Coronavirus : les mesures utiles aux entreprises

Pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de Coronavirus, le réseau des CCI soutient et aide les entreprises aux côtés des services de l'Etat. Présentation des trois niveaux de mesures mobilisables par les entreprises.

En raison de l'état d'urgence sanitaire, l'entretien professionnel du salarié peut être reporté jusqu'au 31 décembre 2020 sans application de la sanction normalement prévue. Depuis la loi du 5 mars 2014, les employeurs sont tenus de réaliser tous les six ans un entretien professionnel avec leurs salariés pour faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel sous peine, si tel n'est pas le cas, de devoir abonder le compte personnel de formation des collaborateurs concernés.

Pour en savoir plus

A partir du 10 juillet 2020, les heures supplémentaires ne bénéficieront plus de l'exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros de rémunération annuelle telle que l'avait fixée la loi de finances rectificative pour la période de l'état d'urgence sanitaire. Le plafond habituel de 5 000 euros s'applique à nouveau à partir du 10 juillet.

Le plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants vise à accompagner les professionnels durant la phase sensible de reprise, après la crise sanitaire et la période de confinement due à l'épidémie de Coronavirus-Covid 19. Parmi les mesures annoncées figurent la prolongation de l'accès au fonds de solidarité pour les petites entreprises commerciales et artisanales ainsi que pour indépendants, la création de 100 foncières pour rénover des commerces et un plan d'action pour accélérer la numérisation des TPE.

En savoir plus

L’arrêté du 23 juin 2020 fixe un taux de commission au remboursement des chèques-vacances (1 %) dérogatoire à celui fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 (2,5 %).

Les précisions sur l'application de ce taux dérogatoire

L’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 le fonds de solidarité, initialement créé pour une durée de trois mois prolongeable de la même durée. Une ordonnance complémentaire devrait prochainement préciser les conditions de cette prolongation qui devraient concerner les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et des entreprises de secteurs connexes. Pour rappel, pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’est arrêté au 31 mai.

A lire le communiqué de presse du 10 juin 2020 et les conditions pour bénéficier de la prime


MESURES SANITAIRES ET ETAT D'URGENCE

Mesures sanitaires

Le ministère du Travail a publié le 24 juin, une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise qui se substitue au précédent, mis en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

Ces guides n'ont plus de valeur normative et seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises. Ils demeurent un repère de bonne pratique.

Consultez la nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise

Consultez les fiches conseils métiers du ministère du travail

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 définit la liste des établissements et lieux clos où toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque grand public, en complément de l’application des gestes barrières.

À compter de lundi 20 juillet 2020, s'ajoutent les catégories suivantes :

  • (M) Magasins de vente, centres commerciaux ;

  • (W) Administrations et banques.

  • Les marchés couverts ont également été ajoutés.

Pour rappel, le port du masque grand public était déjà obligatoire, parfois avec des règles spécifiques à certaines activités, dans les établissements recevant du public (ERP) relevant des catégories suivantes (fixées par l'arrêté du 25 juin 1980) :

  • (L) Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, y compris les salles de spectacle et les cinémas.

  • (N) Restaurants et débits de boissons ;

  • (O) Hôtels et pensions de famille ;

  • (P) Salles de jeux ;

  • (R.) Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;

  • (S) Bibliothèques, centres de documentation ;

  • (V) Établissements de culte ;

  • (X) Établissements sportifs couverts ;

  • (Y) Musées ;

  • (PA) Établissements de plein air ;

  • (CTS) Chapiteaux, tentes et structures ;

  • (OA) Hôtels-restaurants d'altitude ;

  • (EF) Établissements flottants ;

  • (REF) Refuges de montagne.

  • Les gares routières et maritimes ainsi que les aéroports.

Dans les autres catégories d'établissements, il peut, comme aujourd'hui, être rendu obligatoire par l'exploitant.

Il revient aux responsables des établissements recevant du public de mettre en place cette mesure à compter de lundi 20 juillet. Il s'agit d'une condition d'accès à un établissement clos, qui fait partie de la liste évoquée précédemment.

Consultez la FAQ du Ministère des solidarités et de la santé sur le port du masque « grand public » obligatoire en lieux clos

L'affichage d'un écriteau « Ici, le port du masque est obligatoire », à l'entrée de l'établissement, conditionne au port du masque. Le non-respect de cette mesure pourrait être susceptible, comme c'est le cas dans les autres lieux où le port du masque est obligatoire, notamment les transports, d'une contravention de 4e classe.

Un écriteau est mis à disposition pour téléchargement sur le site du Gouvernement et du Ministère des solidarités et de la santé.

Conditions d'exercice de certains établissements et activités

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 fait suite au décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, définit, entre autres :

  • les dispositions générales afin de ralentir la propagation du virus

  • les dispositions concernant les transports

  • les conditions de mise en quarantaine et de placement à l'isolement

  • les dispositions concernant les établissements et activités

    • Enseignement

    • Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements

    • Sports

    • Espaces divers, culture et loisirs

    • Cultes

Consultez le décret pour connaître les éventuelles restrictions et contraintes applicables à votre activité.

À partir du 11 juillet :

  • Les croisières fluviales seront de nouveau autorisées.

  • En coordination avec les autres pays européens, les croisières en mer entre les ports européens, pourront reprendre pour les navires dont la capacité ne dépasse pas une limite fixée par arrêté ministériel.

  • Les stades et hippodromes seront ouverts au public, avec une jauge maximale de 5 000 personnes. Comme pour les salles de spectacle, les activités rassemblant plus de 1 500 personnes devront donner lieu à déclaration, afin que puissent être garanties le respect des précautions nécessaires.

