants :

    • être une PME

    • avoir moins de huit ans d'existence

    • être indépendante

    • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

    Sont exclues les :

    • Sociétés civiles immobilières, à l'exception :

      • des sociétés civiles immobilières de construction-vente,

      • des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public,

      • des sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier, ou par des SCPI mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code.
        (Article 4 de l'arrêté du 6 mai 2020)

    • Etablissements de crédit ou société de financement

    • Entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

    Précision :
    Parmi les critères définissant une « entreprise en difficulté », le dispositif juridique français qui fonde la garantie de l’Etat aux PGE n’en mentionne qu’un seul : le fait, pour une entreprise de faire l’objet d’une procédure collective.
    Cela signifie qu’une banque qui octroie un PGE à une entreprise dont, par exemple, les fonds propres sont négatifs au 31/12/2019, ou inférieurs à la moitié de son capital social, ne s’expose en aucune manière à une éventuelle annulation ou déchéance de la garantie de l’Etat sur ce seul motif.
    Par voie de conséquence, pour les TPE et les PME, la vérification par les banques au regard de la définition d’entreprises en difficulté au sens communautaire ne porte que sur le fait de ne pas être en procédure collective au 31/12/2019.

    S'agissant des entreprises en difficulté, sont éligibles au dispositif celles qui, au 31 décembre 2019 :
    - ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement  professionnels (pour les entrepreneurs individuels)
    - ne se trouvaient pas en période d'observation au titre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt. 
    (Article 4 de l'arrêté du 6 mai 2020)
    Les entreprises dont une procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 ne sont pas exclues.

    Rapportez-vous au document

    Pour quels prêts ?

    Prêts octroyés par un établissement bancaire ou une plateforme de crowdlendind (Arrêté du 6 mai 2020), entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent :

    • un différé amortissement d’un an ;

    • une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur un, deux, trois quatre ou cinq années de plus.

    Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

    A quel taux ?

    Le taux d'intérêt du prêt garanti, est librement fixé par les banques.  Toutefois, le ministère de l'Économie et des Finances et Bpifrance ont précisé que les banques s’étaient engagées à délivrer ces crédits à prix coûtant, sans faire de marge.
    Quant au coût de la garantie, il est fixé selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt. Le montant varie entre 0,25% pour les petites entreprises à 2% pour les plus grosses. (Art.7).

    À noter : les modalités de remboursement des prêts garantis par l'Etat (PGE) ont été précisées, le 6 septembre dernier :

    • Premièrement, le Gouvernement a réaffirmé la possibilité pour les entreprises bénéficiaires d'un PGE d'étaler librement le remboursement du prêt sur une période maximale de six ans (comme le prévoit la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020).

    • Deuxièmement, la Fédération bancaire française a confirmé que le PGE serait « à prix coûtant » sur le duré totale du prêt pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Dans les conditions actuelles de taux, coût de la garantie de l'Etat compris, la tarification maximale devrait ainsi être :

      • de 1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d'ici 2022 ou 2023 ;

      • de 2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d'ici 2024 à 2026.

    Cette procédure s'applique pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros en France.

    1. L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt

      Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes

    2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt

    3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

      L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande)

    4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

      En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante :
      supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

    Cette procédure s'applique en France pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros en France.

    1. L'entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.

    2. L'entreprise transmet sa demande à l'adresse :

      garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
      Le dossier est instruit dès réception par la direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.

    3. La garantie de l'État est accordée par arrêté individuel du ministre de l'Économie et des Finances

      Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l'entreprise.

    Pour en savoir plus

    • Bilan de l’entreprise, point de situation
    • Montage financier vu avec la banque, donc, avec un prévisionnel financier

    Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

    Pour en savoir plus

    De son côté, la Fédération bancaire française annonce :

    • la mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;

    • le report jusqu'à six mois des remboursements de crédit pour les entreprises ;

    • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.

    Contactez votre banque, la plupart ont mis en place une cellule de crise pour répondre à vos demandes.

    Exemple d’un courrier pour demander un report de vos échéances d’emprunt

    En vertu de l'Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 :
    Il est désormais prévu que, sous conditions, pourront être éligibles à la garantie de l'Etat, des financements donnant lieu à une ou plusieurs cessions de créances professionnelles par toute entreprise (cédant) au bénéfice de l'établissement de crédit ou de la société de financement (cessionnaire) qui lui consent ces financements, et ce, à compter du 1er août 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus ;

    Les créances cédées = commandes qui répondent aux caractéristiques suivantes

    • elles ont pour donneur d'ordre une entité privée ou publique, quelles que soient sa forme juridique et sa nationalité, exerçant une activité économique ;

    • elles font l'objet, dans un contrat type (dont les caractéristiques sont décrites au IV de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2020), d'un engagement du cédant à ce qu'elles soient fermes et définitives, et confirmées par le cédant bénéficiaire du financement selon des modalités fixées par l'établissement de crédit ou la société de financement dans le même contrat type. Ces modalités prévoient que pour les commandes dont le montant unitaire excède 500 000 euros HT le cessionnaire recueille systématiquement la trace écrite ou électronique documentant la commande, qui porte les références du donneur d'ordre, et en vérifie les termes auprès de ce dernier sauf dans les cas où le contrat type prévoit expressément l'absence de notification au donneur d'ordre des cessions de créances ;

    • elles font l'objet, dans le contrat type précité, d'un engagement du cédant à ce qu'elles donnent lieu à l'émission des factures prévues, y compris le cas échéant les factures de situation, au plus tard six mois après la date d'émission de la commande ;

    • les créances professionnelles correspondant à chaque commande confirmée sont cédées dans un délai d'au plus trente jours à compter de la date d'émission de la commande, et au plus tard le 31 décembre 2020.

    Les financements donnant lieu à une ou plusieurs cessions de créances professionnelles répondent aux caractéristiques suivantes :

    • elles ont pour donneur d'ordre une entité privée ou publique, quelles que soient sa forme juridique et sa nationalité, exerçant une activité économique ;

    • elles font l'objet, dans un contrat type (dont les caractéristiques sont décrites au IV de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2020), d'un engagement du cédant à ce qu'elles soient fermes et définitives, et confirmées par le cédant bénéficiaire du financement selon des modalités fixées par l'établissement de crédit ou la société de financement dans le même contrat type. Ces modalités prévoient que pour les commandes dont le montant unitaire excède 500 000 euros HT le cessionnaire recueille systématiquement la trace écrite ou électronique documentant la commande, qui porte les références du donneur d'ordre, et en vérifie les termes auprès de ce dernier sauf dans les cas où le contrat type prévoit expressément l'absence de notification au donneur d'ordre des cessions de créances ;

    • elles font l'objet, dans le contrat type précité, d'un engagement du cédant à ce qu'elles donnent lieu à l'émission des factures prévues, y compris le cas échéant les factures de situation, au plus tard six mois après la date d'émission de la commande ;

    • les créances professionnelles correspondant à chaque commande confirmée sont cédées dans un délai d'au plus trente jours à compter de la date d'émission de la commande, et au plus tard le 31 décembre 2020.

    Les entreprises cédant leurs créances = les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :

    • celles qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;

    • celles qui, au 31 décembre 2019, ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi d'un financement donnant lieu à une ou plusieurs cessions de créances professionnelles.

    À noter que l'entreprise bénéficiaire du dispositif doit auto-certifier que la somme du plafond de financement des commandes et des PGE qu'elle a obtenus est inférieure ou égale à 12 mois de son besoin de trésorerie estimé si elle emploie plus de 250 salariés, ou a, à la fois, un CA supérieur à 50 millions € et un total de bilan qui excède 43 millions € ; dans le cas contraire, elle auto-certifie que la somme précitée est inférieure à 18 mois de son besoin de trésorerie estimé.

    • elle couvre un pourcentage des sommes restant dues au titre du financement donnant lieu à une ou plusieurs cessions de créances professionnelles, dans la limite du plafond de financement précité, ainsi qu'un même pourcentage des intérêts et accessoires, jusqu'à l'échéance finale du financement, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un événement de crédit et sans préjudice des délais de détermination du montant indemnisable, qui peuvent courir au-delà de la date d'échéance contractuelle du financement sans que cela ne puisse remettre en cause le bénéfice de la garantie

    • le pourcentage couvert par la garantie de l'Etat est fixé à :

      • 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 1er août 2020, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;

      • 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5 milliards d'euros ;

      • 70 % pour les autres entreprises.

    • En cas d'événement de crédit y compris lorsqu'un paiement contractuellement dû par le cédant n'est pas honoré :

      • le cessionnaire a le droit d'obtenir, au plus tard dans les 90 jours suivant la date de demande d'obtention, un versement provisionnel de la société anonyme Bpifrance au nom et pour le compte de l'Etat qui représente une estimation solide du montant des pertes susceptibles d'être supportées par le cessionnaire. Le montant du versement provisionnel est proportionnel à la quotité garantie.

      • une fois le montant indemnisable définitivement connu, y compris dans le cadre d'un solde définitif de la garantie qui intervient à l'échéance finale du financement dans les cas où le cédant a remboursé l'ensemble des sommes dues alors que le cessionnaire a obtenu un versement provisionnel à quelque moment que ce soit pendant la vie du financement, si celui-ci est supérieur au montant du versement provisionnel effectué, la différence entre ces deux montants est payée rapidement au cessionnaire. A l'inverse, si le montant indemnisable est inférieur au montant du versement provisionnel effectué, le cessionnaire reverse rapidement à l'Etat le trop-perçu.

    Liens utiles sur le PGE :

    Une vidéo pour en savoir plus
    Une FAQ

    Ce dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés s’adresse aux petites et moyennes entreprises hors microentreprises, et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

    Les entreprises stratégiques de 50 à 250 salariés constituent la cible privilégiée de ce dispositif discrétionnaire. L'objectif est de soutenir des entreprises qui présentent de réelles perspectives de redressement, en tenant compte de leur positionnement économique et industriel, en particulier leur savoir-faire reconnu et à préserver, leur position critique dans une chaîne de valeur ainsi que leur importance au sein du bassin d'emploi local.

    Sont éligibles au dispositif les PME hors microentreprises, et les ETI qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

    • ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant, après l'intervention du médiateur du crédit ;

    • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

    • ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité (procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

    • Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.

    Le montant de l'aide est limité à :

    • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;

    • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ;

    • par exception, pour les entreprises innovantes répondant à au moins l’un des critères suivants :

      • l'entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

      • le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;

      • l'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes ;

    • jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible, si ce critère leur est plus favorable.

    Avance remboursable
    L’aide prend la forme d'une avance remboursable lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € :

    • avec une durée d'amortissement limitée à dix ans,

    • un différé d'amortissement en capital limité à trois ans,

    • un taux fixe de 100 points de base.

    L'aide peut couvrir des besoins en investissement et des besoins en fonds de roulement.
    Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2020.
    Prêt à taux bonifié
    L’aide prend la forme d’un prêt bonifié lorsque

    • son montant est supérieur à 800 000 €,

    • les financements accordés sur fonds publics sont d’un montant total supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'Etat est inférieure à ce montant,

    • l'aide complète un prêt avec garantie de l'Etat (PGE)

    Le prêt bonifié comprend :

    • une durée d'amortissement limitée à six ans,

    • un différé d'amortissement en capital d’un an.

    • Les prêts à taux bonifiés sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt :

      • pour les prêts de maturité trois ans, à 150 points de base ;

      • pour les prêts de maturité quatre ans, à 175 points de base ;

      • pour les prêts de maturité cinq ans, à 200 points de base ;

      • pour les prêts de maturité six ans, à 225 points de base.

    Le prêt couvre des besoins en investissement et des besoins en fonds de roulement.
    Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2020
    Un arrêté du ministre chargé de l'économie précisera les modalités du prêt bonifié.

    Les entreprises de l'ensemble des territoires sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la direction générale des Entreprises, qui les accompagne dans la gestion de cette situation exceptionnelle.

    Consultez le décret 2020-712 du 12 juin 2020

    Consulter le décret qui le modifie : Décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020

    En partenariat avec les principales banques françaises, les experts comptables ont mis en place un dossier unique de demande de financement qui peut être renseigné en ligne et être transmis simultanément à trois établissements bancaires. Les banques se sont engagées à répondre aux clients sous 15 jours. Il s’agit de financer le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) de votre entreprise à hauteur de 50 000€

    Pour en bénéficier : contactez votre Expert-Comptable.

