Fichier des professionnels de l'immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet.

Mots-clés :

Attestation collaborateur

Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes

 

Vous souhaitez effectuer :

  •  Une demande d'attestation collaborateur
  •   La modification d'une attestation collaborateur

 

Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande d'attestation collaborateur

 

Le formulaire

Formulaire de demande d'attestation collaborateur

 

Liste des pièces justificatives à fournir par le collaborateur ou agent commercial :

- Dans tous les cas

  • Une copie de sa pièce d'identité en cours de validité ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation), ou le cas échéant copie de son titre de séjour pour un ressortissant d'un Etat tiers
  • Copie de la carte professionnelle du titulaire, si la carte a été délivrée par une préfecture.
  • Pour un collaborateur agent commercial, un justificatif d'assurance en responsabilité civile.(effet au 1er octobre 2015)

- Pour un ressortissant d'un Etat tiers

  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document «équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative de cet Etat.

 

ATTENTION TOUTES LES PIECES DOIVENT ETRE PRODUITES EN LANGUE FRANCAISE OU TRADUITES PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE.

Coût 50€

Arrêté du 19 juin 2015