Fichier des professionnels de l'immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet.

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Le 1er juillet 2015, les CCI deviennent autorité compétente pour délivrer vos cartes professionnelles et autres documents nécessaires à l'exercice d'une activité immobilière. (Loi Hoguet 70-9 du 01/01/1970).

 

Les CCI sont autorité compétente pour délivrer :

  • les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
  • les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture d'établissements secondaires ;
  • les attestations de collaborateurs.

Nouveau : La mention "syndic de copropriété" est une mention introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014, cette activité était jusqu'alors comprise dans l'activité de « gestion immobilière ».

 

L'article 18 du décret 2015-702 précise que les titulaires d'une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date du 1er juillet 2015, peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte.

 

Il n'est pas possible de mettre à jour une carte délivrée par une préfecture. Par conséquent, pour toute modification d'une carte en cours de validité délivrée par une préfecture, vous devez effectuer une demande de renouvellement de carte professionnelle auprès de votre CCI.

 

Au plus tard le 1er juillet 2018, les cartes "Préfecture" en cours de validité  devront être renouvelées auprès de votre Chambre de Commerce et d'Industrie.

 

Attention, la loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue.  A compter du 1er janvier 2017, le renouvellement des cartes professionnelles est conditionné à cette obligation (décret 2016-173 du 18/02/2016). Renseignez-vous dès maintenant auprès de votre Chambre de Commerce et d'Industrie.

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