    Si cela s'avère nécessaire, vous pouvez faire appel à la Médiation du crédit qui est un dispositif public destiné à aider toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

    Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet

    Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

    En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité grâce au formulaire de contact .

    A lire la présentation du médiateur du crédit

    Un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement

    Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, vous devez remplir le formulaire en ligne ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

    Pour en savoir plus

    L’ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relève le plafond d’avances en compte courant que certains fonds d’investissement et sociétés de capital-risque peuvent octroyer aux entreprises de leur portefeuille particulièrement touchées par la crise sanitaire ainsi qu’à supprimer le plancher de détention par ces fonds d’au moins 5 % du capital des entreprises auxquelles peuvent être octroyées ces avances.

    1. les fonds communs de placement à risques, les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement de proximité peuvent, par dérogation, consentir des avances en compte courant, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation et pour un montant représentant au plus 20 % de l'actif de ces fonds.
    2. les fonds professionnels de capital investissement et les sociétés de libre partenariat ayant opté pour les règles d'investissement applicables aux fonds professionnels de capital investissement, peuvent, par dérogation, consentir des avances en compte courant, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation et pour un montant représentant au plus 30 % du montant total de leurs engagements de souscription.
    3. par dérogation, les sociétés de capital-risque peuvent consentir des avances en compte courant, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation et pour un montant représentant au plus 30 % de la situation nette comptable de ces sociétés de capital-risque.

    Les avances en compte courant autorisées, par dérogation, au-delà des plafonds légaux sont :

    • consenties jusqu'au 31 décembre 2020 inclus ;
    • octroyées aux seules sociétés ayant subi soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020, par rapport à la même période de l'année précédente ou, pour les sociétés créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, soit une baisse d'activité constatée en raison de leur dépendance à l'accueil du public ;
    • lorsque les avances en compte courant sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans le calcul du quota prévu, elles sont prises en compte dans le calcul du quota :
      • obligation pour l'actif d'un fonds commun de placement à risques d’être constitué pour 50 % au moins de certains titres (cf. I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier),
      • obligation pour les fonds communs de placement dans l'innovation d’être constitués pour 70 % au moins de certains titres, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant (cf. I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier),
      • obligation des fonds d'investissement de proximité d’être constitués pour 70 % au moins de certains titres, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant (Cf. I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier)
      • obligation des sociétés de capital-risque d’avoir une situation nette comptable représentée de façon constante à concurrence de 50% au moins de titres associatifs, de parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs de sociétés (Cf. article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985)
    • dans tous les cas, les plafonds dérogatoires doivent être respectés par les fonds, les sociétés de libre partenariat et les sociétés société de capital-risque au plus tard au 30 juin 2022.
  • Le versement accéléré des aides à l'innovation

    A la demande de l'Etat, Bpifrance et l'Ademe accélèrent automatiquement le paiement des aides à l'innovation du Plan d'Investissement Avenir (PIA), comme les concours d'innovation, en versant par anticipation les tranches non encore distribuées pour les dossiers déjà validés. Par ailleurs, pour les entreprises bénéficiaires d'aides sous forme d'avances remboursement ou assorties de redevances, les prochaines échéances de remboursement sont reportées jusqu'à 6 mois.

  • « Prévention covid » : aide à l'investissement en matériel de protection

    Date limite de demande fixée au 31 juillet 2020

    L’Assurance Maladie - Risques professionnels propose, à partir du lundi 18 mai, une subvention « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et travailleurs indépendants à financer des équipements de protection du Covid-19.
    Cette subvention est valable pour des équipements de protection acquis par les entreprises depuis le 14 mars 2020.

    Disponible à partir du lundi 18 mai, la subvention « Prévention Covid » vise la réduction de l’exposition des salariés et travailleurs indépendants au Covid-19 avec la mise en place des mesures dites « barrières », de distanciation physique, d’hygiène et de nettoyage.

    Elle permet de financer jusqu’à 50 % de l’investissement effectué par l’entreprise pour s’équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires.

    Cette subvention concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020.

    L’entreprise pourra faire sa demande et adresser les factures des matériels achetés ou loués spécifiquement (selon la liste du matériel subventionné) jusqu’au 31 décembre 2020.

    Le montant de la subvention versée par la caisse régionale est limité à 5 000 euros par demande.

    Les entreprises peuvent trouver sur le site ameli.fr/entreprise toutes les informations et conditions d’obtention de cette subvention. Un dossier de demande est disponible en ligne, à adresser à leur caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) de rattachement.

  • Le report des loyers, contrats d'eau, de gaz et d'électricité

    Mesure arrivée à terme au 10 juillet 2020

    (à compter du 31/10/2020, pour la Guyane et Mayotte)

    Si vous avez bénéficié de cette mesure, le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire (soit, a priori, le 30 août 2020), sur une durée d'au moins 6 mois.
    Pensez à intégrer ces décaissmeents dans vos plans de trésorie.


    Les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité ne peuvent être interrompus, suspendus ou réduits en cas de non-paiement de sa facture professionnelle pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

    Pour le moment, nous attendons le décret pour savoir si les entrepreneurs dont le siège de l’entreprise est établi à leur domicile sont concernés.

    Quand : A partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

    Bénéficiaires (en attente du décret qui précisera les bénéficiaires) :

    • Les entreprises (entreprises individuelles dont les micro-entreprises, sociétés de droit privé) exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

    • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

    Dispositif :

    • Votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité est tenu de vous accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence, sanitaire non encore acquittées.

    • Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

    • Le paiement des échéances dues se fera de façon échelonnée à partir du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire : le montant sera réparti sur une période minimum de 6 mois

    Démarches : Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

    Attention, vous demandez le rééchelonnement du paiement des factures, vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires.

    Date limite fixée au 10 septembre 2020

    Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux.
    Les membres des fédérations listées dans le communiqué de presse sont appelés à soutenir les entreprises ont demandé aux entreprises de leur fédération d’appliquer ce principe de souplesse.
    Toutefois, il ne s’agit que de recommandations, vous devez donc contacter votre bailleur pour négocier avec lui.

    Quand : A partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

    Bénéficiaires (en attente du décret qui précisera les bénéficiaires) :

    Le gel des loyers ne concerne que les entreprises ; les particuliers ne sont donc pas concernés.

    • Les entreprises (entreprises individuelles dont les micro-entreprises, sociétés de droit privé) exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

    • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

    Un décret est attendu pour définir plus précisément les bénéficiaires.
    Pour les loyers et les charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

    Dispositif :  Vous ne pouvez encourir de pénalités financières, d’intérêts de retard ou de dommages-intérêts si vous ne pouvez pas payer les loyers ou les charges locatives de votre local professionnel et commercial (votre bureau, votre commerce, votre cabinet...).

    Démarches :

    • Même si vous ne pouvez pas payer de pénalité en cas de non-paiement du loyer de votre local commercial ou professionnel il est recommandé de demander à bénéficier d'un report du paiement du loyer et des charges locatives à votre bailleur qui n’est pas obligé d’accepter.

    • Vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

    Attention, pour bénéficier du dispositif (ne pas payer de pénalités), vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires.

    Précisions pour les négociations avec les bailleurs :

    Depuis le 1er octobre 2016, un nouvel article permet au juge de procéder à l’adaptation du contrat. Il s’agit de l’article 1195 du Code Civil qui dispose que : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

    En d’autres termes, vous pourriez tenter de vous prévaloir de cette disposition pour demander une réduction/suppression de loyer pendant la période pendant laquelle le preneur n’aura pas pu exploiter son activité.

    Les principales fédérations de bailleurs et la caisse des dépôts appellent leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020

    Les fédérations concernées sont la FSIF, l'AFG, l'ASPIM, le CNCC ainsi que la fédération française de l'assurance et la Caisse des dépôts et consignations.

    Les commerces éligibles sont ceux qui emploient moins de 10 salariés et qui, n'exerçant pas d'activité essentielle, font l'objet d'une décision administrative de fermeture pour motif sanitaire.

    Lien vers le communiqué de presse

    La deuxième loi de finances rectificative pour 2020, adoptée jeudi 23 avril 2020, autorise les bailleurs à déduire de leur résultat fiscal la perte résultant d'abandons de créances de loyers, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial.
    Cette mesure incitative s'appliquera aux abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

    En l’état actuel du droit fiscal, la renonciation par un bailleur à percevoir les loyers qui lui sont dus peut être doublement sanctionnée puisque :

    • il ne perçoit pas les loyers
    • il est quand même imposé sur ces loyers s’il n’est pas en mesure de démontrer que cette renonciation constitue un acte de gestion « normal » ou que le locataire est en procédure collective (Article 39, 1-8° du Code général des impôts et article 39, 13 du même code)

    Cette mesure élargit ainsi la possibilité de déduire sur le plan fiscal les abandons de loyers consentis par les bailleurs à leurs locataires puisque les bailleurs n'ont à justifier d'aucun intérêt particulier, notamment commercial.
    Le champ d’application de cette déduction fiscale est large, dans la mesure où sont notamment visés les loyers taxés dans la catégorie des revenus fonciers (location-nue), des bénéfices non-commerciaux (sous-location) ou soumis à l’impôt sur les sociétés.

    Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies afin de bénéficier de cette mesure :

    • le locataire doit être une entreprise ;
    • le bailleur et le locataire ne sont pas des entreprises liées (article 39, 12° du Code général des impôts) ;
    • lorsque l'entreprise du locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur personne physique, le bénéfice de cette mesure est subordonné à ce que le bailleur puisse justifier par tous moyens les difficultés de trésorerie du locataire.

    En outre, la déduction des loyers « abandonnés » ne remet pas en cause la possibilité pour les bailleurs de déduire les charges correspondant à ces revenus.
    S’agissant des bailleurs bénéficiant du régime SIIC, OPCI ou filiale SIIC, cette mesure ne devrait pas directement diminuer leurs charges fiscales dans la mesure où ces sociétés bénéficient d’un régime d’exonération. Les loyers abandonnés ne seront toutefois pas inclus dans l'assiette de leur obligation de distribution.
    D'un point de vue TVA, lorsque les loyers sont soumis à la TVA (de plein droit ou sur option), en principe, un loyer abandonné et donc non encaissé ne donne pas lieu à la collecte de TVA par le bailleur.

    Nous attirons toutefois l'attention sur les deux éléments suivants :

    • Option pour les débits : si le bailleur a opté pour les débits, la TVA est exigible au moment de l'émission de la facture de loyers. Ainsi, si le loyer est abandonné alors que la facture correspondant à ce même loyer a déjà été émise, le bailleur devra suivre la procédure des impayés afin de recréditer la TVA préalablement collectée.
    • Droits à déduction du bailleur au titre des frais généraux en cas d'immeuble générant à la fois des loyers soumis à la TVA et des loyers exonérés de TVA : dans cette situation l'abandon de loyers soumis à la TVA par un bailleur pourrait impacter négativement sa capacité à récupérer la TVA au titre de l'année concernée via une dégradation de son coefficient de taxation (déterminé, en principe, par le rapport entre le chiffre d'affaires soumis à la TVA et le chiffre d'affaires total).

    Côté locataire, un tel abandon de loyers constitue un produit taxable. Toutefois, l’amendement susmentionné prévoit également d’accroître (dans les conditions de l’article 209, I 4ème alinéa du Code général des impôts) temporairement la capacité d’imputation des déficits fiscaux des locataires ayant bénéficié de tels abandons : en effet, la limite de 1 000 000 € prévue pour l’imputation des déficits fiscaux sera majorée du montant desdits abandons de loyers.

    Il est vivement conseillé de contractualiser avec le locataire une telle remise de loyer via un avenant spécifique au contrat de bail.

    Le 3 juin 2020, une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020 a été signée
    Elle permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et à des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré.

    Contenu
    Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter trois mois de loyers (deux au titre du confinement et un correspondant à un prorata des quatre mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille.

    Les grandes fédérations de bailleurs (CNCC, SFIF, CDC, AFG, ASPIM, FFA) s’étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement.

    Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie.

    La charte prévoit par ailleurs une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre, pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers. Les annulations seront examinées en gré à gré, sur la base des critères de chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant. Ces annulations seront accordées sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles et avec des contreparties éventuelles pour les autres locataires. 

