Les experts de l'innovation : la série

Sommaire
  • L'Intelligence artificielle (IA)
  • Le Design Thinking (La pensée design)
  • Suramortissement : une mesure exceptionnelle pour soutenir l'investissement productif
  • L'Innovation ouverte
  • Le crowdfunding
  • Crédit Impôt Recherche
  • La Blockchain
  • Tourisme industriel : Mode d'emploi
  • Le Brevet européen à effet unitaire
  • Le biomimétisme
  • Le Big Data
  • L'Analyse de la valeur - Concevoir à coût minimum en améliorant la qualité
  • Arnaque au président
  • Industrie du Futur - Un plan pour moderniser l'outil de production
  • Programme Investissement d'avenirs
  • CICE - Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi
  • Origine France Garantie
  • Programme cadre de recherche et innovation « Horizon 2020 »
  • L'enveloppe Soleau
  • INCUBATEUR : Benjamin CARLIER, Directeur du Tremplin, incubateur de la structure « Paris&Co », agence de développement économique et de l'innovation de la mairie de Paris (1).

Crédit Impôt Recherche

Créé par la loi de finance de 1983, le crédit d'impôt recherche (CIR) est le premier dispositif de financement public de la recherche en France.

Présentation du crédit d'impôt  recherche

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement  (R&D)  des entreprises,  sans  restriction  de  secteur  ou  de  taille.  Les  entreprises  qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.

Opérations  éligibles  au crédit d'impôt  recherche

Sont couvertes par le CIR les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ou appliquée (applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale) et les activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes), quel qu'en soit le domaine.

Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :

  • correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace économique européen (EEE), sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets,
  • déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Dépenses éligibles  au crédit d'impôt  recherche

  • dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche,
  • dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche),
  • rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention,
  • dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs),
  • dépenses  de  recherche  externalisées,  confiées  à  tout  organisme  public,  université,  fondation reconnue d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise),
  • dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt),
  • frais de brevets,
  • dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant),
  • dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum)
  • dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.

Calcul du crédit d'impôt  recherche

Le taux du crédit d'impôt recherche est de :

  • 30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros (ou 50 % dans les DOM),
  • 5 % au-delà.

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit. Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.

Pour qui ?

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).

Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée....

Rescrit fiscal

Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt. Cette demande d'avis  préalable  (appelée rescrit fiscal) se dépose auprès de la Direction des sevices fiscaux dont l'entreprise dépend.

Budget du CIR

5,3 milliards d'euros pour 2015

Site web utile

Guide du CIR Formulaire CERFA
Contacts utiles
Ministère de la Recherche Centre des impôts BPIfrance
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