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Administration RH, gagner du temps

Connaître les obligations sociales propres aux PME et TPE

La législation sociale est complexe et sa maîtrise peut s'avérer chronophage.  

  • Comment trouver le meilleur équilibre entre flexibilité et respect de la législation ?
  • Comment s'assurer de ne pas avoir loupé les dernières évolutions réglementaires et législatives ?
  • Comment gérer au mieux les obligations sociales, dans un contexte social et économique de plus en plus contraint ?

Pour vous aider à maitriser le cadre législatif applicables à votre entreprise (TPE, PME) et vous faire gagner du temps, les CCI mettent à votre disposition un ensemble de ressources utiles et peuvent vous conseiller sur les règles d'administration du personnel, la législation du travail, en matière de formation, la rémunération, les instances représentatives,.., ou encore sur les bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité au travail.

Connaître les obligations sociales propres aux PME et TPE

Vous trouverez ci-dessous des recommandations, des fiches pratiques et des modèles.

Sommaire
  • L'intéressement
  • La médecine du travail
  • La participation
  • La périodicité des réunions de représentants du personnel
  • Le contenu du règlement intérieur
  • Le SMIC
  • Les avantages en nature
  • Les déclarations sociales obligatoires périodiques
  • Les frais professionnels
  • Les institutions représentatives du personnel
  • Les négociations obligatoires
  • Les plans d'épargne
  • Les primes
  • Les registres obligatoires
  • Les règles d'affichage dans l'entreprise
  • Obligations générales en matière de salaire
  • Paiement des charges et contributions sur salaires
  • Santé et sécurité au travail : les règles générales

Paiement des charges et contributions sur salaires

Qui doit payer les charges et contributions sur salaire ?

En principe, l'employeur doit verser les cotisations patronales et salariales aux différents organismes de recouvrement. Les cotisations patronales sont exclusivement à sa charge ; les cotisations salariales sont précomptées sur le salaire lors de chaque paie.

A qui doit-on payer les cotisations ?

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, d'assurance chômage,  la CSG et la CRDS, la contribution solidarité pour l'autonomie, le FNAL, le versement de transport et le forfait social font l'objet d'un versement global à l'Urssaf dans la circonscription de laquelle se situe l'entreprise.

Les entreprises employant plus de 2000 salariés sont toutefois tenues de verser les cotisations dues par leurs établissements à une seule Urssaf, faisant fonction d'interlocuteur unique.

A titre dérogatoire, les entreprises de moins de 2000 salariés peuvent être autorisées à verser leurs cotisations auprès d'une seule Urssaf lorsque la paie est tenue en un même lieu pour tout ou partie de leurs établissements. Cette procédure est dénommée « versement en un lieu unique » (VLU).L

L'employeur doit verser l'ensemble des cotisations de retraite complémentaire à la caisse ARRCO et à la caisse AGIRC dont il relève.

Quels sont les moyens de paiement à utiliser ?

Le mode de paiement des cotisations, contributions et taxes dues aux URSSAF est différent selon le montant à verser  :

  • <  20 000 euros : tout mode de paiement : espèces, chèque, mandat, virement
  • entre 20 000 et 7 000 000 euros : virement ou tout autre moyen de paiement dématérialisé, notamment télérèglement
  • > 7 000 000 euros : virement obligatoire

Selon quelle périodicité ?

Les dates d'exigibilité des cotisationsions sociales collectées par les Urssaf dépendent de l'effectif de l'entreprise et de la périodicité du versement de la paie.

Effectif

Périodicité de paiement des cotisations

Date de paiement des salaires

Date limite de paiement des cotisations

Taux et plafond applicables

Entreprise de 9 salariés au plus (cas général)

 

 

Trimestrielle (2)

Mois N pour les rémunérations du mois N

15 du 1er mois du trimestre civil suivant

 

à la date de versement de la paie

Entreprise de 9 salariés au plus (décalage de la paye avec rattachement) (1)

 

 

Trimestrielle (2)

Dans les 15 1ers jours du mois N + 1 pour les rémunérations du mois N

Dernier jour du 1er mois du trimestre civil suivant

 

 

à la période d'emploi

 

 

 

 

 

Entreprise de plus de 9 salariés et de moins de 50 salariés

 

 

 

 

 

Mensuelle

Entre le 1er et le 10 du mois N pour les rémunérations du mois N-1

 

15 du mois N

 

 

 

 

 

à la date de versement de la paie

Entre le 11 et la fin du mois N pour les rémunérations du mois N

 

 

15 du mois N + 1

Entre le 11 et la fin du mois N pour les rémunérations du mois N-1

 

 

 

 

 

 

Entreprises de 50 salariés et plus

 

 

 

 

 

 

 

 

Mensuelle

Entre le 1er et le 10 du mois N pour les rémunérations du mois N-1 ou N

 

15 du mois N

 

 

 

 

 

 

 

à la date de versement de la paie

Entre le 11 et le 20 du mois N pour les rémunérations du mois N-1 (3)

 

25 du mois N

 

 

Entre le 11 et le 20 du mois N exclusivement pour les rémunérations du mois N (3)

 

 

 

 

5 du mois N + 1

Entre le 21 et la fin du mois N pour les rémunérations du mois N

(1) Lorsque les employeurs versent les salaires dus au titre d'un mois suivant, ils pratiquent le décalage de la paie. Lorsqu'elles versent les salaires dans les 15 1ers jours du mois civil suivant la période d'emploi, les entreprises de 9 salariés au plus peuvent être autorisées à rattacher ces rémunérations à la période d'emploi.

(2) S'il en fait la demande avant le 31 janvier de l'année, l'employeur de 9 salariés au plus peut opter pour le paiement mensuel des cotisations.

(3) Le 1er cas vise le différé de paiement des salaires, le 2nd cas vise l'anticipation du versement des salaires.

Quelles sont les obligations déclaratives associées au paiement des cotisations ?

Par le biais de la DSN, l'employeur établit l'ensemble des déclarations suivantes, qui auparavant étaient effectuées de manière séparée :

  • les attestations de salaires pour le versement des IJSS maladie et AT/MP ;
  • les attestations d'assurance chômage à destination de Pôle emploi, y compris en cas de chômage total ou partiel sans rupture du contrat de travail ;
  • les déclarations mensuelles de mouvement de main-d'oeuvre (DMMO) vers la Dares pour les établissements du secteur privé employant au moins 50 salariés ;
  • les enquêtes de mouvements de main-d'oeuvre (EMMO) pour les établissements du secteur privé employant entre 1 et 49 salariés ;
  • le bordereau récapitulatif de cotisations et contributions sociales et le tableau récapitulatif pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile ;
  • la déclaration des effectifs ;
  • le relevé mensuel des contrats de travail temporaire.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de retard de paiement ?

Si les cotisations ne sont pas versées aux différents organismes aux échéances prévues, l'employeur encourt des majorations de retard.

 

 

« Ces informations vous sont données à titre indicatif – Dernière mise à jour mars 2017 »