    Les bailleurs indiquent dans la charte, que le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires. 

    Dans les discussions de gré à gré, entre un bailleur et un commerçant, le locataire pourra obtenir plus ou moins que les 50 % d’annulation de loyers préconisés, en fonction de ses difficultés.

    La charte prévoit le recours, à la demande des parties, à des modes non contentieux de règlement : médiation des entreprises et commissions départementales de conciliation des baux commerciaux.

    Les loyers et les redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture seront annulés pour la période de fermeture administrative.

    Un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même.
    Consulter l'annonce, dans l'attente des décrets d'application.

  • Assurance : pas de perte de couverture en cas de retard de paiement des assurances

    Les assureurs prennent l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement.

    Communiqué de la Fédération Française de l'Assurance
    Autre mesure : les assureurs membres de la Fédération Française de l’Assurance, s’engagent à différer le paiement des loyers pour les PME et TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue (cf Arrêté du 15 mars 2020).
    Détails sur l'article de la Fédération Française de l'Assurance

  • Les aides des autres partenaires de l'entreprise

    • Les aides des régions

      Les Régions mettent en place des dispositifs particuliers et complémentaires des mesures nationales.

      1. Accélération du paiement des fournisseurs et prestataires des Régions
      2. Mise en place de moratoires sur les remboursements de prêts et des loyers dus
      3. Mise en place de numéros verts dédiés aux acteurs économiques
      4. Maintien de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et financement des frais pédagogiques des organismes de formation
      5. Soutien à la trésorerie des filières exposées (Ex. : BTP => fonds d’indemnisation pour couvrir une part des coûts fixes / Transports : prise en charge extracontractuelle des frais fixes / Tourisme et culture : Fonds régional d’urgence)
      6. Préparation de plans de relance et de mesures d’aides à la relocalisation des entreprises

      Pour plus d'informations sur les dispositifs des Régions

      Et la liste des contacts dans les Conseils régionaux

    • Les aides des départements

      Les départements agissent à deux niveaux pour aider les entreprises pendant la crise économique.

      Commande publique :
      Dans le cadre des consultations ou de l’exécution des marchés publics, les Conseils départementaux entendent faire preuve de souplesse et proposent même certaines exonérations : paiement prioritaire des acomptes et autres factures aux entreprises, prolongement des délais d’appel d’offres, abandon des pénalités de retard dues à la crise, notamment.

      Soutien aux entreprises locales :
      Les aides économiques directes prennent différentes formes : déblocage d’aides exceptionnelles, dispositifs d’accompagnement pour l’octroi de prêts à taux zéro, soutien financier à la vente en ligne de produits locaux, report ou annulation de loyers pour les entreprises locataires du Conseil départemental…

      Pour découvrir les initiatives des départements

    • Les aides des intercommunalités

      Les intercommunalités proposent aussi, parfois en lien avec les CCI, des mesures destinées à soutenir leur tissu économique local pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie. Ces mesures prennent notamment la forme d’information aux entreprises sur les dispositifs publics, nationaux et régionaux, mobilisables, d’invitation à la bienveillance vis-à-vis des fournisseurs et de la constitution de plateformes de distribution pour les producteurs.

      Pour découvrir des initiatives locales

    • L'aide des administrateurs et des mandataires judiciaires

      Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez également contacter les administrateurs et les mandataires judiciaires, qui ont mis en place, en collaboration avec les services de l'Etat, un numéro vert pour vous aider à trouver des solutions.

      Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l'intérêt collectif et de l'emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit qui sera actif à partir de lundi 23 mars. A partir de cette date, vous pourrez contacter le 0 800 94 25 64.

    • L'aide de l'AGEFICE

      • Offre la possibilité aux chefs d’entreprise de reporter leurs actions de formation sans perte de droits

      • Permet aux chefs d’entreprise de suivre leurs actions de formation initialement prévues en présentiel, à distance, lorsque l’organisme de formation peut satisfaire cette demande

      • Dispense les chefs d’entreprise de demande préalable de financement

      • Met en place les éléments de preuve adaptés aux formations réalisées à distance compte tenu des circonstances

      Pour en savoir plus : https://of.communication-agefice.fr/

    • Les mesures de l'Agefiph pour soutenir l'emploi des personnes handicapées

      Les personnes en situation de handicap sont très exposées aux risques sanitaires et professionnels liés à la pandémie du Covid-19.

      Dans ce contexte et en complément des mesures instaurées par les pouvoirs publics, l’Agefiph a décidé de créer ou adapter 10 aides financières et services destinés à accompagner les personnes handicapées dans l’emploi, qu’elles soient en emploi ou demandeurs d’emploi, et à soutenir les employeurs privés et les entrepreneurs travailleurs handicapés.

      D’autres adaptations de l’offre de services et d’aides financières sont à l’étude, en lien avec l’ensemble des partenaires de l’Agefiph, pour apporter au cours des prochains mois les soutiens nécessaires aux personnes en situation de handicap et aux entreprises.

      1 - Informer en continu les personnes en situation de handicap, salariés ou entrepreneurs, et leurs employeurs

      Depuis le début de la pandémie, l’Agefiph relaie sur son site internet et ses réseaux sociaux les gestes barrières permettant aux personnes de se protéger et les informations utiles aux salariés et aux employeurs. A consulter le site internet de l’Agefiph.

      2 - Reporter les prélèvements de la Collecte OETH 2020, à fin juin 2020

      Les prélèvements automatiques pour les 9500 entreprises ayant choisi cette option au moment de la télé déclaration étaient prévus pour fin mars.
      L’Agefiph a décidé de reporter ces prélèvements de trois mois pour permettre aux entreprises de se réorganiser financièrement.
      En complément, l’Agefiph, avec l'accord des services de l'Etat, a décidé de prolonger la validité des attestations 2018 de conformité à l'Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) jusqu'à la mi-juin.


      3 - Prendre en charge, de manière exceptionnelle, les coûts liés au télétravail de son ou ses salarié(s) en situation de handicap

      Cette aide permet la continuité de l'activité de l'entreprise lorsque l'employeur est tenu d'organiser le travail à distance et qu'il n'a pas mis en place antérieurement de mesure de télétravail.
      Elle concerne notamment le matériel informatique, le mobilier et les connexions internet, et comprend le coût d'un ordinateur, d'un grand écran, d'une liaison internet, et les coûts de transport et d'installation éventuels. Montant maximum : 1 000 € par poste de travail.

      4 - Création d'une aide exceptionnelle « Soutien à l'exploitation » de 1500 €

      • Pour les futurs créateurs : l’Agefiph met en place un soutien financier qui complète l’aide à la création ou à la reprise d’activité existante et permet de renforcer la solidité financière des nouveaux créateurs.
      • Pour les entrepreneurs ayant créés ou repris une entreprise avec l’appui de l’Agefiph dans les trois dernières années (2017, 2018, 2019 et début 2020).

      Cette aide concerne les TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, employeurs privés de 10 salariés maximum, qui ont réalisé un bénéfice imposable en 2019 inférieur à 60.000 €.


      5 - Mise en place de la couverture financière des périodes de carence d'arrêt de travail et des arrêts pour garde d'enfants pour les créateurs d'entreprise soutenus par l'Agefiph.

      Cette couverture financière est assurée au travers de la Trousse de première assurance proposée par l'Agefiph aux créateurs et aux repreneurs. Les entrepreneurs soutenus par l'Agefiph bénéficient ainsi, pendant la période de pandémie, de la prise en charge des 10 jours de carence des arrêts de travail et du financement des arrêts de travail « garde d'enfant ». Ces prestations d'assurances sont délivrées par la fondation les Entrepreneurs de la Cité.


      6 - Un diagnostic action « soutien à la sortie de crise »

      L'Agefiph propose aux créateurs et repreneurs d'entreprises qu'elle a soutenu au cours des 3 dernières années de bénéficier d'un diagnostic-action "soutien à la sortie de crise" de 10 heures pour favoriser la relance ou la réorientation de leur activité. Cette prestation vient compléter l'aide exceptionnelle « Soutien à l'exploitation ».

      7 - Prendre en charge le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration des salariés ou travailleurs indépendants handicapés exerçant des activités essentielles à la Nation et indispensables à la gestion de la situation de crise sanitaire.

      L’aide couvre les frais en lien avec l’activité professionnelle (frais de taxi, VTC, autres au titre de frais de déplacements, hébergement et restauration …).
      Montant maximum : 200 € par jour travaillé et par personne concernée


      8 - Permettre aux apprentis et stagiaires en formation de poursuivre leur formation à distance.

      Les organismes de formation et les CFA sont invités à poursuivre leur activité de formation à distance.
      L’Agefiph assouplit les critères d’attribution de l’aide au parcours vers l’emploi (aujourd’hui limitée à l’accès à l’emploi ou l’entrée en formation).
      Cette aide vise à accompagner les stagiaires ou apprentis rencontrant des difficultés financières et/ou matérielles, qui pourraient les conduire à abandonner leurs parcours de formation ou de qualification.
      Montant maximum : 500 € par apprenti ou stagiaire concerné


      9 - Maintenir la rémunération et la protection sociale des stagiaires en formation.

      La suspension, jusqu’à nouvel ordre, des formations ou sessions démarrées avant le 16 mars 2020, soulève de nombreuses questions des prestataires de formation et des stagiaires, notamment lorsque le recours à la formation à distance n’est pas possible.

      Une personne en situation de handicap qui avant le 16 mars, a choisi de ne pas se rendre à sa formation pour se protéger de l'épidémie pourra faire parvenir à l’Agefiph une déclaration sur l'honneur pour maintenir le montant de la partie de sa rémunération assurée par l’Agefiph.
      Dans ces deux cas, l’Agefiph maintient la rémunération et la protection sociale des stagiaires sur la durée prévisionnelle de la formation engagée.


      10 - Mettre en place une cellule d’écoute téléphonique

      La situation exceptionnelle de confinement peut avoir des incidences sur la santé mentale de la population. Cela est peut-être encore plus prégnant chez certaines personnes en situation de handicap susceptibles de rencontrer de nombreuses difficultés pour gérer cet isolement et les conséquences réelles ou supposées de la pandémie.

      Pour les soutenir, l’Agefiph met en place une cellule d’écoute psychologique qui propose un accompagnement téléphonique aux salariés, demandeurs d’emploi ou travailleurs indépendants.
      Ce service de permanence téléphonique est complémentaire des dispositifs d’information mis en place par le gouvernement et des services de soutien psychologique destinés à l’ensemble de la population.

      L’objectif de cette prestation est de pouvoir sécuriser la personne et son parcours vers et dans l’emploi pendant cette période de confinement mais aussi d’anticiper les conséquences qui pénaliseraient les personnes en situation de handicap pour la reprise d’activité.
      Ce soutien est mobilisable pour les demandeurs d’emploi, les salariés et les travailleurs indépendants en situation de handicap.

      Pendant la pandémie, l’Agefiph simplifie le traitement des demandes d’aides financières et l’accès à ses services pour tenir compte des difficultés particulières que peuvent rencontrer les personnes handicapées et les entreprises.

      L’Agefiph allège les conditions de recevabilité des demandes d’aides financières et met en place un traitement bienveillant des demandes transmises à partir du 13 mars.

      La rétroactivité est permise dans cette période exceptionnelle. Les délais de transmission des justificatifs dont le terme échoit pendant la période de confinement sont assouplis.

      L’Agefiph interviendra ainsi à titre dérogatoire par rapport au principe de non-rétroactivité jusqu’au 30 juin, pour tous les dossiers dont l’action a été réalisée (facture réglée) depuis le 13 mars. Elle incite par ailleurs à l’envoi par mail, quand c’est possible, des demandes pour assurer l'arrivée rapide des dossiers et palier aux difficultés de circulation du courrier et du confinement.

      Aide exceptionnelle aux déplacements pendant la période du déconfinement ou de reprise d'activité

      L'objectif de cette aide est de soutenir les personnes handicapées fragiles ou particulièrement vulnérables pour lesquelles l'utilisation des transports en commun est fortement déconseillée.
      Les salariés et stagiaires de la formation professionnelle, bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou ayant déposé une demande de reconnaissance, peuvent en bénéficier.
      Le montant de l’aide est de 100 € maximum par jour travaillé pendant la période du déconfinement ou de reprise d'activité (frais de déplacement) pour financer, à titre exceptionnel, des frais en lien avec l’activité professionnelle ou l'action de formation en présentielle (frais de taxi, VTC, etc…).
      Le remboursement est effectué sur production des justificatifs des dépenses concernées. Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide au parcours vers l’emploi.

