Fichier des professionnels de l'immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet.

Mots-clés :

Renouvellement Carte

Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes

 

Vous souhaitez effectuer :

  •  Le renouvellement d'une carte délivrée par une préfecture*
  •  La mise à jour d'une carte délivrée par une préfecture
  •  Le renouvellement d'une carte délivrée par une CCI

 

Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande de renouvellement de carte professionnelle

 

*article 18 du décret n° 2015-702 les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité, soit pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu'à leur date d'expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant 3 années à compter du 1er juillet 2015

 

Le formulaire

Formulaire de demande de modification carte professionnelle

Notice

 

Pièces justificatives

  •  Le formulaire de renouvellement complété et signé
  •  Copie de la pièce d'identité en cours de validité ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  •  Copie de la carte professionnelle
  •  L'ancienne carte professionnelle au moment de la remise de la nouvelle carte

- Dans tous les cas

  •   Attestation de garantie financière (les attestations doivent porter la mention des activités concernées), pour l'année en cours, délivrée par l'organisme garant

ou

  • Attestation sur l'honneur du titulaire qu'il ne reçoit ni détient directement ou indirectement, à l'occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, effet ou valeur
  • Attestation d'assurance (les attestations doivent porter la mention des activités concernées), pour l'année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
  • Justificatif du respect de l'obligation de formation professionnelle continue, (pour un renouvellement à compter du 1er janvier 2017)
  • Un extrait du RCS datant de moins de 1 mois
  • Pour une société, 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à l'original et copie de la pièce d'identité en cours de validité des associés détenant directement ou indirectement au moins 25% des parts du capital, pour les associés personnes morales copie de la pièce d'identité du représentant légal

- Pour un ressortissant d'un Etat tiers, établi en France :

  •   Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative de cet Etat.

 

Coût 120€