Les experts de l'innovation : la série

Sommaire
  • INCUBATEUR : Benjamin CARLIER, Directeur du Tremplin, incubateur de la structure « Paris&Co », agence de développement économique et de l'innovation de la mairie de Paris (1).
  • DEVELOPPEMENT DURABLE : Emmanuel DELANNOY, directeur de l'Institut INSPIRE présente les finalités et ressorts de l'économie circulaire.
  • TOURISME : Laurent QUEIGE, dirige le Welcome City Lab, premier incubateur au monde des entreprises du tourisme
  • INTERNATIONAL : Isabelle LUNVEN, PDG et fondatrice de la société de conseil kerabeo : "Innovation et export, un couple moteur"
  • FORMATION : Sandra ENLART, Directrice Générale d'Entreprise et Personnel et co-fondatrice de DSides : "On a tendance à confondre innovation technologique et innovation pédagogique"
  • NUMERIQUE : Henri VERDIER, Directeur Etalab : "L'Open data, le carburant de l'innovation"

Le Brevet européen à effet unitaire

Le brevet unitaire permet aux entreprises qui le choisiront d'être couvertes à moindre coût directement dans tous les pays signataires. De plus, la juridiction unifiée des brevets permettra de sécuriser le système juridique et de réduire le coût des litiges (il  n'y aura plus de contrariétés de jugement entre les différentes juridictions nationales comme cela arrive parfois aujourd'hui).

Le principe

Dans une demande classique de « brevet européen », un examen unique est mené par l'Office Européen des Brevets (OEB). A l'issue de la procédure, le demandeur obtient plusieurs brevets "nationaux" (un brevet pour chaque pays désigné parmi les 38 pays signataires).

Le « brevet européen à effet unitaire » sera lui aussi délivré par l'OEB mais il couvrira directement les 26 pays européens signataires de la coopération renforcée. Il coexistera donc avec les brevets nationaux et les brevets européens classiques. Le titulaire d'un brevet européen délivré pourra déposer une demande d'effet unitaire auprès de l'OEB.

Les coûts

Le montant des annuités de maintien en vigueur du brevet unitaire correspondra au montant actuel des frais pour les 4 pays les plus fréquemment désignés pour le brevet européen classique (l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas).

Les taxes demeureront faibles les premières années; par exemple, le coût de maintien en vigueur d'un brevet unitaire reviendra à 600 € pour une période de 5 ans, 4 685 € pour 10 ans, 15 310 € pour 15 ans et 35 555 € pour 20 ans. Une clause pour une révision possible des tarifs est prévue tous les 4 ans.

Les langues retenues

Les 3 langues officielles retenues pour la demande de brevet unitaire sont l'allemand, l'anglais et le français. Le titulaire d'un brevet européen qui optera pour le brevet unitaire ne sera tenu de fournir une traduction intégrale du brevet qu'en cas de litige, à la demande d'une juridiction ou d'un contrefacteur présumé.

Lorsque la demande de brevet a été rédigée dans une autre langue, une compensation de coûts de traduction pourra être accordée à certaines catégories de demandeurs (PME, universités et organismes de recherche, organismes à but non lucratif, personnes physiques).

Le règlement des litiges

En cas de contrefaçon, il ne sera plus nécessaire d'engager une action dans chaque pays européen. Le titulaire d'un brevet unitaire pourra engager une procédure unique et simplifiée auprès de la juridiction unifiée des brevets (JUB), créée par l'accord international du 19/02/2013 et dont le siège sera à Paris. Le montant des frais de procédure devant la juridiction reste à déterminer.  Il  devrait  tenir  compte  des  situations  spécifiques  (PME/TPE,  organismes  de recherche, organismes à but non lucratif...).

Le calendrier

Le brevet unitaire entrera en vigueur dès que 13 Etats contractants (dont au moins la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne) auront ratifié l'accord concernant la JUB (à ce jour, 8 pays ont ratifié cet accord : l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, le Luxembourg, Malte, le Portugal et la Suède).

Définition

Le brevet européen à effet unitaire a été créé par le Conseil de l'Union Européenne (règlements UE du 17/12/2012).

Ce titre de propriété industrielle garantit la protection unique d'une invention sur le territoire européen (dans les Etats faisant partie de la coopération renforcée de l'Union  Européenne).

L'objectif est de stimuler l'innovation et de favoriser la compétitivité des entreprises européennes, en réduisant le coût d'obtention d'un brevet, dès  lors  qu'il  concerne plusieurs pays d'Europe.

Le cadre normatif

Règlement UE du 17 décembre 2012
Modalités applicables en matière de traduction
Accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets (janv.2013)
Mise en oeuvre par l'OEB : projet de règlement d'application (2014)

Sites web utiles

Le site "Unitary Patent" de la Commission Européenne
Le  site  de  l'Office  Européen des Brevets
Le site de l'INPI

Contacts utiles

INPI
CNCPI
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