Le closing et l'après-closing

L'acte d'achat est signé. L'aventure commence. Ne ratez pas les premières étapes.

Formalités administratives

Imprimer tout

Pour un fond de commerce

Pour des parts de SARL ou des actions de SA et SAS

 

Si vous avez repris une SARL, par le biais de rachat de parts, ou une SAS ou SA, par rachat d'actions, vous êtes soumis à des formalités administratives différentes du rachat du fonds de commerce.

Vous devrez :

  • Obtenir l'agrément du projet de cession par la majorité des associés prévue aux statuts et l'agrément des nouveaux associés.
  • Mettre à jour les statuts selon la nouvelle répartition des titres (SARL) ou du registre des mouvements de titres (SA et SAS) après la signature de l'acte de cession.
  •  Enregistrer l'acte de cession auprès du service des impôts et verser des droits de mutation.
  • Déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société deux exemplaires de l'acte de cession (SARL) et des statuts modifiés.
  • Effectuer une publication au Bodacc (effectuée par le greffe).
  • Vous rendre avec le cédant, au Centre de Formalités des Entreprises pour faire enregistrer la cession de parts sociales entre associés de SARL ou la cession d'actions dans une SA, SAS et faire modifier le capital social s'il y a une augmentation par un apport supplémentaire ou le dirigeant.

 

Bon à savoir

La cession de parts sociales est opposable à la société soit par le dépôt d'un original de l'acte au siège social, contre remise par le dirigeant d'une attestation de ce dépôt, soit au moyen d'une signification par huissier.

 

Pour en savoir plus sur les formalités, consultez la fiche technique du Réseau Transmettre & Reprendre à ce sujet :