La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été publiée samedi 24 juillet au Journal Officiel. Vous pouvez la consulter ici 

Attention : Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2010, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 13650, deuxième colonne, titre Ier, intitulé du chapitre Ier, au lieu de : « Chambre de commerce et de l'artisanat », lire : « Chambres de commerce et d'industrie ».