  • La jauge maximale de 5 000 personnes pour les grands événements, les stades et les salles de spectacle restera en vigueur jusqu'au 1er septembre. Un nouvel examen de la situation épidémiologique réalisé mi-juillet permettra de décider si un assouplissement est possible pour la deuxième partie du mois d'août.

  • Pour l'accueil du public pour les rencontres sportives, dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire, les établissements recevant du public (enceintes sportives ouvertes ou fermées) peuvent désormais accueillir du public dans la limite de la jauge maximum de 5000 personnes à condition que les personnes aient une place assise et qu'une distance minimale d'un siège soit laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de 10 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble.

    La situation sera réévaluée d'ici la fin du mois de juillet pour une éventuelle augmentation de cette jauge, à partir de la mi-août. De même, la question de l'ouverture des vestiaires collectifs sera réexaminée à cette occasion (cf. décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020).

  • Pour les pratiques sportives de loisir, l'ensemble des activités physiques et sportives peuvent reprendre normalement dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire. La distanciation physique n'est plus obligatoire lorsque la nature même de l'activité ne la permet pas. De fait, cette évolution autorise à nouveau la pratique des sports de combat au niveau amateur et en pratique de loisir dans les territoires sortis de l'état d'urgence.

À partir du mois de septembre 2020, et sous réserve de l'évolution de la situation épidémiologique :

  • Ouverture des établissements accueillants des foires, expositions et salons.

  • Ouverture des discothèques et des croisières maritimes internationales.

Etat d'urgence sanitaire

La fin de la période d’état d'urgence sanitaire est arrêtée au 10 juillet 2020. Mais, la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire L'état d'urgence sanitaire, proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 30 octobre 2020 inclus sur les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte.

Pour autant, selon la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, à compter du 11 juillet 2020 et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le gouvernement peut :

  • Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;

  • Réglementer l'ouverture au public d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité.

  • Réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;

  • Imposer de présenter le résultat d'un examen biologiquede dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien.

Si le Premier ministre devait prendre de telles mesures, il pourrait habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions. De plus, si le champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même.

À noter : ces dispositions complètent l’article 57 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 définissant les pouvoirs du préfet de département relatifs aux mesures de reconfinenement.


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Pour tout complément d'information, Bpifrance a ouvert un numéro vert, le 09 69 370 240

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norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr

02 32 76 16 60

Nouvelle-Aquitaine

na.gestion-crise@direccte.gouv.fr

05 56 99 96 50

Occitanie

oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr

05 62 89 83 72

Pays de la Loire

pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr

02 53 46 79 69

Provence-Alpes-Côte d'Azur

paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr

04 86 67 32 86

Mayotte

dominique.grancher@dieccte.gouv.fr

02 69 61 93 40

Guadeloupe

971.gestion-crise@dieccte.gouv.fr

05 90 80 50 50

Réunion

974.pole3e@dieccte.gouv.fr

02 62 940 707

Martinique

dd-972.direction@dieccte.gouv.fr

05 96 44 20 00

Guyane

dd-973.direction@dieccte.gouv.fr

05 94 29 53 53

Le médiateur des entreprises et le réseau des médiateurs implantés en région sont mobilisés pour résoudre gratuitement à l'amiable les conflits entre clients et fournisseurs en lien avec l'épidémie. Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Selon votre secteur d'activité, pensez à solliciter votre association, fédération, syndicat ou organisation professionnelle. Ils restent mobiliser pour soutenir les entreprises et peuvent répondre à vos interrogations « techniques », de par leurs connaissances approfondies de votre secteur d'activité.

Initiative conjointe du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et du ministère de l’Economie et des Finances (Direction Générale des Entreprises et Commissaires à la Restructuration et à la Prévention) et en lien avec le Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires, ce dispositif mobilisera dans chaque région la quasi-totalité de la profession pour aider les entreprises à s’approprier et appliquer les mesures de soutien annoncées par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Economie et des finances pour accompagner les entreprises à faire face à la crise du coronavirus, comme le report des charges sociales et des créances fiscales, le rééchelonnement de crédits bancaires et le déclenchement des mesures de soutien proposées par Bpifrance.

Cette opération nationale dont les détails (horaires, FAQ en ligne sur site cnajmj.fr, e-mail contact...) seront communiqués cette semaine, sera également relayée par les associations de professionnels du redressement des entreprises en difficulté, ainsi que par les juridictions spécialisées.

Contact : N° vert 0 800 94 25 64 / www.cnajmj.fr

Du mardi 24 mars au lundi 6 avril 2020, la campagne "Covid-19 / Avocats solidaires" offre aux particuliers et aux professionnels (TPE/PME, artisans, commerçants…) la possibilité de demander un échange téléphonique gratuit avec un avocat, pour des questions liées directement à la crise sanitaire.

D'une durée de 30 minutes, cet appel doit permettre à chacun de faire le point sur ses droits, dans le contexte actuel. Télétravail, chômage partiel ou technique, mesures économiques, soutien aux entreprises, droit de la famille… tous les sujets relatifs au Covid-19 pourront être abordés au cours de cette discussion.

Procédure :

• Connectez-vous à la plateforme avocat.fr,
• Choisissez le thème auquel se rattache votre question,
• Remplissez une demande de rappel en y laissant un numéro de téléphone,
• Sous 24 heures, un avocat spécialisé s'entretiendra avec vous pendant une trentaine de minutes.

Entreprises, pour toute question :  Vos contacts locaux  Contact national