      Téléchargez le formulaire de demande d’intervention
      En savoir plus sur le site de l’Agefiph

  • Cellule d'écoute et de soutien psychologique aux chefs d'entreprise

    Le ministère de l'Économie et des Finances décide de mettre en place un numéro vert et une cellule d'écoute et de soutien psychologique aux chefs d'entreprise.

    La cellule s'appuie sur l'action de l'Association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) et est soutenue par Harmonie Mutuelle, CCI France et CMA France.

    Un numéro vert est ouvert à compter du lundi 27 avril 2020, le 0 805 65 505 0.

    Pour les cas les plus préoccupants, un accompagnement par un psychologue est prévu. Les autres doivent être dirigés vers des structures publiques ou privées spécialisées dans ce type d'accompagnement.

    Voir le communiqué

  • Prestation de conseil en ressources humaines (PCRH)

    Cette prestation permet à l'entreprise, ou à un collectif d'entreprises, de bénéficier d'un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l'Etat.

    Sont éligibles à ce dispositif, les entreprises de moins de 250 salariés n'appartenant pas à un groupe de 250 salariés et plus, et répondant à la définition européenne de la PME.

    La priorité est donnée aux petites entreprises (< 50 salariés) et très petites entreprises (< 10 salariés) qui n'ont pas de service dédié ou n'ont pas de moyens financiers suffisants pour gérer leurs ressources humaines de façon optimale.

    La prestation RH préexistante est renforcée dans le contexte actuel de crise et porte sur des thématiques d'intervention élargies :

    • accompagnement à la reprise de l'activité économique dans le contexte de la crise Covid-19

    • recrutement et intégration des salariés dans l'entreprise

    • organisation du travail

    • gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

    • amélioration du dialogue social et des relations sociales dans l'entreprise

    • professionnalisation de la fonction RH dans l'entreprise

    La prestation peut se décliner selon deux modalités :

    • accompagnement individuel d'une entreprise (convention DIRECCTE/Entreprise) ;

    • accompagnement d'un collectif d'entreprises issues d'une même branche ou d'une même filière, d'un même territoire (démarche interprofessionnelle) ou partageant des problématiques communes (possibilité de conventionner avec des opérateurs intermédiaires : OPCO, organismes professionnels ou interprofessionnels, consulaires, etc.).

    La durée de la prestation est comprise entre 1 et 30 jours (de courte à approfondie), sur une période de 12 mois maximum d'intervention et réalisée par un prestataire extérieur.

    La durée de la prestation tient compte de la taille de l'entreprise, de la complexité de son organisation, des métiers et de ses enjeux spécifiques.

    • Accompagnement court (de 1 à 10 jours) de type « diagnostic-action » dont l'objectif est de proposer à l'entreprise un plan d'actions opérationnel et immédiatement mobilisable, en lien avec l'ensemble des acteurs de l'entreprise, direction et salariés, répondant aux problématiques identifiées

    • Accompagnement approfondi (de 10 à 20 jours complémentaires) mené à l'issue du premier niveau d'accompagnement ou à la demande de l'entreprise et visant à répondre à des problématiques de l'entreprise plus complexes comme par exemple : plan de gestion des ressources humaines, intégration des RH dans la stratégie globale de l'entreprise, professionnalisation de la fonction RH.

    La DIRECCTE prend en charge à hauteur de 50% maximum le coût total HT de la prestation, avec un montant d'aide maximum de 15 000 € HT par accompagnement.

    Les coûts admissibles sont ceux relatifs aux services de conseil fournis par un prestataire extérieur à l'entreprise.

    Jusqu'au 31 décembre 2020, le taux d'intensité des aides publiques pourra dépasser 50% du coût admissible total de la prestation et permettre une prise en charge financière de la totalité de la prestation..

    Consultez la présentation du dispositif et la liste des contacts de la Direccte

    Consultez l’instruction  N° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

  • Protection des salariés

    Le protocole national de déconfinement en entreprise liste les règles à respecter pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

    Parallèlement, depuis le 1er juin 2020, le plan national canicule est activé. Ainsi, Santé publique France adapte la surveillance sanitaire et la prévention des conséquences des vagues de chaleur dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. La situation épidémique est prise en compte en tant que facteur aggravant dans la vigilance canicule.

    Les règles sanitaires liées au contexte de l'épidémie de Covid-19 limitent, par exemple, l'utilisation de la climatisation dans les bureaux occupés par plusieurs personnes, ou imposent le port du masque si la distance d'au moins un mètre entre les travailleurs ne peut pas être respectée.

    Comment concilier les règles sanitaires liées au contexte de l'épidémie de Covid-19 et les recommandations sanitaires à suivre en cas de fortes chaleurs ?

    Consultez l'article l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) qui propose des éléments de réponses face aux nouvelles interrogations des entreprises confrontées aux risques cumulés de la pandémie et des premières chaleurs d'été.

    L'évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier et hiérarchiser les risques auxquels sont soumis les salariés d'un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes. Cette évaluation s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de l'employeur, qui a une obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés.

    Si vous avez besoin d'établir ou d'adapter votre plan d'action pour continuer à protéger vos salariés dans la relance de votre activité, l'Assurance Maladie – Risques professionnels et son institut de prévention INRS France vous proposent un outil interactif gratuit « Plan d'action Covid-19 » : un parcours en 40 questions qui vont vous permettre de définir les actions concrètes à mener.

    L'outil " Plan d'actions Covid-19 " va vous permettre de vous interroger sur les situations à risque Covid-19 et vous propose des mesures très opérationnelles pour agir en conséquence.

    Les résultats sont formalisés dans un "document unique", qui suit les étapes suivantes :

    • Préparer l'évaluation des risques

    • Identifier les risques

    • hiérarchiser les risques

    • Proposer des actions de prévention

    • Editer le "Document unique"

    Consultez l'outil et démarrez votre évaluation des risques

    Conseil : n'hésitez pas à faire deux simulations : une dédiée à votre plan d'actions covid-19 et une liée directement à votre secteur d'activité (en choisissant parmi les secteurs proposés)

  • Dispositif de secours Economie Sociale et Solidaire (ESS)

    Ce dispositif de secours ESS propose une aide d'urgence simple, rapide et souple pour coller au plus près des besoins et de la diversité des situations des entreprises et associations. Cette aide doit être décisive pour la continuité immédiate de la structure.

    Les entreprises de l'ESS (Associations, SCOP, SCIC, ESUS) employeuses (maximum 3 salariés) qui rencontrent des difficultés financières conjoncturelles liées à la crise Covid-19.

    • une aide directe,

    • un diagnostic et un accompagnement via le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) afin d’assurer la viabilité de la structure et d’aider au redressement des entreprises et associations.

    Une mécanique simple, agile et territorialisée, portée par France Active et le Dispositif Local d’Accompagnement :

    • l’identification des petites entreprises, associations, employeurs en grande difficulté via les 200 professionnels du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) présents sur tout le territoire français (Outre-Mer compris) - Plus d’infos sur le DLA,

    • le renvoi vers les réseaux France Active locaux qui activent l’aide lorsque cette dernière est décisive,

    • la mise en œuvre systématique du DLA pour accompagner la structure dans son redressement.

    Le dispositif de secours ESS est une aide directe de 5 000 €.

    Pour connaître votre éligibilité au dispositif, prenez contact avec la structure porteuse du DLA de votre département.

  • Le plan de soutien aux start-ups

    Le financement des start-up est essentiellement assuré par les investisseurs en capital-risque que sont les « business angels » et les fonds d'investissement. Il convient que ces derniers, en particulier en tant qu'actionnaires, continuent à assumer leur rôle central dans cette période de difficultés.

    En accompagnement de ce soutien des investisseurs privés, et en plus des mesures ouvertes à toutes les entreprises, les start-up peuvent ainsi bénéficier de mesures spécifiques :

    Une enveloppe de 80 millions d'euros, financée par le Programme d'investissements d'avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, est prévue.

    Bénéficiaires : Les start-up qui étaient en cours de levée de fonds ou qui devaient en réaliser une dans les prochains mois et qui sont dans l'incapacité de le faire du fait de la contraction du capital-risque.

    Dispositif : Ces financements prennent la forme d'obligations avec accès possible au capital et ont vocation à être cofinancés par des investisseurs privés, constituant un total d'au moins 160 millions d'euros.

    Des prêts de trésorerie garantis par l'Etat pouvant aller spécifiquement jusqu'à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d'affaires annuel comme pour les autres entreprises

    Adossés à la garantie de 300 milliards d'euros de l'Etat adoptée en loi de finances rectificative, ces prêts sont distribués à la fois par les banques privées et Bpifrance, interlocuteur privilégié des start-up, qui lance un produit dédié.

    Ils devraient représenter un total de près de 2 milliards d'euros. La garantie peut couvrir jusqu'à 90 % du prêt et est tarifée à un coût modique, en fonction de la maturité du prêt.

  • Absence de pénalités de retard pour les marches publics d'Etat

    L'Etat a de fait reconnu l'épidémie comme cas de force majeur. Le Gouvernement a recommandé, de la même façon, la non-applicabilité des pénalités de retard aux entreprises, mais il reviendra à chaque collectivité d'en décider.

  • Plan de soutien sectoriels

    En préambule, rappelons que les mesures contenues dans chacun des plans énoncés ci-dessous feront l'objet de dispositions législatives et réglementaires qui interviendront dans les prochaines semaines et prochains mois. La présente base de connaissances sera actualisée en conséquence.

    Consultez le plan

    Ce plan s’articule autour de dix mesures destinées à diagnostiquer, financer et accompagner la conversion des entreprises. En voici quelques-unes :

    Deux diagnostics :

    • Les entrepreneurs vont pouvoir réaliser un autodiagnostic de leur niveau de maturité vis-à-vis de la transition écologique et énergétique grâce à un nouvel outil en ligne, le climatomètre. Gratuit, il est accessible sur le site de Bpifrance.

    • Les PME industrielles, de restauration, de distribution, de l’hôtellerie, de l’hébergement et de l’artisanat pourront également réaliser un diagnostic plus poussé « Diag éco-flux ». Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le dispositif est porté par l’Ademe en partenariat avec les CCI et les CMA.

    Deux prêts :

    • Le prêt vert Ademe-Bpifrance pour financer les actions préconisées par le « Diag éco-flux » ou d’autres projets accompagnés par l’Ademe.

    • Le prêt "économies d’énergie" octroyé par Bpifrance s’adresse aux PME de plus de trois ans engageant un programme d’investissements dans le but d’améliorer leur efficacité énergétique.

    Un accompagnement à la transition bas carbone :

    • Le dispositif est destiné à accompagner des entreprises de tous secteurs d’activité dans la conduite de projets de transition bas carbone. Le but est d’épauler l’entrepreneur et de définir un plan d’actions détaillé et de sécuriser les premières étapes du déploiement des projets de transition.

    Un club :

    • Le club a pour vocation de réunir des PME ayant mené des actions concrètes portant sur la transition écologique et qui accepteront de témoigner et d’ouvrir les portes de leur entreprise.

    De nouvelles mesures de soutien en direction des acteurs de cette filière viennent d’être annoncées.
    Consulter le communiqué 
    En synthèse :

    • Deux fonds de soutien vont être mis en place. Le premier pour permettre aux librairies indépendantes de faire face à leurs difficultés financières. Le second pour soutenir financièrement les maisons d’édition.

    A noter : les conditions d’attribution de ces subventions seront fixées prochainement par le CNL et les partenaires invités à participer à ce fonds.

    • Une enveloppe sera mobilisée sur 2020 et 2021 pour aider les librairies à moderniser leur équipement. L’objectif est de leur permettre de générer des gains de productivité, notamment grâce à une gestion informatique plus performante, mais aussi, de mieux organiser leurs plateformes de vente à distance et améliorer leurs performances.
    • Des prêts spécifiques seront mis en œuvre pour les acteurs du livre en fonction de leurs besoins.

