Les experts de l'innovation : la série

Sommaire
  • L'Intelligence artificielle (IA)
  • Le Design Thinking (La pensée design)
  • Suramortissement : une mesure exceptionnelle pour soutenir l'investissement productif
  • L'Innovation ouverte
  • Le crowdfunding
  • Crédit Impôt Recherche
  • La Blockchain
  • Tourisme industriel : Mode d'emploi
  • Le Brevet européen à effet unitaire
  • Le biomimétisme
  • Le Big Data
  • L'Analyse de la valeur - Concevoir à coût minimum en améliorant la qualité
  • Arnaque au président
  • Industrie du Futur - Un plan pour moderniser l'outil de production
  • Programme Investissement d'avenirs
  • CICE - Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi
  • Origine France Garantie
  • Programme cadre de recherche et innovation « Horizon 2020 »
  • L'enveloppe Soleau
  • INCUBATEUR : Benjamin CARLIER, Directeur du Tremplin, incubateur de la structure « Paris&Co », agence de développement économique et de l'innovation de la mairie de Paris (1).

CICE - Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013. Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d'imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Que m'apporte le CICE ?

Le CICE est une réduction d'impôt (sur le revenu ou sur les sociétés), égale à 4% des salaires versés en 2013 (6% les années suivantes), en ne prenant en compte que les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, soit 3 507€ bruts/mois.

Cette réduction d'impôt sera automatiquement appliquée en 2014 sans que l'entreprise n'ait besoin de la demander. Le CICE sera imputé sur l'IS ou l'IR dû par l'entreprise et, en cas d'excédent, il pourra être imputé sur l'impôt pendant les trois années suivantes.

Pour estimer le montant de votre CICE

Appliquer le taux de 4% au montant total de salaires bruts que vous prévoyez de verser en 2013 (en ne prenant en compte que les salaires < 2,5 fois le SMIC).

Pour les cas complexes (temps partiel, embauche en cours d'année, primes,…), voir votre expert-comptable.

Exemples :

  • Cas d'1 salarié au SMIC à temps plein, soit 12 mois x 1 402 € bruts/mois x 4% = 673€ de CICE
  • Cas de 2 salariés à 1 800€ bruts/mois à temps plein : 1 728€ de CICE
  • Cas de 10 salariés à 2 000€ bruts/mois à temps plein : 9 600€ de CICE

Comment renflouer ma trésorerie grâce au préfinancement du CICE ?

Pour pouvoir bénéficier dès 2013 de cette réduction d'impôt, le gouvernement a mis en place des mesures pour que les entreprises obtiennent très facilement une avance de ce crédit d'impôt sous forme de prêt à taux préférentiel.

Le prêt, à un taux préférentiel, peut être octroyé par Oséo (agence d'Etat) ou à partir de mai, par les banques commerciales.

85% du montant estimé de CICE peut être préfinancé.

Pour obtenir ce préfinancement

Estimer le montant du CICE sur les rémunérations versées en 2013 et faire valider cette estimation par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Déposer une demande en ligne sur www.cice-oseo.fr (Oseo répondra sous 15 jours maximum) ou contacter votre banque.

Pour qui ?

Toute entreprise imposable et ayant au moins un salarié.

Plus précisément, les entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de
personnes, société de capitaux, etc…), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
Les entreprises dont le bénéfice est exonéré : en zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes,…
Ne sont pas concernés, les autoentrepreneurs et les microentreprises.

Comment en bénéficier ?

Le CICE s'appliquera automatiquement sur l'impôt à payer en 2014.
Les obligations déclaratives correspondent à celles actuellemnet applicables à l'ensemble des réductions et crédits d'impôt. Voir l'URSSAF ou votre expert-comptable.

Sites web utiles

www.ma-competitivité.gouv.fr
www.cice-oseo.fr

Contacts utiles

Votre expert-comptable
Oséo / BPI
Votre banque
Votre CCI

Téléchargez la fiche pratique CICE - Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi