Reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire
La reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire se distingue nettement de la reprise d'une entreprise en difficultés dans la mesure où l'objectif n'est plus d'assurer le maintien de l'activité et la sauvegarde des emplois mais de réaliser les actifs afin de désintéresser aux mieux les créanciers.
Deux hypothèses sont possibles :
1ère hypothèse : cession globale d'unités de production
S'il apparaît au liquidateur qu'une unité de production est susceptible de faire l'objet d'une cession globale, il communique au greffe un descriptif succinct de l'unité de production concernée ainsi que le délai qu'il a fixé pour la réception des offres.
Le greffier tient cette information à la disposition du public. Le liquidateur suscite des offres d'acquisition et fixe le délai pendant lequel elles sont reçues. Le repreneur candidat doit indiquer dans son offre :
- les prévisions d'activité et de financement,
- le prix de cession et des modalités de paiement,
- la date de réalisation,
- le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par lactivité envisagée,
- les garanties souscrites en vue dassurer l'exécution de loffre,
- des prévisions de cession d'actifs au cours des 2 années suivant la cession.
Pour appuyer votre demande, il est recommandé de joindre à l'offre tout document démontrant la crédibilité du projet :
- pour les personnes physiques : curriculum vitae et motivations,
- pour les entreprises : documents descriptifs, plaquette commerciale et principales informations financières sur l'entreprise.
Dans les délais impartis par le liquidateur, l'offre est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Le juge commissaire choisit l'offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi et le paiement des créanciers.
2ème hypothèse : cession des éléments d'actifs
Il s'agit de l'hypothèse la plus courante. Dans la mesure où une cession globale n'est pas envisageable, les éléments d'actif (autres que les immeubles) sont vendus :
- soit aux enchères publiques,
- soit de gré à gré,
- soit par pli cacheté.
Le choix entre l'un ou l'autre des modes de réalisation est effectué par le juge commissaire.
La cession peut concerner autant des éléments actifs pris isolément (matériel divers stock) que le fonds de commerce lui-même. En effet, la cession du fonds de commerce, s'il ne s'accompagne pas de la reprise de salariés ni de projet de création immédiate d'emplois, n'est pas assimilable à une cession globale d'unité de production rentrant dans la première hypothèse. A priori, le liquidateur cherchera à céder l'actif en tant que fonds de commerce pour en tirer le meilleur prix.
La cession de gré à gré du fonds de commerce peut être ordonnée par le juge commissaire même s'il a été introduit par le bailleur une demande tendant à la résiliation du bail de l'immeuble où il se trouve exploité. Dans ce cas, une condition suspensive ou résolutoire est normalement insérée dans l'acte de vente à moins que le fonds soit cédé sans le droit au bail (ce qui est difficilement envisageable). Dans son offre du fonds de commerce, le repreneur a, en tout état de cause, intérêt de préciser que son engagement est subordonné au maintien du droit au bail.
Généralement, c'est celui offrant le meilleur prix qui est retenu, le critère relatif à l'emploi ayant, contrairement à la première hypothèse, un caractère secondaire.
Il n'existe pas de modèle type d'offre de reprise dans la mesure où il n'existe pas de texte définissant son contenu. Il convient de s'adresser directement au liquidateur pour connaître ses intentions (vente de fonds de commerce ou des éléments d'actif isolés, vente aux enchères ou de gré à gré...).
Tout savoir sur le liquidateur judiciaire
