Fichier des professionnels de l'immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet.

Mots-clés :

Déclaration préalable

Vous êtes directeur d'un établissement d'un agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes

 

Vous souhaitez effectuer :

  •   Une déclaration préalable d'activité pour un nouvel d'activité
  •   La modification d'un récépissé de déclaration préalable d'activité
  •   Une déclaration préalable d'activité dans le cadre de la Libre Prestation de Services

 

Voici les éléments pour constituer votre dossier de déclaration préalable d'activité

 

Le formulaire

Formulaire de demande de modification carte professionnelle

Notice

 

Pièces justificatives

Liste des pièces à fournir

 

Coût 80€