    Le plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants vise à accompagner les professionnels durant la phase sensible de reprise, après la crise sanitaire et la période de confinement due à l'épidémie de Coronavirus-Covid 19.

    Consulter le plan

    Pour rappel, ce plan de soutien vient renforcer la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité lancée en octobre 2019, qui s'articulait autour de 5 objectifs :

    • améliorer le financement des TPE et aider l'entrepreneur à choisir le statut le plus adapté,

    • faciliter la transition numérique,

    • simplifier les procédures,

    • accompagner la transition énergétique et écologique,

    • promouvoir le commerce de proximité et l'artisanat dans les territoires.

    En synthèse, ce plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants se divise en trois parties.

    Les commerçants de proximité, les artisans et les indépendants ont bénéficié des mesures mises en place par le gouvernement pendant la crise sanitaire et l'état d'urgence, notamment au travers de l'activité partielle, du fonds de solidarité, des prêts garantis par l'Etat (PGE), des reports de charges fiscales et sociales.

    Pendant la période de reprise progressive de l'activité qui suit le confinement, le Gouvernement poursuivra son soutien par des mesures ciblées de court terme, mais aussi par des actions de transformation structurelle du secteur.

    Quatre mesures phares devraient visant à renforcer la trésorerie des entreprises devraient permettre de les accompagner dans la phase de redémarrage de l'activité.

    1. Réductions et exonérations de charges sociales

      Les TPE qui ont dû fermer administrativement bénéficieront automatiquement d'une exonération des cotisations et contributions patronales de trois mois (pour les périodes du 1er février au 30 avril 2020). Elles pourront aussi bénéficier d'un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période et qui sera utilisable pour le paiement de l'ensemble des cotisations et contributions en 2020, que ce soit sur les dettes antérieures, les prélèvements reportés ou les échéances à venir.

      Par ailleurs, une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera mise en place au titre de l'année 2020.

    2. Soutien aux commerces de proximité, artisans et indépendants les plus affectés par la crise

      Le fonds de solidarité sera prolongé jusqu'en juin pour les petites entreprises et indépendants, hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues. De plus, la condition de refus du Prêt garanti par l'État pour bénéficier du second volet du fonds sera supprimée.

    3. Déblocage jusqu'à 8 000 euros des contrats d'épargne retraite

      Les contrats Madelin, ainsi que les plans d'épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l'objet d'un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés.

    4. Suppression sur trois ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé :

      Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Jusque-là, sans adhésion à un OGA, le bénéfice professionnel d'une entreprise était majoré de 25%. Cette majoration sera supprimée sur une période de trois ans.

    Les mesures proposées visent à assurer la pérennité des petits commerces dans les territoires.

    1. Création de 100 foncières de redynamisation des commerces

      L'objectif est d'acquérir et rénover au moins 6 000 commerces sur cinq ans pour lutter contre la vacance commerciale qui a doublé en France durant les dix dernières années, et à proposer des locaux à loyer modéré aux commerçants et artisans.

    2. Soutien et ingénierie d'actions collectives pour soutenir la revitalisation du commerce en centre-ville

      L'enjeu est de doter immédiatement les territoires fragilisés d'une capacité d'analyse de l'impact de la crise sur les commerces de centre-ville, préalable à la mise en œuvre d'une stratégie efficace d'attractivité. En complément, seront soutenues des actions collectives visant à revitaliser les centres villes : financement de managers de centre-ville, soutien à la logistique décarbonée et aux circuits courts…

    3. Communication positive concernant le commerce de proximité :

      Une campagne de communication sera déployée à l'automne pour promouvoir l'artisanat et le commerce de proximité auprès des consommateurs et des jeunes, en lien étroit avec les organisations professionnelles et les chambres consulaires.

    L'enjeu est structurel : s'adapter aux nouveaux modes de consommation et à la concurrence des plateformes de commerce en ligne.

    • Un plan d'action visant à accélérer la numérisation des TPE

      Dès le mois de juillet, un parcours sur mesure sera proposé pour orienter les TPE à chaque étape de la transition numérique et leur permettre de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour augmenter le chiffre d'affaire généré grâce au numérique.

      En parallèle, l'État et la banque des territoires seront aux côtés des collectivités pour lancer des actions structurantes dans la transition numérique, afin de redynamiser le commerce dans les centres villes situés dans les zones fragiles, comme le financement d'actions collectives visant à soutenir la revitalisation (plateformes de commerce locales notamment).

  • Aides sectorielles

    Le ministère du Travail a publié le 24 juin, une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise qui se substitue au précédent, mis en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

    Ces guides n'ont plus de valeur normative et seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

    Consultez la nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise

    Le Plan Relance Tourisme

    Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier.

    En fonction des différents critères (secteur d’activité, taille, région etc..), l’entreprise est redirigée vers les plateformes d’aides existantes et peut ainsi formuler ses demandes. Accéder à la plateforme

    La pandémie entre dans le champ d’application des circonstances exceptionnelles et inévitables visées par l’article L211-14 du code du tourisme applicable aux contrats de ventes de voyages ou de séjour incluant ou non des prestations du type location, excursions, visites ou transport.

    Dès lors, elle permet au voyageur peut prétendre au remboursement intégral de ses paiements, sans frais de résolution ni dédommagements supplémentaires.

    Il en est de même, si l'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et qu’il notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

    L’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 ouvre une autre voie à l’organisateur ou au détaillant, chaque fois que le contrat continue de présenter un intérêt pour son client : celle de l’avoir.

    La présente ordonnance modifie les obligations des voyagistes pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d'un avoir valable sur une longue période, de dix-huit mois, dans le but d'équilibrer le soutien aux entreprises du secteur en cette période de crise avec le respect du droit des consommateurs. Cette modalité de remboursement permet en effet de sauvegarder la trésorerie des opérateurs. Les modalités du présent dispositif ont été définies après des échanges avec les services de la Commission européenne, les principales organisations professionnelles et les associations de consommateurs.

    Il est possible de proposer aux clients cette solution alternative si l'annulation du contrat intervient entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020.

    • Les forfaits touristiques ;

    • Les services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage ;

    • Les prestations de services qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées ;

    • Les prestations comprises dans des bons ou coffrets ;

    • Les prestations de voyages proposées par les associations produisant elles-mêmes ces services, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.

    Ne sont donc pas concernées :

    • Les forfaits, les services de voyage ou les prestations de voyage liées réalisés à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement ;

    • Les titres de transport terrestres, aériens ou ferroviaires sauf s'ils sont inclus dans un forfait touristique ou dans des prestations de voyage liées ;

    • La location de meublés saisonniers non incluses dans un forfait touristique.

    A la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, l’organisateur ou le détaillant peut proposer un avoir à son client ; sous réserve qu’il présente toujours un intérêt pour ce dernier.

    La proposition d'avoir doit être notifiée au client sur un support durable au plus tard 30 jours après la résolution du contrat.
    Si le contrat a été résolu avant le 25 mars 2020, la proposition d'avoir doit être notifiée avant le 25 avril 2020.
    L'information au client doit préciser le montant de l'avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité.

    Le montant de l'avoir doit être égal à l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu.

    Quand cet avoir est proposé, le client pourra demander le remboursement de ces paiements au plus tard, au terme de la période de validité de l'avoir, soit 18 mois.

    La nouvelle proposition doit être émise au plus tard dans un délai de trois mois à compter du moment où l'organisateur a informé son client de l'impossibilité d'exécuter la prestation ou à compter du moment où le client à informer le prestataire de son souhait d'annulation.

    La nouvelle prestation doit répondre aux conditions suivantes :

    1. La prestation est identique ou équivalente à la prestation initialement prévue par le contrat résolu ;

    2. Son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par le contrat résolu. Ainsi, le voyageur n'est tenu, le cas échéant, qu'au paiement correspondant au solde du prix de ce contrat ;

    3. Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles que le contrat résolu prévoyait.

    La nouvelle proposition faite au client doit avoir une durée de validité d'au moins 18 mois.

    La proposition faite au client peut être une prestation dont le prix est différent de celui de la prestation prévue par le contrat résolu.

    1. Dans le cas d'un prix supérieur, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation doit tenir compte du montant de l'avoir.

    2. Dans le cas d'un prix d'un prix inférieur, le prestataire procède au remboursement de la différence.

    En cas de refus du client, pendant ou au terme de la durée de validité de la nouvelle proposition, soit 18 mois, le prestataire devra procéder au remboursement intégral des sommes versées. Ce remboursement, sans frais de résolution ni dédommagements supplémentaires, interviendra au terme des 18 mois.

    Date limite fixée au 31 juillet 2020

    Pour aider la centaine de parcs zoologiques et les 130 cirques de France, le Gouvernement a décidé de mettre en place localement des mesures de soutien pour faciliter l’alimentation et le soin des animaux pendant la période de confinement.

    Retrouvez l’article et le communiqué de presse relatifs au renforcement de ces mesures de soutien.

    Le décret 2020-695 apporte les précisions suivantes :

    • cette aide bénéficie aux établissements de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, situés sur le territoire français et dont l'entrée est payante, sauf pour les refuges.

    • leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et l'entreprise ne doit pas être en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

    • les aides à verser aux établissements ayant déposé un dossier éligible sont calculées, dans la limite de 800 000 euros par établissement, selon les barèmes forfaitaires suivants :

      • pour les parcs zoologiques, les cirques animaliers et les refuges:

        • 1 200 euros par fauve ou espèce animale assimilée ;

        • 120 euros par autre espèce animale, à l'exception des invertébrés.

      • pour les aquariums :

        • 30 euros par m3 d'eau gérée.

    • la demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée ou par courrier postal au plus tard le 30 juin. À noter : le décret n° 2020-847 du 3 juillet 2020 reporte la date de dépôt de la demande au 31 juillet 2020.

    Consultez la page du ministère de la transition écologique et solidaire pour télécharger le dossier de demande d'aide, le mode d'emploi et les coordonnées des services instructeurs.

    L'arrêté du 23 juin 2020 fixe un taux de commission au remboursement des chèques-vacances (1 %) dérogatoire à celui fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 (2,5 %).

    L'application de ce taux dérogatoire est réservée aux chèques-vacances présentés au remboursement du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 inclus, par les prestataires de services conventionnés pour recevoir des paiements en chèques-vacances, qui acceptent, pour le paiement des prestations qui y sont éligibles, les chèques-vacances émis sous une forme dématérialisée.

    L'arrêté prévoit par ailleurs le non-assujettissement à la commission appliquée à la vente des chèques-vacances émis jusqu'au 31 décembre 2020 dans le cadre du programme « Chèques-Vacances été 2020 » pour la part contributive des régions et des départements.

    Pour les entreprises du tourisme, des protocoles sanitaires ont été élaborés par les organisations professionnelles et validés par le Ministère des solidarités et de la Santé, précisant les conditions d'accueil sanitaire, les procédures liées à l'organisation du travail, et celles relatives à l'hygiène et à la désinfection des locaux.

    Pour appuyer cette dynamique collective et favoriser la mise en place des protocoles sanitaires, la Direction Générale des Entreprises a adapté les référentiels de la Marque Qualité Tourisme™ en ajoutant des critères de réassurance sanitaire. Ces critères sont :

    • centrés sur l'expérience et le parcours client (l'organisation du travail et les règles d'hygiène et de désinfection ne sont pas détaillées)

    • définis par filière, en fonction de la validation des protocoles sanitaires

    • accessibles par une auto-évaluation anonyme afin d'accompagner tous les professionnels du tourisme

    À ce jour, 11 référentiels ont été adaptés :

    • Hôtellerie

    • Restauration

    • Visites guidées

    • Lieux de visite

    • Points de vente oenotouristique

    • Hôtellerie de plein air

    • Village vacances, Résidences de tourisme

    • Offices de tourisme

    • Activités sportive et de loisir

    • Chambres d'hôtes

    • VTC

    D'autres filières devraient être ajoutées, mais si votre activité n'est pas disponible, nous vous invitons à consulter le document mutifilières.

    A l'issue de cette auto-évaluation, les professionnels sont encouragés à mettre en œuvre rapidement les éventuelles actions correctives pour proposer un accueil conforme aux nouvelles consignes sanitaires et pour garantir une expérience client réussie.

