Les experts de l'innovation : la série

Sommaire
  • Suramortissement : une mesure exceptionnelle pour soutenir l'investissement productif
  • L'Innovation ouverte
  • Le crowdfunding
  • Crédit Impôt Recherche
  • La Blockchain
  • Tourisme industriel : Mode d'emploi
  • Le Brevet européen à effet unitaire
  • Le biomimétisme
  • Le Big Data
  • L'Analyse de la valeur - Concevoir à coût minimum en améliorant la qualité
  • Arnaque au président
  • Industrie du Futur - Un plan pour moderniser l'outil de production
  • Programme Investissement d'avenirs
  • CICE - Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi
  • Origine France Garantie
  • Programme cadre de recherche et innovation « Horizon 2020 »
  • L'enveloppe Soleau
  • INCUBATEUR : Benjamin CARLIER, Directeur du Tremplin, incubateur de la structure « Paris&Co », agence de développement économique et de l'innovation de la mairie de Paris (1).
  • AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Nadine MASSARD, Professeur des Universités à l'Université Pierre Mendes France de Grenoble et présidente d'EuroLIO, dessine la carte de l'innovation dans les territoires qui donne à voir un paysage précis tant sur les stratégies d'innovation que sur les conditions de leur déploiement.
  • DEVELOPPEMENT DURABLE : Emmanuel DELANNOY, directeur de l'Institut INSPIRE présente les finalités et ressorts de l'économie circulaire.

L'enveloppe Soleau

L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur Eugène Soleau, objet d'un brevet déposé en 1910, est une preuve d'antériorité d'une création que l'on peut utiliser en France pour obtenir de façon certaine la date d'une invention, d'une idée, d'une oeuvre en la déposant à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Les modalités de fonctionnement de l'enveloppe sont définies par l'arrêté du 9 mai 1986.

Qu'est-ce que l'enveloppe Soleau ?

L'enveloppe Soleau est un instrument français peu contraignant et peu coûteux (15 euros) servant à prouver l'antériorité d'une création intellectuelle accessible à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle permet de dater :

  • un concept d'entreprise ou de service (ex. livraison de plats à domicile) ;
  • des procédés, des méthodes de fabrication (ex. une recette de cuisine) ;
  • une idée de création artistique (ex. une idée de livre), etc.

Elle permet également de dater, tout en gardant le secret vos projets et vos inventions en cours. Elle vous identifie comme auteur.

Quelle procédure de dépôt ?

Il est conseillé de déposer les documents dont on souhaite posséder une preuve d'antériorité le plus rapidement possible après la création. Le dépôt peut être effectué directement à l'INPI à Paris ou dans ses délégations régionales ou par courrier recommandé à l'adresse du Bureau des Dessins et Modèles de l'INPI auquel cas la date de réception fait foi.
L'INPI poinçonne certaines parties au laser, pour en authentifier la date de réception, et renvoie un exemplaire au déposant ; celui-ci doit garder fermée la partie qui lui revient : elle ne sera ouverte qu'en cas de litige. Le second exemplaire est conservé par l'INPI durant une période de cinq années renouvelable une seule fois.
Il est possible à n'importe quel moment au cours des 10 ans de conservation potentielle de l'enveloppe d'en demander par courrier la restitution. Au-delà des 10 ans, l'enveloppe est détruite sauf sur demande de restitution. Dans ce dernier cas, il est conseillé de conserver les deux volets scellés, ceux-ci pouvant éventuellement toujours constituer une preuve d'antériorité.

Quelle utilisation en cas de litige ?

À la différence d'un brevet, d'un dépôt de modèle, le propriétaire de l'enveloppe n'a pas de droit exclusif sur l'invention ou le modèle. S'il s'agit d'une invention, il démontre qu'il connaissait l'invention avant qu'il n'y ait dépôt d'un brevet à l'INPI, ce qui lui permet de continuer à l'exploiter à titre personnel, exception dite de « possession personnelle antérieure » dans le droit français :
« Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché. »
En cas de conflit quant à la date de création du projet du déposant ou d'une tierce partie :

  • après saisie du tribunal compétent, le président du tribunal peut demander à l'INPI de désarchiver l'enveloppe pour qu'elle soit produite comme preuve ;
  • sur demande du déposant et en présence d'un huissier qui dressera un procès-verbal de son contenu, l'enveloppe peut être ouverte directement auprès de l'INPI.

« C'est la comparaison du contenu des deux volets qui identifie le document. »

Combien ça coute ?

Le dépôt et le renouvellement coûtent chacun 15 euros.

Quel contenu ?

L'enveloppe est constituée de deux compartiments qui doivent contenir exactement la même chose. Vous devez y introduire les éléments que vous souhaitez dater. Il peut s'agir d'une description (texte), ou d'une reproduction en deux dimensions (dessin).
Le contenu est libre, les seules contraintes étant l'interdiction des corps durs tel que du carton, du caoutchouc, ou une agrafe par exemple, afin de ne pas gêner la perforation au
laser, et la limite de 5 mm d'épaisseur à ne pas dépasser (ce qui équivaut à 7 feuilles au format A4).
En cas d'impossibilité de perforation, l'INPI n'enregistre pas l'enveloppe et vous la renvoie à vos frais.

Limites

L'enveloppe n'a de valeur qu'en France.

Sites web utiles

Arrêté du 9 mai 1986 fixant les modalités pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines créations. Achat en ligne d'une enveloppe Soleau

Contacts utiles

INPI
CNCPI
Votre CCI

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