Publié le 22/06/2015

Les CCI sengagent dans une nouvelle mission de service public

A partir du 1er juillet 2015, les CCI territoriales auront toute compétence pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières, en lieu et place des préfectures.

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE


Paris, le 22 juin 2015

Les CCI s'engagent dans une nouvelle mission de service public et  délivreront, à partir du 1er juillet 2015,  les cartes professionnelles des activités immobilières

La loi ALUR instaure désormais de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières dont les modalités viennent d'être précisées par le décret d'application paru au Journal Officiel le 21juin 2015.

A partir du 1er juillet 2015, les CCI territoriales auront toute compétence pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières, en lieu et place des préfectures.

La création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle sera confiée à CCI France qui en assurera la gestion. Ce fichier sera consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr et accessible à tous.

Ce nouveau dispositif permettra de traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles, de simplifier les procédures, de sécuriser la délivrance des cartes et, à court  terme, offrira  la possibilité aux professionnels d'effectuer en ligne leur demande de façon totalement dématérialisée.

Cette nouvelle carte plastifiée au format « carte bancaire »  intègrera des points de sécurité et sera délivrée pour une période de 3 ans. Son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue.

Ce dispositif est le fruit d'une collaboration active entre CCI France, la FNAIM, l'UNIS et le SNPI permettant d'aboutir à une rénovation complète du service de délivrance des cartes.


Contact presse : Françoise Fraysse - T. 01 40 69 37 16 – 06 79 94 59 90

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