    Faites votre auto-évaluation pour estimer votre conformité aux exigences des protocoles sanitaires Tourisme sur le parcours et l'expérience client de votre activité ; lien vers l'auto-évaluateur (il se situe en bas de la page ; cliquez sur « Démarrer une nouvelle évaluation »)

    Le secteur culturel est particulièrement impacté par la propagation du virus Covid-19.
    Le ministère de la Culture s'est doté d'une cellule d'information destinée à aider les professionnels et a pris des dispositions spécifiques, en lien avec le ministère de l'économie et des finances.
    Voici le lien vers les contacts et la FAQ : https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Covid-19-le-ministere-de-la-Culture-informe-et-ecoute-les-professionnels
    A l’instar du ministère du Travail,  le ministère de la Culture a conçu avec les professionnels des documents d'aide afin de favoriser la réouverture progressive au public : https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Covid-19-le-ministere-informe-les-professionnels/Deconfinement-aide-pour-la-reprise-d-activite-et-la-reouverture-au-public

    Les documents portent sur les activités suivantes :

    • Librairies
    • Organisation d'actions culturelles et d’éducation artistique et culturelle
    • Activités artistiques dans le champ du spectacle vivant
    • Salles de spectacle
    • Espaces d’exposition
    • Ateliers d’artistes, ateliers partagés, résidences et gestion des collections
    • Conservatoires classés et lieux d’enseignements artistiques publics
    • Organisation de séances de cinéma en plein air
    • Bibliothèques territoriales
    • Musées et monuments
    • Services d'archives
    • Opérations d'archéologie préventive

    De même, le ministère des Sports publie plusieurs guides pour aider les gestionnaires d'installations sportives et les sportifs : www.sports.gouv.fr

    Les guides publiés sont les suivants :

    • Guide de recommandations des équipements sportifs terrestres, sports d'eau, piscines, centres aqualudiques et espaces de baignade naturels

    • Guide de recommandations sanitaires à la reprise sportive

    • Guide d'accompagnement des sportifs de haut niveau et professionnels

    • Guide d'accompagnement de reprise des activités sportives

    • Guide des sports à reprise différée (sports de combat, de salle, collectifs) : pratiques alternatives

    L'instruction N° DS/DS2/2020/100 du 23 juin 2020 relative à la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l'épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives (Phase 3),

    • rappelle le respect des règles d'hygiène de distanciation physique et le cas échéant de l'interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes

    • précise le cadre de l'ouverture sous conditions des établissements d'activités physiques et sportives, de la reprise de ces activités par des publics spécifiques ainsi que de la reprise d'activité des CREPS, établissements publics au service de la continuité scolaire des jeunes sportifs et des stagiaires en formation professionnelle.

    Consultez l’instruction

    Un fonds d'indemnisation est institué pour contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19 survenant jusqu'au 31 décembre 2020, entraînant l'interruption ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

    • Avoir adhéré au fonds préalablement à la survenance du sinistre et à toute demande d'aide. A cette fin, le formulaire électronique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée doit être renseigné, accompagné du contrat d'assurance.

    • Pour être admises au bénéfice des aides du fonds d'indemnisation, les entreprises de production déléguées répondent aux conditions d'éligibilité prévues, selon les cas, pour l'attribution des aides financières à la production des œuvres cinématographiques de longue durée, à la production des œuvres audiovisuelles ou à la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée.

      Ou être produites uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, soit être produites dans le cadre d'une coproduction internationale dans laquelle la participation française au financement est la plus importante et pour laquelle les droits d'exploitation de l'œuvre originale ou du scénario ont été acquis par une ou plusieurs entreprises de production déléguées établies en France.

    Les aides du fonds d'indemnisation sont attribuées :

    • Lorsque l'interruption du tournage d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est la conséquence directe d'un des évènements suivants :

      • Une ou plusieurs personnes indispensables au tournage de l'œuvre, telles que désignées dans le contrat d'assurance, sont atteintes par le virus de covid-19 ;

      • La mise à l'arrêt de tout ou partie de l'équipe de production en raison de cas de virus de covid-19 dans cette équipe empêche le tournage de l'œuvre dans des conditions sanitaires, techniques ou artistiques satisfaisantes.

    • Lorsque le tournage d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est abandonné en raison d'un des évènements mentionnés ci-dessus, rendant impossible l'achèvement de l'œuvre telle qu'initialement envisagée, à la condition qu'au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées. Ne sont pas pris en compte dans les dépenses de production précitées les frais généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d'assurance, les frais de publicité, les frais d'acte et de contentieux.

    À noter : les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l'interruption ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilité des lieux de tournage ou d'une mesure générale d'interdiction décidée par les autorités publiques nationales ou locales.

    Le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption ou l'abandon, supporté par l'entreprise de production déléguée, est déterminé par un expert mandaté par la compagnie d'assurance, par référence aux dépenses couvertes par le contrat d'assurance souscrit pour l'œuvre concernée au titre de la garantie relative à l'indisponibilité des personnes.

    À noter :

    • les rémunérations versées aux artistes-interprètes et les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production sont pris en compte.

    • les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales et les pénalités de retard ou d'absence de livraison sont exclus pour la détermination du coût supplémentaire.

    • la durée maximale d'interruption de tournage prise en compte pour la détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines.

    Le montant de l'aide du fonds d'indemnisation est égal au montant du coût supplémentaire après application d'une franchise restant à la charge de l'entreprise de production déléguée. La franchise correspond à 15 % du coût supplémentaire, sans être supérieure à 1 % du capital assuré de l'œuvre concernée figurant dans le contrat d'assurance et inférieure à :

    • pour les œuvres cinématographiques, 5 000 € ;

    • pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction et animation, 2 500 € ;

    • pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire, 2 000 € ;

    • pour les œuvres cinématographiques de courte durée ou les œuvres audiovisuelles unitaires de courte durée, 2 000 €.

    Le montant de l'aide versée ne peut excéder 20 % du capital assuré de l'œuvre concernée figurant dans le contrat d'assurance et 1 200 000 €.

    • L'entreprise de production déléguée remplit, par voie électronique, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

    • Lorsque le tournage d'une même œuvre est interrompu à plusieurs reprises en raison des évènements mentionnés précédemment (un ou plusieurs personnes atteintes du virus ou mise à l'arrêt de tout ou partie de l'équipe de production en raison de cas de virus), l'entreprise de production déléguée peut bénéficier à ce titre de plusieurs aides du fonds d'indemnisation. Le montant cumulé de ces aides ne peut excéder les limites de 20 % du capital assuré de l'œuvre concernée figurant dans le contrat d'assurance et 1 200 000 €.

    • Le versement de l'aide du fonds d'indemnisation est effectué après remise du coût supplémentaire définitif. A titre exceptionnel, un premier versement est effectué à titre provisionnel sur la base d'un coût provisoire sur demande motivée de l'entreprise de production déléguée justifiant de difficultés particulières.

    Une ordonnance n° 2020-538, publiée le 8 mai au Journal Officiel, aménage les modalités de remboursement des billets pour des manifestations sportives ou des spectacles vivants annulés pour cause de Covid-19. Le remboursement des abonnements dans des clubs de sport est également concerné.

    Sont visées toutes les annulations faites entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 par les consommateurs ou les professionnels.

    Pour résumer, le professionnel pourra fournir un avoir aux consommateurs en guise de remboursement mais la durée des avoirs sera différente.
      


    Annulation ou résiliation

    Durée de validité de l’avoir à compter de sa remise

    Abonnement dans un club de sport ou tickets d’accès à un établissement sportif

    6 mois

    Billets pour un spectacle vivant (festival, concert, théâtre, etc.)

    12 mois

    Billets pour une manifestation sportive

    18 mois

    A l'issue de la durée de validité de l'avoir, en cas de non-utilisation, il devra être procédé au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées.

    L'Association pour le développement de la librairie de création (Adelc) met en place à l'intention des librairies un « dispositif exceptionnel lié à la crise sanitaire » et qui prévoit la « prise en charge de la totalité des charges externes pendant toute la durée du confinement ».

    Le dispositif est « d’abord ouvert aux librairies dans lesquelles l’Adelc est ou a été associée ». Cependant, « une partie de l’aide pour certaines libraires pourra être apportée à titre exceptionnel sous forme de subvention tenant compte de leur capacité de remboursement, de leur importance sur le territoire et de la qualité de travail sur l’assortiment ».

    Lien vers le site de l’Adelc

    Le Décret n°2020-1056 du 14/08/2020 institue une aide exceptionnelle au titre de l'année 2020, donnant lieu à un versement unique, pour les diffuseurs de presse qui font face à une situation d'urgence du fait des conséquences de la crise sanitaire et de la cessation de paiement de la principale entreprise de distribution de presse au numéro

    Concrètement :

    • sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les diffuseurs de presse définis ci-après qui exerçaient leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019 sans être qualifiés d'entreprise en difficulté à cette même date et poursuivent leur activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
      1. les exploitants de kiosques à journaux ;
      2. les diffuseurs de presse spécialisés qui répondent aux critères fixés par le 5° de la décision n° 2014-03 du 1er juillet 2014 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse adoptée par l'Assemblée du Conseil supérieur des messageries de presse et rendue exécutoire par la délibération n° 2014-03 du 23 juillet 2014 de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
      3. les autres diffuseurs de presse mentionnés par les 6° à 13° de la décision précitée.
    • le montant de l'aide exceptionnelle prévue est de 1 500 euros.
      Ce montant est porté à 2 000 euros pour les demandeurs liés au 1er mars 2020 par un contrat d'approvisionnement à l'un des dépositaires centraux de presse titulaires de l'une des zones de desserte exclusive suivantes : Ajaccio, Avignon, Bastia, Bobigny, Bordeaux, Crépy-en-Valois, Fréjus, Le Mans, Nancy, Nantes, Rennes, Toulouse et Tours.
      Ce montant est porté à 3 000 euros pour les demandeurs liés au 1er mars 2020 par un contrat d'approvisionnement à l'un des dépositaires centraux de presse titulaires de l'une des zones de desserte exclusive suivantes : Lyon et Marseille.
    • l'instruction des dossiers de demande et le paiement aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle sont confiés à l'Agence de services et de paiement ;
    • les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement avant le 15 décembre 2020.

    En vertu d'une directive européenne, les États membres peuvent accorder un taux réduit d'accise sur le gazole utilisé par les professionnels du transport routier de marchandises et de voyageurs. En France, ce taux réduit est accordé sous la forme d'un remboursement qui peut être sollicité chaque semestre au titre des acquisitions de gazole du semestre précédent.

    La périodicité semestrielle de ces remboursements pèse sur la trésorerie des entreprises exposées à des difficultés économiques chroniques, qui se trouvent aggravées dans le contexte de la pandémie de covid-19.

    Le décret 2020-665 du 2 juin 2020 réduit de six à trois mois la périodicité des remboursements de TICPE aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs.

    Les soldes d'été 2020 se dérouleront du mercredi 15 juillet (au lieu du mercredi 24 juin) au mardi 11 août inclus et dureront 4 semaines, selon l'annonce faite par le ministre de l'Economie.

    Certains départements de métropole : Alpes-Maritimes, Pyrénées Orientales et les deux départements de Corse bénéficient habituellement de dates dérogatoires en raison de leur situation géographique limitrophe.

    Les textes d'application précisant les dates des soldes d'été 2020 en France métropolitaine et dans les Outre-mer seront publiés dans les prochains jours.

    À savoir : Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

    Le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 fixe la nouvelle limite d'utilisation des tickets-restaurants. Ils passent de 19 à 38 euros du 12 juin 2020 au 31 décembre 2020.

    Ce nouveau plafond n'est valable que dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés. Ainsi, il n'y a pas de relèvement de la limite d'utilisation des titres restaurants dans les grandes surfaces (hyper-marchés, supermarchés et autres).

    En revanche, le nouveau plafond de 38 euros par jour est également valable pour une utilisation les dimanches et jours fériés dans les établissements concernés.

    Date limite de demande fixée au 24 juillet 2020

    Le décret n° 2020-749 créé une aide exceptionnelle visant à soutenir les établissements qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres, fermés au public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

    Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement de l'équitation.

    L’arrêté du 19 juin 2020 précise le montant de l’aide et les modalités de demande.

    Pour bénéficier de l'aide, les établissements doivent justifier :

    • exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;

    • être propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice des activité précitées ;

    • avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;

    • ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;

    • ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté.

