--------------------
 

Menu

 
--------------------
 

Fil d'ariane

 
--------------------
 
 
 

 les ressources du réseau 

Les CCI de Région perçoivent les produits d’imposition qui leur sont affectés par la loi. Elles repartissent ces produits entre toutes les CCI territoriales de leur circonscription.

Les autres ressources du réseau sont :

  • toute autre ressource légale entrant dans la spécialité des CCI
  • la vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu’elles gèrent
  • les dividendes et autres produits des participations détenues dans leurs filiales
  • les subventions, dons et legs qui leur sont consentis.
 
 
 
 

 Les CCI de Région 

Les CCI Régionales

Une CCIR est créée par décret et par région administrative. Il existe cependant une possibilité de fusion entre deux CCIR après accord des CCI Territoriales  concernées.

Les CCI des Départements d’Outre-mer ont la double compétence des CCIR et des CCIT.

 

 

Missions et actions des CCI de Région

  • elles sont consultées par le Conseil régional pour tout dispositif d’assistance aux entreprises qu’il envisage de créer
  • elles sont associées à l’élaboration du SRADT - Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire  et des SCOT – Schéma de cohérence du territoire, si ceux-ci dépassent la circonscription d’une CCIT
  • elles peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement, notamment de transport
  • elles peuvent créer et gérer tout service concourant à l ‘exercice de leurs missions
  • elles recrutent et gèrent les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux.

 

Le rôle des CCIR par rapport aux CCIT

Les CCIR soutiennent et encadrent les activités des CCIT ; à ce titre elles :
 

  • définissent et adoptent à la majorité des 2/3 une stratégie régionale applicable à l’ensemble de leur circonscription
  • adoptent à la majorité simple un budget annuel ; la CCIR vérifie la cohérence des projets de budgets des CCIT avec les ressources qui leurs sont allouées, le budget de la CCIR et la stratégie régionale
  • établissent un schéma directeur régional qui définit le nombre et la circonscription des CCIT
  • élaborent un schéma régional de formation professionnelle en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles
  • adoptent des schémas sectoriels dans les domaines suivants :
  • répartissent, notamment en conformité avec les schémas sectoriels, la ressource fiscale affectée à la CCIR ; elles peuvent également abonder le budget d’une CCIT pour faire face à des difficultés particulières ;
  • recrutent et gèrent la situation statutaire des personnels de droit public, et les mettent à disposition des CCIT ; elles peuvent déléguer, après autorisation de leur assemblée générale, aux présidents de CCIT le recrutement et la gestion des personnels de droit public nécessaires à leurs missions opérationnelles ;
  • assurent des fonctions d’appui juridique et d’audit au bénéfice des CCIT, et les soutiennent dans la gestion de leurs ressources humaines, comptabilité, communication et systèmes d’information ;
  • peuvent confier, par convention, à une CCIT justifiant d’une expertise particulière la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement, la gestion de services industriels et commerciaux, l’administration d’établissements de formation, les fonctions de soutien administratif à l’exception de la paie des agents administratifs ;
  • peuvent prendre des mesures pour pallier les carences des services obligatoires assurés par les CCIT et remplir les missions en lieu et place de la CCIT défaillante ;
  • assurent la coordination des fichiers d’entreprises des CCIT et peuvent créer des bases de données d’informations économiques ;
  • remplissent la mission consultative et émettent des avis sur les questions relevant de leur compétence ; ces avis sont communiqués aux CCIT.  
 
 
 
 
 
--------------------