Fichier des professionnels de l'immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet.

Mots-clés :

Seules les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable d'activité et les attestations de collaborateur  -délivrés par le réseau des CCI- sont consultables sur ce site.

La loi ALUR a instauré de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières (lire notre communiqué de presse).

CCI France gère le fichier national des cartes délivrées par les CCI et consultable sur le présent site www.professionnels-immobilier.cci.fr accessible à tous.

Les cartes en cours de validité, délivrées par les préfectures, n'y sont pas répertoriées.  Au plus tard, le 1er juillet 2018, tous les professionnels seront référencés.

 

Les + de ce nouveau dispositif

Il permet de :

  • traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles,
  • simplifier les procédures,
  • sécuriser la délivrance des cartes
  • et, à court  terme, offrira  la possibilité aux professionnels d'effectuer leur demande de façon totalement dématérialisée.

La nouvelle carte plastifiée au format «carte bancaire»  intègre des points de sécurité et est délivrée pour une période de 3 ans. Son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue.

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