    L'aide prend la forme d'une subvention.

    Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public.

    Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.

    L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985 susvisée.

    L'Institut français du cheval et de l'équitation assure l'instruction des demandes et procède au paiement des subventions.

    Un prochain arrêté fixera les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci.

  • Relations commerciales

    La détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socio-professionnelles pour résoudre ces difficultés.

    Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.

    Bruno Le Maire et François Villeroy de Galhau ont indiqué que « le comité de crise permettra de traiter en temps réel les cas les plus graves de détérioration du crédit inter-entreprises et d’encourager, au travers de leurs représentants, les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs à fluidifier leurs relations commerciales, en veillant à la santé des petites et moyennes entreprises, plus fragiles en général que les grandes entreprises sur l’état de leur trésorerie

    Deux cas de figure peuvent se présenter :

    • S’il a été mentionné lors de la commande que le montant versé correspondait à un acompte, l’entreprise n’a pas l’obligation de le rendre.

    • En revanche, si rien n’a rien été précisé, il s’agit d’arrhes avec possibilité pour les clients de demander le remboursement.

    La qualification de la somme versée est importante pour connaître les obligations de chacune des parties (Code de la consommation :articles :L.214-1 à L.214- 4)
    Concrètement, il faut vérifier sur ces documents comment a été qualifié le montant versé : si c’est la mention « acompte », aucune obligation de remboursement ; si rien n’est précisé, il s’agira d’arrhes donc remboursables.

    Le 2 mars 2020, le ministère de l'Economie et des Finances a déclaré que l'État considère le COVID-19 comme un cas de force majeure pour tous les marchés publics d'État, si bien qu'aucune pénalité de retard ne sera appliquée si ce motif devait être invoqué.

    Au-delà de la force majeure, l’article L6 du code de la commande publique peut être invoqué. Il précise que « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ».

    En complément, l’article R2194-5 du code de la commande publique prévoit que « Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ».

    Une renégociation du marché public est donc possible entre l’acheteur public et son cocontractant lorsque des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du marché, rendent l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties.

    • Les parties doivent se rapprocher afin de rechercher les conditions dans lesquelles le marché peut être adapté à l'état d'imprévision.

    • L'entreprise devra justifier en quoi l'épidémie de Covid-19, évènement extérieur aux parties et imprévisible, rend l'exécution "excessivement onéreuse" du marché

    À noter : le caractère excessivement onéreux de l’exécution du marché peut aussi s’appliquer pour l’acheteur public qui peut être amené à suspendre voire résilier ce dernier s’il ne peut plus en supporter les coûts.

    Deux cas doivent être distingués : les relations contractuelles avec l’État et celles entre entreprises privées.

    Face à l'épidémie du Coronavirus COVID‐19, le gouvernement français a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises dont notamment la reconnaissance par l'État et les collectivités territoriales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics ; avec pour conséquence, pour tous les marchés publics d'État et des collectivités territoriales, que les pénalités de retards ne soient pas appliquées

    Toutefois, il convient de « vérifier si la situation résultant de la crise sanitaire actuelle, notamment le confinement, ne permet effectivement plus au prestataire de remplir ses obligations contractuelles ».

    En savoir plus : economie.gouv.fr

    En droit français, le régime de la force majeure est défini par le Code civil (cf. Article 1218 du CCiv.), qui prévoit qu’« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».

    Vous pouvez aménager conventionnellement la définition, les conséquences et la mise en œuvre de la force majeure. La force majeure est donc régie par les dispositions contractuelles, et seul le juge peut en apprécier la réalité.

    Il vous appartient de vous référer au contrat et de vérifier s’il contient une clause de force majeure, et si oui,

    • de vérifier quels sont les critères à retenir pour qu'un événement soit constitutif d'un cas de force majeure,
    • dans quelles conditions la force majeure pourra être mise en œuvre (forme et délai de mise en demeure)
    • et quelles en sont les conséquences.

    Il conviendra de démontrer que l'épidémie de COVID‐19 constitue un événement extérieur, imprévisible à la date de la conclusion du contrat et irrésistible empêchant l'entreprise débitrice de poursuivre l'exécution de ses obligations. En d'autres termes, de justifier de l'impossibilité ou la difficulté d'exécuter le contrat du fait de la présence ou de la menace du COVID‐19.

    Remarques :

    • Les mesures administratives prises pour y faire face à l'épidémie de COVID‐19 : interdiction de circuler, de livrer, fermeture de voies d'accès, contraintes, etc. ; peuvent aider les entreprises à démontrer que l'épidémie est en elle‐même la cause de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat.

    • Les règles relatives à la force majeure n'exonèrent pas les entreprises d'exécuter leurs obligations, sauf si cette exécution s'avère impossible. En résumé, l'exécution du contrat est suspendue à la durée de l'épidémie, qui a un caractère temporaire. A la fin de la crise, l'exécution devra reprendre, sauf si l'empêchement est devenu définitif du fait de la durée même de la crise (matériaux périssables, impossibilité de produire ou de stocker …).

    • En droit français, la théorie de l'imprévision ouvre la possibilité à l'entreprise de demander de renégocier son contrat en se fondant sur le fait d'un changement de circonstances qui rend l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse. En l'absence d'accord amiable entre les parties au contrat pour le modifier, le recours à un juge est possible pour réviser les termes dudit contrat ou le résilier.

    Dans certains pays, pour prouver le cas de force majeure, les entreprises doivent fournir un certificat.

    Ce certificat peut être délivré soit par une autorité étatique compétente (tel est l'exemple de la Chine avec le Conseil chinois pour la promotion du commerce international) soit par les chambres de commerce et d'industrie (tel est par exemple le cas en Bulgarie, en Autriche et en Lituanie) ou par toute autre autorité habilitée par loi.

    En France, la force majeure est constatée soit par les parties d'un commun accord, selon les modalités contractuelles sur lesquelles elle se sont engagées, soit par le juge. Les CCI ne disposent pas de pouvoir juridictionnel, et ne peuvent se substituer à la volonté des parties.

    Par conséquent, et dans l’état actuel du droit français ‐ en date du 24/03/20 ‐ (sans présumer des ordonnances qui pourraient être prises par le gouvernement conformément à la loi urgence pour faire face à l’épidémie de covid‐19), il n’existe aucune règle permettant à une autorité publique de certifier ou d‘attester de la force majeure pour couvrir les entreprises dans l’inexécution de leurs obligations contractuelles. Les Chambres de Commerces et d’Industrie de France n’ont, à ce jour, pas compétence pour délivrer ce type de certificat, et celles qui en délivreraient s’exposent à engager leur responsabilité civile, voire pénale pour faux et usage de faux.

    Les CCI pourraient cependant jouer un rôle utile à un autre niveau : celui de la médiation.

    En effet, les CCI, par le biais de leurs centres de médiation et d'arbitrage, pourraient faciliter la recherche d’un accord en cas de différends entre entreprises sur l’interprétation et la justification de l’épidémie de COVID‐19 comme cas de force majeure impactant l’exécution des obligations contractuelles

    Le ministre de l’Economie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs sous-traitants.

    • Les entreprises qui ont des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison (cas de force majeure) et l’Etat a demandé aux collectivités de faire de même.

    • Le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec vos partenaires, privés ou publics, en cas de différend. Le processus, qui vise à trouver une solution amiable de résolution du conflit, s’effectue en toute confidentialité gratuitement et de façon rapide.

     

    Démarche : la saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr

    L’assurance-crédit couvre les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Elle est, en cela, une solution essentielle de sécurisation de :

    • la trésorerie des entreprises,

    • du crédit interentreprises, constituant une source prépondérante de financement de l’activité économique.

    Dans le contexte de la crise du Coronavirus Covid-19 et ses conséquences directes sur les entreprises, le gouvernement est intervenu, dès avril dernier, en mettant en place quatre produits publics d’assurance-crédit destinés à maintenir ou renforcer les couvertures d’assurance-crédit individuelles :

    • CAP,

    • CAP+,

    • Cap Francexport,

    • Cap Francexport +.

    Lien vers le descriptif des dispositifs et vers la FAQ
    Afin de renforcer l’efficacité de ces mesures, le ministère de l’Économie et des Finances met en œuvre le programme « Cap relais ». Ce nouveau dispositif assure une réassurance publique temporaire de l’ensemble des encours d’assurance-crédit. Il couvrira, dans un premier temps :

    • le marché domestique,

    • les risques portant sur les PME et ETI.

    « Cap relais » repose sur un schéma de réassurance proportionnelle, dans lequel les assureurs-crédit conserveront une part des risques réassurés. Il sera mis en œuvre par la caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État.
    Ce dispositif a fait l’objet d’un accord avec les principaux assureurs-crédit actifs en France le 9 juin, conclu sous réserve de l’autorisation du dispositif par la Commission européenne.
    Consultez le communiqué du ministère

    Date limite fixée au 10 juillet 2020

    L’envoi par mail d’une facture papier numérisée dispense-t-il d’un envoi par voie postale ?

    En application du VI de l’article 289 du code général des impôts, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit.

    Pour qu'une facture soit une facture électronique, l'intégralité du processus de facturation doit donc être électronique.

    Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

    Pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, il est admis, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire, que ce type de facture, émise sous forme papier puis numérisée, soit adressé par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante.

    Toutefois, afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures papier, qu'elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation, il est rappelé que des contrôles établissant une piste d’audit fiable doivent être mis en place par les assujettis qui les émettent et/ou les reçoivent.

    Ensuite, ces factures papier peuvent être conservées, tant par le fournisseur que par le client, sur support informatique, sous réserve de respecter les conditions énoncées à l’article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales (LPF), ou sur support papier. Cet article impose la conservation de la facture sous format PDF, assorti

    • d’un cachet serveur,

    • d’une empreinte numérique,

    • d’une signature électronique

    • ou de tout dispositif sécurisé équivalent.

    Par tolérance, il est toutefois admis, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF « simple » la facture « papier » reçue par courrier électronique.

    A l’issue de cette période, il lui appartiendra de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A. 102 B-2 du LPF (numérisation au format PDF « sécurisé », avec cachet serveur, ou empreint numérique, etc.).

  • Les assurances couvrent-elles mes pertes ?

    Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts Comptables préconise de faire constater les pertes des denrées périssables par huissier de justice, pour les stocks importants, cela pouvant être utile en cas de possibilité de prise en charge. Pour les autres, il leur est recommandé de dresser une liste détaillée et éventuellement de faire quelques photos

    Les couvertures de perte d'exploitation sans dommage (c'est-à-dire une couverture de frais supplémentaires ou de pertes financières associées à un événement qui ne seraient pas liées à un dommage) ne peuvent être envisagées que sur des périmètres limités c'est-à-dire sur des évènements qui ne seraient pas systémiques. »

  • Les entreprises et entrepreneurs à l'international

    Pour signaler vos difficultés et vos attentes en matière d'export dans le contexte de crise de la pandémie du Coronavirus, vous pouvez contacter la plateforme de la Team France Export et faire état de vos besoins via le formulaire en ligne

    Oui. Le dispositif de l'activité partielle est applicable aux entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. L'affiliation de ces entreprises au régime français ou à celui de leur pays d'établissement pouvant être défini dans des conventions bilatérales, le bénéfice de ce dispositif est donc réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l'assurance-chômage.

    Non. La situation particulière des nombreux travailleurs frontaliers est prise en compte par leurs autorités et leurs droits sont garantis dans la période exceptionnelle que nous connaissons.

    Les travailleurs frontaliers exerçant une activité qui ne peut s'effectuer à distance peuvent se rendre sur leur lieu de travail. Des mesures spécifiques ont été prises afin de leur faciliter le franchissement des frontières. Des autorisations permanentes émises par l'employeur ou des laissez-passer spécifiques octroyés par les autorités nationales peuvent notamment être délivrés.

    D'une manière générale, le contrat de travail des frontaliers est maintenu et tous les droits et protections associés sont garantis.

    En cas de mesure préventive prise par une entreprise demandant à un salarié frontalier français de ne pas se rendre sur son lieu de travail, la totalité du salaire sera maintenue.
    L'employeur doit faire bénéficier le salarié frontalier des mêmes dispositions que les autres salariés, s'agissant des possibilités de recourir au télétravail.
    En cas de déclenchement par l'entreprise du dispositif de l'activité partielle, le salarié frontalier pourra également en bénéficier, comme les autres salariés.

