Lancée en 2009 à l’initiative du réseau, la réforme des CCI s’inscrit dans le cadre de la RGPP – révision générale des politiques publiques – destinée à rationaliser le fonctionnement de l’Etat et de l’administration publique en France.

Elle s’est traduite par l’adoption de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services et deux décrets d’application :
 

• décret n°2010-924 du 3 août 2010 relatif au régime électoral des CCI ;
•  décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des CCI.

La réforme a pour ambitions de :

• clarifier les missions du réseau ;
• porter une nouvelle organisation du réseau ;
• modifier le régime électoral ;
• Refondre les ressources fiscales des CCI.

Une nouvelle taxe affectée aux frais de CCI :

La disparition de la Taxe professionnelle sur laquelle la taxe additionnelle pour frais de CCI (TATP –Taxe additionnelle à la taxe professionnelle) était calculée a conduit à asseoir les ressources fiscales des CCI sur deux nouvelles contributions perçues pour le compte des collectivités territoriales, à savoir :
 

• la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, pour une fraction égale à 40% de la somme des produits de l’ancienne TATP ;
• la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour une fraction égale à 60%. de la somme des produits de l’ancienne TATP. Dans le cadre de la RGPP, le taux applicable sera réduit pour les impositions perçues au titre des années 2011, 2012 et 2013.