    Lorsqu'une prestation de compensation pour la garde des enfants – en raison de la fermeture des structures d'accueil – existe dans l'État d'activité, le salarié frontalier en bénéficie de la même façon.

    Un accroissement du temps passé sur le territoire français dû au recours accru au télétravail (habituellement limité à 25 %) n'aura pas d'impact en matière de couverture sociale : le salarié frontalier continuera de jouir de la sécurité sociale de son État d'activité

    En régime normal, les frontaliers sont imposés dans leur Etat de résidence, à la condition de ne pas dépasser un cumul de jours travaillés en dehors de la zone frontalière (définie dans les conventions fiscales notamment avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne et la Suisse).

    Ces règles sont assouplies pendant toute la période de pandémie du coronavirus : s'agissant des mesures fiscales, la France s'est accordée avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n'entraîne pas de conséquence sur le régime d'imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure.

    Toutes ces mesures prennent effet à compter du 14 mars et sont applicables « jusqu'à nouvel ordre ».

    Non. L'union européenne a décidé de limiter les exportations d'équipements médicaux de protection hors du territoire européen, pour garantir l'approvisionnement des pays membres.

    Sont soumises à autorisation les exportations hors UE des produits suivants : lunettes et visières de protection, écrans faciaux, équipements de protection bucco-nasale, vêtements de protection et gants. Cette mesure s'applique à tous les Etats membres pour une période de six semaines, et est entrée en vigueur le 15 mars 2020.

    A noter que les exportations vers les pays de l’Association Européenne de Libre Echange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), Pays et Territoires d’Outre-Mer, îles Féroé, Andorre, St Marin et du Vatican ne sont pas soumises à cette autorisation. Consultez  le règlement

    Jusqu'à la fin de la crise sanitaire, les masques peuvent être importés sans marquage CE (notamment au titre des Equipements de Protection Individuelle) sous réserve que l'importateur établisse qu'ils respectent les normes européennes ou certaines normes étrangères reconnues comme équivalentes, au moment de leur importation.

    La liste des normes européennes et internationales actuellement admises à l'importation est reproduite ci-dessous :

    Type d'équipements de protection individuelle Norme harmonisée européenne
    classe de protection
    Normes étrangères
    classe de protection
    Masques à usage médical ("masques chirurgicaux") Norme EN 14683:2005
    EN 14683:2014
    EN 14683:2019
    (types I, II et IIR)
    Norme américaine ASTM F2100-19 (niveau 1, 2 et 3)
    Norme chinoise YYT 0969-2013 (équivalent EN 14683:2019 type I)
    Norme chinoise YY 0469-2011 (équivalent EN 14683:2019 type I et IIR)
    Masques de protection respiratoires à usage médical (FFP2) Norme EN 149+A1:2009 Norme chinoise GB2626 ou GB 19083-2010
    Norme américaine NIOSH 42 CFR 84
    Équipement de protection individuelle hors usage médiacl : masque de protection (FFP2) NF EN 149:2001+A1:2009
    "Appareils de protection respiratoire - Demi-masques filtrants contre les particules - Exigences, essais, marquage"/FFP2
    Norme américaine NIOSH 42 CFR 84/N95 ainsi que les classes de protection offrant une protection supérieure : N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100
    Norme chinoise GB2626-2006/KN95
    Norme australienne et néozélandaise AS/NZS 1716:2012/P2
    Norme coréenne KMOEL-2017-64/1ère classe
    Norme japonaise Japan JMHLW-Notification 214, 2018/DS

    ATTENTION

    Afin de garantir la fluidité du dédouanement des équipements utiles à la lutte contre le COVID-19, (équipements de protection individuelle, appareils respiratoires, etc ...), il est demandé aux importateurs de communiquer à leur déclarant en douane de manière anticipée tous les documents nécessaires au dédouanement, en particulier les dossiers techniques permettant d'établir d'une part, la conformité des marchandises aux normes européennes ou reconnues équivalentes et d'autre part, le lien entre les attestations présentées et les marchandises importées.

    Ces documents doivent être transmis sans délai au bureau de douane de déclaration, et au plus tard au moment de la validation de la déclaration.
    Les pôles d'action économique régionaux des douanes sont à disposition pour aider à la préparation de ce type d'importation. Il est conseillé de les joindre par mail.

    Téléchargez le guide douanier d’importation de masques et consulter la page dédiée de la DGDDI

    Mes produits en provenance de pays hors Union Européenne sont actuellement stockés sous douane, que dois-je faire ?

    La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects a décidé, à compter du 27 mars et jusqu'à nouvel ordre :

    • de permettre aux marchandises déjà dédouanées et non évacuées des installations de stockage temporaire (IST) d'y séjourner jusqu'à leur sortie définitive ;

    • d'étendre le délai maximum de séjour des marchandises placées en IST, donc non dédouanées, de 90 à 120 jours ;

    • d'une part d'en informer auparavant le bureau de douane territorialement compétent

    • de tenir une comptabilité-matières dédiée reprenant les informations listées à l'article 116 du règlement dit « délégué ».

    Voir l’article (page 57 du règlement)

    Note : Ces dispositions, qui n'ont pas vocation à perdurer, pourront être étendues aux opérateurs non OEA au cas par cas, au regard du contexte local, sous réserve que lesdits opérateurs bénéficient déjà d'une autorisation d'Installation de Stockage Temporaire. La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects invite le cas échéant les entreprises à saisir leur Pôle Action Économique de rattachement.

    Compte tenu des circonstances exceptionnelles et des difficultés rencontrées par les entreprises pour mettre en conformité leurs schémas logistiques et commerciaux avec la nouvelle réglementation, il a été décidé par les pouvoirs publics de reporter la date d'effet de la nouvelle définition douanière de l'exportateur au 1er octobre 2020.

    Les garanties de l’Etat aux entreprises exportatrices sont renforcées. Les quotités garanties pourront être ainsi relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prolongée, pour atteindre six mois.

    Pour plus d’informations : BpiFrance Assurance-export-caution@bpifrance.fr ou Assurance-export-prefi@bpifrance.fr

    Les assurances prospection en  cours  d’exécution  seront prolongées d’un an pour permettre une extension de la période de prospection couverte.

    Pour plus d’informations : Assurance-export-prefi@bpifrance.fr

    Le dispositif de réassurance publique Cap Francexport (assurance-crédit court terme) sera élargi et couvrira l’ensemble des pays du globe.

    Pour plus d’information : Assurance-export-prefi@bpifrance.fr

    L’accompagnement et l’information par les partenaires locaux de la Team France Export sont renforcés et l’offre des opérateurs adaptée pour faire face à l’impossibilité de se déplacer à l’étranger.

    Contacts : Guichets régionaux de la Team France Export

    L'instruction du 12 mai 2020, diffusée le 15 mai 2020, prolonge et adapte les mesures prises pour lutter contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières - métropole et collectivités d'outre-mer.
    Consultez l’instruction du 12 mai 2020
    L’instruction du 20 mai 2020, diffusée le 25 mai 2020, détermine les conditions particulières applicables aux travailleurs saisonniers agricoles et aux travailleurs en détachement.
    Consultez l’instruction du 20 mai 2020

    En synthèse :

    • Les travailleurs saisonniers agricoles, ressortissants d'un pays membre de l’espace européen ou ressortissants de pays tiers résidant à titre principal dans un pays de l’espace européen, sont autorisés à entrer et travailler sur le territoire national. Ces travailleurs doivent détenir une attestation de déplacement international dérogatoire délivrée par l'employeur ainsi qu'une déclaration préalable à l'embauche ou un contrat de travail conclu avec une entreprise ou exploitation établie en France.

    • Les travailleurs ressortissants d'un Etat membre dont la mission en détachement ne peut pas être reportée, pourront entrer et travailler en France s'ils présentent un contrat de prestation de service. Les documents justifiant le caractère non reportable de la mission doivent être transmis par mail avec la déclaration de détachement. Les travailleurs devront détenir une attestation de déplacement international dérogatoire, qui sera considéré comme ayant la même durée de validité que le contrat de prestation de service.

    À compter du 1er juillet, l'UE recommande aux États membres la réouverture des frontières et la levée des restrictions de voyages considérés comme non essentiels. Ces déplacements étaient temporairement suspendus depuis le 17 mars dernier pour lutter contre l'épidémie de COVID-19. Les frontières extérieures de l'Union européenne et de l'espace Schengen rouvrent donc aux voyageurs de 15 pays, sous certaines conditions.

    En raison de la période transitoire du Brexit, le Royaume-Uni a été inclus aux autres États membres.

    Les États membres se sont entendus sur une liste des 15 pays autorisés où figurent actuellement :

    • 3 pays d'Europe (Géorgie, Monténégro et Serbie) ;

    • 4 pays d'Afrique (Algérie, Maroc, Rwanda et Tunisie) ;

    • 4 pays d'Asie (Chine, Corée du Sud, Japon et Thaïlande) ;

    • 2 pays d'Amérique (Canada et Uruguay) ;

    • 2 pays d'Océanie (Australie et Nouvelle-Zélande).

    Toutes les deux semaines, cette liste sera réexaminée en fonction de la situation sanitaire afin de procéder à un élargissement des pays autorisés ou bien à la diminution des pays autorisés à voyager vers l'UE.

    Consultez l'instruction n°6187/SG

    Les États membres se sont entendus sur une liste des 15 pays autorisés où figurent actuellement :

    • 1 pays d'Europe (Géorgie) ;

    • 4 pays d'Afrique (Algérie, Maroc, Rwanda et Tunisie) ;

    • 4 pays d'Asie (Chine, Corée du Sud, Japon et Thaïlande) ;

    • 2 pays d'Amérique (Canada et Uruguay) ;

    • 2 pays d'Océanie (Australie et Nouvelle-Zélande).

    Toutes les deux semaines, cette liste sera réexaminée en fonction de la situation sanitaire afin de procéder à un élargissement des pays autorisés ou bien à la diminution des pays autorisés à voyager vers l'UE.

    Consultez l'arrêté du 17 juillet 2020 qui notifie le retrait du Monténégro et de la Serbie de sa liste par rapport à la liste précédente.

    Bénéficiaires
    Ces mesures sont destinées aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, étant à jour de leurs obligations déclaratives, mais éprouvant des difficultés pour régler leurs impositions payables entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.

    Ces mesures s'adressent à tous les professionnels redevables d'impositions auprès de la DGDDI justifiant de difficultés avérées liées à la crise économique générée par l’épidémie.

    Objet de la mesure
    La mesure offre des possibilités d'étalement des paiements pouvant atteindre trois ans, accordées sur décision du receveur des douanes.

    Procédure
    Sur demande expresse de votre part, la recette des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues procédera à un examen de votre dossier. Les demandes doivent être déposées auprès des recettes au plus tard le mercredi 30 septembre 2020.

    Afin de faciliter le traitement de votre demande, la DGDDI met à votre disposition un formulaire à remplir et à retourner sur la messagerie fonctionnelle de votre recette de rattachement.

    Téléchargez le formulaire de demande et consultez le site de la DGDDI pour retrouver :

    • Le détail de la mesure

    • Les coordonnées des recettes régionales et interrégionales

    • Le dossier d’informations aux entreprises sur le coronavirus covid-19

    • La FAQ

  • Comment protéger mon entreprise pendant sa fermeture temporaire ?

    Dans certains départements le dispositif Opération Tranquillité Entreprises (OTE) est proposé par la gendarmerie et la police.

    Votre entreprise se situe dans une zone moins fréquentée ? Vous y stockez ou produisez des matériels susceptibles d'attirer la convoitise dans le contexte actuel ? Dans tous ces situations non exhaustives, vous pouvez solliciter le dispositif OTE.

    Ainsi, la gendarmerie et la police assureront, de jour comme de nuit, des services de sécurité de proximité, dans le but de réduire au maximum les atteintes aux biens (cambriolages, dégradations, intrusions, etc.).

    Afin de savoir si le dispositif est présent sur votre territoire, si vous pouvez en bénéficier et pour vous signaler, contactez la Brigade de Gendarmerie compétente ou le Commissariat de Police (cliquez ici pour accéder à l’annuaire des unités).

A consulter également les ressources du site les Aides.fr

Entreprises, pour toute question :  Vos contacts locaux  Contact national